Homme entrant dans un bâtiment

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale

Mis à jour le 30 novembre 2018
Le projet de loi anti-fraude fiscale, présenté par Gérald Darmanin le 28 mars au Conseil des ministres complète le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) en ciblant et renforçant les sanctions à l’égard des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d’égalité devant les charges publiques et de consentement de l’impôt.
Présentation en CM28 mars 2018Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi vise à garantir un bon équilibre de la politique fiscale du Gouvernement : d’une part, le « droit à l’erreur » pour les citoyens de bonne foi prévu dans le cadre du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) et d’autre part, le renforcement des sanctions pour les fraudeurs.

Il comporte des mesures fortes et des innovations importantes afin d’accroître les moyens de détection et de caractérisation de la fraude :
 
  • Création d’une « police fiscale » au sein du ministère de l’Action et des comptes publics, en complémentarité des moyens du ministère de l’Intérieur, afin de renforcer les capacités d’enquête judiciaire pour appréhender plus efficacement les fraudeurs ;
  • Renforcement du "datamining" (explorations de données) comme outil de ciblage des contrôles, accompagné d’un meilleur partage des données entre les administrations impliquées ;
  • Harmonisation des outils des administrations afin de mieux coordonner les services qui concourent à la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale.
  • Précisions législatives permettant l’entrée en vigueur effective de l’obligation pour les plateformes d’économie collaborative de déclarer les revenus générés par leur intermédiaire.
Le texte renforce également les moyens de sanction de la fraude :
 
  • Mise en œuvre d’une logique de publicité obligatoire des sanctions "Name and shame" (rendre public le nom des entreprises sanctionnées) à la fois pénales et administratives avec la possibilité de publier les sanctions administratives pour les fraudes graves d’entreprises ;
  • Sanctions pour les complices, en particulier les officines dont c’est la spécialité, jusqu’à 50% des revenus générés par la fraude afin de sanctionner non seulement les auteurs de la fraude, mais aussi ses « ingénieurs » qui diffusent des schémas frauduleux ;
  • Aggravation des sanctions : révision du mode de calcul des amendes pénales en cas de fraude fiscale pour permettre de les fixer en proportion du produit tiré de l’infraction. Le montant minimal de l’astreinte en cas de refus de communication de documents, aujourd’hui plafonnée à 1,50€ par jour, sera porté à 150€ par jour ;
  • Extension à la fraude fiscale de la procédure de comparution immédiate sur reconnaissance de culpabilité (CRPC), dite de « plaider coupable », afin d’accélérer les procédures judiciaires et d’obtenir une réparation plus rapide, sans amoindrir en rien le niveau des peines ;
  • Elargissement de la liste française des paradis fiscaux des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) à la liste européenne, afin d’enrichir les critères pris en compte et de rendre cette liste effective en prévoyant des sanctions. La France deviendrait ainsi le premier pays de l’Union Européenne à prendre, en droit interne, des mesures à l’encontre de ces paradis fiscaux.

Pourquoi ?

L’ensemble de ces dispositions permettra un renforcement de l’efficacité de l’action des différentes administrations dans la lutte contre les fraudes fiscale, sociale et douanière, mission essentielle au maintien du pacte républicain.
Où en est-on ?

28 mars 2018 : présentation du projet de lutte anti-fraude fiscale par le ministre de l’Action et des Comptes publiques au Conseil des ministres.

27 novembre 2017 : présentation du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) par le Premier ministre aux côtés du ministre de l’Action et des Comptes publiques.