Des bureaux de vote accessibles pour les personnes en situation de handicap

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.

Publié 14/02/2022|Modifié 02/06/2022

Le code électoral prévoit que le vote soit accessible pour tous, et facilite la démarche pour les personnes en situation de handicap.

Faire une procuration, se rendre aux urnes, mettre le bulletin de son choix dans l’enveloppe, signer la liste d’émargement...

Autant d’actes anodins pour des personnes valides qui ne le sont pas forcément pour des personnes en situation de handicap.

Heureusement, le code électoral prévoit que le vote soit accessible pour tous .

Les élections

Consulter le site de référence sur les élections en France

elections.interieur.gouv.fr

La propagande électorale accessible

En 2022, les professions de foi fournies par les candidats sont disponibles en ligne, sous format dématérialisé, et également en langage « facile à lire et à comprendre » (FALC) et avec un dispositif d’audiodescription.

Les professions de foi pour l’élection présidentielle avaient été mises en ligne sur le site de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP) . Pour les élections législatives, elles le sont sur le site du ministère de l’Intérieur .

Mémento pratique

À l'usage des organisateurs des scrutins et de tous les citoyens concernés

Des bureaux de vote accessibles

Les personnes en situation de handicap qui ont la possibilité de se rendre au bureau de vote peuvent voter à l'urne comme tous les autres citoyens.

Les bureaux de vote doivent être obligatoirement accessibles à tous , comme le prévoit l’ article L.62-2 du Code électoral) .

Pour cela, le président du bureau de vote doit prendre toutes les mesures utiles pour faciliter le vote autonome des personnes en situation de handicap. Les bureaux de vote doivent disposer d'au moins un isoloir accessible pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant. De plus, l’urne doit être accessibles à tous les électeurs.

Un accompagnement le jour du scrutin

Le vote est un acte personnel et secret, chaque électeur doit voter seul en passant dans l'isoloir et en plaçant lui-même son enveloppe dans l'urne.

Cependant, le code électoral prévoit une exception pour les personnes en situation de handicap qui ont besoin de se faire assister physiquement pour accomplir leur devoir électoral.

Il donne le droit aux personnes en situation de handicap de se faire accompagner dans l’isoloir et de faire signer la liste d’émargement avec la mention « l’électeur ne peut signer lui-même » par l’électeur de leur choix (qui ne dépend pas obligatoirement du même bureau de vote, ni de la même commune).

Une aide à domicile

Les personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas se déplacer le jour du scrutin ont la possibilité, comme tout citoyen, de voter par procuration .

Pour donner procuration à une personne de confiance, il faut impérativement passer devant un officier ou un agent de police judiciaire, en se rendant dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, le tribunal judiciaire de son lieu de travail et de résidence ou un lieu accueillant du public dont la liste et les dates et horaires d’ouverture sont arrêtées par le préfet.

Afin de faciliter le vote des personnes en situation de handicap, les officiers de police judiciaire peuvent se déplacer à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d’infirmités graves, ne peuvent manifestement pas se déplacer.

Dans ce cas, la demande de déplacement à domicile doit être formulée par écrit et être accompagnée d’une simple attestation sur l’honneur indiquant que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de se déplacer .