Les aides en faveur des plus modestes

Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale entre dans sa dernière année.
Engagement de campagne du président de la République, il a été adopté le 21 janvier 2013, après une large concertation, lors de la réunion du Comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE), qui n’avait plus été réuni depuis 2006. Il comprend trois axes d’intervention complémentaires : la prévention des difficultés, l’accompagnement des personnes, et l’action partenariale locale. les objectifs ambitieux qui y figurent ont tous été traduits par des mesures concrètes portées par l’ensemble du Gouvernement. Les politiques d’accès à l’emploi, aux soins, à l’éducation, au logement et les aides aux familles intègrent désormais pleinement la nécessité de s’adresser aux personnes les plus fragiles.
Loin des clichés sur un supposé assistanat, ce plan agit aux véritables racines de la pauvreté : le non recours aux droits, le manque d’accompagnement ou de formation, ou encore l’isolement face aux accidents de la vie. Il renforce le rôle de bouclier social des politiques publiques, et il agit également comme un tremplin pour offrir des opportunités aux personnes en difficulté et leur permettre de rebondir.
 

Depuis trois ans, ce plan fait l’objet d’une évaluation régulière par l'IGAS, dont le secteur associatif est partie prenante. Les engagements du Gouvernement ont été tenus, tant sur le plan des revalorisations des minima sociaux (+ 10 % sur 5 ans pour le RSA) que des prestations familiales (+ 25 % sur 5 ans pour l’Allocation de soutien familial, et + 50 % sur 5 ans pour le Complément Familial majoré), la scolarisation des enfants de moins de 3 ans progresse également, et 50 000 jeunes bénéficient déjà de la Garantie Jeunes. 58 % des mesures prévues depuis janvier 2013 ont été réalisées à ce jour, toutes sont engagées.

Les premiers résultats du plan sont significatifs. Il joue son rôle d’amortisseur social de la crise : la hausse du taux de pauvreté en France constatée entre 2008 et 2012 a été enrayée. Une fois le plan contre la pauvreté monté en charge, ce sont environ 2,6 milliards d’euros supplémentaires qui seront redistribués chaque année à 2,7 millions de ménages parmi les plus en difficulté (soit environ 1 000 euros en moyenne par an et par ménage d’ici fin 2017).
« Depuis trois ans, le Plan contre la pauvreté, ce sont des avancées concrètes sur le terrain. Bien évidemment, il ne s’agit pas de nier la réalité, il faut être lucide sur l’état de la société ; mais les avancées sont concrètes », a déclaré Manuel Valls lors de la présentation du volet 2016-2017 du plan à Mantes-la-Jolie le 14 avril 2016.
Mais parce que « plus de 8 millions de personnes vivent encore, en France, dans la pauvreté, le plan contre la pauvreté doit continuer à monter en puissance, en prenant en compte tous les domaines de la vie quotidienne. » Aussi sa mise en oeuvre va se poursuivre avec de nouveaux objectifs.

 

LES GRANDES AVANCÉES PERMISES PAR LE PLAN contre la PAUVRETÉ

Mieux accompagner les personnes en difficulté et les encourager dans un parcours d'insertion est le fil rouge de l'action du Gouvernement. Pour atteindre cet objectif, l'accompagnement est érigé comme sixième principe directeur et traversal de la nouvelle feuille de route 2015-2017. Parmi les 54 mesures de la feuille de route, déclinées en 7  thématiques , on peut citer dans le domaine de :

1. L'emploi

•  La prime d'activité

Depuis le 1er  janvier 2016, la prime d'activité remplace deux dispositifs, jugés peu efficaces d'aide aux travailleurs modestes : le RSA « activité » et la prime pour l'emploi (un crédit d'impôt).

Créée par la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, elle manifeste la volonté du Gouvernement de soutenir les travailleurs aux ressources modestes mais qui ne bénéficiaient ni des revalorisations de prestations sociales dans le cadre du plan contre la pauvreté (cf infra) ni des baisses d’impôt sur le revenu. Elle permet de garantir que les actifs qui travaillent mais ne payent pas l’impôt sur le revenu sont soutenus. Elle est versée à toute personne qui perçoit des revenus d’activité – par exemple, pour un célibataire, dans la limite de 1,3 SMIC (1500 euros).
  Après un trimestre de mise en place, le succès de la prime d’activité est incontestable. Depuis le début de l’année, plus de 2,3 millions de foyers, représentant plus de 3,8 millions de personnes, ont bénéficié du dispositif. La prévision initiale de 2 millions de ménages est d’ores et déjà dépassée.
 
La prime d’activité touche de nouveaux publics : plus de la moitié de ses bénéficiaires ne percevaient pas le RSA activité. La prime constitue un droit nouveau pour les jeunes, qui sont nombreux à la recevoir : près d’un adulte bénéficiaire sur cinq, soit près de 400 000 personnes, a moins de 25 ans. 60 000 travailleurs du secteur agricole la perçoivent également.
 
La prime d’activité représente un gain significatif : en moyenne, le montant de prime versé est de 164 euros par mois.

Ce succès résulte de la mobilisation des caisses d’allocations familiales et de la mutualité sociale agricole afin de garantir qu’un maximum de personnes susceptibles de bénéficier de la prime dépose une demande. Il résulte également de la mise à disposition d’outils numériques : un simulateur ouvert dès décembre 2015, qui a enregistré plus de 12 millions de simulations, ainsi qu’une procédure de demande qui peut être entièrement réalisée en ligne.
 

• Les autres mesures pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes 

- La Garantie jeunes réservée aux jeunes en grande difficulté ni en emploi ni en formation (s’est développée et a déjà concerné 50 000 jeunes. Le projet de loi travail prévoit la généralisation du dispositif en 2017.
- En complément, le Gouvernement va créer à la rentrée 2016 une Aide à la recherche du premier emploi (ARPE) destinée aux jeunes diplômés d’origine modeste qui entrent sur le marché du travail en situation d’inactivité. Elle sera versée chaque mois pendant 4 mois aux jeunes diplômés, de CAP, baccalauréat professionnel, BTS, DUT, Licence, Licence professionnelle, Master et diplôme d’ingénieur afin d’accompagner financièrement la période d’insertion professionnelle qui sépare la sortie des études et l’accès au premier emploi. Elle sera réservée aux jeunes qui bénéficiaient d’une bourse d’enseignement au cours de la dernière année de préparation du diplôme par la voie scolaire ou universitaire.
 

2. L'accÈs A la santÉ

Le renoncement aux soins n’est pas une fatalité. L’accès de tous à des soins de qualité est une priorité pour le Gouvernement, elle se décline dans la stratégie nationale de santé, annoncée en septembre 2013. Le projet de loi relatif à la santé, adopté en Conseil des ministres du 15 octobre 2014, propose notamment la généralisation du tiers payant.
 

• La CMU-C et l'ACS

Ainsi, conformément aux décisions prises le 21 janvier 2013 lors de l'adoption du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, le plafond de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), et par conséquent celui de l'Aide à la complémentaire santé (ACS), a été revalorisé en 2013 de 7%  au dessus des plafonds d'éligibilité ; elle concerne 600 000 personnes supplémentaires.

La CMU-C est une protection complémentaire santé gratuite accordée aux personnes remplissant certaines conditions de résidence et de ressources. En juin 2014, l'accès à la CMU-C a été ouvert à titre individuel aux étudiants isolés, en rupture familiale et en situation de précarité.
L'ACS concerne toutes les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la CMU-C.  Elle donne droit à une déduction sur la cotisation auprès de l'organisme de protection complémentaire via une attestation chèque (de 100 à 550 euros) et à une dispense d'avance de frais sur la partie prise en charge par l'Assurance maladie. A noter : pour les pour les plus de 60 ans, le montant de l'ACS a été revalorisé de 10%, passant de 500 à 550 euros.
 
 

3. LES MINIMA sociaux

Les aides aux familles les plus fragiles
L’allocation de soutien familial (ASF) destinée au parent qui élève seul son enfant et le complément familial (CF) versé, sous conditions de ressources, aux familles de 3 enfants et plus, ont connu, et ce pour la troisième année consécutive, une revalorisation exceptionnelle de leur montant.

• Le montant de l'allocation de soutien familial atteint, au 1er avril 2016, 104,75 euros par mois et par enfant. C'est une augmentation de 4,67 euros par mois par rapport à 2015 (100,08 euros), soit +56,04 euros sur l'ensemble de l'année 2016 (+5%). Cette hausse concerne environ 735 000 familles. Elle aura augmenté de 25 % en cinq ans à l’issue du plan.
• A compter du 1er avril 2016, le montant du complément familial majoré, qui bénéficie aux familles nombreuses modestes, s'élève à 219,12 euros (après CRDS) par mois et par famille (+10%). Il avait été revalorisé de 16,85 euros par mois en 2015, par rapport à 2014. A l'issue du plan, il aura lui été revalorisé de 50 % en cinq ans.

Par ailleurs pour sécuriser la situation des familles monoparentales, la garantie contre le risques d'impayés de pension alimentaire (GIPA), instaurée par la loi du 4 août 2014, est généralisée depuis le 1er avril 2016. Le dispositif à créer une pension alimentaire minimale d’un montant de 104 euros par mois et par enfant. Cette aide est maintenue pendant les 6 mois qui suivent une remise en couple du parent isolé, permettant ainsi de stabiliser les aides apportées aux familles.
 

4. Logement et hébergement

La politique d'accès au logement et d'hébergement  est un des axes majeurs de la lutte contre la pauvreté. Le Plan pluriannuel du 21 janvier 2013 vise notamment à sortir de la gestion d’urgence dans le domaine de l’hébergement et mettre en place des solutions pérennes de logement. 
  Pour permettre à chacun de rester durablement dans son logement, la politique du logement s’organise notamment via un nouveau plan de prévention des expulsions locatives, la relance de l’aide à la pierre pour réduire le coût des logements sociaux et la mise en place progressive du chèque énergie utilisable pour tous les types d’énergie et les travaux d’amélioration énergétique.
25 % des logements sociaux dans les quartiers les plus prisés devront bénéficier aux demandeurs les plus pauvres, comme le prévoit le projet de loi Egalité et citoyenneté présenté le 13 avril 2016.

• Mettre à l'abri les SDF et sortir de la gestion au thermomètre

- Les critères de domiciliation des personnes sans abri seront simplifiés pour éviter les refus abusifs.
- L’effort sans précédent de développement de places d’hébergement d’urgence sera poursuivi, avec 2 300 places d’hébergement supplémentaires, qui viennent s'ajouter aux 30 000 déjà créées depuis 2012.
- 4 000 solutions alternatives à l’hébergement en hôtel : CHRS, intermédiation locative…ont été développées depuis 2012, permettant d'éviter 3 000 hôtelières en 2015.
- 80 000 places de logement « accompagné » ont été créées (210 000 places à ce jour, soit +60% depuis 2013).

 

les autres actions

•  Scolarisation des moins de 3 ans

Avec la création de 1000 postes d'enseignants et donc de 1000 classes dédiées dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP), la pré-scolarisation a redémarré depuis 2013.

Entre 2001 et 2010, la scolarisation des tout-petits avait été divisée par trois pour tomber à 11%. Avec le plan de lutte contre la pauvreté, le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre 30% d'enfants de moins de 3 ans scolarisés en éducation prioritaire. Cet objectif a été porté à 50% pour les REP+, les zones les plus en difficulté, en 2015.

A la rentrée 2015, dans les réseaux REP, 19,3% des enfants de 2 ans étaient scolarisés, soit un taux deux fois plus important qu’hors éducation prioritaire (9,8 %). Ce taux atteint 22,2% en REP+. La progression est donc manifeste, mais jugée « trop lente » par la ministre de l'Education nationale. Aussi, pour atteindre l'objectif de 30% de pré-scolarisation en septembre 2016, les Caisses d’allocation familiale, acteurs les plus en prise avec les familles, mais aussi les associations sociales, familiales, d’éducation populaire, sont mobilisées pour aller à la rencontre des familles, avec une campagne d’information déclinée en plusieurs langues.

Les CAF seront informées des disponibilités dans les écoles par les directeurs académiques de l’Éducation nationale, et contacteront à leur tour les familles avec des enfants de moins de trois ans, pour les informer de la possibilité de les préscolariser.  

• De nouveaux droits pour les travailleurs précaires

Un décret du 30 janvier 2015 a assoupli les conditions ouvrant droit aux indemnités journalières en cas de maladie et de congé maternité et aux pensions d’invalidité.

Jusque-là, les salariés n’avaient droit à ces prestations qu’à condition d’avoir travaillé 200 heures au cours des trois mois précédant l’arrêt de travail. Cette condition pouvait priver de prestations des salariés précaires, travaillant à temps très partiel ou connaissant des contrats de travail courts avec des périodes de chômage. Elle pouvait donc faire basculer ces derniers dans la pauvreté, voire aggraver leur situation de pauvreté.

Le Gouvernement s’était engagé à abaisser ce seuil à 150 heures lors du 1er anniversaire du plan de lutte contre la pauvreté.
Cette mesure prolonge la réforme des retraites qui a également élargi les conditions permettant aux salariés à temps partiel de valider des trimestres de retraite. Elle répond également à la préoccupation de préserver la continuité et la qualité de vie des malades du cancer, qui constitue une des quatre orientations du 3e plan cancer.

Elle s’inscrit dans le cadre de l’action du Gouvernement pour la promotion de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, car les femmes sont particulièrement exposées à l’emploi précaire. Enfin elle contribue également à améliorer la couverture sociale des intermittents du spectacle, en particulier les femmes en congé maternité (« matermittentes »).

• Aide alimentaire : les dons en nature facilités

Depuis 2013, le Gouvernement s'est engagé pour promouvoir les dons en nature que la banque alimentaire redistribue aux différentes associations caritatives. Mis en place dans la filière laitière en 2014, ces mesures ont permis la distribution de 2 millions de litres de lait.

En 2015, le Gouvernement est allé plus loin en élargissant le champ des réductions d'impôts afin de permettre aux producteurs de donner des fruits, légumes et pommes de terre transformés et conditionnés. C'est une demande ancienne des producteurs qui ne pouvaient jusqu’alors bénéficier d’une réduction d’impôts que dans le cas d’un don de produits bruts à des associations.

Deux outils faciliteront le don :

1. un support pédagogique listant tous les moyens de donner aux associations et précisant les incitations fiscales correspondantes ;
2. une cartographie en ligne des associations habilitées à recevoir les dons, pour faciliter la mise en contact avec les donneurs.

« La France a toujours été en pointe au niveau européen pour que soient maintenus des financements spécifiques pour l’aide alimentaire. Je confirme cet engagement », rappelle Manuel Valls. La France a été le premier pays à signer avec la Commission européenne un programme national, le 31 juillet 2014, qui permettra de consacrer à l’aide alimentaire 499 millions d’euros de crédits européens garantis de 2014 à 2020, complétés par 88 millions de crédits de l’Etat.

Vers une refonte des minima sociaux

Sur la base du rapport de Christophe Sirugue, intitulé Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune et remis au Premier ministre le 18 avril 2016, il est prévu de proposer une réforme d’ampleur de ces prestations, autour d’une couverture socle commune à tous les bénéficiaires, quel que soit leur âge. L’équité des minima sociaux en sera améliorée et leur efficacité renforcée.

L’objectif est également d'améliorer l'accès aux droits conformément aux objectifs du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Seront ainsi mises en œuvre des mesures de simplification avec le numérique, la suppression des pièces justificatives et la fin des recalculs incessants de prestation. L'accompagnement des bénéficiaires est également un autre point très important, car l’objectif des minima sociaux n’est pas simplement de verser une allocation, mais de donner à chacun le moyen de rebondir, de prendre un nouveau départ.

La refonte globale des minima sociaux vise à élargir leur accès aux jeunes en difficulté, en les fusionnant tous (Rsa, Aah, Aspa…) afin de les remplacer par une couverture socle unique pour ceux qui en ont besoin. Le contenu précis sera défini durant les 6 prochains mois pour un déploiement en 2018.