PACTE, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises
Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est une nouvelle étape dans la transformation économique de la France. Son ambition est claire : des entreprises libérées, mieux financées, plus innovantes et plus justes.
Des entreprises libérées
De la création à la transmission, les entreprises font face à trop d’obligations qui compliquent chaque étape de leur développement. Le PACTE lèvera ces obstacles, il simplifiera notamment la création d'entreprise et allégera les seuils d'effectifs.
Le plan d'action permettra ainsi aux PME de grandir, de conquérir des marchés extérieurs et de créer de l'emploi.
Des entreprises mieux financées et plus innovantes
Les entreprises manquent aujourd'hui de fonds propres indispensables à leur développement. Le PACTE facilitera l'accès à des financements diversifiés (entrée en bourse, capital-investissement mais aussi crowdfunding et ICO). Il orientera l'épargne des Français vers les fonds propres des entreprises pour financer l'innovation et la croissance de demain.
Le plan d'action donnera aux entreprises les moyens d’innover. Il permettra aux chercheurs de créer facilement leur entreprise et simplifiera les procédures de dépôt de brevet pour les PME.
Des entreprises plus justes
Les entreprises ne se limitent pas à la recherche du profit. Le PACTE modifiera le Code civil pour affirmer leur rôle social et environnemental et également pour leur permettre de se doter d'une raison d'être.
L’entreprise doit être le lieu de création et de partage de la valeur. Le travail des salariés sera mieux récompensé avec la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
PACTE en 10 mesures
1. Simplifier les seuils applicables aux PME
Les obligations liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.
2. Supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation
Les accords d'intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social.
3. Repenser la place de l’entreprise dans la société
Le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises.
4. Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût
La vie des créateurs d’entreprise sera simplifiée avec la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.
5. Faciliter le rebond des entrepreneurs
Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.
6. Rapprocher la recherche publique de l'entreprise
Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.
7. Faciliter la transmission d’entreprise
Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d'entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.
8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite
Chacun pourra conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.
9. Soutenir les PME à l'export
Le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME.
10. Protéger les entreprises stratégiques
La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.
Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ne se résume pas à 10 mesures. Il comporte un projet de loi avec 70 articles et également des dispositifs réglementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées en projet de loi de finances 2019.
Plus d'informations sur PACTE
Pourquoi ?
Nouvelle étape décisive dans la transformation économique de la France, le PACTE part d'un double diagnostic :
- Nos entreprises peinent à croître à la même cadence que chez nos voisins européens : la France compte 5 800 entreprises de taille intermédiaire (ETI) alors qu'elles sont 12 500 en Allemagne. Or ce sont ces entreprises qui créent le plus d’emplois, qui ont les moyens d’innover, de se digitaliser et d’aller à la conquête de nouveaux marchés.
- Notre vision du rôle de l’entreprise dans la société ne correspond plus à sa réalité. L’entreprise est souvent perçue comme uniquement destinée à générer du profit, et son intérêt comme nécessairement opposé à celui des salariés.
- Permettre aux entreprises de grandir et de créer plus d’emplois, en levant tous les verrous qui leur compliquent la vie et en leur donnant les moyens d’innover pour réussir.
- Replacer les entreprises au centre de la société en modifiant le Code civil et aussi en associant mieux les salariés à leur gouvernance et à leurs résultats par le développement de l’intéressement et de la participation. « Il est juste que quand une entreprise réussit, les premiers à en bénéficier soient les salariés » a déclaré le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire.
Ce plan d’action est le résultat d'une méthode de dialogue et de co-construction. 626 entreprises et institutions ont été rencontrées, pour faire remonter des propositions du terrain. Sur cette base, le Gouvernement a soumis 31 propositions aux citoyens : chaque Français pouvaient s’exprimer et formuler des propositions en participant à la consultation publique en ligne. C’est cette « mobilisation de l’intelligence collective » qui a permis de faire émerger « des mesures concrètes qui vont avoir un impact direct » sur la vie des entreprises, a souligné la secrétaire d'État Delphine Gény-Stephann.
Le plan vise aussi à redéfinir la place respective de l’entreprise et de l’État dans l’économie. L’État passera d'une logique de gestionnaire à une logique d'investissement en cédant des participations pour investir dans des secteurs d’avenir. Il renforcera en parallèle ses dispositifs de contrôle sur les entreprises stratégiques.
12 février 2019 : le Sénat adopte en première lecture le projet de loi (207 voix pour, 117 contre, 22 abstentions).
9 octobre 2018 : l'Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi (361 voix pour, 84 contre, 103 abstentions).
Septembre 2018 : début de l'examen du projet de loi au Parlement.
18 juin 2018 : présentation du projet de loi PACTE en Conseil des ministres.
4 mai 2018 : le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, présente plusieurs mesures qui figureront dans le PACTE.
De février à avril 2018 : concertation avec 38 organisations syndicales et fédérations professionnelles.
5 février 2018 : fin de la consultation publique en ligne, qui a reccueilli 63 000 votes.
15 janvier 2018 : lancement de la consultation publique en ligne sur 31 propositions du PACTE.
21 décembre 2017 : restitution publique des travaux menés par les groupes de travail.
10 décembre 2017 : clôture de la première phase de consultation.
23 octobre 2017 : lancement de la première phase de consultation du PACTE avec 6 groupes de travail constitués de parlementaires et de chefs d'entreprise.
