Simplification de la procédure de droit au compte bancaire
Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.
Publié 13/06/2022
Depuis le 13 juin 2022, les usagers peuvent accéder plus rapidement à des services bancaires indispensables à leur inclusion économique et sociale.
Qu'est-ce que le droit au compte bancaire ?
- toute personne physique ou morale domiciliée en France ;
- toute personne physique de nationalité française résidant hors de France ;
- toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, résidant légalement sur le territoire d'un autre État-membre de l'Union européenne.
Le droit au compte permet chaque année à près de 30 000 personnes de bénéficier d’un compte bancaire.
Comment ce droit est-il renforcé ?
Et les autres mesures ?
- Garantir la continuité bancaire : la procédure d'ouverture de compte pourra se faire dès l’enclenchement de la période de préavis de clôture du compte commercial.
- 3 jours maximum sont instaurés pour que l'établissement bancaire désigné par la Banque de France informe le client sur les pièces justificatives nécessaires à l’ouverture du compte.
- Obligation de motiver le refus d'ouverture de compte ou de résiliation d'une convention de gestion
pour les établissements bancaires .
Simplification du dispositif d’accès à un compte bancaire
Lire le communiqué du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
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