Simplification de la procédure de droit au compte bancaire
Publié 13/06/2022
Depuis le 13 juin 2022, les usagers peuvent accéder plus rapidement à des services bancaires indispensables à leur inclusion économique et sociale.
Un décret, publié le 11 mars 2022, simplifie la procédure d’accès au compte bancaire.
Ce dispositif complète les dispositions en vigueur en matière de droit au compte bancaire afin d’en garantir l’accès à tous.
Cette réforme importante de la procédure de droit au compte (DAC) permettra aux usagers concernés d’accéder plus rapidement à des services bancaires indispensables à leur inclusion économique et sociale.
Qu'est-ce que le droit au compte bancaire ?
La procédure de droit au compte, introduite en 1984, donne la possibilité à toute personne dépourvue d'un compte de dépôt en France, de saisir la banque de France. Une fois saisie, cette dernière désigne - dans le délai d'un jour ouvré - un autre établissement tenu de lui ouvrir, gratuitement, un compte de dépôt.
L’accès à des services bancaires est aujourd’hui le préalable d’une pleine insertion économique et sociale.
- Ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Sont concernées :
- toute personne physique ou morale domiciliée en France ;
- toute personne physique de nationalité française résidant hors de France ;
- toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, résidant légalement sur le territoire d'un autre État-membre de l'Union européenne.
Cette procédure de droit au compte est un des piliers de la politique française d’inclusion bancaire.
Elle permet de garantir à tout citoyen ou entreprise la possibilité de disposer d’un compte assorti de services bancaires de base, et ce gratuitement.
La détention d’un compte bancaire est en effet le préalable indispensable pour réaliser les opérations de la vie courante et s’insérer dans la vie économique.
Le droit au compte permet chaque année à près de 30 000 personnes de bénéficier d’un compte bancaire.
Comment ce droit est-il renforcé ?
La réforme introduit, entre autres, un système de refus implicite et une obligation pour les établissements de crédit d'informer la banque de France. En d'autres termes, l'attestation de refus n'est plus un préalable à la saisine de la Banque de France.
En effet, l'expérience a montré qu'il était long
et difficile d'obtenir ladite attestation de refus. Afin de dépasser cette
difficulté, à compter du 13 juin 2022, le droit au compte bancaire évolue
donc en mettant en place un « système de refus implicite ».
Concrètement, si après avoir émis le souhait d'ouvrir un compte auprès
d'un établissement bancaire, la personne ne reçoit pas de réponse dans les
15 jours, elle peut alors saisir la Banque de France pour faire valoir son
droit de compte bancaire sans que la présentation de l'attestation de refus
soit un préalable. Il faudra, toutefois, prouver la demande faite auprès de
la banque avec par exemple un récépissé de la demande.
Et les autres mesures ?
Outre ce système implicite de refus, de nouvelles
mesures consolident le droit au compte pour les particuliers et les entreprises.
- Garantir la continuité bancaire : la procédure d'ouverture de compte pourra se faire dès l’enclenchement de la période de préavis de clôture du compte commercial.
- 3 jours maximum sont instaurés pour que l'établissement bancaire désigné par la Banque de France informe le client sur les pièces justificatives nécessaires à l’ouverture du compte.
- Obligation de motiver le refus d'ouverture de compte ou de résiliation d'une convention de gestion
pour les établissements bancaires .
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