Balance justice

Projet de loi Justice 2018-2022

Mis à jour le 20 avril 2018 - Projet porté par Nicole Belloubet
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la Justice vise à offrir une Justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables.
Chantiers de la Justice06 octobre 2017Le Premier ministre et la garde des Sceaux présentent les 5 grands chantiers de la justice.
Axes de la réforme09 mars 2018Les principaux axes pour bâtir une justice efficace, rapide et accessible à tous sur l'ensemble du territoire sont présentés.
#PJLJustice20 avril 2018Le projet de loi est présenté en Conseil des ministres par la garde des Sceaux, ministre de la Justice.

De quoi s'agit-il ?

Près de six mois de consultation et de concertation ont permis l'élaboration de réformes structurelles :

1. Simplification de la procédure civile :

  • Développer les modes de règlement amiable des différends
  • Prévoir un mode de saisine unique en matière civile
  • Simplifier et accélérer la procédure de divorce
  • Simplifier la protection des majeurs vulnérables
  • Professionnaliser la gestion des fonds saisis sur les rémunérations
  • Mieux protéger les justiciables en étendant le recours à l’avocat dans des contentieux complexes
  • Permettre un règlement dématérialisé de petits litiges de la vie quotidienne
  • Créer une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer
  • Décharger les juridictions de tâches non contentieuses
  • Expérimenter un règlement plus rapide des litiges portant sur les pensions alimentaires

2. Allègement de la charge des juridictions administratives et renforcement de l’efficacité de la justice administrative

  • Recourir aux magistrats administratifs honoraires
  • Recruter des juristes assistants
  • Renforcer l’effectivité des décisions de justice

3. Simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure pénale

  • Rendre la justice pénale plus accessible aux victimes
  • Renforcer l’efficacité des enquêtes
  • Simplifier le travail des acteurs de la procédure pénale en supprimant des formalités inutiles
  • Apporter une réponse plus efficace aux délits du quotidien
  • Expérimenter un tribunal criminel départemental
  • Simplifier la procédure d’instruction

4. Efficacité et sens de la peine

  • Instaurer une nouvelle échelle des peines
  • Prononcer des peines adaptées
  • Assurer l’exécution effective des peines prononcées
  • Instaurer le sursis probatoire
  • Développer les travaux d’intérêt général

5. Diversification du mode de prise en charge des mineurs délinquants

  • Préparer la sortie des mineurs des centres éducatifs fermés
  • Expérimenter une nouvelle mesure éducative d’accueil de jour

6. Renforcement de l’efficacité de l’organisation judiciaire et adaptation du fonctionnement des juridictions

  • Fusionner les tribunaux d’instance et de grande instance
  • Permettre de créer des pôles spécialisés dans les départements ayant plusieurs tribunaux de grande instance
  • Expérimenter une nouvelle organisation des cours d’appel

Pourquoi ?

Conformément aux engagements pris, la justice a été élevée au rang de priorité du quinquennat. L'objectif du Gouvernement est de la rendre plus lisible, plus accessible, plus simple et efficace.

Ce projet de loi s’appuie sur les chantiers de la Justice, lancés en octobre dernier dans cinq domaines :
  • Transformation numérique ;
  • Amélioration et simplification de la procédure pénale ;
  • Amélioration et la simplification de la procédure civile ;
  • Adaptation du réseau des juridictions ;
  • Sens et efficacité des peines.
Pour mettre en œuvre cette réforme, des moyens budgétaires et humains supplémentaires sont indispensables avec une progression du budget consacré à la Justice de 1,6 milliard d’euros et la création de 6 500 emplois supplémentaires en 5 ans.
Où en est-on ?
20 avril 2018 : présentation du #PJLJustice en Conseil des ministres par Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

09 mars 2018 : présentation des grands axes de la réforme de la Justice par le Premier ministre et la Garde des Sceaux, lors d’un déplacement à Reims.

15 janvier 2018 : remise des conclusions sur les différents chantiers.

06 octobre 2017 : lancement des chantiers de la justice.

4 juillet 2017 : le Premier ministre annonce lors de sa déclaration de politique générale que le Gouvernement présentera une loi de programmation quinquennale des moyens de la Justice en 2018.