Un statut juridique pour les sportifs de haut niveau et professionnels

Plusieurs milliers de sportives et sportifs français de haut niveau portent avec fierté les couleurs de la France. Animés par la passion du sport et ses valeurs, ils représentent avec honneur la France dans les compétitions internationales. Mais, alors qu'ils participent activement au rayonnement de la France, à sa cohésion et son développement social, ils pâtissent d'une intégration sociale inadaptée pendant et à l'issue de leur carrière.
 
Ainsi, comme l'ont souligné les rapporteurs de la proposition de loi initiale : « la quasi-totalité des sportifs de haut niveau et des sportifs professionnels sont mal ou insuffisamment préparés à une intégration sociale réussie à l'expiration de leur carrière sportive. Ils ont participé au rayonnement de la France mais celle-ci ne parvient pas à les préparer correctement à leur reconversion. »
   

Légiférer pour mieux sécuriser

Sur la base du rapport Karaquillo (voir infra), une proposition de loi, soutenue par le Gouvernement, a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 avril 2015. Le 17 novembre 2015, la proposition de loi est définitivement adoptée par le Parlement, par un vote unanime en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Patrick Kanner et Thierry Braillard se réjouissent de cette nouvelle loi qui apporte une avancée majeure pour l’ensemble de nos sportifs et qui prend une dimension supplémentaire dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de Rio, en août 2016 (voir infra)et de la candidature de Paris pour les Jeux 2024.

Soutenir davantage les sportifs de haut niveau

Si tous les sportifs de haut niveau consacrent quasiment l’intégralité de leur temps à leur discipline sportive, rares sont ceux qui parviennent à en vivre. Même si l’État finance de manière significative, avec les fédérations, les collectivités et l’aide des entreprises publiques ou privées, le sport de haut niveau, les athlètes de haut niveau ont besoin d’être davantage soutenus, tant financièrement qu’en matière de couverture sociale. Ils vivent en effet bien souvent dans des conditions matérielles et sociales délicates.

« À l’exception de quelques sportifs bénéficiant d’une forte exposition médiatique, les futurs membres des équipes de France olympique et paralympique ne perçoivent pas de revenus suffisants pour subvenir personnellement à leurs besoins », a déploré Manuel Valls. Ainsi, 4 sportifs sur 10 gagnent moins de 500 euros par mois.  A la précarité financière s'ajoute une précarité en termes de couverture des risques d'accidents sportifs. Selon le rapport de Jean-Pierre Karaquillo, 5 000 des 6 000 sportifs de haut niveau ne sont pas salariés, et ne sont pas couverts en cas d’accident sportif.
 

Des disparités de statut

De plus, comme le montre le rapport Karaquillo ces athlètes « de métier », qui accomplissent leurs pratiques sportives au niveau le plus élevé des compétitions et en y consacrant une grande partie de leur temps, ne sont toutefois pas tous dans les mêmes conditions juridiques, économiques et sociales durant leur carrière sportive. En effet, pendant leur carrière d’athlètes, les difficultés auxquelles sont confrontés la plupart des sportifs de haut niveau ne sont pas les mêmes que celles touchant les sportifs professionnels exerçant leur activité sportive munis d’un statut de travailleurs salariés ou  indépendants.

La loi de novembre 2015 remédie à ces situations en :

• reconnaissant le rôle des sportifs de haut-niveau et donne un cadre plus stable à leur réussite sportive : la préparation des  sportifs de haut niveau vers l’excellence est modernisé et la place des fédérations renforcée par la construction d’un projet de performance fédéral qui prend en compte l’accession au haut niveau. Une nouvelle catégorie de sportifs est créée : les « sportifs des collectifs nationaux », en lieu et place des « partenaires d’entraînement ». Objectif : intégrer l’ensemble des sportifs qui participent à la politique de haut niveau de leur fédération.
• offrant une protection sociale aux sportifs de haut de niveau en cas d’accidents sportifs et renforce leur suivi médical : la loi complète la couverture sociale des sportifs de haut niveau par l’institution d’un dispositif d’assurance « Accident du travail – maladies professionnelles » couvrant le risque d’accident sportif. Il concerne tous les sportifs de haut niveau qui ne sont pas, au titre de sportif, salariés ou travailleurs indépendants (et qui disposent donc déjà, à ce titre, d’une couverture) soit ceux dont la situation sociale est la plus précaire. Ce régime, pris en charge financièrement par l’État, permet la prise en charge des blessures jusqu’à la consolidation et ouvre droit à un capital ou des rentes minimales pour ne plus laisser sans rien certains sportifs lourdement blessés.
• Les fédérations auront la responsabilité de souscrire un contrat d'assurance pour leurs sportifs de haut niveau, couvrant les dommages corporels. Les fédérations devront aussi assurer leur surveillance médicale.  

 

Après la carrière sportive

Le rapport Karaquillo pointe également l’insuffisante préparation de l’après-carrière sportive, qui est commune aux sportifs dont le métier est l’activité sportive. En effet, la brièveté de leur carrière, quel que soit leur  statut juridique, implique qu’ils se doivent d’envisager une deuxième carrière professionnelle.

La loi de novembre 2015 offre de nouveaux dispositifs d’accompagnement des sportifs dans leur insertion professionnelle  :

• Les conditions de mise en œuvre du double projet des sportifs en matière d’aménagement scolaire et universitaire (déroulement des études et accès aux examens) sont  sécurisées, et l’accès aux formations à distance facilité pour les étudiants.
• La responsabilité des fédérations en matière de suivi socio professionnel des sportifs de haut niveau est reconnue. Ce cadre législatif donne une obligation aux fédérations, mais va aussi permettre de mieux mobiliser les moyens de l’État, et notamment des cadres techniques sportifs, sur cette mission.
• La liste des activités éligibles à la validation des acquis de l’expérience est élargie aux sportifs de haut niveau. De même, l’accès des athlètes de haut niveau aux contrats d’apprentissage est adapté aux spécificités de leur carrière sportive : dérogations à la limite d'âge de 25 ans ou la durée du contrat.
• Dans la continuité du Pacte de performance (des entreprises s'engagent à  accompagner les sportifs de haut niveau pendant et après leur carrière sportive. voir infra) pour faciliter la recherche d’entreprise pour les sportifs préparant les prochains Jeux à Rio, le recours aux conventions d’insertion professionnelle (CIP) est modernisé par la loi. Ces conventions permettent aux sportifs de bénéficier de revenus (contrat de travail ou prestation de service) et d’une perspective d’insertion professionnelle (emploi ou formation) avec, le cas échéant, une aide de l’État ou la mobilisation des collectivités. La loi assouplit le cadre d’emploi (certains sportifs ne souhaitant pas être salariés) en ouvrant la possibilité de recourir à des contrats d’image et de parrainage, et étend les CIP aux arbitres et juges sportifs de haut niveau.

 

Le pacte de performance : réussir sportivement et professionnellement

La double réussite sportive et professionnelle est une priorité. Le dispositif d’accompagnement des sportifs de haut niveau par des entreprises, datant de 1982 et qui  permet aux sportifs inscrits sur les listes ministérielles de haut niveau de bénéficier de contrats de travail aménagés afin de leur permettre de s’entraîner et de participer à des compétitions tout en conservant la totalité de leur rémunération, est modernisé.

Le Pacte de performance, présenté par le président de la République le 2 décembre 2014 à l'Insep, crée une nouvelle dynamique entre l’État, les entreprises, le mouvement sportif et les sportifs de haut niveau. Près de 70 entreprises – de grands groupes mais aussi des PME et des start-ups – ont adhéré à ce Pacte de performance, offrant ainsi à près de 150 sportifs olympiques et paralympiques la possibilité de signer un contrat de travail aménagé ou un contrat d’image.

Cette nouvelle dynamique rappelle que la poursuite du double projet, sportif et professionnel, est plus que jamais essentielle et constitue un élément constitutif de la performance. Le double projet permettra aux athlètes, lorsqu'ils auront terminé leur carrière, de disposer d'un emploi qualifiant ou d'une formation pour effectuer des études supérieures. « La France a longtemps été à l’avant-garde de la politique de sport de haut niveau, et elle le reste avec ce partenariat exceptionnel entre l’Etat, les entreprises et le mouvement sportif », a expliqué Manuel Valls, le 9 juin 2015.
 
Le Pacte de performance complète la loi deu 28 novembre 2015, en permettan à 176 sportifs de bénéficier d’un accompagnement socioprofessionnel, par la signature de 185 contrats avec 90 entreprises.