Une agricultrice dans une serre.
Source : Getty

Froid et gel : activation du régime des calamités agricoles

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.

Publié 04/04/2022 | Modifié 06/04/2022

Ce dispositif vise à assurer une indemnisation aux exploitations agricoles qui ont subi une perte - récolte ou fonds - d’origine climatique.

Partager la page

Le gel a frappé de nombreuses régions, notamment la nuit du 4 avril 2022 durant laquelle la France a enregistré les pires températures depuis 1947 pour un mois d'avril. Une météo qui pourrait causer d'importants dégâts aux fruits à noyaux.
Intervention du Premier ministre Jean Castex depuis Cazes-Mondenard.

Après l’épisode de gel qui a frappé notre pays, l’État s’engage pour accompagner les agriculteurs dont les exploitations ont été touchées : le Premier ministre Jean Castex s’exprime depuis Cazes-Mondenard, dans le Tarn-et-Garonne.

Qu’est-ce qu'une calamité agricole ?

La définition d'une calamité agricole est précisée à l'article L. 361-5 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) :

Sont considérées comme calamités agricoles « les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables, d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d'un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de productions considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants ».

Article L. 361-5 alinéa 2

Code rural et de la pêche maritime

Qui peut bénéficier du régime des calamités agricoles ?

Tout exploitant agricole en activité (ou éventuellement le propriétaire pour des pertes de fonds) pourra être indemnisé par le régime des calamités agricoles, sous réserve du respect des conditions prévues par le Code rural et de la pêche maritime.

Quels sont les dommages indemnisables ?

Les pertes de récoltes et de fonds (fossés, stocks, chemins, animaux morts à l’extérieur des bâtiments...) sont indemnisables sauf :
  • les pertes de récoltes sur céréales, oléagineux, protéagineux et plantes industrielles, ainsi que leurs semences, et les pertes de récoltes sur vignes ;
  • les pertes de récolte dues à la grêle et au vent sur toute culture végétale, sauf sur les cultures fourragères ;
  • les pertes de récoltes sur tabac dues à la grêle, la tempête, le gel, l'inondation, la pluviosité excessive et la sécheresse ;
  • l’ensemble des risques climatiques sur les bâtiments, y compris les abris (notamment les serres et ombrières) ;
  • les dégâts sur les équipements, installations et matériels d'irrigation (pivots, rampes et tuyaux) ;
  • les dégâts dus à la grêle sur les installations de protection contre la grêle (filets paragrêle et armatures) ;
  • la perte due à la foudre sur le cheptel à l’extérieur des bâtiments ;
  • les animaux morts à l’intérieur des bâtiments.

Le choix de la rédaction