Interdiction à la location des logements avec une forte consommation d'énergie

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.

Publié 31/03/2021|Modifié 07/02/2023

La location les logements dits « passoires énergétiques » sont désormais interdits. Cette mesure ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.

Les règles évoluent en 2023, consulter le nouveau contenu

Les logements avec une forte consommation d'énergie, appelés « passoires thermiques », sont interdits à la location.

Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/m2 depuis le 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine .

Le critère de performance énergétique (DPE), qui établit si un logement est décent, a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021.

Cette mesure ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.

Tout savoir sur les passoires thermiques

service-public.fr

Un logement est qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré et par an, est inférieure à 450 kWh/m2.

Horizon 2028

La loi Climat et résilience propose d'aller plus loin et d'interdire la location de toutes les passoires thermiques à partir de 2028 (article 41).

L’objectif est triple :

protéger les locataires contre les factures d’énergie trop élevées ;
laisser le temps nécessaire aux propriétaires pour faire des travaux de rénovation des logements qu’ils louent ;
réduire nos émissions à gaz à effet de serre.

Par ailleurs, les locataires des passoires thermiques pourraient exiger de leur bailleur des travaux de rénovation. D’ici à 2028, le texte de loi prévoit qu'il sera interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G (soit les passoires thermiques) lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.