Femme en pleurs

Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Mis à jour le 10 novembre 2018 - Projet porté par Nicole Belloubet, Marlène Schiappa
Fruit d'un long travail de concertation, le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a pour ambition d'améliorer la répression de ces violences, dont les femmes et les enfants sont encore aujourd'hui trop massivement victimes.
Tour de France de l'égalité4 octobre 2017Lancement du Tour de France de l'égalité par le Premier ministre et la secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes.
Conseil des ministres21 mars 2018Présentation du projet de loi en Conseil des ministres.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie l'arsenal législatif sur quatre séries de points :
 
  • Allonger le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs : il passera de 20 à 30 ans. Ainsi, une personne aura désormais jusqu’à ses 48 ans pour porter plainte. Ce temps supplémentaire permet de laisser davantage de temps à la victime pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu’ils sont incestueux et qu’ils ont provoqué une amnésie traumatique.
     
  • Renforcer l’arsenal juridique permettant de punir les viols et agressions sexuelles commis à l’encontre des mineurs de moins de 15 ans, pour mieux protéger les enfants : les éléments du code pénal permettant d'établir le viol ou l'agression sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans sont précisés, en prévoyant que la contrainte morale ou la surprise "peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité et du discernement nécessaire pour consentir à ces actes" (article 2 du projet de loi). Les moyens juridiques mis à la disposition du juge sont ainsi considérablement renforcés. Le projet de loi prévoit également un doublement des peines encourues en cas d’atteinte sexuelle avec pénétration. Il prévoit enfin que si la Cour d’assises estime non caractérisés les faits de viols sur mineur de moins 15 ans reprochés à un accusé majeur, la Cour devra se prononcer sur l’existence du délit d’atteinte sexuelle, ce qui évitera une décision d’acquittement.
     
  • Élargir la définition du harcèlement en ligne pour combler un vide juridique et permettre la répression des "raids numériques" (pratiques concertées de harcèlement en ligne par plusieurs individus), qui se développent sur les réseaux sociaux. Cette disposition du projet de loi est une proposition citoyenne, née pendant le tour de France de l’égalité.
     
  • Créer une nouvelle infraction "l’outrage sexiste" pour lutter contre le harcèlement de rue : sa définition est inspirée de celle du délit de harcèlement sexuel, mais sans l’exigence de répétition des faits, qui interdit actuellement de réprimer des actes commis de façon isolée. Pour que cela soit efficace, il s’agit d’une contravention de catégorie 4, d’un montant forfaitaire de 90 € si réglée immédiatement, à 750 € voire 1500 € en cas de circonstances aggravantes et 3000 € en cas de récidive. Les faits seront constatés en flagrance, pas de dépôt de plainte nécessaire de la part de la victime, contrairement à ce qui se pratique dans d’autres pays. Les auteurs de ces faits pourront être condamnés à des peines complémentaires, dont une nouvelle peine de stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Pourquoi ?

Aujourd'hui encore, une femme meurt tous les trois jours de violences conjugales, 93 000 déclarent avoir  été victimes de viols et/ou de tentatives de viol sur  une année et 225 000 déclarenet avoir été victims de violences physiques et/ou sexuelles par leur conjoint ou ex-conjoin (données 2016).

Le Président de la République a décrété l’égalité entre les femmes et les hommes grande cause du quinquennat avec trois priorités : l’éducation et le combat culturel en faveur de l’égalité, un meilleur accompagnement des victimes et un renforcement de l’arsenal répressif. La lutte contre les violences faites aux femmes est aussi le thème de la "Grande cause" 2018, label décerné tous les ans par le Premier ministre.

Où en est-on ?
21 mars 2018 : la ministre Nicole Belloubet et la secrétaire d'État Marlène Schiappa présentent le projet de loi en Conseil des ministres.

25 novembre 2017 : lors de la journée internationale contre les violences faites aux femmes, le Président de la République présente un plan complet de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

4 octobre 2017 : le Premier ministre, Édouard Philippe, et la secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, lancent le Tour de France de l'Égalité.