Lancement du 3ème plan d'actions interministériel de prévention des expulsions locatives

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.

Publié 03/06/2021 |Modifié 03/06/2021

Issu des préconisations du rapport parlementaire du député Nicolas Démoulin remis le 8 janvier 2021 à la ministre déléguée chargée du Logement, le plan a pour objectif prioritaire de piloter la sortie de l’état d’urgence de façon à éviter la précarisation des locataires comme celle de leurs bailleurs dans le contexte de risques sanitaires et socio-économiques liés au COVID19 qui demeurent pour les personnes les plus vulnérables.

L’enjeu est d’éviter toute mise à la rue de personnes menacées d’expulsion et de permettre le relogement ou à défaut l’hébergement des personnes menacées d’expulsion tout en indemnisant les propriétaires concernés.
Le plan coordonne pour ce faire la mise en place immédiate de dispositifs de soutien aux locataires et propriétaires-bailleurs impactés par la crise et prévoit le renforcement des moyens à dispositions des services de l’Etat et des collectivités en charge de la mise en œuvre locale de la politique de prévention des expulsions locatives.
30 millions d’euros ont d’ores-et-déjà été alloués afin de venir en aide aux locataires en situation d’impayés locatifs du fait des conséquences économiques de la crise sanitaire et 20 millions d’euros supplémentaires ont été octroyés aux préfectures pour permettre l’indemnisation des bailleurs impactés par la prolongation de la trêve hivernale et le report des expulsions locatives qui en résulte.
3,7 millions d’euros ont parallèlement été alloués aux préfectures pour renforcer immédiatement les effectifs des commissions de coordination de prévention des expulsions locatives et faciliter la mise en œuvre des mesures du plan d’actions interministériel sur l’ensemble du territoire national.
Le plan accélère parallèlement la mise en œuvre immédiate de réformes structurelles identifiées par le rapport parlementaire et nécessaires à l'amélioration pérenne du dispositif national de prévention des expulsions locatives.
Il prévoit ainsi de renforcer d’ici 2022 l’efficience et l’opérationnalité des dispositifs de prévention existants sur les territoires, particulièrement en termes de relogement des personnes menacées d’expulsion, d’apurement des dettes locatives et de coordination des acteurs. Le plan s’emploie dans cette perspective à consolider la territorialisation de la stratégie de prévention des expulsions en lien étroit avec les collectivités territoriales et les partenaires institutionnels au niveau local.
Dans la continuité de l’action menée depuis le début de la crise et de la réduction historique du nombre d’expulsions obtenu dans ce cadre en 2020, le nouveau plan d’actions interministériel traduit la volonté du gouvernement de limiter autant que possible les effets de la crise sanitaire sur les locataires et leurs propriétaires et de réduire de manière pérenne et significative le nombre d’expulsions locatives sur l’ensemble du territoire national.

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