Projet de loi Asile et Immigration

Mis à jour le 25 avril 2018 - Projet porté par Gérard Collomb
La France est le point d’arrivée de flux migratoires sans commune mesure avec ceux connus précédemment. Dans un tel contexte, le Gouvernement a établi un projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Présentation du plan d’action12 juillet 2017Le Premier ministre présente le plan d’action "Garantir le droit d’asile, mieux maitriser les flux migratoires".
Conseil des ministres21 février 2018Le ministre de l’intérieur présente en Conseil des ministres le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif.
Adoption AN22 avril 2018Le projet de loi est adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi Asile et Immigration poursuit 3 objectifs :

Renforcer la protection des personnes

Améliorer le droit au séjour des personnes vulnérables : le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides et des membres de leur famille sera sécurisé. La protection des jeunes filles contre le risque d’excision sera améliorée en simplifiant et sécurisant la transmission du certificat médical établi dans son pays et en garantissant la réunification familiale pour les mineurs réfugiés isolés.

Protéger les victimes de violences familiales ou conjugales : une carte de résident sera remise de plein droit à la personne qui obtient la condamnation définitive de l'auteur des violences, et une carte de séjour temporaire sera délivrée lorsque la personne fait l'objet d'une ordonnance de protection provisoire.

Protéger les mineurs contre les reconnaissances frauduleuses de paternité : l'auteur de la reconnaissance sera responsabilisé et le parquet pourra intervenir en cas de doute sérieux.

Faire converger nos procédures avec le droit et les pratiques européennes

Aligner nos procédures sur les pratiques européennes : les délais de la procédure d'asile en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) seront accélérés et le fonctionnement de la cour sera facilité. Sous conditions, le recours ne sera plus systématiquement suspensif et ce caractère pourra être conféré sur demande par le tribunal administratif.

Mieux répartir les demandeurs d'asile sur le territoire : un schéma national d’accueil des demandeurs d’asile, avec une clé de répartition régionale, sera créé. Il inclura les nouveaux centres d'accueil et d'examen des situations (CAES), créés par le Gouvernement pour améliorer le premier accueil des migrants, avant même qu'ils ne déposent leur demande d'asile. Au moment de l'orientation géographique les régions, la vulnérabilité des personnes, notamment des victimes de la traite, devra être prise en compte.

Rapprocher la durée de la rétention de la moyenne européenne : la durée de rétention maximale en France est aujourd’hui la plus courte au sein de l’UE. Ainsi, la durée maximale de la rétention administrative sera augmentée à 90 jours et le régime de l’assignation à résidence sera renforcée. Par ailleurs, une aide au retour volontaire sera accordée à un étranger en rétention afin de
favoriser des départs plus rapides, mieux acceptés et plus respectueux de la dignité humaine.

Renforcer l'attractivité et l'accueil de talents et de compétences : par exemple en développant le passeport talent ou en transposant la directive "étudiants et chercheurs".

Mieux adapter notre droit aux réalités opérationnelles

Faciliter la vérification du droit au séjour : les possibilités d’investigation pendant la retenue seront étendues (durée maximale de retenur, inspection des bagages, prise d'empreintes digitales et photographie).

Rendre plus efficaces les assignations à résidence : les éloignements en l'absence de rétention seront facilités en élargissant et renforçant l’assignation à résidence.

Adapter les délais d'intervention des juges et étendre les recours à la vidéo-audience dans dans les juridictions : par exemple, lorsque le juge des libertés et de la détention statue sur la rétention, il aura dorénavant 48h au lieu de 24h pour se prononcer. Le délai de jugement sera allongé de 72h à 96h.
 

Pourquoi ?

Depuis 2015, la France fait face à un afflux migratoire croissant. Par exemple, entre 2013 et 2017, le nombre de demandes d'asile est passé de 63 000 à 100 000 par an. En 2017, ce nombre continue d'augmenter en France (+17% par rapport à 2016) alors qu'il a diminué de moitié dans le reste de l'Europe.

Ces flux sollicitent un système d’hébergement déjà saturé. En dépit des efforts engagés grâce à la mobilisation des parties prenantes (services de l’État, acteurs associatifs, collectivités locales), le maintien et l’extension des capacités existantes sont une nécessité.
Cette situation résulte de la recherche de protection, notamment face à des situations de conflits armés. Le droit d’asile doit s’appliquer de manière inconditionnelle, conformément aux engagements internationaux de la France. Mais la dynamique observée résulte aussi et surtout de migrations à caractère économique, structurées par l’action de filières, qui organisent l’arrivée de flux importants de populations au sein de l’Union européenne.

Dans un tel contexte, une refonte globale de notre politique migratoire était indispensable.
  • nos délais d’examen des demandes d’asile demeurent trop longs : autour de 11 mois en moyenne (contre 6 mois en Allemagne) ;
  • la mise en œuvre des retours contraints des étrangers ne justifiant d’aucun droit au séjour en France demeure insuffisante : sur les 91 000 étrangers en situation irrégulière interpellés en France en 2016, moins de 25 000 ont quitté effectivement le territoire ;
  • des campements illégaux se constituent dans les territoires les plus exposés à la pression migratoire au détriment de tous, migrants comme riverains.

Face à cette situation, qui n’est pas satisfaisante et ne peut être soutenue durablement, il faut construire une politique migratoire équilibrée et maîtrisée, reposant sur une gestion concertée des flux au niveau européen, une amélioration du traitement des demandes d’asile et une politique assumée de lutte contre l’immigration irrégulière.

Au-delà des défis immédiats de la situation migratoire en Europe, la politique migratoire de la France doit également répondre aux enjeux du long terme. Pour conforter la cohésion sociale, notre pays doit se donner les moyens d’intégrer les étrangers qui résident durablement sur son sol, notamment ceux qui présentent une particulière vulnérabilité. Il doit aussi accroître son attractivité pour les publics dont nous cherchons à favoriser la venue en France, mais aussi moderniser et simplifier les démarches que doivent accomplir les étrangers pour se rendre en France et y séjourner.

Ainsi, la politique migratoire du Gouvernement se décline en 5 axes :
  1. agir aux plans européen et international pour mieux maîtriser les flux migratoires ;
  2. redonner sa pleine portée au droit d’asile en améliorant le traitement des demandes et les conditions d’accueil ;
  3. conduire une politique efficace et crédible de lutte contre l’immigration irrégulière et d’éloignement ;
  4. procéder à une refonte ambitieuse de notre politique d’intégration ;
  5. attirer davantage les talents et les compétences.
Dans ce sens, le projet de loi Asile et immigration poursuit 3 objectifs:
  1. renforcer la protection des personnes ;
  2. faire converger nos procédures avec le droit et les pratiques européennes ;
  3. mieux adapter notre droit aux réalités opérationnelles.
Où en est-on ?
22 avril 2018 : le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie est adopté en première lecture à l'Assemblée nationale (228 voix contre 139).

5 avril 2018 : les députés adoptent en commission l'allongement à 90 jours la durée maximale de rétention des étrangers en attente de leur expulsion.

21 février 2018 : le ministre de l’intérieur présente en Conseil des ministres le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif.

11 janvier 2018 : le Premier ministre, Édouard Philippe, et les ministres Gérard Collomb et Agnès Buzyn reçoivent pour la deuxième fois les associations engagées dans l’hébergement d’urgence et l’accueil des demandeurs d’asile pour présenter les principales dispositions du futur projet de loi.

21 décembre 2017 : le Gouvernement lance les concertations pour la préparation du projet de loi Asile et Immigration avec 30 associations engagées dans l’hébergement d’urgence et l’accueil des demandeurs d’asile.

12 juillet 2017 : le Premier ministre présente le plan d’action "Garantir le droit d’asile, mieux maitriser les flux migratoires".