Pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable

Mis à jour le 31 mai 2018 - Projet porté par Stéphane Travert
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable est issu des États généraux de l’alimentation, qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017 et ont impliqué 11 ministères.
Lancement d'EGAlim20 juillet 2017Lancement des États généraux de l'alimentation
Clôture d'EGAlim21 décembre 2017Clôture des États généraux de l'alimentation et publication de la feuille de route gouvernementale
Projet de loi en CM31 janvier 2018Présentation du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable
Vote 1e à l'Ass. nat.30 mai 2018Après avoir achevé, dans la nuit du mardi 29 au mercredi 30 mai, l'examen en séance publique des articles du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l'Assemblée nationale a adopté le texte par scrutin public dans l'après-midi du mardi 30 mai (339 voix pour, 84 contre).

De quoi s'agit-il ?

La feuille de route annoncée lors de la journée de clôture des États généraux de l’alimentation porte la politique alimentaire du Gouvernement, structurée autour de trois axes stratégiques :
 
  • assurer la souveraineté alimentaire de la France
  • promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l’environnement
  • réduire les inégalités d’accès à une alimentation de qualité et durable

Le projet de loi est le premier outil de mise en œuvre de cette feuille de route.

Le projet de loi poursuit trois objectifs :
 
  • Payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail
  • Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits
  • Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous

Payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail

  • L’inversion de la construction du prix : cela signifie que le contrat et le prix associé seront proposés par les agriculteurs, en prenant en compte les coûts de production. Ils pourront peser dans les négociations grâce à un regroupement en organisations de producteurs et au renforcement des interprofessions.
  • Des contrôles et des sanctions sont prévus en cas de non-respect des dispositions. La médiation sera également renforcée, de manière à améliorer l’efficacité des dispositions de la loi sur les relations commerciales.
  • Le seuil de revente à perte sera relevé de 10% sur les denrées alimentaires, à titre expérimental pour une durée de deux ans. Il doit favoriser un rééquilibrage des marges en faveur des agriculteurs et des PME.
  • L’encadrement des promotions, en valeur et en volume, là encore à titre expérimental sur deux ans, sera mis en place sur les denrées alimentaires. Cela permettra de faire en sorte de mieux rémunérer les agriculteurs et les PME agroalimentaires. Fini le « 1 acheté 1 gratuit », en revanche le « 2 achetés 1 gratuit » restera possible.
  • Le projet propose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions. Les ordonnances seront prises en tenant compte de l’avancement des engagements des acteurs à modifier leurs pratiques.
  • Les renégociations de prix seront facilitées en cas de fortes variations du coût des matières premières et de l’énergie.

Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits

  • Interdiction des Néonicotinoides et de tous les produits à mode d'action identique pour lutter contre la perte de biodiversité et protéger les abeilles.
  • Séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires, et interdiction des rabais, remises et ristournes sur ces produits pour mieux contrôler leur utilisation.
  • Un amendement a été adopté pour confirmer l’engagement du Gouvernement en faveur de la suspension de l’utilisation du dioxyde de titane dans les produits alimentaires. Cette substance n’a aucune valeur nutritive, elle est utilisée pour des raisons esthétiques.
  • Interdiction des bouteilles en plastique en restauration collective.
  • Expérimentation des drones pour lutter contre les accidents sur les terres à forte pente (vigne), pour les produits autorisés en bio.

    Sur le bien-être animal :
     
  • Extension du délit de maltraitance animale, et doublement des peines (elles passeront de 6 mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende à 1 an et 15 000 € d’amende).
  • Les associations de protection animale pourront se porter partie civile lorsque des contrôles officiels auront mis au jour des mauvais traitements sur les animaux.
  • Un responsable de la protection animale sera désigné dans chaque abattoir avec le statut de lanceur d’alerte.
  • L’interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages à partir de l’entrée en vigueur de la loi a été votée.

Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous

  • 50% de produits locaux ou sous signe de qualité (dont des produits bio) dans la restauration collective publique à partir du 1er janvier 2022.
  • La lutte contre le gaspillage alimentaire sera intensifiée, avec la possibilité étendue à la restauration collective et à l’industrie agro-alimentaire de faire des dons alimentaires, et l’obligation pour les restaurateurs de fournir des doggy-bags.
  • Le miel va bénéficier d’un étiquetage indiquant son origine afin de garantir une meilleure information du consommateur sur l’origine des miels issus de mélanges de différents pays.

Pourquoi ?

La base de la souveraineté alimentaire est la préservation de la capacité de production agricole. Or, l’agriculture française est aujourd’hui fragilisée.

Même si elle conserve sa place de chef de file dans le domaine de la production, tant en volume qu’en valeur, notre agriculture souffre depuis de nombreuses années d’une « guerre des prix » et d’une montée en gamme qui ne répond pas suffisamment aux attentes légitimes des consommateurs. C’est à ces deux handicaps qu’il importe de remédier.

Il est donc indispensable de mettre fin à cette « guerre des prix » qui a abouti à la paupérisation des producteurs et à la fragilisation de pans entiers de l’industrie agroalimentaire française.

La politique alimentaire du Gouvernement vise également à favoriser des choix alimentaires qui préservent le capital santé de chacun et le capital commun que constitue l’environnement.

Enfin, la politique de l’alimentation doit être un facteur de réduction des inégalités sociales en permettant à chacun d’accéder à une alimentation saine, sûre et durable.
Où en est-on ?