Changement de nom, MaPrimeRénov', location entre particuliers… Ce qui change au 1er juillet 2022
Publié 29/06/2022
Voici ce qui change à partir de ce vendredi 1er juillet 2022.
Vie quotidienne
Changer de nom devient plus facile
Au 1er juillet, il est possible de
changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil.
Une
personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou
les deux.
Transition énergétique
L'éco-prêt à taux zéro et MaPrimeRénov' cumulables
Pour encourager à la
rénovation énergétique des bâtiments, il est possible au 1er juillet de cumuler
MaPrimeRénov' avec un éco-prêt à taux zéro d'un montant maximum de 30 000 euros.
Fin des nouvelles chaudières au fioul ou au charbon
Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, les nouveaux équipements de chauffage ou de production
d’eau chaude doivent respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de
serre de 300 gCO2eq/KWh PCI.
Ce plafond exclut d’office l’installation
d’équipements neufs fonctionnant au fioul et au charbon.
Cependant, les installations existantes qui
dépassent ce seuil d’émissions pourront continuer à être utilisées, entretenues
et réparées.
Logement
Les annonces de location entre particuliers soumises à des obligations
Si vous êtes un bailleur non-professionnel et que vous souhaitez mettre
en location un logement, il vous faut désormais mentionner obligatoirement sur votre annonce :
- le montant du loyer, de son éventuel complément et des charges ;
- la mention « zone soumise à encadrement des loyers » si votre
logement y est soumis ;
- le montant du loyer de base et du loyer de référence majoré ;
- le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
- le caractère meublé de la location ;
- le montant des taxes comprises des honoraires à la charge du locataire au moment de la réalisation de l'état des lieux ;
- la commune et, le cas échéant, l'arrondissement dans lequel le bien locatif est situé ;
- la surface du bien loué en mètres carrés de surface habitable.
Fonction publique
Hausse de la rémunération des agents de la fonction publique
L’augmentation générale du point d’indice des agents publics à 3,5 % est effective dès le 1er juillet pour tous les agents de la fonction publique.
5,7 millions d'agents publics (État, territoires, hôpital) sont concernés. Cette augmentation du point
d'indice est la plus forte depuis 1985, soit 37 ans.
Réforme du haut corps diplomatique
Afin d’ouvrir les postes d’ambassadeurs
et de consuls à une plus grande diversité de profils, le décret n° 2022-561 du 16 avril
2022, qui organise la suppression de deux corps du ministère
des affaires étrangères, entre en
vigueur au 1er juillet 2022.
Désormais, le corps
des conseillers des affaires étrangères et celui des ministres
plénipotentiaires fusionneront au sein d’un corps unique.
Par ailleurs, à partir du 1er
janvier 2023 les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires Étrangères
intègreront progressivement le corps des administrateurs de l’État.
Système judiciaire
Nouvelle profession du droit : commissaire de justice
Dans un objectif de simplification du service public de la
justice, naît une nouvelle profession du droit : commissaire de justice.
Elle est issue de la fusion de deux professions judiciaires : les huissiers de
justice et les commissaires-priseurs judiciaires.
Ils ont 20 ans...
Instauré
en 2002, le congé paternité a vu sa durée doublée en juillet 2021, atteignant 28
jours avec le congé de naissance de trois jours rémunéré par l'employeur.
Née en 2002, la Cour pénale internationale enquête, et le
cas échéant, poursuit et juge les personnes accusées des crimes les plus graves
qui touchent l’ensemble de la communauté internationale : génocide, crimes de
guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression.
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