SNCF, pour un nouveau pacte ferroviaire
Mis à jour le 16 septembre 2021
Le nouveau pacte vise à moderniser notre système ferroviaire pour en faire un service public plus fiable et plus efficace, capable de faire face à l'ouverture de la concurrence.
Mission Spinetta16 octobre 2017Le Premier ministre confie à Jean-Cyril Spinetta la mission de proposer une stratégie d’ensemble pour une refondation de notre modèle de transport ferroviaire. Le rapport de cette mission est rendu le 15 février.
Méthode et calendrier26 février 2018Le Premier ministre et la ministre des Transports présentent la méthode et le calendrier de la réforme du système ferroviaire.
Adopté à l'AN17 avril 2018Le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire est adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.
PJL adopté14 juin 2018Le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire est définitivement adopté par le Sénat le 14 juin, après l’avoir été par l’Assemblée nationale le 13 juin.
De quoi s'agit-il ?
UNE OUVERTURE A LA CONCURRENCE PROGRESSIVE ET PROTECTRICE
Le calendrier d’ouverture à la concurrence
- TGV : à partir de décembre 2020.
- Trains régionaux (TER) : l'ouverture se fera au rythme souhaité par chaque région. Dès décembre 2019, la mise en concurrence sera possible. Jusqu'en décembre 2023, les régions pourront continuer à attribuer des contrats à la SNCF, pour une durée maximale de 10 ans. Passé cette date, tous les contrats seront obligatoirement mis en concurrence.
- Ile-de-France : entre 2023 et 2033 pour les lignes Transilien existantes ; entre 2033 et 2039 pour les RER C, D et E ; en 2039 pour les RER A et B.
Réforme du système ferroviaire : le Gouvernement veut-il privatiser la SNCF ?
Garanties de haut niveau pour les salariés
En cas de transfert, le niveau de rémunération sera garantie, le régime spécial de retraite et la garantie de l'emploi seront maintenus. Le maintien d’autres droits pourra être assuré dans des conditions définies par un accord de branche.Pour opérer un service conventionné (TER ou intercités), tout exploitant devra obligatoirement exercer à titre principal une activité de transport ferroviaire, et donc relever de la convention collective de la branche ferroviaire.
Continuité des dessertes
Pour les TGV, le modèle retenu est celui de l’open access : la SNCF continuera à proposer les mêmes services et à desservir les mêmes gares, mais d’autres opérateurs pourront en plus proposer leurs propres trains.Il y aura au total plus d’offres et de TGV, et la desserte fine du territoire sera assurée, grâce à la modulation des péages et au conventionnement (qui permet de définir des obligations de service public).
Les entreprises ferroviaires devront informer les collectivités concernées de tout projet de modification de l’offre de transports.
Les tarifs sociaux
Le principe des tarifs sociaux nationaux (familles nombreuses, handicapés, etc.) est étendu à l'ensemble des opérateurs, qui bénéficieront d’une compensation financière en contrepartie. Les régions seront consultées lors de la fixation de ces tarifs.UNE NOUVELLE ORGANISATION POUR LA SNCF
Différentes dispositions sur la nouvelle organisation de la SNCF entreront en vigueur au 1er janvier 2020:
Unification du groupe
Actuellement constituée de trois EPIC, la SNCF sera demain un seul groupe unifié, société nationale à capitaux publics (SNCF), dont le capital restera intégralement détenu par l’Etat. La SNCF reste donc une société à 100% publique.Une gestion plus efficace des gares
La gestion des gares sera réunifiée alors qu’elle est aujourd’hui éclatée entre différentes entités de la SNCF. Par exemple, Gares & Connexions, filiale de SNCF Mobilités, est propriétaire des bâtiments et des commerces, quand SNCF Réseau détient les quais, les souterrains ou encore les verrières.UN ETAT STRATEGE RENFORCé
Pas de fermetures de « petites lignes »
Cette réforme ne portera pas de projet de fermeture de « petites lignes ». Le projet de loi prévoit que dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’état du réseau ferroviaire et des circulations sur les lignes les moins empruntées.Pourquoi ?
Les Français sont attachés à un grand service public ferroviaire, qui fait partie de leur patrimoine national. Ce service public est, par ailleurs, essentiel pour les transports du quotidien (4 millions de voyageurs/jour les utilisent), le développement économique, l’aménagement du territoire et la transition écologique.
Mais ce service public coûte de plus en plus cher (14 milliards d'euros, +22% en 10 ans, ce qui représente 500€/foyer sur un an) et ne fonctionne pas mieux pour autant.
Face à cela, le plus grand danger est de ne rien changer. Le Gouvernement propose une réforme globale et cohérente, organisée en quatre objectifs prioritaires.
Mais ce service public coûte de plus en plus cher (14 milliards d'euros, +22% en 10 ans, ce qui représente 500€/foyer sur un an) et ne fonctionne pas mieux pour autant.
Face à cela, le plus grand danger est de ne rien changer. Le Gouvernement propose une réforme globale et cohérente, organisée en quatre objectifs prioritaires.
Où en est-on ?
14 juin 2018 : le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire est définitivement adopté.
5 juin 2018 : le projet de loi est adopté par Sénat.
29, 30 et 31 mai 2018 : le projet de loi est examiné en séance publique au Sénat.
25 mai 2018 : lors de la rencontre avec les organisations syndicales, le Premier ministre a annoncé que l’État reprendra 35 milliards d'euros de dette de la SNCF durant le quinquennat.
23 mai 2018 : le projet de loi est examiné au Sénat en commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
17 avril 2018 : le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire est adopté en première lecture à l'Assemblée nationale par 454 voix contre 80. "Une étape décisive dans la conduite de la réforme" selon la ministre des Transports, Elisabeth Borne.
28 février 2018 : la ministre des Transports, Elisabeth Borne, présente en Conseil des ministres une communication relative au nouveau pacte ferroviaire.
26 février 2018 : le Premier ministre, Edouard Philippe, en présence de la ministre des Transports, Elisabeth Borne, présente la méthode et le calendrier de la réforme du système ferroviaire.
15 février 2018 : remise du rapport de Jean-Cyril Spinetta sur l’avenir du transport ferroviaire au Premier ministre.
16 octobre 2017 : le Premier ministre, Edouard Philippe, confie à Jean-Cyril Spinetta la mission de proposer une stratégie d’ensemble pour une refondation de notre modèle de transport ferroviaire
19 septembre 2017 : avec le lancement des Assises de la mobilité, le Gouvernement a initié une refondation de la politique des transports, avec l’objectif d’améliorer la mobilité de tous les Français, dans tous les territoires.
5 juin 2018 : le projet de loi est adopté par Sénat.
29, 30 et 31 mai 2018 : le projet de loi est examiné en séance publique au Sénat.
25 mai 2018 : lors de la rencontre avec les organisations syndicales, le Premier ministre a annoncé que l’État reprendra 35 milliards d'euros de dette de la SNCF durant le quinquennat.
23 mai 2018 : le projet de loi est examiné au Sénat en commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
17 avril 2018 : le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire est adopté en première lecture à l'Assemblée nationale par 454 voix contre 80. "Une étape décisive dans la conduite de la réforme" selon la ministre des Transports, Elisabeth Borne.
28 février 2018 : la ministre des Transports, Elisabeth Borne, présente en Conseil des ministres une communication relative au nouveau pacte ferroviaire.
26 février 2018 : le Premier ministre, Edouard Philippe, en présence de la ministre des Transports, Elisabeth Borne, présente la méthode et le calendrier de la réforme du système ferroviaire.
15 février 2018 : remise du rapport de Jean-Cyril Spinetta sur l’avenir du transport ferroviaire au Premier ministre.
16 octobre 2017 : le Premier ministre, Edouard Philippe, confie à Jean-Cyril Spinetta la mission de proposer une stratégie d’ensemble pour une refondation de notre modèle de transport ferroviaire
19 septembre 2017 : avec le lancement des Assises de la mobilité, le Gouvernement a initié une refondation de la politique des transports, avec l’objectif d’améliorer la mobilité de tous les Français, dans tous les territoires.