Élisabeth BORNE

Face à la hausse des prix de l’énergie, dès octobre 2021, nous avons pris des mesures fortes pour protéger le pouvoir d’achat des Français.

Nous avons mis en place un bouclier tarifaire qui a bloqué les prix du gaz et limité à 4 % la hausse des prix de l’électricité. Ce sont les mesures les plus protectrices d’Europe. Dans le même temps, je le rappelle, en Allemagne ou au Pays-Bas, les factures des ménages ont été multipliées par deux ou trois.

Alors que les prix restent élevés, j’ai annoncé le mois dernier la prolongation du bouclier tarifaire. Ce bouclier limitera la hausse des prix à 15 % pour les ménages, les Très Petites Entreprises et les plus petites communes. Ces prix auraient dû être multipliés par deux. Mais face à cette flambée des prix de l’énergie, nos entreprises et nos collectivités sont aussi touchés. Chaque jour, des professionnels et des élus nous parlent des difficultés et de leur crainte.

Notre objectif est clair, limiter l'impact de la hausse des prix de l’énergie sur l’activité et sur nos services publics. Des mesures avaient d’ores et déjà été décidées et renforcées pour aider les collectivités et les entreprises les plus en difficultés. Pour les entreprises les plus consommatrices d’énergie, un guichet d’aide a été mis en place au printemps dernier, il s’avère encore trop complexe.

Pour les collectivités, le parlement a adopté cet été un filet de sécurité de 430 millions d’euros qui compense une partie de la hausse des prix. Autre difficulté, certaines entreprises et collectivités n’arrivaient pas à renouveler leur contrat, ou alors, à des prix prohibitifs.

C'est pourquoi le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d'électricité de s'engager à proposer au moins une offre à tout client qui en ferait la demande. C'est le sens de la charte qu'ils ont signée. De plus, pour permettre aux entreprises et aux collectivités de vérifier que les offres reçues ne sont pas abusives, la Commission de régulation de l'énergie publie désormais chaque semaine une grille tarifaire de référence. J'appelle les fournisseurs d'électricité à la responsabilité pour que leurs offres respectent cette grille de référence.

Aujourd'hui, face au risque de nouvelle flambée des prix de l'énergie sur le début de l'année 2023, nous devions aller plus loin. Il est indispensable de donner de la visibilité aux acteurs. Nous voulons d'abord traiter les problèmes à la racine en travaillant au niveau européen pour faire revenir les prix à un niveau raisonnable. Pour faire baisser les prix du gaz, nous allons mettre en place des outils pour favoriser les achats communs de gaz par les grands fournisseurs d'énergie européens.

Concernant le prix de l'électricité, à l'initiative du président de la République, le Conseil européen de la semaine dernière a demandé à la Commission de faire une proposition pour étendre à toute l'Europe le mécanisme qui a permis de diviser par deux, voire trois les prix de l'électricité dans la péninsule ibérique.

Mais nos entreprises et nos collectivités ne pouvaient pas attendre. Aussi pour faire baisser leur facture, nous avons décidé de leur redistribuer l'intégralité des recettes de la taxation exceptionnelle des énergéticiens introduite dans le projet de loi de finances. Et pour couvrir les différentes situations, nous mettons en place 3 dispositifs.

Le premier concerne les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire et les PME, les associations… [coupure]... territoriales, les établissements publics. C'est ce qu'on appelle l'amortisseur électrique. Les factures d'électricité dans notre pays ont deux principales composantes : une part qui est issue de l'électricité nucléaire, qui est donc à coût maîtrisé, et une autre qui est exposée au prix de marché. C'est cette dernière part qui explose, et donc, c'est sur cette partie de la facture que nous agissons en prenant en charge la moitié des surcoûts, au-delà d'un prix de référence de 325 euros du mégawattheure. En intégrant la part du nucléaire, cela correspond à une prise en charge à partir d'un prix moyen de 180 euros par mégawattheure. Cet amortisseur électricité il sera décisif pour permettre aux collectivités de construire leur budget et il permettra aux entreprises concernées de mieux faire face pour les mois à venir. Je pense, par exemple, aux boulangeries, aux PME industrielles ou encore aux entreprises de la restauration. Je précise que l'amortisseur-électricité bénéficiera aussi aux associations, aux universités ou aux hôpitaux.

Enfin, notre mesure s'appliquera au contrat pour 2023, y compris ceux déjà signés. Le Gouvernement déposera un amendement au projet de loi de finances pour mettre en œuvre cet amortisseur-électricité. La ministre de la Transition énergétique Agnès PANNIER-RUNACHER vous présentera dans un instant ce dispositif en détail.

Deuxième mesure, le Gouvernement va simplifier et amplifier les aides ciblées déjà en vigueur pour les entreprises. S'agissant de l'électricité, les aides guichets seront ouvertes aux entreprises les plus consommatrices et non couvertes par l'amortisseur-électricité. Je pense particulièrement aux 5 500 EPI et aux grandes entreprises industrielles. S'agissant du gaz, le guichet continuera à concerner toutes les tailles d'entreprises selon des critères simplifiés. Je pense, par exemple, aux exploitations agricoles et aux entreprises de l'agroalimentaire. Le ministre de L'Économie, Bruno LE MAIRE travaille avec la Commission européenne pour permettre notamment un versement rapide d'acomptes, sans attendre la vérification de tous les critères. Et je le laisserai vous présenter les contours de cette mesure plus précisément.

Troisième mesure pour les collectivités : un amendement au projet de loi de finances prévoit la prolongation et l'amplification du filet de sécurité, pour l'année 2023, ce filet s'ajoute à l'amortisseur-électricité et couvrira également les surcoûts du gaz. Au total, entre l'amortisseur-électricité et le filet de sécurité, nous déployons un soutien financier de près de 2,5 millions d'euros pour aider les collectivités, milliards d'euros, me dit mon voisin, pour aider les collectivités à faire face à la hausse des prix de l'énergie. Le ministre en charge de la cohésion des territoires, Christophe BÉCHU, reviendra sur le renforcement de notre action en faveur des collectivités.

Enfin, comme nous l'avons fait depuis le début des crises, nous adapterons nos dispositifs en fonction de l'évolution de la situation. Au total, l'ensemble de ces mesures représente un effort de près de 12 milliards d'euros en faveur des entreprises et des collectivités. Des mesures que nous finançons sans creuser le déficit, un peu plus de 7 milliards d'euros par la récupération des marges exceptionnelles des énergéticiens, 3 milliards d'euros déjà provisionnés pour les aides aux entreprises les plus consommatrices, 1,5 milliard d'euros que nous avons budgétés pour le filet de sécurité aux collectivités locales.

Mesdames et Messieurs, nous avons pris l'engagement de protéger les Français, nos entreprises et nos collectivités, nous nous y tenons, ces mesures en sont une nouvelle preuve. Et je vais passer la parole à Bruno LE MAIRE pour préciser les aides aux entreprises.

Bruno LE MAIRE

Merci Madame la Première ministre.

Je voudrais juste rappeler, en commençant à quel point nous avons été présents pour les entreprises pendant les crises qui ont secoué le quinquennat précédent. Nous continuerons à être là pour toutes les entreprises, petites ou grandes, qui sont confrontées à l'augmentation des prix de l'électricité et du gaz. Et je veux dire aussi à quel point nous savons tous ici combien la situation est angoissante pour ces entreprises.

 Aujourd'hui, elles sont en train de renouveler leurs contrats d'électricité ou de gaz, elles voient leur facture qui peut être multipliée par 2, par 5, parfois par 10 ; elles se demandent comment faire. Nous sommes là pour leur apporter des solutions. Et c'est difficile aussi bien pour les très petites entreprises, les PME que pour les plus grandes entreprises industrielles. 

Pour les très petites entreprises, pour les PME, ça peut être des producteurs de fruits et de légumes qui emploient des frigo, qui utilisent des serres, qui les chauffent, qui utilisent de l’électricité ou du gaz, ça peut être des producteurs de fruits comme les producteurs d'endives du nord qui sont aujourd'hui très inquiets, ça peut être les pressing qui utilisent aussi beaucoup d'énergie, ça peut être les boulangers. Toutes ces TPE, toutes ces TP, PME sont angoissées et nous leur apportons une solution globale et massive.

C'est vrai également pour les très grosses entreprises industrielles, les verriers par exemple, les producteurs d'aluminium, les producteurs d'acier, tous ceux qui consomment énormément d'énergie et qui voient leur facture multipliée là aussi par 5 ou par 10 et qui font face à des concurrents internationaux. Je pense en particulier aux concurrents américains qui, eux, bénéficient de prix de l'énergie beaucoup plus faibles. Donc il est indispensable de les soutenir pour éviter que nous perdions notre base industrielle. Et nous apporterons toutes les mesures nécessaires, toutes les réponses nécessaires pour consolider notre base industrielle qui est confrontée à la compétition internationale et à des prix de l'énergie qui sont très variables d'un continent à l'autre. Alors quelles sont les réponses de long terme ?

D'abord, je veux rappeler que les réponses que nous apportons sont complémentaires des politiques annoncées par la Première ministre et par le président de la République visant à garantir notre indépendance énergétique. Sur le long terme, la seule vraie réponse, c'est produire plus d'électricité et consommer moins d'énergie. Et ça reste valable. J'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises aux entreprises que nous avons consultées.

L'autre réponse structurelle, c'est la réforme du marché européen de l'énergie. Et je veux dire à quel point, avec la Première ministre et avec le président de la République, avec le ministre en charge de l'Énergie, nous nous battons depuis des mois pour découpler le prix de l'électricité et le prix du gaz, découpler le prix des énergies décarbonées du prix des énergies fossiles, nous ne lâcherons jamais ce combat et nous le poursuivrons jusqu’à ce que nous obtenions gain de cause parce qu’il est irresponsable du point de vue écologique et absurde du point de vue économique d’avoir un marché européen de l’énergie qui continue à aligner le prix des énergies décarbonées sur le prix des énergies fossiles.

Donc, croyez-moi, nous arriverons à nos fins. Cela prendra le temps qu’il faudra, mais nous parviendrons à nos fins. Enfin, les réponses immédiates, ce sont les aides que vient d’évoquer la Première ministre. S’agissant des entreprises, sur les 12 milliards d’euros d’aides totales, nous allons y consacrer 10 milliards d’euros. Je veux rappeler à la suite d’Élisabeth BORNE, que ces 10 milliards d'euros sont intégralement financés, ils n’aggravent pas le déficit, nous avons 3 milliards d'euros qui sont provisionnés du fonds Ukraine et 7 milliards d'euros de recettes supplémentaires issues du prélèvement sur les rentes des énergéticiens. Donc l'intégralité de ces aides pour les entreprises est financée et n’aggrave donc pas le déficit et la dette. La situation actuelle et à la suite des décisions prises par la Banque centrale européenne, je redis que nous sommes à l'euro près et que nous devons être vigilants sur les dépenses publiques.

Ces aides sont partagées ensuite entre les aides sur l'électricité et les aides sur le gaz. Les aides sur l'électricité pour les entreprises représentent les deux tiers de ces 10 milliards d'euros. Et il faut distinguer, s'agissant de l'électricité, les TPE, PME d'un côté, et les ETI et les très grandes entreprises de l'autre.

Nous avons fait le choix avec la Première Ministre d'avoir une protection transversale générale uniquement pour les TPE et les PME. C’est elles qui sont les plus fragiles. C'est elles qui ont les besoins les plus immédiats. Il nous paraît juste de leur consacrer une aide transversale alors que les ETI et les très grandes entreprises, en revanche, auront une aide ciblée. Cette aide transversale pour les TPE et les PME, s’agissant de l’électricité, sera donc ce fameux amortisseur électricité, je laisserai le soin à Agnès PANNIER-RUNACHER de vous détailler le détail du dispositif. Je veux simplement souligner que cet amortisseur électricité permettra d’alléger la facture des TPE et des PME de 120 euros par mégawattheure en moyenne. Donc, c’est un chiffre très élevé, 120 euros par mégawattheure pour les TPE et les PME d’allègement de leur facture d’électricité.

Vous voyez que nous avons visé un allègement massif pour toutes les PE, TPE et toutes les PME. Cet allègement sera automatiquement et directement décompté de la facture d’électricité de l’entreprise. Il procèdera d’un tunnel de prix compris entre 325 euros planchers et un plafond de 800 euros, ce qui évitera que le budget de l’État soit exposé à la volatilité du marché.

Nous conjuguons donc efficacité pour les TPE et les PME et responsabilité budgétaire. En attendant la mise en œuvre de cet amortisseur pour janvier 2023, les entreprises pourront bénéficier d’un guichet simplifié pour les factures de fin 2022. Je le dis à toutes les entreprises qui ont du mal à payer leurs factures de fin 2022, elles pourront avoir accès avant la mise en place de cet amortisseur qui démarrera au 1ᵉʳ janvier, d'un guichet simplifié. Pour les ETI et les très grandes entreprises, elles auront accès à un guichet unique qui sera ouvert au 15 novembre. Et je les incite évidemment à solliciter ces aides directes. Nous avons obtenu, après plusieurs semaines de négociations avec la Commission européenne, une simplification drastique de ce guichet. Et je reconnais bien volontiers, pour en avoir été le responsable, que le guichet que nous avions mis en place était trop complexe pour les entreprises, et donc, inefficace.

Après de multiples consultations avec la Commission européenne et évidemment avec les entreprises, encore ce matin, nous avons simplifié drastiquement les critères. Pour être éligible à ce guichet, il faudra que votre facture augmente de 50 % par rapport à votre facture précédente alors que jusqu’à présent, il fallait que votre facture ait doublé. Pour être éligible, il faudra que votre énergie représente 3 % de votre chiffre d’affaires, non pas en 2021, mais fin 2022. Il y a beaucoup d’entreprises, elles avaient 1 ou 2 % d’énergie dans le chiffre d’affaires en 2021. Elles se retrouvent à 4 ou 5 fin 2022 et ne sont pas éligibles parce que leurs factures étaient insuffisamment élevées en 2021. C'est injuste et c’est inefficace. Nous avons aussi obtenu cette modification.

Troisième modification : le critère de perte d'EBITDA, qui est un critère qui n'avait aucun sens, est supprimé et remplacé par une simple baisse d'EBITDA, c'est-à-dire une baisse de bénéfice, c'est un critère qui est beaucoup plus accessible pour les entreprises. Après en avoir discuté ce matin avec les entreprises, le chiffre qui est proposé par la Commission qui est une baisse de 40 à 50 % des bénéfices nous paraît un chiffre excessif. Nous allons donc continuer à négocier avec la Commission européenne pour essayer d'obtenir un seuil à 30 %. Dès lors que vos bénéfices baissent de 30 %, vous seriez éligibles à ce guichet contre 40 à 50 % qui sont retenus actuellement.

Enfin, dernier critère qui a été retenu, nous avons obtenu le doublement du plafond des aides. Elles étaient de 2, 25 et 50 millions d'euros. Elles seront de 4, 50 ou 100 millions d'euros, il est même envisagé que des tickets puissent aller jusqu'à 150 millions d'euros. Ce qui veut dire que pour les plus grandes entreprises industrielles, pour les énergo-intensifs, vous pourrez avoir des tickets qui se chiffrent à hauteur de 150 millions d'euros d'aide au paiement de votre facture d'énergie. Ce sont des montants qui sont évidemment considérables.

Enfin, je tiens à préciser qu’il existera toujours des cas particuliers, de très grandes entreprises énergo-intensives avec des dépenses d’énergie qui peuvent atteindre le demi-milliard d’euros, nous procèderons dans ce cas-là par modification individuelle à la Commission européenne, personne ne sera oublié, chacun aura une solution.

S’agissant du gaz qui représente un tiers des aides, l’ensemble des entreprises, TPE, PME, comme ETI et grandes entreprises continueront d’avoir accès au guichet simplifié selon les mêmes critères. Pour déposer son dossier, chaque entreprise devra se rendre sur le site de la DGFIP, elle devra remplir un formulaire qui doit être le plus simple possible. J’ai donc proposé ce matin aux entreprises, notamment les PME et les TPE, de négocier avec la DGFIP et avec mes services la rédaction de ce formulaire pour qu'il soit le plus simple possible pour les entreprises.

Enfin, je tiens à préciser que toutes les entreprises françaises continuent à bénéficier, la Première ministre l'a rappelé tout à l'heure, d'un tarif réduit à 42 euros le mégawattheure qui s'appelle l’ARENH. Ce tarif, il représente environ la moitié de la facture de la plupart des entreprises. C'est donc un avantage compétitif considérable dont bénéficient nos entreprises par rapport à leurs partenaires européens. En 2022, nous avions pris la décision d'augmenter le volume d’ARENH vendu par EDF, mais j'avais indiqué à ce moment-là que cette décision était exceptionnelle. Nous avons donc décidé de revenir à 100 térawattheures de volume pour 2023, c'est cohérent avec les engagements que j'avais pris en 2022, et c'est cohérent aussi avec le volume actuel de production d'électricité d'EDF. Il y aura donc 100 térawattheures de volume d'ARENH pour 2023 pour les entreprises.

Élisabeth BORNE

Merci Monsieur le Ministre, et je vais donc laisser Agnès PANNIER-RUNACHER préciser le fonctionnement de cet amortisseur électricité.

Agnès PANNIER-RUNACHER

Merci beaucoup Madame la Première ministre.

Beaucoup de choses ont été dites et je vais aussi évoquer les sujets européens. Vous l’avez compris, comme vous l’avez indiqué, les prix de l’électricité sur le marché de gros en 2023 sont encore très élevés. Or vous le savez, ces prix sont déconnectés de la réalité des coûts de production moyens notamment en France, mais également dans beaucoup de pays européens. Cette déconnexion, elle s'explique pour deux raisons.

Tout d’abord, les prix de marché s’alignent sur la production d’électricité la plus coûteuse et si le prix du gaz s’envole et si on produit de l’électricité avec du gaz, eh bien, de manière évidente, les prix de l’électricité s’envolent. Et puis on a ce risque qui est pris en compte de manière trop importante par les marchés : la crainte de manquer d'électricité cet hiver, ce risque est surestimé, mais il conduit à payer très cher la fourniture d'électricité.

Face à cette situation, nous agissons avec nos partenaires européens pour protéger les consommateurs. Dès le printemps dernier, nous avons diversifié nos approvisionnements et trouvé un accord pour organiser le remplissage de nos stockages de gaz. Nous avons ensuite travaillé à réduire de manière coordonnée notre consommation de gaz et d'électricité et à mettre en place une contribution de solidarité sur les producteurs de charbon, de gaz et de pétrole, ainsi qu'une redistribution des surbénéfices des producteurs d'électricité.

Ces différentes mesures, elles ont permis de diminuer la pression sur le marché. Vous aurez pu noter que récemment, le prix du gaz a baissé. Il atteignait par exemple hier 26 euros du mégawattheure, alors qu'il dépassait encore à certains moments 150 euros au mois de septembre.

Pour autant, il faut aller plus loin et plus vite. Comme le montre l'accord auquel est parvenu le Conseil européen les 20 et 21 octobre sous l’impulsion du président de la République, la Commission européenne a un mandat explicite pour faire des propositions dans les prochains jours sur la mise en place d’un encadrement des prix du gaz  pour travailler sur le découplage des prix du gaz et de l'électricité, ça a été évoqué et pour la mise en place d’une plate-forme d'achat commun.  Ça, ce sont des mesures de très court terme au niveau européen  et qui vont dans le sens d’une redéfinition plus profonde du fonctionnement du marché de l'électricité qui vient d'être évoquée par le ministère de l'Économie, le ministre de l'Économie.

S'agissant du découplage du prix du gaz et de d'électricité, c'est une position constante du Gouvernement français depuis plusieurs années d’avoir des prix de l’électricité pour les consommateurs qui soient cohérents avec les coûts moyens de production de leur pays. C’est d’autant plus légitime en France qu’on ne comprend pas pourquoi le consommateur français paierait le prix de l’énergie fossile qu’il ne consomme pas. À court terme, nous défendons donc en Europe un mécanisme de type ibérique qui permettrait de réduire de 4 euros les prix d'électricité pour chaque euro dépensé dans ce prix. Et nous pensons qu'il est possible de le mettre en œuvre rapidement puisque nous disposons de l'expérience acquise en Espagne et au Portugal où ce dispositif existe déjà.

Voilà pour les dispositifs européens, mais nous agissons évidemment au plan national. Nous prenons nos responsabilités pour protéger notre tissu économique, associatif et nos services publics de ces prix déraisonnables qui auraient pu se répercuter sur leurs factures en 2023. C'est donc ce dispositif d'amortisseur pour l'année 2023 qui va bénéficier au fonds, à toutes les entités qui ont un contrat dit professionnel, c'est-à-dire qui ne sont pas traitées aujourd'hui comme des ménages.

Ce mécanisme, il sera mis en place pour un an. Il sera effectif dès le 1ᵉʳ janvier. Il permettra de limiter la hausse des prix de l'énergie pour les consommateurs ayant un contrat professionnel, c'est-à-dire tous ceux qui ne bénéficient pas du tarif réglementé et donc du bouclier énergétique.

C'est un dispositif qui couvre donc toutes les PME ainsi que les TPE, qui consomment beaucoup d'énergie. Cela a été rappelé. On parlait de ceux qui utilisent l'énergie dans les serres, mais c'est aussi le cas des boulangers. Le cas des bouchers charcutiers, donc des métiers très quotidiens. Et toutes ces entreprises pourront bénéficier de cet amortisseur. C'est aussi le cas des collectivités locales et des associations de plus de 10 salariés. Ce mécanisme, il s'applique à tous les contrats, ceux déjà signés aujourd'hui, ainsi que ceux qui seront signés d'ici la fin de l'année.

Ce mécanisme, il sera automatique. Il ne nécessite aucun dossier, aucune instruction préalable. Il s'applique automatiquement sur les factures d'électricité. C'est pourquoi nous travaillons depuis plusieurs semaines avec les fournisseurs d'électricité. Et je veux les remercier de leur implication pour trouver la solution la plus simple possible pour les Français.

Concrètement, comment ça marche ? Une facture d'électricité, c'est grosso modo deux ensembles. Vous avez des coûts de réseau, des taxes, des coûts commerciaux et des marges. Ces coûts ont baissé, je le rappelle, car nous avons massivement baissé les taxes, la TICFE en 2022, on va prolonger cette baisse en 2023. Ça c'est fait et ces coûts n'ont pas progressé significativement entre 2022-2023, ils ont baissé du fait de la baisse des taxes. Et puis vous avez les coûts de l'électricité à proprement parler. Pour ce coût de l'électricité, les consommateurs français bénéficient, on l'a dit, d'un tarif nucléaire très compétitif sur une partie de la facture. Ce tarif compétitif, il est maintenu pour 2023. Il couvre environ 50 % de la quantité d'électricité consommée, 50 % de la quantité.

Donc ça, c'est un dispositif ancien, mais il montre bien l'efficacité de disposer d’une base nucléaire très compétitive. Pour amortir l’autre moitié qui est exposée  au prix du marché, nous mettons en place un amortisseur qui est défini comme 50 % de la différence entre le prix de votre contrat, celui qui est exposé au marché et un prix de référence qui devrait être fixé autour de 325 euros du mégawatt.

Alors, quel impact les entreprises et les collectivités locales ? Pour vous donner une idée, on prend l’exemple d’une PME dont le contrat a été signé à un prix moyen d'électricité sur le marché gros de l’ordre de 800 euros du mégawatt. C’est à peu près le cas moyen que, de référence, qu'utilise la CRE dans ses publications régulières. Dans ce cas donc la PME, elle bénéficie de la baisse de la TICFE, du tarif lié à l’ARENH sur 50 % de la facture. Quand je dis 50 % de la facture, ça correspond bien au volume d'ARENH donné par Bruno LE MAIRE à l’ instant. Et puis, sur l'autre moitié, l'amortisseur va venir compenser la moitié de l'écart entre le prix du marché, celui auquel a été signé le contrat, 800 euros, et le seuil que nous avons fixé à 325 euros du mégawatt. Et donc, dans cet exemple, la PME n'aurait plus à payer que de l'ordre de 400 euros tout compris du mégawatt, sa facture.

Alors, vous l'avez compris, ce soutien, il ne va pas faire revenir les prix à leur niveau de 2021, mais il permet en particulier pour des contrats qui ont été signés à des prix élevés, notamment au moment où le marché s'est emballé, de faire en sorte de réduire significativement la facture d'électricité. Comme les consommateurs restent exposés sur les 50 % restants au prix du marché, ils sont incités à rechercher le meilleur contrat, à continuer à négocier et évidemment à continuer à faire attention à leur consommation d'énergie. C'est également important par rapport à… le travail de sobriétéque nous avons lancé.

Par ailleurs, nous continuerons à surveiller la bonne mise en oeuvre de la charte que nous avons signé avec les fournisseurs d’électricité, et nous serons particulièrement vigilants à la bonne application des mesures que nous prenons auprès de ceux-ci afin d’assurer, comme toujours, la protection des Français, c’est en ce sens que nous travaillons également à renforcer les pouvoirs de la CRE en matière de contrôle et d'investigation auprès des fournisseurs pour protéger au maximum les entreprises, les associations, les collectivités locales et les ménages par rapport à leur facture d’électricité.

Élisabeth BORNE

Merci Madame la ministre. Je vais laisser Christophe BÉCHU refaire la synthèse des mécanismes dont vont pouvoir bénéficier les collectivités.

Christophe BÉCHU

Madame la Première Ministre,

Monsieur le ministre,

Madame la ministre,

Mesdames et Messieurs.

Il y a 28 000 communes en France qui bénéficient du bouclier, c’est-à-dire qui ont exactement la situation des particuliers. Toutes les communes de France de moins de 10 agents sont couvertes par le même bouclier tarifaire que celui qui protège les ménages, ça, c'est le premier étage. Le deuxième étage, c'est l'amortisseur électricité qui vient d’être présenté par Agnès PANNIER-RUNACHER. Vous êtes une commune de plus de 10 agents, on va venir prendre 50 % du surcoût de votre facture d'électricité au-delà des 325 euros du mégawattheure que vous auriez contractés dans le cadre d'un contrat de fourniture. Et puis, il y a un dispositif spécifique pour les collectivités locales en plus de cet amortisseur. Ce dispositif supplémentaire, c’est un filet de sécurité. On ne retient évidemment pas, pour accompagner les collectivités, une perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices, on retient une perte d'épargne, d'épargne brute. Les collectivités qui auront plus de 25 % de perte d’épargne brute, que ce soit des communes, des intercommunalités, des départements, des régions, bénéficieront du filet. Et le filet, il couvre toutes les sources d'énergie et il permet de prendre en charge 50 % de votre surcoût d'énergie au-delà de la dynamique de vos recettes.

Pour simplifier encore, je vais prendre un exemple parce que j'ai bien conscience que… On va prendre une commune de 10 000 habitants dont la facture d'énergie augmente de 1 million 300 000 euros. Elle passe de 500 000 à 1,8 million. C’est un exemple réel. Ce 1,8 million, quand on additionne l’amortisseur et le filet, ça permet de diviser par deux le coût que la commune aurait dû payer au titre des ses dépenses d’énergie.

Ces deux dispositifs, l’amortisseur présenté par Agnès PANNIER-RUNACHER et le filet de sécurité, ça représente, pour les seules collectivités locales, 2,5 milliards d’euros. Et ça n’est, au titre de l’année 2023, qu’une partie des efforts exceptionnels que nous allons faire à destination des collectivités. parce que ces 2,5 milliards, il faut les compléter pour que le schéma soit complet, d’une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, c’est juste la première fois depuis 13 ans que nous augmentons l'enveloppe qui sert à accompagner toutes les communes de France, quelle que soit leur taille et d'un dispositif exceptionnel qui est le Fonds vert, que la Première ministre a annoncé et qu'elle a porté à 2 milliards d'euros et qui sert à investir.

Et tout est lié parce que cet investissement, on va le flécher sur la rénovation de bâtiments, sur la transformation des ampoules, des lampadaires pour baisser les factures d'électricité et donc pour nous inscrire dans le chemin qui est celui de France Nation verte, sortir des énergies fossiles. On aide de manière conjoncturelle à payer des factures qui atteignent des niveaux qui sont très élevés, mais sur le moyen terme, on sort du fossile et on favorise et les économies d'énergie et les orientations vers tout ce qui permet de diminuer les factures.

Elisabeth BORNE

Merci Monsieur le ministre.

Donc vous l'aurez compris, au-delà du bouclier tarifaire dont j'avais annoncé la prolongation en 2023, enfin, il y a le mois dernier, nous voulons apporter des réponses à chacun, entreprise, quelle que soit la taille, collectivités et que ces différents acteurs se fournissent sur du gaz ou sur de l'électricité. Donc cela peut déboucher sur un… Cela débouche sur un dispositif qui peut paraître complexe. Mais en tout cas, ce qui nous a guidé, c'est de s'assurer que chacun a une réponse en fonction de sa situation et qu'on permet à la fois, dans le contexte actuel, aux collectivités de préparer leur budget pour l'an prochain et qu'on donne un peu de sérénité aux entreprises sur la façon dont elles vont pouvoir affronter les mois à venir, évidemment, en évitant de baisser l'activité économique. Je pense que c'était peut être un peu touffu, mais nous sommes là pour répondre à vos questions, le cas échéant.

Journaliste

Merci beaucoup, madame la Première Ministre, Monsieur le Ministre et Madame la Ministre. Une question pour Monsieur le ministre Bruno LE MAIRE à propos des aides d'État et la négociation avec la Commission que vous avez évoqué. Il y a ce concept d'un acompte que la Première ministre a évoqué. Vous pouvez peut-être nous expliquer en quoi consiste ? Et est-ce que la Commission européenne vous a déjà dit oui sur cette proposition ? Et la deuxième question, c'est sur la décision de la Banque centrale européenne d’aujourd’hui sur les taux d’intérêt. Est-ce que cette décision va rendre plus compliqué le travail du Gouvernement sur cette (inaudible) ? Merci.

Christophe BÉCHU

Sur l'acompte, je crois que la Première ministre et le président de la République ont déjà été très clairs. Nous utiliserons cette faculté, c'est-à-dire qu'une entreprise qui voudra avoir immédiatement la trésorerie pourra, à partir du 15 novembre, s'inscrire au guichet de la DGFIP, évaluer le montant de sa facture et demander un acompte, ce sera une aide à la trésorerie qui, je crois, sera très précieuse. Je vais peut-être reprendre d’ailleurs à cette occasion l'exemple d’Agnès PANNIER-RUNACHER qui, je pense, était extrêmement éclairant. J'ai parfaitement conscience à quel point ce que nous vous présentons est technique et complexe, mais je pense que c'est important que chacun comprenne bien. Une PME qui aurait une facture, qui aurait négocié un tarif à 800 euros le mégawattheure, donc elle se retrouve avec 800 euros le mégawattheure. Ce sont des montants qui sont vertigineux pour beaucoup d'entreprises, elle se dit, je ne peux pas faire face.

Qu'est-ce qui se passe concrètement ensuite ? Une fois qu’elle a ce prix à 800 euros le mégawattheure qui est son prix de marché qu'elle a négocié avec son fournisseur après avoir fait jouer la concurrence puisque, comme vous le savez, nous avons une charte de bonne conduite des fournisseurs qui oblige à faire de la concurrence.

Premier élément, Agnès l'a rappelé, la moitié de ce prix sera à l'ARENH, 42 euros le mégawattheure. Donc, ça fait évidemment baisser substantiellement la note.

Ensuite, il reste l'autre moitié qui, avant les décisions de la Première ministre, était intégralement exposée au marché. Donc c'était intégralement pour l'autre moitié de la facture, 800 euros le mégawatt. Là, sur la moitié de ces 50 % restants, donc 25 %, vous aurez accès à un prix qui sera compris entre un plancher de 325 euros le mégawattheure et un plafond de 800 euros le mégawattheure. Là, on part du principe que nous sommes au plafond, puisque le prix de marché est à 800 euros le mégawattheure. 800 - 325, ça vous fait 475 euros de différence que vous multipliez par 0,25, 25 %, ça fait 118 euros, donc ça représente bien une économie, comme je vous le disais tout à l'heure, de 118 euros le mégawattheure pour la facture en plus de l’ARENH. Et à la fin, vous vous retrouvez avec les 25 % restants qui eux sont bien à 800 euros le mégawattheure et donc, une facture à 400. Contrairement à la Première ministre, je suis littéraire et je n'ai pas fait Polytechnique, mais j'essaie de m’améliorer pour faire comprendre ce que nous avons décidé.

Enfin, pour revenir sur un terrain qui m'est le plus familier, pour vous dire que c’était 800 au départ, c’est 400 à l'arrivée, donc c'est quand même beaucoup mieux pour l'entreprise.

Enfin, s'agissant des taux de la BCE, comme vous le savez, le ministre des Finances ne commente pas les décisions de la Banque centrale européenne. Je veux simplement dire que pour que la politique monétaire soit efficace, il faut que la politique budgétaire soit cohérente avec cette politique monétaire, avec notre objectif à tous qui est de ramener l'inflation à 2 % le plus rapidement possible, parce que notre combat est bien un combat contre l'inflation.

Donc les mesures que nous prenons aujourd'hui, c'est pour pallier les effets de l'inflation. C'est bien pour cela que nous avons fait le choix d'une enveloppe à 12 milliards d'euros, 2 pour les collectivités, 10 pour les entreprises et des mécanismes qui évitent l'exposition du budget de l'Etat à la volatilité des prix de marché. C'est toute la différence entre le mécanisme pour les ménages et le mécanisme pour les entreprises. Dans le mécanisme pour les ménages, le budget de l'État est exposé à la brutalité des prix de marché parce que nous leur garantissons, 4 % d'augmentation au maximum pour le gaz et le plafonnement pour les prix d'électricité. Mais s'agissant des entreprises, en revanche, nous avons décidé une enveloppe fermée de 10 milliards d'euros.

Élisabeth BORNE

Peut-être dire… enfin, tout le monde a compris que ces marchés de l’énergie sont compliqués. Ça a supposé un travail important des ministres et de leurs équipes, mais j'insiste sur le fait que vu des consommateurs le mécanisme est simple, s’agissant de l’amortisseur électricité, c’est automatique sur la facture. Et un travail très important a été mené en lien avec la Commission européenne pour précisément que les aides sous forme de guichet soient très fortement simplifiées dans leurs critères.

Sehla BOUGRIOU

Sehla BOUGRIOU pour TF1/LCI. Pardon d'insister sur la question des PME. Mais pour qu'on comprenne bien très concrètement sur la facture globale d'un patron, l'amortisseur électricité, qu'est-ce que ça représente en terme de réduction ? J'ai bien entendu vos calculs détaillés, mais pour ceux qui nous écoutent, voilà, est-ce qu'on peut avoir un ordre d'idée ?

Agnès PANNIER-RUNACHER

Vous l'avez effectivement entendu sur ce qui est aujourd'hui la facture, le niveau moyen auquel sont exposées les PME en France. C’est ce que nous dit aujourd'hui lorsque vous êtes une PME, vous devez conclure un contrat et elles donnent des références de prix, ça veut dire que vous baissez grosso modo le prix d'un peu plus d'une centaine d'euros du mégawattheure. Après, et c'est pour ça qu'on parle de PME moyennes, c'est que vous avez des PME qui ont conclu des contrats à des prix raisonnablement compétitifs, en dessous du mécanisme. Et vous avez des PME qui ont conclu des contrats au-dessus de 800 euros. Donc vous avez un très grand panel, une très grande dispersion des contrats. Ce qui est important, c'est que ça permet aux entreprises qui ont conclu les contrats, notamment au moment où les prix se sont envolés, de vraiment écraser une partie de ces prix, et donc de pouvoir continuer à travailler, continuer à avoir une activité dans les mois qui viennent. Et c'est automatique, c’est-à-dire vous n'avez pas à revoir votre fournisseur, vous n'avez pas à renégocier quoi que ce soit. Ça prend en compte la réalité des contrats et nous, on a repris avec les fournisseurs cette réalité. On a fait des simulations sur la réalité des contrats, quintile par quintile, c'est-à-dire les contrats les moins chers, les contrats un peu plus chers, les contrats au dessus, etc.

Élisabeth BORNE

On va vous faire passer des cas types je pense, parce qu’effectivement, comme ça a été dit, il y a une part de prix… Enfin, une part de la facture qui est exposée aux prix de marché, il y a une part qui est un tarif de l'électricité nucléaire. Vous avez des taxes et des taxes fortement abaissées et des tarifs de transport de l'énergie. Donc il faut qu'on vous repasse ça peut-être de façon plus précise.

Alexis CUVILLIER

Bonjour Alexis CUVILLIER de BFMTV. Monsieur le ministre de l'Économie, vous nous disiez que l'amortisseur sur l'électricité allait entrer en application en janvier 2023. On sait que pour les acteurs, ces inquiétudes sur les coûts sont déjà anciennes, datent déjà d’il y a plusieurs mois. Est-ce qu'il était possible de mettre en place un tel système dès les toutes prochaines semaines, dès le mois de novembre ou vous avez choisi de différer cela pour une raison claire ?

Bruno LE MAIRE

Écoutez, que les choses soient bien claires. L'amortisseur commence au 1ᵉʳ janvier 23 puisque c'est les factures pour 2033. Mais toutes les entreprises qui ont des difficultés sur 22 pourront avoir accès au guichet à partir du 15 novembre. Et donc elles auront des aides financières en fonction de leurs situations individuelles dès le 15 novembre. Donc, pour 2022, tant que l'amortisseur n'est pas mis en place, vous aurez des aides pour les TPE et les PME sous forme de guichet ultra simplifiées, comme vous l'a dit la Première ministre. Il n'est pas question d'attendre le 1ᵉʳ janvier pour aider celles qui sont en difficulté dès maintenant.

Agnès PANNIER-RUNACHER

Et peut-être pour compléter. Vous avez bien compris que les prix de l'électricité contractualisés par l'ensemble des entreprises en 2022 sont nets. Ils ont été contractualisés en 2021 et ils sont justement 4-5 fois inférieurs à ceux qu'on observe aujourd'hui. Donc les problématiques des entreprises aujourd'hui, elles sont, correspondent à ce qu'ils négocient pour l'année 2023. D'où la logique d'un système qui commence au 1ᵉʳ janvier 2023 pour cette partie-là. Évidemment, pour le prix du gaz, les prix se sont envolés et c'est pour ça qu'on a des aides à leur disposition d'ailleurs depuis le mois d'avril dernier.

Journaliste

Deux questions pour vous, madame la ministre, vous disiez que les associations de moins de 10 salariés, c’est ça, n'étaient pas concernées à ce stade par l'amortisseur. Est-ce que ça veut dire qu'elles auront que les plus petites structures associatives dans le pays.

Agnès PANNIER-RUNACHER

Elles sont au tarif réglementé, donc elles bénéficient du bouclier énergétique pleinement. En fait, aujourd'hui, depuis le début de l'année, les entreprises, toutes les structures qui font moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'activités, de chiffre d'affaires de budget, ça dépend si vous êtes une collectivité locale, une association ou une entreprise, sont déjà couvertes par le bouclier énergétique. Donc il s'agit, au travers de l'amortisseur, d'aller rechercher tous ceux qui échappent et qui sont donc toutes les collectivités, toutes les associations, tous les services publics, toutes plus toutes les PME et c'est là où on a une limite entre les PME et les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises qui ne sont pas traitées de la même manière dans le cadre des aides d’États européens.

Élisabeth BORNE

Merci. J'espère que tout est parfaitement clair.