Loi renforçant l'action contre les violences sexuelles et sexistes

Fruit d'un long travail de concertation, la loi renforçant l'action contre les violences sexuelles et sexistes a pour ambition d'améliorer la répression de ces violences, dont les femmes et les enfants sont encore aujourd'hui trop massivement victimes.

De quoi s'agit-il ?

La loi renforçant l'action contre les violences sexuelles et sexistes modifie l'arsenal législatif sur quatre séries de points :

Allonger le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs : il passe de 20 à 30 ans. Ainsi, une personne aura désormais jusqu’à ses 48 ans pour porter plainte. Ce temps supplémentaire permet de laisser davantage de temps à la victime pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu’ils sont incestueux et qu’ils ont provoqué une amnésie traumatique.
Renforcer l’arsenal juridique permettant de punir les viols et agressions sexuelles commis à l’encontre des mineurs de 15 ans, pour mieux protéger les enfants : les éléments du code pénal permettant d'établir le viol ou l'agression sexuelle sur un mineur de 15 ans sont précisés, en prévoyant que « la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes » (article 2). Les moyens juridiques mis à la disposition du juge sont ainsi considérablement renforcés. La loi établit également que « lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende ».
Élargir la définition du harcèlement en ligne pour combler un vide juridique et permettre la répression des « raids numériques » (pratiques concertées de harcèlement en ligne par plusieurs individus), qui se développent sur les réseaux sociaux. Cette disposition de la loi est une proposition citoyenne, née pendant le tour de France de l’égalité.
Créer une nouvelle infraction, « l’outrage sexiste », pour agir contre le harcèlement de rue : sa définition est inspirée de celle du délit de harcèlement sexuel, mais sans l’exigence de répétition des faits, qui interdisait de réprimer des actes commis de façon isolée. Pour que cela soit efficace, il s’agit d’une contravention de catégorie 4, d’un montant forfaitaire de 90 € si réglée immédiatement, passant à 750 € voire 1 500 € en cas de circonstances aggravantes et à 3 000 € en cas de récidive. Les faits seront constatés en flagrance, pas de dépôt de plainte nécessaire de la part de la victime, contrairement à ce qui se pratique dans d’autres pays. Les auteurs de ces faits pourront être condamnés à des peines complémentaires, dont une nouvelle peine de stage d'action « contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes » (article 15).

Pourquoi ?

À notre époque encore, une femme meurt tous les trois jours de violences conjugales, 93 000 déclarent avoir été victimes de viols et/ou de tentatives de viol sur une année et 225 000 déclarenet avoir été victims de violences physiques et/ou sexuelles par leur conjoint ou ex-conjoint (données 2016).

Le Président de la République a décrété l’égalité entre les femmes et les hommes Grande cause du quinquennat avec trois priorités : l’éducation et l'action culturelle en faveur de l’égalité, un meilleur accompagnement des victimes et un renforcement de l’arsenal répressif. L'action contre les violences faites aux femmes est aussi le thème de la « Grande cause » 2018, label décerné tous les ans par le Premier ministre.

Où en est-on ?

30 septembre 2018 : lancement de la campagne "Réagir peut tout changer".

5 août 2018 : publication de la loi au Journal officiel.

3 août 2018 : promulgation de la loi.

1er août 2018 : projet de loi définitivement adopté par l'Assemblée nationale.

31 juillet 2018 : projet de loi mis au point par la commission mixte paritaire adopté par le Sénat.

5 juillet 2018 : adoption du projet de loi en première lecture, avec modifications, par le Sénat.

16 mai 2018 : le projet de loi est adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale

21 mars 2018 : la ministre Nicole Belloubet et la secrétaire d'État Marlène Schiappa présentent le projet de loi en Conseil des ministres. La procédure accélérée est engagée.

25 novembre 2017 : lors de la journée internationale contre les violences faites aux femmes, le Président de la République présente un plan complet de prévention et d'action contre les violences sexistes et sexuelles.

4 octobre 2017 : le Premier ministre, Édouard Philippe, et la secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, lancent le Tour de France de l'Égalité.