La justice au service des entrepreneurs
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.
Publié 08/12/2021
La nouvelle campagne d'information du ministère de la Justice fait connaître aux entrepreneurs en difficulté les dispositifs des tribunaux de commerce ou judiciaires qui peuvent les aider.
- en prévention des difficultés par les procédures amiables comme le mandat ad hoc et la conciliation ;
- en soutien aux entreprises en difficulté avec des procédures de sauvegarde et de redressement avant qu'elles ne se trouvent dans une situation irrémédiablement compromise, permettant ainsi la poursuite de l'activité économique, le maintien des emplois ou le rééchelonnement des dettes.
Deux tribunaux pour un accompagnement spécifique
- Les difficultés des commerçants et artisants sont traitées par les tribunaux de commerce. Composés de juges consulaires élus issus de l’entreprise, ils peuvent mettre en place des entretiens de prévention-détection des difficultés.
- Les autres professions indépendantes et les agriculteurs peuvent s’adresser aux tribunaux judiciaires, composés de magistrats statutaires, et dans certains territoires de juges consulaires.
Nouveaux dispositifs de sortie de crise
- les mesures préventives, dites amiables, facilitent la renégociation des dettes des petites entreprises ;
- une procédure exceptionnelle et temporaire, dite de sortie de crise, a été adoptée en 2021. Elle permet d’obtenir un plan d’apurement des créances sur une période maximale de 10 ans, à l’issue d’une procédure ne pouvant pas excéder 3 mois (au lieu de 6 à 12 mois pour une sauvegarde, voire 18 mois pour un redressement judiciaire).
Les informations pratiques
Les informations pratiques sont disponibles sur justice.fr/themes/entreprises-difficulte Pour faciliter les actions des entrepreneurs, chaque procédure est expliquée sur le site justice.fr : l’objectif, les bénéficiaires, les conditions d’éligibilité. Le site oriente vers la bonne procédure en fonction du profil et de la situation de l'entreprise. Il permet d’identifier l’adresse du tribunal de commerce de rattachement, ou de solliciter un entretien direct avec le président du tribunal de commerce de rattachement via la messagerie : prevention@tribunal-de-commerce.fr . justice.fr
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