Il y a 40 ans, la discrimination sur la majorité sexuelle des personnes de même sexe est supprimée

Publié 04/08/2022

La loi du 4 août 1982, il y a 40 ans, mettait fin à la discrimination dans l’âge de la majorité sexuelle visant les personnes homosexuelles.

Partager la page

Personnes défilant au cours d'une
Source : Unsplash
À cette occasion, la Première ministre, Élisabeth Borne s’est rendue au centre d’accueil LGBT+ d’Orléans pour échanger avec des membres de l’association GAGL45.
Par ailleurs, la Première ministre a annoncé de nouvelles mesures pour renforcer l’accompagnement et l’accès aux droits des personnes LGBT+.

Ainsi, dès 2023, un fonds doté de 3 millions d’euros sera créé pour permettre l’ouverture de 10 nouveaux centres LGBT+ en France. L’objectif est d’atteindre au moins deux centres LGBT+ dans chaque région de l’Hexagone et un centre, au moins, dans chaque région ultramarine.
Ce fonds permettra aussi de renforcer le budget des 35 centres LGBT+ existants. En 2021, ces centres ont permis d’accompagner près de 6 000 personnes partout en France

Retour sur cette avancée sociale

La loi du 4 août 1982 supprime l’article 331, alinéa 2 du code pénal, édicté en 1942 sous le régime de Vichy.

Avant cette avancée législative, les personnes homosexuelles - au contraire des personnes hétérosexuelles - tombaient sous le coup de la loi si elles avaient des relations sexuelles ou intimes avec une personne âgée de plus de 15 ans (majorité sexuelle) et moins de 18 ans (majorité civile) , même si cette dernière était consentante.

Ainsi, si le droit avait bien institué la majorité sexuelle a 15 ans, dans les faits "c'est donc bien l'homosexualité qui est interdite en France avant 18 ans sous peine d'emprisonnement", avait souligné Robert Badinter (garde des Sceaux en 1981), lors de la présentation de la proposition de loi sur l’abrogation de l’alinéa 2 de l’article 331 du code pénal, le 20 décembre 1981 devant l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi portée par Gisèle Halimi et Robert Badinter

Le Gouvernement vous propose de ne plus incriminer, en soi, les actes d’homosexualité commis sans violence à l’égard d’un mineur de quinze à dix-huit ans.

Robert Badinter (garde des Sceaux de 1981 à 1986)

Discours devant le Sénat, le 5 mai 1982
Le texte entame un long parcours parlementaire et ouvre à des débats passionnés.

  • Le 27 juillet 1982, l’Assemblée nationale adopte le texte
  • Le 4 août 1982, la loi est promulguée.

Trente-neuf ans et 363 jours après avoir été édictée par la loi du 6 août 1942, l'article 331 est biffée du Code pénal

En supprimant cette rupture d’égalité dans le droit, la loi du 4 août 1982 reconnaissait à tous les mêmes droits indépendamment de leur orientation sexuelle.