La réforme territoriale

Une première étape a déjà été franchie en janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. La création d'un nouveau statut pour ces dernières amorcera une vraie clarification de l’exercice des compétences au niveau local. Le 1er janvier 2015 ont vu le jour les métropoles de Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier. Créée également le 1er  janvier 2015, la Métropole de Lyon est une collectivité territoriale à part entière et dispose d’un statut particulier. Celles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence ont vu le jour au 1er janvier 2016. Ces nouvelles entités auront plus de pouvoir et interviendront dans la voirie départementale, les transports scolaires et la promotion internationale du territoire.

Plus d'informatios sur les métropoles

• La nouvelle carte des régions

Déplacez le curseur de droite à gauche pour visualiser la nouvelle carte des régions

 

La deuxième étape de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13 (dont la Corse). La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a procédé à une refonte de la carte des régions, le nombre de celles-ci étant passé à 13 depuis le 1er janvier 2016.

Sept des 12 régions métropolitaines sont le fruit du regroupement de deux ou trois régions. L'article 2 de la loi prévoit, pour ces sept nouvelles régions, la désignation d'un chef-lieu et d'un nom définitifs par décret en Conseil d'État, pris avant le 1er octobre 2016, après avis du conseil régional. C'est chose faite avec le décret publié au Journal officiel du 29 septembre qui fixe définitivement le nom et le chef lieu des nouvelles régions françaises.

• La nouvelle organisation territoriale de la République

Ce projet de loi est la troisième étape de la réforme des territoires souhaitée par le président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et le projet de loi relatif à la délimitation des régions adopté par le Sénat en nouvelle lecture le 15 décembre. L'Assemblée nationale a adopté, le 16 juillet,  sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Une nouvelle organisation régionale de l'état

Le Journal officiel du 29 septembre 2016 fixe par décret le nom et le chef lieu des 13 nouvelles régions françaises.

Pour les régions qui ont fusionné, on retient  es appelations suivantes  :

• le Grand Est regroupe les anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, avec Strasbourg comme chef-lieu de région ;
• la Nouvelle-Aquitaine rassemble les anciennes régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, avec comme chef-lieu Bordeaux
• l'Occitanie regroupe les anciennes régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, Toulouse en est le chef-lieu ; 
• les Hauts-de-France rassemble les anciennes régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie, avec Lille comme chef-lieu ;
• la Normandie regroupe la Haute et la Basse-Normandie, avec pour chef-lieu Rouen.

Deux régions ont adopté définitivement leur nom provisoire :

• L’Auvergne-Rhône-Alpes a son chef-lieu à Lyon
• La Bourgogne-Franche-Comté, avec un chef-lieu à Dijon.

Les régions Bretagne, Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d'azur et Pays-de-la-Loire gardent leur périmètre, leur nom et leur préfecture. La région Centre-Val de Loire (anciennement Centre) ne voit que son nom modifié.

À l'occasion du vote solennel du 25 novembre, les députés ont adopté définitivement la carte à 13 régions. Le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral le 15 janvier 2015. Voir la décision du Conseil constitutionnel

Cette nouvelle carte acte :

Le rattachement des régions
 

• Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne,
• Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie,
• Bourgogne et Franche Comté,
• Haute-Normandie et Basse-Normandie,
• Rhône-Alpes et Auvergne,
• Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon,
• Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.

6 régions inchangées
 

• Bretagne,
• Pays de la Loire,
• Centre, désormais dénommée Centre-Val de Loire,
• Ile-de-France,
• Provence-Alpes-Côte d'Azur,
• Corse.

Cette carte à 13 régions métropolitaines, avait été adoptée, le 23 juillet, par l'Assemblée en première lecture. Le 30 octobre 2014, les sénateurs avaient de leur côté voté pour une carte à 15 régions en rétablissant l'autonomie de l'Alsace, du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées. À l'occasion du vote solennel du 25 novembre, les députés ont adopté définitivement la carte à 13 régions métropolitaines.
Dans les nouvelles régions fusionnées, sept préfets préfigurateurs ont été chargés d'élaborer et de coordonner le projet d'organisation régionale de l'administration de l’État, de définir et de suivre les grandes étapes de sa mise en place jusqu'en 2018.

Le Premier ministre a présenté en Conseil des ministres du 16 décembre une communication relative aux enjeux et à  l'organisation de l'État régional. Les services actuels de l'État seront ramenés à 63 nouvelles entités et le périmètre des compétences des services interrégionaux (zones de défense, Pôle emploi, ADEME...) s'adaptera aux nouvelles régions.
Pour chaque région fusionnée, il n'y aura qu'un seul préfet de région. Ainsi 9 postes de préfets de région disparaissent. Au niveau local, les préfets de département voient leur rôle de direction des services de l’État et de coordination de l'ensemble des opérateurs et institutions renforcé pour animer la mutualisation du fonctionnement entre services déconcentrés. Plus généralement, environ 500 fonctionnaires seront amenés à changer de lieu d'affectation et 1500 de métiers.

Le préfet préfigurateur de Bourgogne-Franche-Comté est mandaté pour expérimenter de nouvelles méthodes de travail visant à répondre aux enjeux du fonctionnement en multi sites et du travail à distance. L'occasion de muter vers une administration 3.0 avec l'appui des services du Premier ministre (direction interministérielle des services d'information et de communication du secrétariat général et de la modernisation de l'action publique). Parallèlement, un plan préfectures nouvelle génération  a été présenté par le ministre de l'Intérieur. Il vise à rendre aux Français un service de meilleure qualité avec notamment la généralisation d'ici à 2017 des modalités de délivrance de la CNI, du passeport, du permis de conduire et de la carte grise. 

Enfin, un décret portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions garantit tout d'abord le niveau départemental comme champ d'action de proximité de l'État.
 

 

 
 

 

 

 

loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Troisième volet de la réforme territoriale, la loi portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République, promulguée le 7 août  2015,  donne de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.

La clause de compétence générale est supprimée

 

La clause de compétence générale est supprimée pour les départements et les régions. Ces deux échelons n’auront donc plus le droit d’intervenir sur tous les sujets, de dépenser dans tous les domaines d’action publique. Cela permettra de clarifier qui fait quoi, d’harmoniser les politiques publiques entre les différents échelons, et d’éviter des dépenses inutiles lorsque que plusieurs niveaux de collectivités interviennent dans un même domaine d’action. La loi supprime en premier lieu la clause générale de compétences pour les régions et les départements.

Les communes sont renforcées

La commune est l'échelon de base de la République : celui de la démocratie locale. La commune demeure ainsi l’unique échelon de collectivité à disposer de la clause de compétence générale, qui lui permettra de répondre à tous les besoins du quotidien des citoyens. Cet échelon est également renforcé par de nouveaux outils encourageant les regroupements de communes. La proposition de loi dite des « communes nouvelles », proposée en parallèle du projet de loi et soutenue par le Gouvernement, propose que les communes qui se lanceront dans cette  rationalisation bénéficient d’une incitation financière.

Les intercommunalités montent en puissance

L’intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes au service de projets de territoire. Depuis le 1er janvier 2014, les 36 700 communes de France font partie d’une intercommunalité : communauté de communes, agglomérations urbaines ou encore futures métropoles. À l'occasion des dernières élections municipales, les citoyens ont élu pour la première fois leurs conseillers communautaires.

Mais de tailles différentes, ces intercommunalités ont aujourd’hui des moyens trop faibles pour

porter des projets d’envergure. La réforme amplifie le processus d’intégration des communes pour faire changer les intercommunalités d’échelle.

Le relèvement du seuil d’intercommunalité de 5 000 à 15 000 habitants (article 33 de la loi  du 7 août 2015) permettra d’avoir davantage de capacités à agir au niveau des bassins de vie d’aujourd’hui, plus étendus que ceux d’hier. Il s’accompagne d’un mouvement d’augmentation des compétences des intercommunalités (tourisme, aires d’accueil des gens du voyage, maisons de services au public), qui permettra la diminution du nombre de syndicats intercommunaux et génèrera des économies de gestion dans des services utilisés au quotidien comme l’eau, les déchets ou les transports. Des adaptations sont prévues pour les territoires à caractéristiques spécifiques. (voir infra)

Janvier 2017
 

• Réforme des sous-préfectures en créant des maisons de l'État pour regrouper les services administratifs et maintenir une présence sur le territoire.
• Renforcement de l'intercommunalité par la loi en transférant les compétences des communes vers les intercommunalités pour mutualiser davantage. 

 

Les départements sont centrés sur la solidarité

Les départements seront centrées sur la solidarité sociale avec la réaffirmation de la compétence de prévention et de prise en charge des situations de fragilité, du développement social, de l’accueil des jeunes enfants et de l’autonomie des personnes. Ils seront également centrés sur la solidarité territoriale, avec le développement d’une capacité d’ingénierie avec un soutien d’experts pour accompagner les communes et les intercommunalités dans des domaines techniques pour lesquels elles ne disposent pas de moyens (aménagement, logement…).

Quant à l'avenir des conseils départementaux, trois solutions seront possibles, pour s'adapter aux situations existantes :

 

 

• Dans les départements dotés d’une métropole – comme Lyon, par exemple, la fusion des deux structures pourra être retenue.
• Lorsque le département compte des intercommunalités fortes, les compétences départementales pourront être assumées par une fédération d’intercommunalités.
• Enfin, dans les départements – notamment ruraux – où les communautés de communes n’atteignent pas la masse critique, le conseil départemental sera maintenu, avec des compétences clarifiées.

Les régions sont renforcées

Acteurs clés du redressement économique du pays, les régions seront renforcées en passant de 22 à 13 (voir infra). Cette nouvelle carte territoriale « prend en compte les volontés de coopération qui ont été déjà engagées par les élus et sera soumise au débat parlementaire », a expliqué le chef de l’État dans sa tribune à la presse quotidienne régionale du 3 juin 2014 .

Elles ont des compétences exclusives dans plusieurs domaines :
 

• Développement économique
  Elles seront en charge de l'élaboration d’un schéma régional en matière de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises (SRDEII).  Ce schéma définit également les orientations en matière d’attractivité du territoire régional et de développement de l’économie solidaire.
  La région est seule compétente pour définir les aides et les régimes d’aides générales (subventions, prêts, avances remboursables…) en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques ou des entreprises en difficulté. Elle anime également les pôles de compétitivité.
   
• Gestion des programmes européens (FEDER, FEADER et une partie du FSE)
  Les régions disposent de l’autorité de gestion des fonds européens depuis 2014 avec la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Elles auront dorénavant le devoir de sélectionner et de coproduire avec les autres collectivités les projets territoriaux.
   
• Formation professionnelle, apprentissage et alternance
  Depuis le 1er janvier 2015,  la région est compétente dans la mise en œuvre des actions de formation professionnelle continue et d’apprentissage, ce qui inclut l’insertion des jeunes en difficulté et les formations en alternance.
   
• Lycées
  La région s'occupe de l'édification, l'entretien et le fonctionnement des lycées d’enseignement général et des lycées et établissements d’enseignement agricole.
   
• Aménagement du territoire et environnement
  En élaborant un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), la région doit fixer les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace et d’intermodalité et de développement des transports. Des objectifs de maîtrise et de valorisation de l’énergie, d'action efficace contre le changement climatique, de suppression de la pollution de l’air et de biodiversité sont également fixés. Elle est également en charge de l'élaboration du plan régional de prévention et la gestion des déchets.
   
• Transports
  Les régions piloteront encore toutes les politiques en matière de transport TER, et transports inter-urbains, ainsi que la voirie qui sont des politiques complémentaires dont l’efficacité sera renforcée si elles sont confiées à une seule collectivité. S’agissant du transport scolaire, la compétence des départements sera transférée à partir du 1er septembre 2017. Des délégations de compétence sont néanmoins possibles. Les gares publiques routières du département (hors Ile-de-France et métropole de Lyon) seront transférées à la région au 1 janvier 2017. S'agissant des aérodromes, le transfert est de droit pour certains aérodromes relevant de la compétence, sitôt qu'une collectivité territoriale intéressée ou un groupement de collectivités territoriales intéressées en a fait la demande. S'agissant des ports, 272 ports dont l'autorité portuaire est le département sont concernés par le transfert qui devra être effectif au plus tard au 1er janvier 2017.

Elles ont également des compétences partagées avec les départements,  dans les domaines du tourisme (la région est désignée chef de file pour le tourisme), de la culture, du sport, de la promotion des langues régionales, de l'éducation populaire et dans la suppression de la fracture numérique et l'aménagement numérique.