Quel est le rôle d'un député ?
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.
Publié 11/05/2022
Les élections législatives, qui ont lieu les 12 et 19 juin 2022, sont l’occasion de désigner les 577 prochains députés siégeant à l’Assemblée nationale pour un mandat de 5 ans renouvelable.
Élu à l'Assemblée nationale, représentant de sa
circonscription et de la Nation...
Découvrez comment le député participe au
travail législatif et au travail de contrôle du Gouvernement.
Les missions du député
Le député est compétent pour :
- voter la loi ;
- déposer des propositions de loi ;
- proposer par amendement des modifications au texte examiné en commission et en séance publique ;
- en cas de désaccord avec les sénateurs au terme de la navette parlementaire entre les deux chambres, et si la commission mixte paritaire (CMP) ne parvient pas à un texte commun, les députés peuvent statuer définitivement sur demande du Gouvernement ;
- saisir le Conseil constitutionnel après le vote d’une loi et avec 59 autres députés afin de vérifier la constitutionnalité de la loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation ;
- interroger le Gouvernement, examiner son action, contrôler l’emploi de l’argent public ;
- signer une motion de censure (soumise au vote de l’ensemble des députés) afin de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.
577 députés
L'Assemblée
nationale est composée de 577 députés.
Les
577 circonscriptions dans le cadre desquelles se déroule l’élection de chaque
député sont délimitées par le code électoral à l’intérieur de chaque
département, en fonction de l’importance de la population.
Les conditions pour être candidat
Pour pouvoir être élu candidat aux élections législatives, il faut :
- avoir 18 ans révolus ;
- disposer de la qualité d'électeur ;
- ne pas être dans un cas d’incapacité électorale ou d’inéligibilité.
Par ailleurs, il est obligatoire de déposer une déclaration de candidature en préfecture pour chaque tour de scrutin, avec :
- nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile, profession du candidat ;
- nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile, profession du remplaçant du candidat ;
- circonscription dans laquelle il est fait acte de candidature ;
- signature du candidat.
La déclaration doit être accompagnée de :
- l’acceptation écrite du remplaçant et des pièces prouvant qu'ils sont bien âgés de 18 ans ;
- des pièces de nature à prouver qu'il a désigné un mandataire financier.
Pour le premier tour, les déclarations de candidature
sont déposées du lundi 16 mai au vendredi 20 mai 2022.
Pour le second tour, le dépôt des candidatures est possible les 13 et 14 juin 2022.
Les règles de non-cumul des mandats
Les
lois du 14 février 2014 interdisant le cumul des mandats
ont élargi, à partir des élections législatives de juin 2017, la liste des
fonctions incompatibles avec le mandat de député.
Le mandat de député est notamment incompatible avec les fonctions suivantes :
- maire ;
- maire d'arrondissement ;
- maire délégué ;
- adjoint au maire ;
- président et vice-président des conseils régionaux, départementaux et des établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Le statut spécifique du député
Les
députés bénéficient d’un statut spécifique qui leur octroie des droits et des
obligations particulières.
Afin de préserver leur indépendance, les députés bénéficient d’une immunité parlementaire. Elle prend deux formes :
- l’irresponsabilité qui soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les actes liés à l’exercice de leur mandat ;
- l’inviolabilité qui réglemente les conditions dans lesquelles s’exerce l’action pénale pour les actes étrangers à leur fonction.
Les
députés sont tenus à des obligations spécifiques :
- interdiction de recevoir une décoration française pendant leur mandat ;
- interdiction d'user de leur qualité à des fins publicitaires ;
- obligation de déclarer son patrimoine en début et en fin de mandat ;
- obligation de fournir une déclaration d’intérêt et d'activités ;
- attester du respect de leurs obligations fiscales.
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