Droit à l'oubli étendu pour les anciens malades de cancer
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.
Publié 21/02/2022
La proposition de loi, adoptée définitivement le 17 février 2022 par le Parlement, réduit à cinq ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros.
- lorsque le cancer a été diagnostiqué avant 21 ans, le droit à l’oubli s’applique 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique ;
- lorsque le cancer a été diagnostiqué après 21 ans, le droit à l’oubli s’applique 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.
- la charge de négocier une possible extension du droit à l’oubli pour des pathologies autres que cancéreuses ;
- un accès élargi à la grille de référence (qui interdit ou encadre, selon les pathologies, les surprimes et les exclusions de garanties du contrat) pour plus de pathologies non cancéreuses ;
- une hausse du plafond d’emprunt (320 000 euros actuellement) pour accéder à l’ensemble du dispositif AERAS.
Un seuil à 200.000 euros
Télécharger le communiqué de presse - Réduction du délai de droit à l’oubli
Pour faciliter l’accès au crédit pour les anciens malades du cancer
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