La République du 21e siècle sera nécessairement numérique. Pour relever ce défi, la loi pour une République numérique, publiée au Journal officiel du 8 octobre, vise à favoriser l’ouverture et la circulation des données et du savoir, à garantir un environnement numérique ouvert et respectueux de la vie privée des internautes et à faciliter l’accès des citoyens au numérique.
Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017
Concertation nationaleoct-fév 2015La consultation sur le projet de loi pour une République numérique est l’aboutissement d’un processus innovant entamé l’an dernier, avec la consultation sur le rapport « Ambition numérique ». Durant 4 mois, les Français ont été invités à débattre sur les grand enjeux du numérique sur une plateforme 100% en ligne. Plus de 4 000 contributions ont été collectées.
Stratégie numérique 18 juin 2015Sur la base de la synthèse des contributions, le Conseil national du numérique (CNNum) a remis un rapport au Gouvernement. C’est à cette occasion que le Premier ministre a rendu publique la stratégie numérique de la France et a annoncé la consultation en ligne du projet de loi numérique.
Co-écriture26 septembre 2015 Manuel Valls et Axelle Lemaire, secrétaire d’État au numérique lancent une création participative de la loi (via une plateforme numérique), d’une durée de trois semaines. Cette démarche inédite de co-création de la loi permet aux citoyens d’enrichir et de perfectionner le texte législatif gouvernemental.
Résultats 18 octobre 2015En 3 semaines, plus de 20 000 participants de tous horizons ont choisi de contribuer à la co-écriture de ce projet de loi, produisant plus de 140 000 votes, et plus de 8 000 arguments, amendements ou propositions de nouveaux articles sur le site republique-numerique.fr. Les 30 articles du texte initial ont été reçus très favorablement dans leur ensemble, avec près de 75% de votes positifs en moyenne.
Conseil d'État6 novembre 2015Sur la base des contributions, le projet de loi a été modifié et transmis au Conseil d’État. Une version définitive et une version détaillant les ajouts et les modifications sont publiées sur la plateforme republique-numerique.fr.
Conseil des ministres 9 décembre 2015Emmanuel Macron et Axelle Lemaire ont présenté en Conseil des ministres le projet de loi pour une République numérique qui traduit la volonté de préparer la France aux enjeux numériques du XXIe siècle.
1ère lecture 26 janvier 2016Le projet de loi est adopté en première lecture à l'Assemblée nationale à 356 voix pour, 1 contre.
Sénat3 mai 2016Après l'examen en séance publique des 621 nouveaux amendements déposés par les sénateurs et le Gouvernement, le Sénat adopte le projet de loi pour une République numérique, à 322 voix pour, une contre. Les sénateurs adoptent notamment plusieurs mesures permettant la reconnaissance officielle de la pratique compétitive des jeunes vidéo en France.
Loi 8 octobre 2016Après l'adoption à l'unanimité par les sénateurs le 28 septembre 2016, la loi pour une République numérique a été promulguée et publiée au Journal officiel du 8 octobre
De quoi s'agit-il ?
La loi pour une République numérique a été publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016. Cette nouvelle loi prépare la France à saisir les opportunités et à relever les défis de la transition numérique. Elle permet de :
Ouverture par défaut des données publiques et des données d’intérêt général
La loi crée l’obligation pour les organismes publics de communiquer gratuitement en ligne leurs bases de données, sous réserve d’anonymisation et de protection du secret industriel et commercial, qui pourront ainsi être exploitées et réutilisées facilement par un particulier. Certains acteurs privés (entreprises titulaires des marchés publics, bénéficiaires de subventions publiques…) seront également tenus de communiquer des données d’intérêt général qui pourront concerner l’exploitation des services publics de transports, les transactions immobilières, ou encore la gestion et le recyclage des déchets. Les données issues de travaux de recherche scientifique financées par la puissance publique pourront également être accessibles librement après une courte période.
Libre accès aux résultats des travaux de recherche publique et autorisation de la fouille de textes et de données
Les résultats de travaux de recherche financés à plus de 50% par des fonds publics pourront être mis en ligne en libre accès par leurs auteurs, après une période d’embargo de 6 à 12 mois. Cette mesure facilitera la libre diffusion de résultats de recherche dont la diffusion était auparavant restreinte et rendue payante par les éditeurs. Le projet de loi autorise également la fouille de textes et de données en ligne, une pratique essentielle dans le cadre de recherches en sciences humaines et sociales, qui était jusqu’à présent restreinte par les droits de propriété intellectuelle.
« Neutralité du net »
La loi inscrit dans la législation française le principe de « neutralité du net », garantissant la non-discrimination d’accès au réseau en fonction des services par les fournisseurs d’accès. Concrètement, les opérateurs ne pourront pas, par exemple, offrir un réseau plus lent à certains clients, et un débit plus rapide à d’autres. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est chargée de veiller au respect de ce principe et se voit doter des moyens juridiques nécessaires à son action (pouvoir de sanction notamment).
Portabilité des données
Les services en ligne doivent faciliter le transfert des fichiers et autres contenus d’un internaute vers un nouveau fournisseur. Il s’agit par exemple de pouvoir faire migrer sans problème sa liste musicale d’iTunes à Spotify ou Deezer. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.
Loyauté envers les consommateurs
La loi prévoit une régulation des avis en ligne, qui constituent aujourd’hui une des principales sources d’information des utilisateurs. L’objectif : permettre au consommateur de vérifier le degré de crédibilité des avis disponibles en ligne. Par exemple, il s’agira de veiller à ce qu’un restaurateur ne publie pas une pluie d’avis favorables sur son établissement afin de le faire grimper mécaniquement dans les classements des sites de conseils touristiques fondés sur des recommandations.
Protection des données personnelles
Le principe du droit à la libre disposition de ses données personnelles est établi. Ce principe est assuré par plusieurs mesures concrètes, telles que la confidentialité des correspondances électroniques. Les courriels et autres services de correspondance privée électronique sont ainsi aussi confidentiels qu’une lettre postale, sauf si l’usager a donné son consentement pour des traitements automatisés statistiques ou visant à améliorer le service qui lui est rendu. Ce consentement devra en outre être régulièrement renouvelé.
Mort numérique
Est également institué un droit à la mort numérique : comme pour un testament, une personne a le droit de faire respecter sa volonté sur le devenir de ses informations personnelles publiées en ligne après son décès.
Droit au maintien de la connexion
Le droit au maintien de la connexion pour les personnes les plus démunies en cas de défaut de paiement est instauré. Leur connexion sera ainsi maintenue par leur fournisseur d’accès le temps de l’instruction de leur demande d’aide auprès du Fonds de solidarité logement.
Accessibilité
L’ensemble des sites des administrations publiques devront afficher, sous peine de sanctions financières, leur niveau de conformité aux règles d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Les grandes entreprises, telles que les enseignes de distribution ou les constructeurs de téléphones, sont également concernées par cette obligation d’accessibilité puisqu’elles devront proposer des services après-vente téléphoniques, et des matériels accessibles aux personnes malentendantes.
La loi permet également d'autres avancées comme :
Facilitation des campagnes de dons par Sms
Les associations caritatives pourront désormais recevoir des dons par Sms. Chaque donateur pourra donner jusqu'à 50 euros, dans une limite de 300 euros par mois, par le simple envoi d'un Sms depuis son téléphone mobile. Cette mesure, réclamée par de nombreuses associations, afin notamment d'élargir et de rajeunir leurs communautés de donateurs, entrera en application dès cet automne.
Droit à la fibre opposable
La France a engagé depuis 2013 un vaste plan d'équipement du territoire en réseaux à très haut débit (THD). Un effort massif d'investissement public et privé, d'un montant global de 20 milliards d'euros, permettra dès 2022 l'équipement en réseaux à fibre optique de tout le territoire français. Dans le cadre de la loi, plusieurs mesures sont prévues afin d'accélérer son déploiement. Le droit à la fibre, notamment, permettra à n'importe quel résident d'un immeuble, propriétaire ou locataire, d'obtenir le raccordement de son logement au réseau de fibre optique, sans avoir à solliciter l'autorisation de sa copropriété.
Une stratégie de développement des usages et services numériques à l’échelle territoriale
La loi permet aux conseils départementaux et régionaux d’établir une stratégie de développement des usages et services numériques. Pour favoriser un maillage équilibré des services sur l’ensemble des territoires, cette stratégie permettra d’assurer une offre de services de médiation numérique de nature à répondre aux besoins identifiés d’accompagnement de la population dans l’utilisation des technologies et services numériques.
Une reconnaissance officielle de l’e-sport en tant que pratique professionnelle compétitive des jeux vidéo
L’e-sport est reconnu, notamment en légalisant les compétitions physiques de jeux vidéo et en donant aux joueurs professionnels un statut social. Les joueurs et spectateurs mineurs doivent détenir une autorisation parentale pour participer à des rencontres e-sport.
numérique (CNNUM), que Manuel Valls a présenté, le 18 juin, la stratégie numérique du Gouvernement. Son objectif : faire de la France une République numérique dont la devise est : Liberté d'innover, Égalité des droits, Fraternité d'un numérique accessible à tous et Exemplarité d'un État qui se modernise.
Nourri des contributions du CNNUM, le projet de loi pour une République numérique, composé d’une trentaine d’articles, est soumis le 26 septembre 2015 à la consultation citoyenne. Pour la première fois, un projet de loi est co-créé avec les internautes. Le projet de loi pour une République numérique a été présenté en Conseil des ministres du 9 décembre par Emmanuel Macron et Axelle Lemaire. Il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 26 janvier 2016.
La consultation sur la plateforme republique-numerique.fr a donné lieu à plus de 20 000 participants et plus de 8 000 contributions. Le texte a été ainsi largement amendé et augmenté. En moyenne, l'ensemble des articles proposés par le Gouvernement ont été accueillis à 80% favorablement. Au total : 10 nouveaux articles ont été créés dont 5 nés de la consultation et près de 90 contributions ont été intégrées.
Par ailleurs, une synthèse des débats rend compte de l’ensemble des votes, arguments et propositions déployés sur la plateforme.
- libérer l'innovation en faisant circuler les informations et les savoirs, pour faire face aux défis globaux de l'économie de la donnée ;
- créer un environnement clair, de confiance, garant des droits des utilisateurs et protecteur des données personnelles ;
- construire une République numérique ouverte et inclusive, pour que les opportunités liées à la transition numérique profitent au plus grand nombre.
#LoiNumérique : "cette loi réaffirme que toutes les données produites par l'État sont des biens publics"
Ce qu'il faut retenir de la loi République numérique
Favoriser la circulation des données et du savoir (Titre I)
Ouverture par défaut des données publiques et des données d’intérêt général
La loi crée l’obligation pour les organismes publics de communiquer gratuitement en ligne leurs bases de données, sous réserve d’anonymisation et de protection du secret industriel et commercial, qui pourront ainsi être exploitées et réutilisées facilement par un particulier. Certains acteurs privés (entreprises titulaires des marchés publics, bénéficiaires de subventions publiques…) seront également tenus de communiquer des données d’intérêt général qui pourront concerner l’exploitation des services publics de transports, les transactions immobilières, ou encore la gestion et le recyclage des déchets. Les données issues de travaux de recherche scientifique financées par la puissance publique pourront également être accessibles librement après une courte période.
Libre accès aux résultats des travaux de recherche publique et autorisation de la fouille de textes et de données
Les résultats de travaux de recherche financés à plus de 50% par des fonds publics pourront être mis en ligne en libre accès par leurs auteurs, après une période d’embargo de 6 à 12 mois. Cette mesure facilitera la libre diffusion de résultats de recherche dont la diffusion était auparavant restreinte et rendue payante par les éditeurs. Le projet de loi autorise également la fouille de textes et de données en ligne, une pratique essentielle dans le cadre de recherches en sciences humaines et sociales, qui était jusqu’à présent restreinte par les droits de propriété intellectuelle.
Œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique (Titre II)
« Neutralité du net »
La loi inscrit dans la législation française le principe de « neutralité du net », garantissant la non-discrimination d’accès au réseau en fonction des services par les fournisseurs d’accès. Concrètement, les opérateurs ne pourront pas, par exemple, offrir un réseau plus lent à certains clients, et un débit plus rapide à d’autres. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est chargée de veiller au respect de ce principe et se voit doter des moyens juridiques nécessaires à son action (pouvoir de sanction notamment).
Portabilité des données
Les services en ligne doivent faciliter le transfert des fichiers et autres contenus d’un internaute vers un nouveau fournisseur. Il s’agit par exemple de pouvoir faire migrer sans problème sa liste musicale d’iTunes à Spotify ou Deezer. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.
Loyauté envers les consommateurs
La loi prévoit une régulation des avis en ligne, qui constituent aujourd’hui une des principales sources d’information des utilisateurs. L’objectif : permettre au consommateur de vérifier le degré de crédibilité des avis disponibles en ligne. Par exemple, il s’agira de veiller à ce qu’un restaurateur ne publie pas une pluie d’avis favorables sur son établissement afin de le faire grimper mécaniquement dans les classements des sites de conseils touristiques fondés sur des recommandations.
Protection des données personnelles
Le principe du droit à la libre disposition de ses données personnelles est établi. Ce principe est assuré par plusieurs mesures concrètes, telles que la confidentialité des correspondances électroniques. Les courriels et autres services de correspondance privée électronique sont ainsi aussi confidentiels qu’une lettre postale, sauf si l’usager a donné son consentement pour des traitements automatisés statistiques ou visant à améliorer le service qui lui est rendu. Ce consentement devra en outre être régulièrement renouvelé.
Mort numérique
Est également institué un droit à la mort numérique : comme pour un testament, une personne a le droit de faire respecter sa volonté sur le devenir de ses informations personnelles publiées en ligne après son décès.
Garantir l'accès au numérique pour tous (Titre III)
Droit au maintien de la connexion
Le droit au maintien de la connexion pour les personnes les plus démunies en cas de défaut de paiement est instauré. Leur connexion sera ainsi maintenue par leur fournisseur d’accès le temps de l’instruction de leur demande d’aide auprès du Fonds de solidarité logement.
Accessibilité
L’ensemble des sites des administrations publiques devront afficher, sous peine de sanctions financières, leur niveau de conformité aux règles d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Les grandes entreprises, telles que les enseignes de distribution ou les constructeurs de téléphones, sont également concernées par cette obligation d’accessibilité puisqu’elles devront proposer des services après-vente téléphoniques, et des matériels accessibles aux personnes malentendantes.
La loi permet également d'autres avancées comme :
Facilitation des campagnes de dons par Sms
Les associations caritatives pourront désormais recevoir des dons par Sms. Chaque donateur pourra donner jusqu'à 50 euros, dans une limite de 300 euros par mois, par le simple envoi d'un Sms depuis son téléphone mobile. Cette mesure, réclamée par de nombreuses associations, afin notamment d'élargir et de rajeunir leurs communautés de donateurs, entrera en application dès cet automne.
Droit à la fibre opposable
La France a engagé depuis 2013 un vaste plan d'équipement du territoire en réseaux à très haut débit (THD). Un effort massif d'investissement public et privé, d'un montant global de 20 milliards d'euros, permettra dès 2022 l'équipement en réseaux à fibre optique de tout le territoire français. Dans le cadre de la loi, plusieurs mesures sont prévues afin d'accélérer son déploiement. Le droit à la fibre, notamment, permettra à n'importe quel résident d'un immeuble, propriétaire ou locataire, d'obtenir le raccordement de son logement au réseau de fibre optique, sans avoir à solliciter l'autorisation de sa copropriété.
Une stratégie de développement des usages et services numériques à l’échelle territoriale
La loi permet aux conseils départementaux et régionaux d’établir une stratégie de développement des usages et services numériques. Pour favoriser un maillage équilibré des services sur l’ensemble des territoires, cette stratégie permettra d’assurer une offre de services de médiation numérique de nature à répondre aux besoins identifiés d’accompagnement de la population dans l’utilisation des technologies et services numériques.
Une reconnaissance officielle de l’e-sport en tant que pratique professionnelle compétitive des jeux vidéo
Du clavier aux écrans du monde entier : à la rencontre du e-sport français #GrandAngleESport
La loi est le résultat d'une co-écriture avec les citoyens
C’est sur la base de la grande consultation citoyenne du Conseil national du
Nourri des contributions du CNNUM, le projet de loi pour une République numérique, composé d’une trentaine d’articles, est soumis le 26 septembre 2015 à la consultation citoyenne. Pour la première fois, un projet de loi est co-créé avec les internautes. Le projet de loi pour une République numérique a été présenté en Conseil des ministres du 9 décembre par Emmanuel Macron et Axelle Lemaire. Il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 26 janvier 2016.
La consultation sur la plateforme republique-numerique.fr a donné lieu à plus de 20 000 participants et plus de 8 000 contributions. Le texte a été ainsi largement amendé et augmenté. En moyenne, l'ensemble des articles proposés par le Gouvernement ont été accueillis à 80% favorablement. Au total : 10 nouveaux articles ont été créés dont 5 nés de la consultation et près de 90 contributions ont été intégrées.
Par ailleurs, une synthèse des débats rend compte de l’ensemble des votes, arguments et propositions déployés sur la plateforme.
Axelle Lemaire a publié, vendredi 18 décembre 2015, une première évaluation de la méthode de co-écriture de la loi, deux mois après la consultation en ligne sur le projet de loi sur la République numérique.
Ce premier bilan démontre que la consultation en ligne sur un projet de loi constitue une piste prometteuse qui mène à un exercice complémentaire d’expression démocratique. Elle permet à la fois une implication très nouvelle des citoyens et une plus grande efficacité de la prise de décision politique.
Alors que la France a pris, le 20 septembre 2016, la présidence du Partenariat pour le gouvernement ouvert, elle ouvre la voie avec cette expérience sans équivalent.
Ce premier bilan démontre que la consultation en ligne sur un projet de loi constitue une piste prometteuse qui mène à un exercice complémentaire d’expression démocratique. Elle permet à la fois une implication très nouvelle des citoyens et une plus grande efficacité de la prise de décision politique.
Alors que la France a pris, le 20 septembre 2016, la présidence du Partenariat pour le gouvernement ouvert, elle ouvre la voie avec cette expérience sans équivalent.
Pourquoi ?
Le numérique et ses usages sont au cœur d’un vaste mouvement de transformation de notre économie, de redéfinition de nos espaces publics et privés, et de construction du lien social.
En plus d'être une révolution pour nos vies, le numérique est aussi une formidable opportunité de croissance économique. Certains évaluent à 100 milliards d'euros le surcroît de PIB accessible d'ici 2020, si la France aligne sa progression sur des pays comme le Royaume-Uni ou la Corée du Sud. Soit 5 points de croissance potentiels.
Depuis 2012, beaucoup d'efforts ont été faits pour relever le défi de la croissance par le numérique avec notamment, le plan France Très Haut Débit de 20 milliards d'euros, les douze plans numériques dans le cadre de la nouvelle France industrielle, la mission French Tech...
Afin que l'État réussisse sa mutation en République numérique, le Gouvernement a lancé en 2014 avec le Conseil national du numérique une grande concertation citoyenne sur les enjeux sociétaux et économiques liés aux transformations du numérique. Cette concertation a directement inspiré le projet de loi pour une République numérique, soumis durant 3 semaines à une discussion publique ouverte et interactive. Le projet de loi a été présenté, le 9 décembre 2015, en Conseil des ministres.
Pour relever ce défi, le projet de loi éponyme, co-créé avec les internautes, vise à anticiper les changements à l’œuvre, en saisir pleinement les opportunités, et dessiner une société conforme à ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité. Après le vote en première lecture de l'Assemblée nationale le 26 janvier 2016, le projet de loi a été adopté par le Sénat, à 322 voix pour, une contre, le 3 mai 2016. La loi a définitivement était adoptée par le Sénat, le 28 septembre 2016.
En plus d'être une révolution pour nos vies, le numérique est aussi une formidable opportunité de croissance économique. Certains évaluent à 100 milliards d'euros le surcroît de PIB accessible d'ici 2020, si la France aligne sa progression sur des pays comme le Royaume-Uni ou la Corée du Sud. Soit 5 points de croissance potentiels.
Depuis 2012, beaucoup d'efforts ont été faits pour relever le défi de la croissance par le numérique avec notamment, le plan France Très Haut Débit de 20 milliards d'euros, les douze plans numériques dans le cadre de la nouvelle France industrielle, la mission French Tech...
Afin que l'État réussisse sa mutation en République numérique, le Gouvernement a lancé en 2014 avec le Conseil national du numérique une grande concertation citoyenne sur les enjeux sociétaux et économiques liés aux transformations du numérique. Cette concertation a directement inspiré le projet de loi pour une République numérique, soumis durant 3 semaines à une discussion publique ouverte et interactive. Le projet de loi a été présenté, le 9 décembre 2015, en Conseil des ministres.
Pour relever ce défi, le projet de loi éponyme, co-créé avec les internautes, vise à anticiper les changements à l’œuvre, en saisir pleinement les opportunités, et dessiner une société conforme à ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité. Après le vote en première lecture de l'Assemblée nationale le 26 janvier 2016, le projet de loi a été adopté par le Sénat, à 322 voix pour, une contre, le 3 mai 2016. La loi a définitivement était adoptée par le Sénat, le 28 septembre 2016.