Transformation de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de l'assurance chômage

Mis à jour le 20 juin 2018 - Projet porté par Édouard Philippe, Muriel Pénicaud, Jean-Michel Blanquer
La ministre du Travail, Muriel Pénicaud a présenté en Conseil des ministres, le 27 avril 2018 le projet de loi relatif à la "Liberté de choisir son avenir professionnel" réformant l’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance-chômage. C’est l’Acte II de la rénovation de notre modèle social entamée en juin par la réforme du code du travail.
Concertations avec syndicats17-19 octobre 2017Le Gouvernement entame une série de concertations avec les partenaires sociaux dans un but de démarche collective
Présentation feuille de route25 octobre 2017Présentation de la feuille de route
Présentation de l'avant PjL6 avril 2018Muriel Pénicaud présente les grandes lignes de l'avant projet de loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Le projet de loi sera présenté en conseil des ministres le 27 avril 2018.
Projet de loi27 avril 2018Le projet de loi "Liberté de choisir son avenir professionnel" a été présenté en Conseil des ministres, par la ministre du Travail.
Adopté AN19 juin 2018Le projet de loi est adopté en 1re lecture à l'Assemblée nationale

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi vise la création de passerelles entre secteurs public et privé pour ne pas pénaliser ceux qui prennent le risque d’une expérience dans le secteur privé.

Il s’articule autour de trois volets principaux, avec les transformations de :
  1. la formation professionnelle
  2. l’apprentissage
  3. la réforme de l’assurance-chômage

Il s’enrichira des concertations en cours pour :
En écho à la révision de la directive européenne sur les travailleurs détachés portée par le Président de la République et la ministre du Travail, le projet de loi présente des sanctions plus dissuasives dans la lutte contre la fraude au détachement.
 

La formation professionnelle

Les axes majeurs de la réforme

  • investir massivement dans la formation pour créer une société de compétences ;
  • donner à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel et construire son parcours ;
  • protéger les plus vulnérables contre le manque ou l’obsolescence des compétences et vaincre, enfin, le chômage de masse.

5 mesures-phares de la réforme

1. Le Compte personnel de formation (CPF) est crédité de 500 € par an pour tous les salariés, avec un plafond de 5 000 €, au bout de 10 ans. Un abondement de l’entreprise et les branches sera possible, notamment par des accords collectifs. Les salariés en CDD verront leur CPF crédité prorata temporis.

2.Les droits des personnes sans qualification seront majorés par rapport aux autres salariés. Leur CPF sera crédité de 800 € par an, plafonné à 8 000 €, pour leur permettre de changer de catégorie professionnelle et d’évoluer professionnellement. Ce point est conforme à l’accord signé par les partenaires sociaux.

3. Les demandeurs d’emploi auront davantage accès à la formation.
  • Des modules de remise à niveau sur les compétences de base et les savoirs numériques seront systématiquement proposés aux demandeurs d’emploi qui le souhaitent. Et, dès le 1er mois, les besoins et aspirations des demandeurs d’emploi seront identifiés puis accompagnés dans un parcours de formation adapté.
  • Un million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et un million de jeunes éloignés de l’emploi supplémentaires seront formés pendant le quinquennat, dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences.
4.  Les TPE et PME bénéficieront d’une solidarité financière des grandes entreprises pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation :
  • Le plan de formation des TPE et PME continuera d’être pris en charge par un système de mutualisation financière. Un système de solidarité des grandes entreprises vers les TPE et PME sera mis en place. Le plan de formation sera financé par une contribution de l’ensemble des entreprises dédié à ce plan, mais réservé aux TPE et PME (moins de 50 salariés).
5. Simplification : les entreprises ne paieront plus qu’une seule cotisation à un seul organisme.
La cotisation formation professionnelle, au lieu de deux aujourd’hui (1% formation et taxe d’apprentissage). Au total, le taux de cotisation actuel ne sera pas augmenté. Cette cotisation formation professionnelle sera automatiquement collectée par un seul organisme, les Urssaf, pour leur contribution formation et leur taxe d’apprentissage. Pour les entreprises, il n’y aura plus aucune démarche.
 

L’apprentissage

Les axes majeurs de la réforme

  • renforcer l’attractivité de l’apprentissage pour les jeunes, par la transparence sur les débouchés en termes d’insertion dans l’emploi notamment ;
  • placer les entreprises et les jeunes au cœur du système grâce à une refonte des règles permettant de proposer davantage d’offres d’apprentissage ;

5 mesures-phares de la réforme

1. L’apprentissage sera mieux rémunéré pour les 16-20 ans et les jeunes d’au moins 18 ans percevront une aide de 500 € pour le permis de conduire.
  • La rémunération des apprentis de 16 à 20 ans augmentera de 30 € nets par mois. C’est-à-dire qu’un jeune de 18 ans qui prépare un bac professionnel en apprentissage gagnera 715 €, au lieu de 685 € aujourd’hui.
  • Tous les jeunes d’au moins 18 ans qui suivent une formation en apprentissage bénéficieront d’une aide publique forfaitaire de 500 € pour payer leur permis de conduire. En lien avec les Régions, des partenariats seront recherchés avec les auto-écoles pour des forfaits à prix réduits.
2. Tous les jeunes et leurs familles bénéficieront d’une information transparente sur la qualité des formations en apprentissage qu’ils peuvent choisir.
Les taux d’insertion dans l’emploi, de succès au diplôme, de poursuite d’études de chaque CFA et de chaque lycée professionnel seront progressivement rendus publics. Les informations sur les salaires des emplois visés par la formation seront également rendus disponibles. Chaque famille et chaque jeune pourra ainsi choisir sa formation de façon documentée, éclairée et transparente, grâce aux Régions qui auront la responsabilité de l’orientation professionnelle.

3. Tous les apprentis dont le contrat de travail est interrompu en cours d’année ne perdront plus leur année.
Tous les jeunes en apprentissage dont le contrat est interrompu en cours d’année auront le droit de prolonger pendant 6 mois leur formation au sein du CFA (sauf en cas d’exclusion du CFA), qui recevra un financement dédié à cet effet.

4. L’apprentissage sera ouvert aux jeunes jusqu’à 30 ans, au lieu de 26 ans aujourd’hui.
La limite d’âge de formation en apprentissage sera portée de 26 à 30 ans. Les jeunes de plus de 26 ans seront payés au minimum au niveau du SMIC, comme pour le contrat de professionnalisation.

5. Tout contrat en alternance sera financé.
Le système de financement de l’apprentissage sera entièrement revu, selon un principe simple, transparent et sécurisant : un jeune + une entreprise = un contrat = un financement. Tous les contrats seront financés, dans tous les secteurs, quelle que soit la taille de l’entreprise. La recherche d’une entreprise par un jeune ne se heurtera donc plus au problème du financement du contrat

L’assurance chômage

Les axes majeurs de la réforme

  • faire bénéficier de ce filet de sécurité les indépendants et les démissionnaires lorsqu’ils ont un projet et sous conditions ;
  • renforcer l’accompagnement et le contrôle des demandeurs d’emploi pour que le système soit plus juste. Les mesures-phares de la réforme seront dévoilés prochainement

L’égalité professionnelle femmes-hommes

L’essentiel

Le texte législatif comporte des avancées dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans le cadre de la grande cause du quinquennat annoncée par le Président de la République, il s’agit de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats sur les écarts de salaires injustifiés.

L’emploi des personnes en situation de handicap

L’essentiel

Le taux d’accès à l’emploi des personnes handicapés est faible avec 500 000 travailleurs handicapés demandeurs d’emploi. L’obligation fixée par la loi de 6 % de personnes en situation de handicap dans les entreprises n’est pas atteinte. Dans les faits, ce chiffre est de 3,4 %. Une concertation commune avec la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, est en cours avec les partenaires sociaux, pour enrichir le texte de loi.

La lutte contre la fraude dans le détachement des travailleurs

L’essentiel

Les orientations portées par le Président de la République et la ministre du Travail pour une révision de la directive européenne doit permettre une concurrence plus loyale et une meilleure protection avec une vraie égalité : à travail égal, salaire égal. Au plan national, Le projet de loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel vise une lutte plus efficace contre la fraude, avec des sanctions plus dissuasives.

L’ouverture entre secteurs public et privé, par la création de passerelles

L’essentiel

Le projet de loi  veut donner a possibilité de passerelles entre le secteur public et le secteur privé. Il s’agit de ne pas pénaliser ceux qui prennent le risque d’une expérience dans le secteur privé.

Pourquoi ?

Le projet de loi  pour "La liberté de choisir son avenir professionnel" vise à anticiper les mutations économiques et sociétales qui se font jour, tout en reprenant certaines orientations issues des accords interprofessionnels nationaux de février 2018.

Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l’économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d’un triptyque conjuguant :
  1. l’innovation et la performance économique
  2. la construction de nouvelles libertés
  3. le souci constant de l’inclusion sociale.
Le programme de travail pour rénover notre modèle social, présenté le 6 juin 2017, recensait six grandes réformes complémentaires à mener dans les 18 mois :
  • faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer le droit du travail ;
  • redonner du pouvoir d'achat aux salariés de façon immédiate et visibile ;
  • transformer la formation professionnelle pour permettre à chacun de trouver sa place sur le marché du travail ;
  • ouvrir l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants et inciter les entreprises à rallonger la durée des contrats ;
  • refonder l'apprentissage pour développer massivement l'offre des entreprises en direction des moins de 25 ans ;
  • rénover le système de retraites.
La transformation des relations professionnelles organisée par les ordonnances réformant le Code du travail a été menée dans un premier temps. Ces ordonnances ont été promulguées le 22 septembre dernier et leurs décrets d’application seront tous publiés avant la fin de l’année. La suppression des cotisations salariales sur l’assurance maladie et l’assurance chômage sera réalisée par le PLFSS pour 2018.
 

Rénovation du modèle social : Acte II

La mise en oeuvre de ce programme de travail entre dans une nouvelle phase afin de mener trois des réformes évoquées. Ces trois réformes ont trois objectifs commun :
  • donner à chacun plus de liberté professionnelle : liberté de choisir un métier correspondant à ses aspirations, liberté de changer d’entreprise, de créer son entreprise, liberté d’innover dans la formation de ses salariés ;
  • donner à chacun plus de protections pour s’insérer et évoluer sur le marché du travail : davantage de droits à la formation professionnelle, notamment pour les demandeurs d’emploi, davantage de places offertes en apprentissage, davantage de droits à l’assurance chômage ;
  • permettre à tous (salariés, demandeurs d’emploi, entreprises) de s’adapter aux mutations technologiques et de progresser en compétences pour que la France maintienne ou retrouve sa place en haut de la chaîne de valeur de la mondialisation.
Où en est-on ?
19 juin 2018 : le projet de loi est adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.

27 avril 2018 
: le projet de loi pour la "Liberté de choisir son avenir professionnel" est présenté en Conseil des ministres.

6 avril 2018  : Muriel Pénicaud présente les grandes lignes de l'avant projet de loi pour la  "Liberté de choisir son avenir professionnel". Le projet de loi sera présenté en conseil des ministres le 27 avril 2018.

25 octobre 2017 : le Premier ministre, la ministre du Travail et le ministre de l'Éducation nationale présentent la feuille de route  pour la transformation de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de l'assurance chômage.

Du 17 au 19 octobre 2017 : le Premier ministre, la ministre du Travail et le ministre de l'Éducation nationale débutent les concertations avec les partenaires sociaux.

12 octobre 2017 : début des entretiens entre le Président de la République et les partenaires sociaux.