Réforme du droit du travail

Pour la première fois, une réforme du code du travail qui donne la priorité aux TPE et PME

• Un barème de dommages et intérêts impératif qui donne sécurité et visibilité sur les contentieux potentiels.
• Une réforme des règles de licenciement permettant que les vices de forme ne l’emportent plus sur le fond.
• Un formulaire-type rappelant les droits et devoirs de chaque partie pour éviter les erreurs de procédure lors d’un licenciement.
• La possibilité, dans toutes les entreprises de 1 à 20 salariés sans élus, de négocier avec ses salariés sur tous les sujets par une consultation simple à la majorité des 2/3.
• Une négociation simple et accessible pour les entreprises de moins de 50 salariés, avec la possibilité de négocier directement avec le délégué du personnel sur tous les sujets.
• Des champs de négociation nouveaux ouverts à l’entreprise : négociation plus simple sur le temps de travail et la rémunération, négociation pour adapter les primes de branche à la réalité de l’entreprise.
• L’accès à un code du travail numérique clair, accessible et compréhensible, répondant aux questions concrètes que se posent les chefs d’entreprise des TPE/PME.
• La prise en charge des salaires et frais de déplacement des salariés des TPE/PME qui participent à des négociations de branche.
• Une nouvelle obligation pour les accords de branche de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE.
• Un compte de prévention simplifié qui met fin à une complexité inapplicable tout en préservant les droits des salariés en matière de pénibilité.

Une réforme qui va donner une impulsion déterminante à l’investissement et l’emploi des entreprises en France en leur donnant la sécurité juridique attendue en matière de droit du travail

• Un périmètre d’appréciation du motif économique fixé au niveau national, comme dans la grande majorité des pays européens.
• Des obligations absurdes et sources de contentieux supprimées (suppression de l’obligation de présenter la totalité des offres d’emploi du groupe dans la totalité des pays, y compris les offres d’emploi inférieures au SMIC) et des processus de reclassement simplifiés.
• Des délais de recours harmonisés à un an pour la contestation de la rupture du contrat de travail.
• La possibilité de s’adapter rapidement aux évolutions à la hausse ou à la baisse du marché par des accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité, comme en Allemagne.
• La possibilité de négocier l’agenda social des négociations, le calendrier, le contenu et le niveau des consultations, et le contenu de la base de données économiques et sociales.
• Des plans de départ volontaires sécurisés, bénéficiant d’un régime juridique propre et incitatif pour les salariés et les entreprises, véritables nouveau système de ruptures conventionnelles collectives.
• Un dialogue social simplifié et opérationnel, par la fusion des trois instances d’information et de consultation en une seule, le comité social et économique.
• La régulation des expertises, par la mise en place d’une participation financière forfaitaire de 20% du coût des expertises par le comité social et économique (sauf expertise PSE, comptes annuels, politique sociale annuelle et risques graves, qui restent pris en charge à 100% par l’employeur, comme aujourd’hui).
• Une possibilité accrue de promouvoir le dialogue social et la co-construction de la stratégie avec les salariés et leurs représentants, par la mise en place par accord majoritaire d’un conseil d’entreprise intégrant l’ensemble des fonctions de représentant du personnel.
• Des règles encadrant les CDD correspondant à la spécificité des secteurs d’activité, mis en place par accord de branche.
• La possibilité d’accéder à des contrats de chantier avec la négociation d’accord de branche fixant les règles permettant d’y recourir.

De nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés

• Des indemnités légales de licenciement augmentées de 25%.
• Un droit au télétravail sécurisé, souple, permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle.
• Un abondement de compte personnel de formation de 100 heures financé par l’employeur, en cas de refus par le salarié d’un accord majoritaire signé par les organisations syndicales portant sur le temps de travail ou la rémunération.
• La possibilité de peser davantage sur les décisions de l’entreprise, avec des instances de représentation simplifiées, plus lisibles, plus fortes et par la simplification du recours au référendum, notamment dans les TPE.
• La mise en place possible par accord d’entreprise d’une co-décision à la française sur la formation professionnelle notamment.
• Des accords d’entreprise qui devront être majoritaires à partir du 1^er mai 2018.
• La mise en place d’une co-décision à la française, sur la formation professionnelle ou l’égalité femmes-hommes notamment, dans les entreprises mettant en place le conseil d’entreprise par accord majoritaire.
• Des nouvelles compétences pour les branches professionnelles permettant d’assurer davantage d’équité entre les mêmes salariés d’un secteur.
• Des procédures de reclassement plus transparentes et plus équitables, avec l’accès à l’ensemble des emplois disponibles dans l’entreprise.
• Une possibilité plus sécurisée et intéressante financièrement de quitter l’entreprise, par des ruptures conventionnelles collectives sécurisées juridiquement.
• Davantage de prévisibilité, d’équité et de protection en cas de litige avec l’employeur, avec la mise en place d’un plancher et d’un plafond de dommages et intérêts, et d’un formulaire-type rappelant les droits et obligations de chaque partie en cas de licenciement.
• La possibilité de partir deux ans plus tôt en retraite dès l’année prochaine pour les salariés présentant une incapacité de travail supérieure à 10% exposé à certains travaux pénibles ( port de charges, produits chimiques notamment).

De nouvelles garanties pour les syndicats et les élus du personnel qui s’engagent

• Des moyens garantis et des formations renforcées pour exercer son mandat.
• Un accès à la formation professionnelle et au bilan de compétences renforcé pour concilier engagement syndical et évolution professionnelle.
• La valorisation des compétences acquises lors de l’exercice d’un mandat par l’encouragement à la négociation d’accords de branche et d’entreprise sur le sujet.
• L’accès à un financement mutualisé (AGFPN) pour les représentants syndicaux des TPE/PME qui participent aux négociations de branche.
• Le renforcement des possibilités d’évolution vers l’inspection du travail (par concours).
• La mobilisation d’un réseau de grandes écoles volontaires pour former chaque année des militants syndicaux.
• Une simplification des règles de désignation du délégué syndical en supprimant la condition de recueil de 10% des suffrages sur son nom si aucun salarié ayant recueilli ces 10% ne souhaite être désigné.