La sécurisation de l’emploi

Née d’un accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013  par trois syndicats (CFDT, CFTC, CGC) et trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA), la loi relative à la sécurisation de l’emploi (LSE) du 14 juin 2013 est un exemple de notre modèle reposant sur le dialogue social.

Le projet de loi a repris fidèlement les dispositions de l’ANI, en les insérant sous une forme juridique dans les dispositions du code du travail. Néanmoins, sur quelques points, l’accord était imprécis ou incomplet, voire comportait des contradictions. Sur ces points, le Gouvernement a retenu des options claires, en écoutant les partenaires sociaux bien sûr mais aussi, en l’absence de convergence, en retenant l’option qui lui a paru la plus juste, la plus efficace au regard des objectifs du projet de loi. Le travail des parlementaires a ensuite enrichi le texte.

la loi sur la sécurisation de l’emploi

1. De nouveaux droits pour les salariés

De nouveaux droits individuels :
 

• droit à la protection sociale : généralisation de l’accès à la complémentaire santé qui couvrira à compter du 1er janvier 2016 l’ensemble des salariés. Des négociations ont été engagées, dès le 1er juin 2013, au sein des branches, et depuis le 1er juillet 2014, dans les entreprises disposant d’un délégué syndical. A partir du 1er janvier 2016, si ces négociations n’ont pas abouti, les entreprises auront l’obligation de proposer à leurs salariés un panier de soins minimal de 125% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et 100 euros par an pour l’optique et sera financé à minima, à hauteur de 50%, par l’employeur.
   
• droit à la formation professionnelle : création d’un compte personnel qui suit le salarié tout au long de sa vie.
   
• droit à une mobilité professionnelle sécurisée : ce nouveau droit permet aux salariés d’enrichir leur parcours professionnel par la découverte d’une autre entreprise, sans qu’ils ne soient tenus de rompre leur contrat de travail. Un avenant au contrat de travail stipule l’objet, la date de prise d’effet et la durée de la période de mobilité. Il prévoit, en outre, le délai dans lequel le salarié est tenu d’informer son employeur de son intention de réintégrer ou non son entreprise, ainsi que les conditions d’un éventuel retour anticipé. Si la période de mobilité est concluante et que le salarié ne souhaite pas revenir dans son entreprise d’origine, la rupture du contrat de travail constitue une démission.

 Des droits collectifs renforcés :
 

• les salariés seront désormais davantage associés à la stratégie économique de l’entreprise : entrée des salariés avec voix délibérative dans les conseils d’administration des grandes entreprises, obligations renforcées pour l’entreprise de partager en temps réel les informations avec les représentants des salariés. Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application des dispositions de la loi du 14 juin 2013 bénéficient : d’un crédit d’heures pour exercer utilement leur mandat ; d’une formation, adaptée à l’exercice de leur mandat, à la charge de la société ; d’une protection contre le licenciement qui devra être autorisée par l’inspecteur du travail.  En savoir plus sur les droits en faveur des salariés

2. Moins de précarité

  Les salariés précaires alternant périodes d’emploi et de chômage seront mieux accompagnés et indemnisés ; les "droits rechargeables à l’assurance chômage" seront mis en place.

L’embauche en CDI est encouragée via le renchérissement du coût des CDD et une exonération des cotisations pour les premiers mois d’embauche de jeunes en CDI.

La situation des salariés à temps partiel s’améliore : rémunération dès la première heure des heures complémentaires, droit à une meilleure organisation du travail en particulier pour éviter les longues coupures dans la journée (durée minimale de 24 h hebdomadaires, journées ou demi-journées complètes ou régulières). En savoir plus sur les mesures contre la précarité
 

 

Le compte personnel d'activité

Manuel Valls a annoncé le 8 mars 2015 la création, à compter du 1er janvier 2017, d'un compte personnel d'activité articulant et regroupant dans un même outil les droits individualisés que chaque actif peut mobiliser à son initiative et qu’il conserve même lorsqu'il change d’emploi : compte personnel de formation, compte de prévention de la pénibilité, droits rechargeables à l’assurance chômage… Ces droits constituent autant de leviers contribuant à la sécurisation des parcours professionnels des actifs. Les contours de ce compte (droits pouvant être rendus fongibles, conditions de mobilisation) seront débattus avec les partenaires sociaux.



Les entreprises qui ont des difficultés conjoncturelles auront de nouveaux moyens pour éviter les licenciements : l'accord majoritaire de maintien de l’emploi ou l'homologation du plan de sauvegarde de l’emploi par les services du ministère du Travail. L’employeur s’engage à préserver l’emploi et, en contrepartie, les salariés à faire des concessions temporaires qui peuvent porter sur leur durée de travail, les modalités d’organisation de leur temps de travail, ainsi que sur leur rémunération. Cela crée de la sécurité juridique pour les entreprises et apporte plus de garanties pour les salariés. En savoir plus sur les mesures prises pour l'emploi
 

Un PRemier bilan SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI

Le dialogue social est un des piliers de la méthode du Gouvernement. Les grandes conférences sociales qui ont été des temps d’échange, un moment de projet et de programmation des travaux ont illustré cette démarche. Selon le souhait du Président de la République, la formule de la grande conférence sociale a été renouvelée sous la forme de conférences thématiques dont la première conférence thématique est consacrée au bilan de la loi relative à la sécurisation de l’emploi (LSE) du 14 juin 2013.

Comme base des échange avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a dressé un premier bilan de la LSE. Ce document est le fruit d’une collaboration entre les ministères de l’Economie et des Affaires sociales et de la Justice. Ce bilan consiste à diviser en deux grands blocs les mesures de la LSE :
 

1. celles qui ont pour vocation première de protéger le salarié
2. celles qui permettent à l’entreprise de gérer, voire d'anticiper, ce qu’il est convenu d’appeler les "mutations économiques".

A l'issue de la rencontre avec les partenaire sociaux, François Rebsamen a notamment détaillé plusieurs éléments phares de la LSE qui permettent d'importantes avancées. Parmi celles-ci :
 

• la nouvelle procédure encadrant les Plans de sauvegarde de l'emploi favorise la négociation et la conclusion d’accords plus favorables aux salariés. La judiciarisation des procédures a d'ailleurs fortement chuté, passant de 25% de taux de recours devant les tribunaux judiciaires à 8% devant les tribunaux administratifs ;
• l’encadrement du temps partiel a permis de trouver un bon équilibre entre une protection homogène pour l’ensemble des salariés, la prise en compte des contraintes des employeurs et le rôle de la négociation de branche pour prendre les spécificités sectorielles.

Mais la LSE c'est aussi "un mouvement de fond" qui consiste à mettre en place des droits portables - complémentaire santé, compte personnel de formation, droits rechargeables - qui suivent le salarié tout au long de sa carrière et jusque dans les périodes de chômage.

Pour autant, l'analyse montre que "si certaines mesures n’ont pas été à la hauteur de l’ambition initiale, beaucoup ont entraîné des transformations structurelles", a précisé le ministre du Travail. Un rendez-vous a été fixé d’ici à mai, à l’issue de l’agenda de suivi de la LSE, afin de valider un dispositif global et complet d’évaluation de la loi.
Dossier de presse sur le bilan de la LSE, 3 avril 2015
 

La loi sur la formation professionnelle

Adoptée le 27 février 2014 et promulguée le 5 mars suivant, la loi relative à la formation professionnelle crée notamment le compte personnel de formation (CPF), qui remplace le DIF. Entré en vigueur 1er janvier 2015, il suit chaque individu pendant toute sa carrière. Ce compte rattache les droits à la formation à la personne, et non plus au contrat de travail. Les parlementaires ont choisi d'accélérer le rythme d'alimentation du CPF, permettant l'acquisition du plafond de 150 heures en un peu plus de 7 ans au lieu de 9 ans initialement.
Le CPF a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.