Le projet de loi de finances 2015

 
Le projet de loi de finances (PLF) 2015, présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2014, repose sur 2 piliers :
 

• la réduction du déficit public, par des économies en dépenses ;
• la mobilisation de moyens exceptionnels en faveur de l'emploi et de l'investissement, en particulier avec la mise en oeuvre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et du Pacte de responsabilité et de solidarité.

Le PLF prévoit en outre les moyens de la mise en oeuvre des priorités du Gouvernement : l'éducation, la justice, la sécurité... Est assurée, également, la mise en application des mesures fiscales en faveur des ménages, notamment modestes, ainsi que le soutien au secteur de la construction, pour relancer l'activité.

 
 

Des efforts d'Économies mais un rythme de rÉduction du dÉficit adaptÉ
 

Réduire le déficit public de la France est essentiel pour respecter nos engagements européens. Mais au-delà, c'est essentiel pour garantir la soutenabilité du fonctionnement de nos administrations publiques, de notre système de protection sociale et de nos régimes de retraites qui ne peuvent durablement rester supérieurs aux recettes.
 
Le Gouvernement a ainsi décidé de poursuivre la réalisation du programme d'économies sur les dépenses publiques sur 3 ans, afin de financer la baisse des prélèvements obligatoires et de poursuivre la réduction des déficits. Cette réduction se poursuivra donc, mais son rythme sera adapté : il atteindra -4,3% en 2015, soit une réduction moins rapide que celle prévue dans le cadre du programme de stabilité d'avril 2014, et ce afin de ne pas demander aux Français de faire des efforts supplémentaires.

L'objectif : ramener le déficit public sous la barre des 3 % en 2017 et atteindre en 2019 l’objectif de moyen terme (OMT), au sens du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), soit un déficit structurel inférieur à 0,5 point de PIB.




Des économies qui se concentrent sur les dépenses de l'État

Les économies sur les dépenses publiques se poursuivront : après celles réalisées en 2013 et 2014, elles seront de 21 milliards d'euros en 2015, et d'environ 14,5 milliards chaque année en 2016 et 2017. Ces économies sont indispensables : si rien n'avait été fait, la progression spontanée de la dépense publique serait d’environ 1,7 % en volume.

La répartition des efforts est équilibrée : toutes les administrations publiques sont concernées, dans un esprit de justice, tout en garantissant l'efficacité de l'action publique.

L’État et ses agences assumeront une économie nette totale de près de 19 milliards d'euros, dont 7,7 milliards d’économies dès la première année permettant une réduction des dépenses des ministères de 1,8 milliard d'euros dès 2015 et de 2,3 milliards d'euros à horizon 2017 en euros courants.

En 2015, 7,7 milliards d'euros d'économies seront ainsi réalisées :
 

• sur la masse salariale des administrations (1,4 milliard d'euros) en s'appuyant essentiellement sur une progression strictement maîtrisée des rémunérations ;
• sur les dépenses de l'appareil productif de l'État (2,1 milliards d'euros) : dématérialisation des relations avec le citoyen, optimisation de la politique immobilière, poursuite du programme d’optimisation des achats de l’État, etc. Les dépenses d'investissement sont préservées mais strictement sélectionnées. Le programme des investissements d’avenir (PIA) est poursuivi avec un rythme d’exécution stable par rapport à 2014 ;
• sur les concours aux agences de l'État (1,9 milliard d'euros), dont la maîtrise constitue un axe d’économie structurant compte tenu de la progression rapide de leurs dépenses sur les dernières années ;
• sur les dépenses d'interventions de l'État (2,4 milliards d'euros) : subventions aux associations et aux entreprises, meilleur ciblage des prestations versées aux ménages.
   

Une contribution proportionnée des collectivités territoriales

Les dotations versées par l'État aux collectivités territoriales baisseront de 11 milliards d'euros courants d'ici à 2017, à un rythme régulier de 3,7 milliards d'euros par an, après une baisse de 1,5 milliard en 2014.

Cette baisse porte uniquement sur la contribution de l'État, qui ne représente que 28% des recettes réelles, 60% d'entre elles provenant de la fiscalité locale. Ainsi, les ressources et les dépenses des collectivités territoriales continueront de progresser mais à un rythme moindre que celui des trois dernières années.

De plus, la répartition de l'effort entre les 3 catégories de collectivités (commune, département, région) sera proportionnelle à leurs recettes réelles de fonctionnement. Enfin, la péréquation, qui permet aux communes les plus riches de soutenir les communes les plus pauvres, sera substantiellement renforcée.
 
La maîtrise des dépenses de protection sociale

Depuis 2 ans, le Gouvernement mène une politique sans précédent de rétablissement des comptes de la sécurité sociale qui produit des effets, malgré une année stable en 2014. En 2015, et pour les années suivantes, cette politique de réduction des déficits se poursuivra pour assurer le retour à l'équilibre et maintenir la confiance des Français dans notre système social.
 

Mettre en oeuvre les priorités du Gouvernement
 

Le sérieux budgétaire n'est pas synonyme d'austérité. La programmation financière 2015-2017 dote ainsi l'État des moyens nécessaires pour mettre en oeuvre les priorités du Gouvernement, et notamment :
 

• la jeunesse, avec la montée en charge du contrat de génération, du service civique et des emplois d’avenir ainsi que la poursuite des créations d’emplois en faveur de l’éducation nationale (60 000 en 5 ans) ;
• les dépenses d’avenir, avec le maintien de l’effort de recherche et d’innovation avec la création de 1 000 postes par an en université, poursuite du déploiement du PIA (programme des investissements d’avenir), préservation des moyens destinés aux infrastructures de transport ;
• la sécurité, avec les créations d’emplois au ministère de la Justice et dans les services de la gendarmerie et de la police, et avec le respect de la trajectoire de dépense prévue par la loi de programmation militaire ;
• la protection des plus fragiles, avec la poursuite de la revalorisation exceptionnelle du RSA de 2 % par an au-delà de l’inflation dans le cadre du plan pauvreté.
   

La mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité mobilise des moyens exceptionnels en faveur de l'emploi et de l'investissement. Il prévoit également des mesures fiscales en faveur des ménages. Le PLF permet de poursuivre sa mise en oeuvre.

En faveur de l'emploi et de l'investissement

Après la mise en oeuvre du crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE), le Pacte mobilise plus de 20 milliards d’euros supplémentaires sur trois ans pour permettre aux entreprises de retrouver les marges nécessaires pour embaucher, former leurs salariés, investir et innover.

Dans un premier temps, les mesures effectives au 1er janvier 2015 ont été votées à l’été 2014 :
 

• un allègement de cotisations sociales ciblé sur les bas salaires entre 1 et 1,6 Smic pour 4,5 milliards d’euros, qui s’accompagne de la suppression de la distinction entre entreprises de moins de 20 et de plus de 20 salariés ;
• un allègement des cotisations des indépendants, pour 1 milliard d’euros ;
• la suppression d’une première tranche de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) qui bénéficie prioritairement aux PME et aux ETI pour 1 milliard d’euros.

Dans un second temps, à compter de 2016, les allègements de cotisations sociales seront étendus pour amplifier la baisse du coût du travail et, afin de soutenir l’investissement productif, la C3S sera progressivement supprimée et l’impôt sur les sociétés allégé.
 
En faveur des ménages
  Le Pacte allège l'impôt des foyers modestes et moyens qui avait particulièrement augmenté ces dernières années, et réaffirme ainsi la priorité à la justice fiscale dans notre pays.

Dès septembre 2014, le Gouvernement a réindexé le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation et instauré une réduction d’impôt exceptionnelle qui a bénéficié à 4 millions de ménages dont l’impôt a été soit annulé, soit diminué. En 2015, il pérennise cette mesure et l'amplifie au profit des classes moyennes.

Au total, 9 millions de ménages bénéficieront des mesures d’allègement initiées en 2014 et poursuivies en 2015 et plus de 6 millions dont l’impôt baissera en 2015 par rapport à 2014. Par ailleurs, le Gouvernement propose de revaloriser les seuils des tranches du barème pour tenir compte de l’évolution des prix et garantir le pouvoir d’achat de tous les ménages.
 

Le logement : une priorité

Afin de soutenir le secteur de la construction mais aussi de permettre à chacun de se loger, le Premier ministre a présenté, le 29 août 2014, un nouveau plan de relance du logement. Le PLF prévoit les moyens de le concrétiser, avec :

Des mesures visant à accroître le foncier disponible pour construire :
 

• exonération d’impôt sur le revenu pour les plus-values sur les terrains à bâtir au bout de 22 ans, au lieu de 30 ans actuellement ;
• un abattement temporaire et supplémentaire de 30 % sur les plus-values pour les promesses de vente conclues entre le 1er septembre 2014 et le 30 décembre 2015 ;
• une exonération temporaire sur les donations de terrains à bâtir est prévue, dans la limite de 100 000 euros et à la condition que le donataire s’engage à construire sur ce terrain dans un délai de quatre ans ;

Des mesures soutenant la construction neuve, l’offre de logements intermédiaires et l’accession à la propriété :
 

• un taux de TVA réduit à 5,5% pour les opérations d’accession sociale à la propriété dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires, ainsi que celles situées dans une bande de 300 m autour de ces quartiers ;
• la création du dispositif "Pinel" assouplissant les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif : liberté de la période d’engagement initiale (de 6 ou 9 ans), prorogeable jusqu’à 12 ans, possibilité de loger un ascendant ou un descendant sous réserve de respecter les conditions de loyer et de ressources ;
• la prolongation du prêt à taux zéro (PTZ), ainsi que son assouplissement et son ouverture à l’ancien en milieu rural qui permettra d’accompagner les ménages primo-accédants ;
• une exonération temporaire sur les donations de logements neufs, dans la limite de 100 000 euros, pour les transmissions en ligne directe et selon un montant dégressif pour les autres donations.