Le délai légal de l'IVG passe de 12 à 14 semaines

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.

Publié 25/02/2022|Modifié 06/11/2023

Le Parlement adopte une proposition de loi faisant passer le délai légal de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de 12 à 14 semaines.

une femme tient dans sa main un test de grossesse — Source : Getty

14 semaines, c'est le nouveau délai légal pour avorter.

Les parlementaires ont adopté définitivement l'allongement du délai légal pour l'interruption volontaire de grossesse, de 12 à 14 semaines.

« À l'heure où plusieurs pays remettent en question ce droit fondamental des femmes, je suis fier que la France le réaffirme et l'élargisse. »

Olivier Véran

Ministre de la Santé et des Solidarités

La loi comporte de nombreuses autres avancées, comme par exemple la publication d’un répertoire des professionnels pratiquant l’IVG sur base volontaire par chaque agence régionale de santé (ARS).

Renforcer le droit à l’avortement

L'allongement de 12 à 14 semaines de grossesse du délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse est la mesure phare de la proposition de loi. Elle fait suite à un rapport de 2020 réalisé au nom de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, qui recommandait de traiter l'avortement comme un droit effectif.

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