Ce qu'il faut savoir sur le nouveau code pénitentiaire

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.

Publié 12/04/2022

Entré en vigueur le 1er mai 2022, le code pénitentiaire a vocation à devenir une référence juridique pour les professionnels du droit, mais aussi les justiciables.

La façade d'un palais de justice.
Un atout pour les professionnels du droit ! Publié au Journal officiel le 5 avril 2022, le code pénitentiaire est entré en vigueur le 1er mai 2022. C’était l’une des dispositions de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire promulguée en décembre 2021.
Le code pénitentiaire a pour objectif majeur de rendre plus accessibles et plus lisibles les dispositions du droit pénitentiaire, en regroupant et en structurant des textes dispersés.
Organisé en sept livres (Service public pénitentiaire, détention en établissement pénitentiaire, droits et obligations des personnes détenues, outre-mer...) et 1 650 articles, cet ouvrage met notamment en évidence les différents types de publics pris en charge par l’administration pénitentiaire.

Il traite en premier lieu des principes et de l’organisation du service public pénitentiaire, puis détaille la diversité des interventions de ce service auprès des personnes placées sous main de justice.

Il a vocation à devenir une référence juridique pour les professionnels du droit mais aussi les justiciables.
À savoir : le code pénitentiaire est entré en vigueur à droit constant, c’est-à-dire sans modification de loi puisqu'il s'agit d'un regroupement de plusieurs textes.

Pour aller plus loin

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