Enregistrer les audiences de justice est désormais possible
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.
Publié 04/04/2022
Les audiences judiciaires et administratives peuvent désormais être filmées et diffusées à la télévision. L’enjeu : permettre au grand public de se rapprocher du système judiciaire.
« Justice filmée »
Comme c'est déjà le cas au Conseil constitutionnel, les audiences publiques devant la Cour de cassation et le Conseil d'État pourront, elles, être diffusées le jour de l’enregistrement, après recueil des avis des parties avant le début de l’audience.
Télécharger le communiqué de presse - Publication du décret autorisant les audiences filmées
Plus d'informations sur le décret d’application de l’article 1er de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
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