Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016

le rétablissement des comptes sociaux est confirmé

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, présenté par Marisol Touraine et Christian Eckert le 24 septembre 2015, confirme le rétablissement des comptes sociaux engagé depuis 2012. Le Gouvernement parvient à rétablir les comptes publics, en particulier ceux de la sécurité sociale, dans un contexte économique pourtant contraint, tout en préservant, d'une part, les droits et les acquis sociaux des Français et en menant, d'autre part une politique déterminée de baisse des prélèvements sur le travail.
 

« Réduire les déficits, c’est une exigence vis-à-vis des Français. C’est apporter un démenti aux fatalistes qui ressassent le discours désespérant selon lequel notre pays ne pourrait plus assumer son modèle social. Un discours désespérant et faux, parce que les résultats sont bien là. Dire que nous n’allons pas assez loin, pas assez vite, pas assez fort, c’est à la fois contreproductif et inexact. »
Marisol Touraine
Le 24 septembre 2015

Le déficit du régime général s’est réduit de 2,8 milliards d’euros entre 2013 et 2014 et continue à diminuer en 2015, pour atteindre -10,7 milliards d’euros :

• C’est mieux qu'en 2014 : 400 millions de moins ; le régime général voit son déficit diminuer de 700 millions, pour atteindre -9 milliards d'euros.
• C’est mieux que prévu : 600 millions d'euros de moins que ce qui avait été programmé initialement.
• C’est mieux en particulier avec les branches vieillesse et famille : la branche vieillesse voit son déficit diminuer de 600 millions d'euros et se rapproche de l’équilibre à -0,6 milliard d'euros ; le déficit de la branche famille se résorbe de plus de 1 milliard d'euros (-1,6 milliard d'euros contre 2,7 milliards en 2014).

La réduction des déficits permet, pour la première fois depuis 2002, une réduction de la  dette  totale  de  la  sécurité  sociale  (Cades  et  Acoss)  en  valeur  en  2015,  qui s’accroîtra en 2016. 

En 2016, le rétablissement des comptes sociaux se confirme, comme en témoigne le PLFSS présenté en Conseil des ministres le 7 octobre  :
 

• Le déficit du régime général et du FSV se réduit à moins de 10 milliards d'euros (9,7 milliards d'euros précisément) soit le niveau le plus faible depuis 10 ans. Il sera de l'ordre de celui constaté en 2008 avant la crise, et réduit de moitié par rapport au début du quinquennat. Le seul régime général est ramené à un niveau jamais constaté depuis 2002. Le régime de retraites se retrouve en léger excédent en 2016, de 500 millions d'euros en 2016. En 2014, il accusait un solde négatif de 1,2 milliard d'euros.

• Le solde de la branche famille en 2016 se rapproche de l’équilibre, à environ -800 millions d'euros.
   
• Pour la branche maladie, l’objectif est de revenir à un solde négatif de 6,2 milliards d'euros, soit un effort de 1,3 milliard d'euros. 3,4 milliards d'euros d’économies seront ainsi réalisées sur la base de 4 axes structurants : le prix de certains médicaments va baisser (gain de 550 millions d'euros) et le recours aux génériques va être promu (gain de 400 millions d'euros) ; la dépense hospitalière sera optimisée, notamment sur les achats dans les hôpitaux et leurs fonctions logistiques (gain de 420 millions d'euros) ; le virage ambulatoire (séjours plus courts à l’hôpital) sera poursuivi (gain de 465 millions) ; tout comme l'action contre les prescriptions non pertinentes (gain de 400 millions).

La protection des droits des citoyens reste le fil rouge de ce PLFSS. Ainsi, « pas une franchise, un déremboursement n'a été voté », a rappelé Marisol Touraine le 24 septembre.

« Une loi de financement de la sécurité sociale, c’est un texte budgétaire, mais c’est infiniment plus qu’un document financier. C’est la définition d’une politique, d’un cap. C’est l’affirmation d’une ambition. Les lois de financement votées depuis 2012 sont ainsi reliées les unes aux autres par un fil rouge : la progression des droits. »
Marisol Touraine
Le 24 septembre 2015

LE déploiement du pacte de responsabilité et de solidarité sera poursuivi
 

Le PLFSS est aussi celui de la poursuite de la mise en œuvre des engagements pris en direction des entreprises, pour la croissance et l’emploi, avec la deuxième étape du Pacte de responsabilité et de solidarité :
 

• La baisse de 1,8 point des cotisations sociales sera portée jusqu’à 3,5 Smic à compter du 1er avril prochain. Ce report, qui permet de financer les mesures complémentaires en faveur de l’investissement et de l’emploi prises en 2015 tout en respectant le volume de mesures favorables aux entreprises prévues en 2016, ne remet pas en cause l’engagement pris dans le Pacte, puisque la mesure correspondra bien en année pleine à un allègement de 4,5 milliards d’euros.
   
• La baisse de la C3S payée par les entreprises se poursuit. Afin de favoriser les PME dans cette deuxième étape du pacte, le Gouvernement a fait le choix d’augmenter le niveau de l’abattement créé l’année dernière, qui sera porté à 19 millions d’euros, soit une baisse de prélèvements de 1 milliard d’euros pour les 100 000 entreprises, dont 80%, les petites entreprises, seront totalement exonérées.
   

Comme en 2015, c’est l’Etat, et non la sécurité sociale, qui supportera le coût de ces baisses de prélèvements. La compensation à la sécurité sociale sera réalisée à l’euro près.

Les droits des assurés sont renforcés
 

La protection universelle maladie

Le PLFSS 2016 met en place la protection universelle maladie. « Cette réforme part d’un constat simple : depuis la création de la couverture maladie universelle, chacun a le droit, en théorie, à une couverture pour ses soins. Mais dans les faits, ce droit n’est pas toujours effectif. Cela doit changer. Parce qu’il n’est pas acceptable qu’au XXIe siècle, 15 ans après que l’assurance maladie est devenue universelle, certains de nos concitoyens connaissent des ruptures dans leurs droits », a déclaré Marisol Touraine.

La protection universelle maladie est l’aboutissement de 70 ans d’évolution de l’assurance maladie : 15 ans après la CMU, elle crée un droit universel à la prise en charge des frais de santé. Avec cette réforme, tous les assurés qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière bénéficieront désormais pleinement du droit à la prise en charge de leurs frais de soins. Elle constitue une simplification radicale pour le quotidien des Français. Concrètement, les conditions requises pour ouvrir droit à remboursement seront simplifiées, les changements de caisse de sécurité sociale se feront « en un clic », tout majeur deviendra un assuré à part entière sans passer par la case ayant droit, la carte Vitale pourra être obtenue dès 12 ans.



Il s’agit d’une réforme pour permettre aux Français de faire valoir leurs droits, pour faciliter leur quotidien, pour renforcer leur protection tout au long de la vie. Elle s’inscrit dans la dynamique engagée depuis 2012 et qui a déjà permis le renforcement des droits à la retraite et aux indemnités journalières des travailleurs précaires.

L'amélioration de la situation des parents isolés

Le Gouvernement prolonge son engagement en faveur des familles fragiles, en poursuivant le plan quinquennal de revalorisation de l’allocation de soutien familial (ASF) à destination des parents isolés et de la majoration du complément familial, en faveur des familles nombreuses les plus modestes. Deux revalorisations exceptionnelles sont déjà intervenues (2014 et 2015) : elles se prolongeront en 2016. Au terme de leur mise en œuvre, les familles modestes auront en moyenne bénéficié de gains moyens de pouvoir d’achat évalués à 67 euros par enfant et par mois, soit plus de 800 euros par an.

Afin de renforcer la politique familiale en faveur des parents isolés, le PLFSS propose de généraliser la garantie des pensions alimentaires actuellement expérimentée dans 20 départements. Ce dispositif permet de garantir une pension alimentaire minimale de plus de 100 euros par mois et par enfant. Cette garantie, sans aucune condition de ressources, sera étendue à l’ensemble du territoire, au cours du premier semestre 2016. Elle s’accompagne d’actions de soutien concret aux parents isolés, mises en œuvre par les CAF et les MSA. Elle devrait bénéficier à terme à 90 000 familles.
 

La généralisation de l’accès à une complémentaire santé de qualité

L’Accord national interprofessionnel (ANI) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016 tout employeur aura l’obligation de proposer une complémentaire santé à ses salariés. « C’est un progrès majeur pour l’accès aux droits, qui concernera des millions de Français », a indiqué Marisol Touraine.

Toutefois, pour des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) très court, ou qui travaillent simultanément chez plusieurs employeurs en réalisant une faible quotité horaire auprès de chaque employeur, ou qui travaillent à temps très partiel, une couverture complémentaire attachée à un seul employeur est peu praticable, du point de vue du salarié comme de l’employeur. Le PLFSS propose donc de créer une aide individuelle de l’employeur destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé par les salariés ne bénéficiant pas de la couverture collective d’entreprise ou d’un dispositif d’aide publique à la complémentaire santé.

Cette aide sera établie par référence au montant payé par l’employeur pour la couverture de ses autres salariés, en tenant compte de la durée travaillée par le salarié. Cette aide pourra être versée aux salariés en lieu et place de leur affiliation au contrat collectif :

• si le salarié en fait la demande. À cette fin, les possibilités de dispense de souscription du contrat collectif ouvertes aux salariés sous certaines conditions seront simplifiées ;
• ou si un accord de branche ou d’entreprise le prévoit pour les salariés dont le CDD ou la quotité de travail est inférieure à un seuil. 

Généraliser l’accès à une complémentaire santé, c’est aussi s’adresser à ceux qui sont assurés individuellement. C’est le cas, notamment, des plus de 65 ans - qu’ils soient retraités ou non - qui sont confrontés à une hausse du coût de leur complémentaire avec l’âge. Le président de la République avait annoncé sa volonté de renforcer leur accès à une complémentaire. Deux mesures du PLFSS viennent concrétiser cet engagement fort de solidarité :
 

• la loi Évin de 1989 prévoit que les anciens salariés peuvent continuer à adhérer au contrat collectif de leur ancien employeur. Dans ce cadre, le tarif qui leur est proposé ne doit pas dépasser 150% du tarif appliqué aux salariés en activité. Ce plafond de 150% permet toutefois une très forte hausse de tarif dès la sortie d’entreprise, alors même que le salarié perd en outre la participation de l’employeur au coût de sa complémentaire. La hausse de tarif sera donc lissée pour n’atteindre ce plafond de 150% qu’au terme de 3 à 5 ans après la sortie de l’entreprise. Ce dispositif bénéficiera également aux anciens salariés demandeurs d’emploi ;
   
• un appel d’offres sera mis en place pour référencer les contrats qui seront proposés aux plus de 65 ans. Ils devront répondre à des critères de prix et de qualité, pour leur permettre de bénéficier d’une complémentaire moins chère ou apportant de meilleures garanties.