Renforcer la sécurité intérieure et l'action contre le terrorisme

La loi renforçant la sécurité intérieure et l'action contre le terrorisme a été promulguée par le président de la République le lundi 30 octobre 2017. Ses mesures visent à prévenir les actes terroristes tout en préservant les libertés individuelles.

Fin de l'état d'urgence 1er novembre 2017

De quoi s'agit-il ?

La loi comporte quatre grandes mesures.

Instaurer des périmètres de protection pour assurer la sécurité d’évènements ou de lieux particulièrement exposés (réunions sportives, culturelles..). Le préfet pourra autoriser des inspections visuelles des bagages et des palpations de sécurité par des agents de sécurité privés, sous contrôle des policiers et gendarmes. Les forces de sécurité intérieure pourront aussi fouiller des véhicules avec le consentement du conducteur. Si la personne ne se soumet pas aux contrôles, elle se verra refuser l’accès ou sera conduite hors du périmètre de sécurité.
Permettre la fermeture des lieux de culte lorsque « des propos, des écrits, des activités, des idées ou des théories » incitant ou faisant l’apologie du terrorisme ainsi que des incitations « à la haine et à la discrimination » s’y tiennent. Pour encadrer l’exercice de ce pouvoir, une procédure contradictoire préalable est prévue ainsi qu’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 48h, permettant d’introduire un recours en référé devant le juge administratif.
Permettre à l’autorité administrative de mettre en place des contrôles administratifs et des mesures de surveillance individuelle à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une « particulière gravité » et qui entre en relation habituelle avec des personnes ou organisations aux visées terroristes ou qui soutient ou adhère à des thèses incitant au terrorisme. Cette mesure est moins contraignante que l’assignation à résidence, mais suffisante pour assurer un contrôle efficace. Elle peut être assortie de l’obligation de se présenter une fois par jour aux services de police ou aux unités de gendarmerie et peut être renouvelée de trois mois si des éléments nouveaux ou complémentaires sont présentés (dans une limite de douze mois). La personne peut être dispensée de cette obligation de pointage quotidien si elle accepte d’être placée sous surveillance électronique. Les personnes soumises à ces mesures seront obligées de transmettre leurs identifiants et numéros d’abonnement de leurs messageries électroniques.
Permettre aux préfets d’ordonner, seulement après autorisation du juge des libertés et de la détention, la visite de tout lieu dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne qui représente une menace terroriste ou qui est en relation avec de telles personnes.

Pour prévenir plus efficacement la menace terroriste, deux mesures importantes supplémentaires :

la possibilité de mener des enquêtes administratives pour les fonctionnaires exerçant des fonctions d’autorités et qui présentent des risques de radicalisation, et d’en tirer les conséquences nécessaires le cas échéant soit par une mutation, une suspension ou une radiation ;
la possibilité de procéder à des contrôles d’identité en zones frontalières ou dans un rayon de 10 km autour des aéroports et gares internationaux. Cette disposition donnera « la capacité, quand le risque est avéré et imminent, d’arrêter des personnes susceptibles de commettre des attaques sur le sol français », a déclaré Gérard Collomb à l'occasion de la conférrece de presse du 30 octobre 2017.

La loi prévoit également d’autres mesures :

Adapter la loi française au « Passenger Name Record (PNR) ». Ce « Registre des noms de passagers » recense tous les passagers des avions et bateaux entrant ou sortant de l’espace français pour permettre une meilleure détection des déplacements de personnes à risques (en savoir plus en lisant : « Le Passenger Name Record (PNR) »)
Élargir la durée et le périmètre des possibilités de contrôles dans les zones frontalières. L’article 19 renforce le dispositif actuel :
- en étendant la durée maximale des contrôles de 6 à 12 heures,
- en permettant que les contrôles soient effectués aux abords des gares internationales,
- en élargissant la possibilité de conduire de tels contrôles autour de certains points de passage frontaliers (ports et aéroports) désignés en raison de l’importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité dans la limite d’un périmètre de 10 kilomètres.
Instaurer un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes. Les articles 15 et 18 de la loi établissent un environnement juridique pour les opérations de surveillance des communications hertziennes.
La création d’un nouveau crime sanctionnant de quinze ans de prison et d’une amende de 225 000 euros les parents qui inciteraient leurs enfants à commettre des actes de terrorisme ou partir à l’étranger dans ce but est prévu à l'article 10 ; cette peine peut être assortie de la déchéance de l’autorité parentale.

Avis du Conseil d'État sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et l'action contre le terrorisme - 15 juin 2017

Avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) sur la surveillance des transmissions empruntant la voie hertzienne

Saisie pour avis par le Premier ministre, la CNCTR a examiné deux articles qui concernent la surveillance des transmissions empruntant la voie hertzienne.

Elle approuve l’économie générale du nouveau régime juridique, qui consiste :

à intégrer toutes les mesures de surveillance des transmissions hertziennes attentatoires à la vie privée dans le droit commun de la mise en œuvre des techniques de renseignement ;
à rendre d’application résiduelle les mesures pouvant être prises sans autorisation spécifique préalable et constituant une nouvelle « exception hertzienne » d’ampleur nettement plus limitée que celle prévue à l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure.

>> Lire l'avis complet de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) <<

1 900

c'est le nombre de recrutements prévus d'ici à 2021,

en plus de l’augmentation des effectifs de la DGSI dans les 3 ans (+ 1 100 agents), et de celle des effectifs des renseignements territoriaux (+ 650 agents )

Concernant le traitement des « returnees » (ressortissants partis se battre pour des organisations terroristes mais de retour sur le territoire), ils font l’objet de poursuites judiciaires dès leur retour sur le territoire, et s’il est démontré qu’ils ont commis des actes de guerre, une peine est prononcée. S’ils sont encore en Irak, les autorités de Bagdad sont légitimes pour les juger en tant que combattants de daech. Leurs enfants peuvent être rapatriés sur une base humanitaire, et toujours au cas par cas. Pour ceux présents en Syrie, un traitement au cas par cas est prévu et géré par le Quai d’Orsay.

Retrouvez l'ensemble des mesures que comporte la loi :
Dossier de presse du 30 octobre 2017 relatif à la loi sécurite interieure et antiterrorisme

Pourquoi ?

Déclaré dans la nuit du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a renforcé nos protections contre la menace terroriste. Prorogée depuis, cette procédure a notamment permis de déjouer plusieurs attentats, notamment à Marseille et dans les Alpes-Maritimes, en pleine période électorale.

Sachant le niveau toujours très élevé de la menace, il a été décidé, à l’issue du Conseil de défense du 24 mai 2017, de proposer au Parlement de prolonger l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre suivant. C’était l’objet du premier projet de loi présenté le 22 juin 2017 en Conseil des ministres.

Mais quand la menace devient durable, l’état d’urgence ne peut plus être la solution.

Il est conçu pour faire face ponctuellement à des circonstances exceptionnelles.
Il limite l’exercice de certaines libertés publiques, comme la liberté de réunion et de manifestation.
Il donne à l’administration des pouvoirs dérogatoires au droit commun, très étendus, et qui ne relèvent pas uniquement de l'action contre le terrorisme.

Il fallait donc adapter l'arsenal juridique pour nous donner le moyen d'agir efficacement contre le terrorisme en respectant le droit commun et ainsi sortir de l’état d’urgence le 1er novembre 2017.

C’est l’objet de la loi renforçant la sécurité intérieure et l'action contre le terrorisme, promulguée par le président de la République le lundi 30 octobre 2017, publiée au Journal Officiel le 31 octobre 2017 avec entrée en vigueur le jour-même.

Où en est-on ?

1er novembre 2017 : sortie de l'état d'urgence

30 octobre 2017 : promulgation de la loi par le président de la République. La loi entrera en application dès la fin de l’état d’urgence, le 1er novembre à minuit.

18 octobre 2017 : le Sénat adopte définitivement les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et l'action contre le terrorisme. Le texte est ainsi définitivement adopté.

03 octobre 2017 : adoption du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale avec 415 voix pour (et 127 contre).

18 juillet 2017 : adoption du projet de loi en première lecture au Sénat.

6 juillet 2017 : vote en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi prolongeant l’état d'urgence.

22 juin 2017 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres.