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Droit du travail : "Notre principe, c'est plus de souplesse mais pas moins de protection"

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 09/09/2015

Jean-Denis Combrexelle a remis au Premier ministre et à Myriam El Khomri son rapport intitulé "La négociation collective, le travail et l’emploi". Ce rapport propose de changer de logique en faisant davantage confiance à la négociation au sein des branches et au sein des entreprises et en élargissant leur place dans notre droit du travail. Le Gouvernement partage cette orientation. Mais la loi doit bien évidemment continuer à garantir les principes et les droits fondamentaux qui s’appliquent à tous les salariés : durée légale du travail, CDI, SMIC. Après une phase de concertation avec les partenaires sociaux sur les suites à donner à ce rapport, un projet de loi sera soumis au Parlement début 2016.

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(c) Cyrus Cornut / Matignon

"Une étape majeure du quinquennat"

En février, Manuel Valls annonçait aux partenaires sociaux qu’il souhaitait engager une réforme pour donner à la négociation collective une place plus grande dans notre système de relations professionnelles, et demandait à Jean-Denis Combrexelle, l’un des meilleurs connaisseurs du droit du travail et des relations sociales dans notre pays, d’élaborer des propositions. " C’est un fait : notre code du travail est devenu un ensemble trop complexe, parfois même illisible, avec des dispositions qui se sont accumulées au fil des années. Conséquences : les salariés ignorent leurs droits ; les petites entreprises, celles qui n’ont pas de moyens juridiques, rencontrent les plus grandes peines à maîtriser les règles ", a rappelé ce mercredi 9 septembre le Premier ministre en recevant le rapport de Mr Combrexelle. " Les règles qui régissent la vie des salariés et des entreprises doivent être définies au plus près des besoins ", a–t-il ajouté.

"aujourd’hui, nous engageons une nouvelle étape de notre réforme du marché du travail"

Jean-Denis Combrexelle propose de changer de logique et de culture en matière de dialogue social, en faisant davantage confiance à la négociation au sein des branches et des entreprises ; en misant, sur la proximité. " Cette orientation, mon gouvernement la partage : un changement de logique est nécessaire. Nous voulons élargir la place de l’accord collectif par rapport au code du travail ."
Cette démarche est " ambitieuse et exigeante ", exigeante pour le législateur, exigeante pour les partenaires sociaux. Elle doit mobiliser la société toute entière. 2 exemples :
  1. Pour redonner toute sa force aux accords de branches, il faut accélérer la réduction du nombre de branches professionnelles. Il y en a aujourd’hui  750, c’est beaucoup trop.
  2. Pour mettre les partenaires sociaux devant leurs responsabilités, il faut faire en sorte que les signataires d’accords soient pleinement représentatifs. Le rapport propose ainsi que tout accord collectif, pour être valide, soit nécessairement signé par des syndicats qui représentent plus de 50 % des salariés, au lieu de 30% aujourd’hui. Le Gouvernement est prêt à aller dans cette voie.

"Plus de souplesse, mais pas moins de protection"

Si le Gouvernement souhaite donner plus de latitude aux entreprises et aux salariés pour décider des politiques qui les concernent, "un socle commun" demeure indispensable . " Le Président de la République l’a redit avec force lundi; il y a des principes et des droits fondamentaux qui s’appliquent à tous les salariés : durée légale du travail, CDI, SMIC ", a ainsi rappelé Manuel Valls. " On pourrait en citer d’autres : le principe de non-discrimination ou le repos hebdomadaire. Ce sont des protections que la loi garantit à tous ." Le Premier ministre a donc indiqué qu’ il ne saurait être question pour le Gouvernement "de modifier par accord le seuil de déclanchement des heures supplémentaires ."

Un projet de loi voté avant l’été 2016 par le Parlement

D’ici le début du mois d’octobre, Myriam El Khomri, la ministre du Travail, recevra les partenaires sociaux pour une concertation approfondie sur les suites à donner sur les 44 propositions du rapport. A l’issue de cette première étape, le Gouvernement prendra des décisions qui seront traduites dans un projet de loi. L’élaboration de ce projet de loi donnera lieu elle aussi à une concertation avec les partenaires sociaux, jusqu’à la fin de l’année.
Le Conseil des ministres pourra ainsi adopter un projet de loi qui sera ensuite discuté et voté par le Parlement avant l’été. Les dispositions législatives nécessaires à la mise en œuvre du compte personnel d’activité pourront aussi y être intégrées.

Nous continuons à mener les réformes que notre pays attend, en suivant le cap fixé par le Président de la République, et en restant fidèles à notre méthode de dialogue social. C’est la meilleure manière de mener les transformations dont nos entreprises, nos salariés, dont notre pays a besoin.

Manuel Valls 9 septembre 2015

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