Plus de moyens pour la Justice

La justice en 2016, un budget prioritaire
 

Le Gouvernement reconnaît comme prioritaire, depuis mai 2012, le redressement des services de la justice, en augmentant significativement les moyens afin de s’engager pour la jeunesse, la prévention de la récidive et l’aide aux victimes :
 

• la loi de finances 2013 a vu la dotation globale de la mission Justice augmenter de 4,2%.
   
• en 2014, dans un contexte budgétaire contraint, le budget justice continue de progresser (+1,7%) et le service public de la justice bénéficie de 590 créations d’emplois.
   
• le projet de loi de finances 2015 programme une nouvelle augmentation du budget de la justice : + 2,3%, pour un budget global de 7,98 milliards d'euros.
   
• le projet de loi de finances 2016 porte le budget de la justice à 8,04
  1 024

  c'est le nombre d'emplois qui seront créés en 2016.
  milliards d'euros : +1,3% par rapport à 2015, dont 7,97 milliards d'euros sur le budget général de l'État. Ce qui se traduit notamment, sur la période 2015-2017, par 2 947 emplois créés dont 1 024 en 2016.
   

Les années 2013 et 2014 ont notamment été marquées par la priorité accordée au recrutement d’éducateurs pour une prise en charge rapide des mineurs, à la suppression du timbre de 35 euros, au renforcement de la protection des victimes, et à un effort soutenu pour renforcer les effectifs judiciaires et pénitentiaires et poursuivre la rénovation des établissements.

En 2016, l'aide aux victimes reste une priorité puisque cette année encore le budget d'aide aux victimes est revalorisé de 18% pour atteindre désormais 20 millions d'euros, après avoir été relevé de 25,8% en 2013, de 7% en 2014 et de 22% en 2015.

Ce budget 2016 sera celui de la poursuite et de l’amplification des réformes, avec un accent particulier sur l’aide juridictionnelle. Ces priorités se traduisent notamment par :
 

• la poursuite de la réforme pénale (création de 27 emplois de magistrats et 200 emplois dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation),
   
• la mise en œuvre de la Justice du 21ème siècle, dont le projet de loi sera discuté au Parlement à l’automne (création de 24 emplois de magistrats et de 69 emplois de greffiers),
   
• un doublement du budget de l’aide aux victimes par rapport à 2012, budget qui atteint désormais 20 millions d'euros, en augmentation de 18% par rapport à 2015,
   
• la volonté réaffirmée de conforter l’ambition éducative de la justice des mineurs avec 60 postes pour 2016 et des crédits en hausse de 2,3%,
   
• enfin, une réforme profonde et ambitieuse de l’aide juridictionnelle, dont le budget atteindra 405 millions en 2016, permettant notamment à 100 000 justiciables de bénéficier de l’aide juridictionnelle à 100%, avec la hausse du plafond de ressources établi désormais à 1 000 euros pour être couverts à 100%. En savoir plus

la rÉnovation de la politique pénale se poursuit

Afin de mettre en œuvre la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive et de rendre plus efficace l’exécution des peines, des moyens inédits sont mis en place :
 

• le budget alloué à l'administration pénitentiaire augmente en 2016 de 1% après une hausse en 2015 de 5,2%, pour atteindre 3,4 milliards d'euros ;
   
• 1 000 emplois dans les services d’insertion et de probation (SPIP) sont créés afin de mettre en œuvre la libération sous contrainte et la contrainte pénale : 400 emplois ouverts sur 2014, 300 en 2015 et 300 autres sur 2016-2017. Au total cela correspond à une augmentation de 25% des effectifs des SPIP.

Des conditions de travail des surveillants et des conditions de détention améliorées :
 

• Au titre des mesures catégorielles, le PLF 2016 prévoit une dotation pour l’administration pénitentiaire de 0,7 million d'euros qui permettra la réforme statutaire des directeurs des services pénitentiaires, ainsi que la réforme statutaire et indemnitaire des personnels de la filière technique.

   

• Entre 2015 et 2017, le parc immobilier de l’administration pénitentiaire devrait augmenter de 2 900 places nettes correspondant à la construction de 5 600 places neuves et à la fermeture de 2 500 places vétustes. A ce titre, 2 nouveaux établissements seront mis en service en 2016 : le centre pénitentiaire de Riom et une extension de 160 places du centre pénitentiaire de Ducos, en Martinique. En 2016, 431 millions d'euros d’autorisations d’engagement (AE) vont permettre de lancer les opérations de construction de nouveaux établissements à Lille-Loos et « Baumettes 3 » à Marseille ainsi que la restructuration de la prison de Bordeaux. Le projet de Lutterbach, en Alsace, sera lancée au 1er trimestre 2016. Les territoires d'Outre-Mer font également l'objet d'un rattrapage avec notamment des études préalables des projets de Faa’a (Polynésie), Koné (Nouvelle-Calédonie), Basse-Terre et du centre de semi liberté de Martinique. Une extension du centre pénitentiaire de Baie-Mahault (Guadeloupe)est aussi programmée, à partir de 2017.
  + 9700 places

  nettes financées sur 2012-2017
• Compte tenu du nombre d’emplois vacants dans les établissements pénitentiaires et de l’évolution sur les dernières années de la population pénale sous écrou, le ministère prévoit de recruter 100 surveillants en 2016 et 134 en 2017.
   
• Enfin, le programme de construction d’unités de vie familiale et de parloirs familiaux se poursuit et sera financé à hauteur de 15 millions d'euros en crédits de paiement (CP).

 

Renforcer l’accès des citoyens au droit et à la justice, et la protection des victimes

Sous la précédente majorité, le budget de l’aide aux victimes a souffert une baisse de 7,2 % entre 2009 à 2012  (passant de 11 millions d'euros  à 10,2 millions d'euros). Le Gouvernement a mis un terme à cette baisse avec un doublement du budget par rapport à 2012, l'aide aux victimes atteint désormais 20 millions d'euros, augmentant ainsi de 18% par rapport à 2015. Le rythme de hausse se poursuivra sur le triennal pour être doublé à la fin du quinquennat.
 
Quand 50 bureaux d'aide aux victimes avaient été créés en 3 ans, Christiane Taubira a ouvert, pour la seule année 2013, 100 de ces structures qui accueillent, informent, orientent et accompagnent les victimes.

Dans le PLF 2016 :

• 405 millions d'euros pour l’aide juridictionnelle, soit +8% par rapport à 2015 ;
• 20 millions d'euros pour l’aide aux victimes soit +18% par rapport à 2015 ;
• 10 millions d'euros pour l'accès au droit et à la médiation familiale, soit +22% par rapport à 2015.

   

• Fin 2015, tous les tribunaux de grande instance seront dotés d’un bureau d’aide aux victimes pour accueillir, soutenir et orienter toutes les victimes, soit un total de 165 BAV. En 2016, ils seront progressivement étendus aux cours d'appel et aux cours d'assises.
   
• La loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne consacre l’évaluation personnalisée des victimes pour la mise en place de mesures de protection spécifique. Le bilan de la première expérimentation, très positif, permettra de généraliser ce dispositif en lien avec l’appui du secteur associatif qui disposera de moyens nouveaux.
   
• Des expérimentations de mesures de justice restaurative, permettant à la victime et à l’auteur d’une infraction de participer activement à la réparation du préjudice, seront conduites à grande échelle.
   
• Enfin, un réseau de référents sur les actes de terrorisme sera constitué pour qu’en cas de besoin, les victimes directes ou indirectes d’attentat soient immédiatement prises en charge par des personnes formées à ce type d’accompagnement.

Renforcer la justice des mineurs

  Le Gouvernement réaffirme l'ambition éducative de la justice des mineurs en privilégiant depuis 2012 les structures de milieu ouvert.

L’année 2016 sera marquée par un projet de réforme en profondeur de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, réaffirmant la priorité donnée à l’éducatif dans le traitement des affaires pénales. Cette réforme rappellera la nécessité d’une justice des mineurs spécialisée, aux procédures adaptées pour prévenir l’ancrage dans la délinquance.

Des moyens pour conforter la justice des mineurs avec une diversité des réponses éducatives seront déployés avec, notamment, la création en 2016 de 60 emplois pour consolider l’action de la protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ) dont :
 

• 6 emplois au titre du plan d'action contre le terrorisme, s’ajoutant aux 163 emplois déjà créés dès 2015 ;
• 54 emplois prévus en 2016, après les 56 postes crées en 2015, et destinés au renforcement des centres éducatifs fermés, du milieu ouvert et de la continuité des parcours des mineurs pris en charge ;
• le budget hors dépenses de personnels sera de 322 millions d'euros, en hausse de 1,6% garantit la poursuite des expérimentations innovantes. 2,55 millions d'euros seront consacrés à l'action contre la radicalisation des mineurs. Un centre éducatif fermé à Marseille (Chutes Lavie) rouvrira au 3e trimestre 2016.

Les crédits consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse ont permis en 2014 :
 

• le financement de 2 nouveaux centres éducatifs fermés ;
• la création de 78 emplois pour l’ouverture de ces établissements et pour le renfort des actions menées pour la santé des mineurs ;
• l'ouverture de 4 nouveaux établissements de placement collectif à Villeneuve d’Ascq, Hendaye, Epernay et la Roche-sur-Yon ;
• l'ouverture de 2 nouveaux établissements éducatifs rénovés en Guyane et en Martinique.

des moyens pour bâtir la justice du 21ème siècle et mettre en œuvre les réformes prioritaires

La modernisation de l’institution judiciaire s’amplifiera au cours des prochaines années par le déploiement des 15 actions pour la justice du 21e siècle, annoncées en Conseil des ministres du 10 septembre 2014. La loi « J21 », en discussion au Parlement, consacre un nouveau service public de la justice en rendant la justice plus proche, plus efficace et plus protectrice. Les orientations stratégiques du budget des services judiciaires s’inscrivent pleinement dans cette perspective en visant à :
 

• mieux prendre en compte les attentes des justiciables ;
• renforcer la qualité, l’efficience et l’accessibilité du service public judiciaire;
• moderniser le fonctionnement interne des juridictions.

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit la création de 213 emplois nouveaux. 157 créations nettes d’emplois seront réalisées dans les services judiciaires avec une création de 247 postes et au redéploiement de 90 emplois permis par la modernisation des systèmes d’information du ministère et une nouvelle cartographie des emplois.   

Ces créations d’emplois permettront prioritairement de soutenir les actions et réformes majeures portées par la garde des Sceaux :
 

• 24 emplois de magistrats et 69 de greffiers avec les réformes de la Justice du 21ème siècle ;
• 27 emplois de magistrats pour la mise en œuvre de la loi du 15 août sur l’individualisation des peines et l’efficacité de la sanction pénale ;
• 10 emplois de magistrats accompagneront l'activité des juges des libertés et de la détention et l’accroissement de l’activité juridictionnelle résultant des lois relatives aux droits et à la protection des personnes hospitalisées et au secret des sources des journalistes ;
• 3 emplois de magistrats pour soutenir l'activité juridictionnelle générale
• 114 emplois de magistrats avec le plan d'action contre le terrorisme ;
• S'y ajoutent le recrutement de 45 interprètes dans les juridictions en remplacement au recours à des collaborateurs occasionnels du service publics et 11 créations d'emplois à l'ENM.