Le versement sécurisé de la pension alimentaire est automatisé
Publié 03/01/2023
Depuis le 1er janvier 2023, le versement des pensions alimentaires par les caisses devient automatique.
Depuis le
1er janvier 2023, le versement de toutes les pensions alimentaires
émanant d'une décision de justice va automatiquement entrer dans le dispositif dit d'intermédiation
de la Caisse nationale des
allocations familiales (CNAF) ou de la Mutuelle sociale agricole (MSA).
Comment ça marche ?
Concrètement, le parent qui
doit payer la pension ne la verse plus directement à l'ayant-droit - le second
parent - mais la verse à la CAF ou à la MSA qui la reverse ensuite au second
parent. C’est le principe de l’intermédiation. Le service est gratuit pour
chaque parent.
Si le parent payeur ne s'acquitte pas de ses devoirs, la
caisse verse tout de même la somme au 2e parent. La caisse entame de son côté
une procédure de contentieux pour non paiement du parent en cause.
Ce mécanisme
sécurise le versement de la pension alimentaire en prévenant le risque d’impayé
et de retard de paiement. On estime à 30 % les pensions non payées ou en retard
chronique de paiement.
Un
soulagement notamment pour les familles monoparentales – principalement des mères isolées
– qui représentent près d’une famille sur quatre aujourd’hui.
Avant cette
date, seules les pensions alimentaires non payées ou en retard de paiement
pouvaient entrer dans ce dispositif. Désormais, le versement par intermédiation
devient la règle pour toutes les pensions alimentaires à verser.
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