Vue de l'Assemblée nationale

Projet de loi constitutionnelle : "pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace"

Mis à jour le 16 mai 2018
Le 9 mai 2018, le Premier ministre et la garde des Sceaux ont présenté le projet de loi constitutionnelle. Objectif : une démocratie plus représentative, plus responsable et plus efficace. L'adoption du projet de loi suivra les dispositions de l'article 89 de la Constitution : le texte doit être voté à l’identique par l’Assemblée et le Sénat. Il appartiendra ensuite au Président de la République d'opter entre une ratification par référendum ou un vote du Parlement réuni en Congrès.
Présentation PJL 9 mai 2018Le projet de loi constitutionnelle "Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace" est présenté en conseil des ministres du 9 mai 2018. Le Premier ministre, Édouard Philippe, et la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, ont pris la parole pour présenter le projet à l'issue du Conseil des ministres.
Été 20181e lecture à l'Ass. nationaleLe Gouvernement souhaite que le texte fasse l'objet d'une première lecture à l'Assemblée nationale. Avec pour objectif un aboutissement de la réforme à horizon 2019.

De quoi s'agit-il ?

Trois projets de loi

Ce projet de loi constitutionnelle est la première pierre d’un ensemble comprenant aussi un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire qui seront présentés en conseil des ministres prochainement :
 
  1. un projet de loi constitutionnelle : procédure législative, contrôle parlementaire, CSM, le CESE qui devient "Chambre de la société civile", responsabilité pénale des ministres, suppression des membres de droit du Conseil constitutionnel, lutte contre les changements climatiques, Corse, droit à la différenciation pour les collectivités) ;
  2. un projet de loi organique : réduction du nombre de parlementaires, limitation du cumul des mandats dans le temps ;
  3. un projet de loi ordinaire : dose de proportionnelle dans le scrutin législatif, redécoupage des circonscriptions.
Le Premier ministre présente le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

 

Le projet de loi à la loupe

 

1er axe : des ministres responsables

 
  • Renforcement du régime des incompatibilités applicable aux membres du gouvernement : ceux-ci ne pourront plus cumuler leurs fonctions gouvernementales avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités territoriales et de leurs groupements.
  • Responsabilité pénale des membres du gouvernement : la Cour de Justice de la République est supprimée, les ministres seront désormais jugés par la Cour d’appel de Paris pour les crimes et délits accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.


2ème axe : une procédure législative plus efficace


L'objectif du Gouvernement est d'améliorer les conditions dans lesquelles la loi est fabriquée afin de redonner tout leur sens aux trois missions du Parlement : voter la loi, contrôler le Gouvernement et évaluer les politiques publiques. L'amélioration de l’efficacité de la procédure législative a aussi pour but de rendre compatible l'entrée en vigueur d'une loi au regard des attentes des citoyens (aujourd’hui une loi entre en vigueur en moyenne au bout de plus d'un an) :
  • Inscription facilitée à l’ordre du jour des projets de loi jugés prioritaires par le Gouvernement dans les domaines économique, social et environnemental, pour répondre aux attentes des citoyens, sauf opposition des conférences des présidents des deux assemblées.
  • Certains amendements, parlementaires ou gouvernementaux, seront irrecevables : ceux qui ne sont pas du domaine de loi (de nature réglementaire, non normatifs) ou sans lien direct avec le texte déposé ("cavaliers législatifs " : dispositions contenues dans un projet ou une proposition de loi qui, en vertu des règles constitutionnelles ou organiques régissant la  procédure législative, n’ont pas leur place dans le texte dans lequel le législateur a prétendu les faire figurer.)
  • Le droit d’amendement ne sera pas plus contraint sur le fond qu’il ne l’est aujourd’hui. Il s’agit juste de déclarer irrecevables les amendements (y compris ceux du Gouvernement) voués à être censurés par le Conseil constitutionnel.
  • Autorisation de la procédure d’examen des textes en commission : les textes alors discutés en séance sont ceux adoptés par la commission et le droit d’examen ne s’exerce qu’en commission. Une pratique expérimentée et développée avec succès par le Sénat.
  • Limitation à deux lectures maximum des textes par chacune des chambres (13 discussions par texte, aujourdh'ui). Après échec de la Commission mixte paritaire, le dernier mot reviendra comme aujourd’hui à l’Assemblée, mais dans des délais plus resserrés.
  • Accélération de l’examen des lois de finances (PLF et PLFSS) qui devra être mené en 50 jours. Cela libère 3 semaines à l’automne pour permettre au Parlement d’examiner des textes non budgétaires. Le projet de loi prévoit "en contrepartie" une fonction de contrôle et d'évaluation appelée "Printemps de l'évaluation" où les commissions pourront entendre les membres du Gouvernement sur l’exécution des lois de finances.
 

3ème axe : une justice plus responsable

 
  • Conseil constitutionnel : suppression des membres de droit (tels que les anciens Présidents de la République, cette mesure ne s’appliquant pas aux membres ayant siégé au Conseil l’année précédente).
  • Baisse du seuil du nombre de parlementaires nécessaires, de 60 à 40, pour saisir le Conseil constitutionnel (afin de préserver les droits de l’opposition dans la perspective de la réduction du nombre de parlementaires prévue par le futur projet de loi organique).
  • Réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM): les magistrats du parquet seront dorénavant nommés sur avis conforme de la formation compétente du CSM (et non plus sur avis simple). Cette même formation statuera comme conseil de discipline des magistrats du parquet comme pour ceux du siège.
  • L’indépendance des magistrats du parquet est confortée tout en maintenant le principe que les politiques publiques de la justice, dont la politique pénale, relèvent du Gouvernement.
 

4ème axe : ouverture de nos institutions aux citoyens et aux enjeux contemporains

 
  • L’action contre les changements climatiques est inscrite dans la Constitution : le projet de loi constitutionnelle confie au législateur la tâche d’en définir par loi les principes fondamentaux.
  • Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) devient la "Chambre de la société civile" : ses compétences sont élargies (plus souvent et obligatoirement consultée) – elle pourra être saisie par voie de pétitions – le nombre de ses membres est fixé à 255 (contre 233 actuellement) – elle organise la consultation du public. Sa mission : représenter la société civile, éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, en particulier sur les conséquences à long terme de leur décision.
 

5ème axe : des territoires reconnus dans leurs spécificités, sans préjudice de l’unité de la République

Le texte prévoit de tenir davantage compte des spécificités des collectivités territoriales et des besoins qui leur sont propres. Cela permettra aussi aux collectivités de pouvoir pérenniser une expérimentation réussie.
 
  • Un droit à la différenciation reconnu aux collectivités territoriales. La loi pourra prévoir que certaines collectivités exercent des compétences dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie. Et les collectivités pourront déroger – et plus seulement à titre expérimental – aux dispositions qui régissent l’exercice de leurs compétences.
  • Ce droit à la différenciation vaudra aussi pour les départements et régions d’outre-mer : elles pourront fixer elles-mêmes, dans une nombre limité de domaines, les règles applicables sur leur territoire, après y avoir été habilitées par décret en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’Etat.
  • Mention de la Corse dans la Constitution, consacrée comme une collectivité à statut particulier.

Pourquoi ?

La dernière réforme de modernisation des institutions de la Ve République date de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Celle-ci a modifié de nombreux articles de la Constitution française : limitation à deux mandats consécutifs de l'exercice du président de la République, création du Défenseur des droits, un ample réaménagement des procédures parlementaires, ou encore ouvre le droit au chef de l’État de s’exprimer devant le Congrès du Parlement [Pour en savoir plus].
 

10 ans après, l'actuel projet de loi constitutionnelle [présenté en conseil des ministres le 9 mai 2018] entend tirer les conséquences des évolutions qu'a connues la France pour reconsidérer certains modes de fonctionnement des institutions sans toucher à leur équilibre. Son but est de rénover le fonctionnement de la démocratie afin de la rendre plus représentative, plus responsable et plus efficace. "Notre mission", a déclaré Édouard Philippe, "est de rénover le fonctionnement de la vie politique française et regagner la confiance des citoyens dans leurs institutions."

Où en est-on ?
  • 9 mai 2018 : Présentation du projet de loi en conseil des ministres