La réforme des retraites

Pour la première fois depuis 30 ans, une réforme des retraites est synonyme de progrès, de droits nouveaux pour les Français.

Elle corrige des injustices en matière de pénibilité au travail, pour les femmes, les jeunes en apprentissage, les travailleurs handicapés.

Elle est également responsable, en redressant les comptes de l’ensemble des régimes de retraite et en les maintenant durablement à l’équilibre, grâce à un effort partagé par tous.

Elle est enfin emblématique de la méthode retenue par le Gouvernement pour redresser les comptes du pays et moderniser notre modèle social : le dialogue social et la concertation. Du 24 juin au 27 août 2013, plusieurs séances de négociation ont réuni le Gouvernement et l’ensemble des partenaires sociaux.

Ce que la reforme change  

A l’issue de ces consultations, le Gouvernement a présenté une loi qui sauve notre système par répartition, conformément aux engagements du président de la République. Une loi  :
 

1. Responsable : en tenant compte de cette réalité incontournable qu’est l’allongement de l’espérance de vie,  la durée de cotisation nécessaire pour liquider une pension à taux plein sera augmentée d’un trimestre tous les trois ans de 2020 à 2035, date à laquelle elle atteindra 43 ans pour les générations nées en 1973 et suivantes.
    
2. Equilibrée : La réforme partage équitablement les efforts entre actifs et entreprises et entre générations. Elle ne modifie pas les règles pour les personnes qui partiront à la retraite dans les années qui viennent.
   Les mesures assurant l’équilibre d’ici 2020 concerneront les actifs et les employeurs, au travers d’une hausse progressive et modérée des cotisations vieillesse, atteignant en 2017 0,3 point pour les actifs et 0,3 point pour les employeurs. La hausse sera progressive sur 4 ans : 0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis 0,05 pour les 3 années suivantes. Tous les régimes seront concernés.
    
3. Qui corrige les injustices : elle accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des réformes précédentes. 

La réforme met en place un comité de suivi, chargé d’anticiper les évolutions de notre système de retraites.
 

Des droits nouveaux

Droit opposable à la retraite 

Il n’y aura désormais plus de retard dans le versement des premières pensions de retraite. Dès lors qu’ils auront déposé un dossier complet au moins 4 mois avant la date prévue de leur départ, les futurs retraités du régime général pourront toucher leur dû automatiquement et sans délai. Ce droit opposable à la retraite est entré en vigueur au 1er septembre 2015, et les premières pensions en découlant ont  donc été versées dès le début de l’année 2016. Pour les travailleurs indépendants et les salariés agricoles, le texte entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017. Chaque année, environ 750 000 personnes partent en retraite : c’est autant de personnes qui seront à terme sécurisée dans leurs nouveaux revenus.
 

La pénibilité au travail prise en compte dans les droits à la retraite

Parce que les Français travaillent plus longtemps, le Gouvernement a souhaité définir un équilibre plus juste entre le temps qu'ils passent au travail et celui pendant lequel ils profite d'un retraite: c'est pourquoi il a reconnu à la fois la situation des carrières longues et l'effet de la pénibilité de certaines activités sur l'espèrane de vie en bonne santé.

La loi du 20 janvier 2014 crée un droit nouveau pour prendre en compte l'inégalité des situations professionnelles face à la pénibilité. Sa philosophie ? Tenir compte des conséquences de la pénibilité sur l'espérance de vie des travailleurs exposés à ces risques.
  Une réalité quantifiée via  le compte personnel de prévention de la pénibilité qui permet un aménagement progressif pour de meilleures conditions de travail et un départ anticipé à la retraite. Le compte permet de cumuler des points, donnant droit à des formations, un temps partiel en fin de carrière, des trimestres pour le décompte de la retraite (voir infra : "Comment ça marche").

Conscient de la nécessité d'assurer une montée en charge progressive de ce dispositif, le Gouvernement a adapté le cadre de sa mise en oeuvre à travers notamment la loi du 17 août 2015. Le Gouvernement a simplifié le dispositif :

•  en remplaçant la fiche d’exposition individuelle par une déclaration annuelle unique et dématérialisée, au début de chaque année, avec la possibilité de rectifier leurs déclarations jusqu’en avril. A titre exceptionnel, les déclarations peuvent être rectifiées jusqu’en septembre pour les déclarations effectuées en 2016 et 2017. 
• en facilitant l’identification des salariés exposés par la mise en place de référentiels de branche. Ces référentiels opposables ont vocation à faciliter la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, en particulier pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui pourront les appliquer directement sans avoir à procéder à conduire elle-même l’analyse menée au niveau de la branche. 

Les conditions de mise en œuvre du dispositif ont été assouplies. Le Gouvernement est mobilisé pour accompagner les branches dans la conduite de leurs travaux. De nombreux secteurs et branches ont engagé des travaux pour construire leur référentiel. Il est désormais de la responsabilité des branches d’achever ces travaux et de garantir leur pleine effectivité afin de permettre à toutes les entreprises, et en particulier aux plus petites, de mettre en œuvre ce dispositif, au service de l’ambition fixée par la loi : mieux protéger les salariés en prévenant les risques professionnels et en leur permettant d’accéder à de nouveaux droits.

Ce compte pénibilité rendra possible le départ à 60 ans. Cette mesure de justice sociale qui a profité à près d’un million de salariés en 2015, bénéficiera à 3 millions de personnes en 2016. 26 000 entreprises ont déjà effectué des déclarations concernant plus de 500 000 salariés qui ont ainsi bénéficié de premiers « points pénibilité », ils peuvent d’ores et déjà ouvrir un espace personnel sur le site www.preventionpenibilite.fr, et vont recevoir leurs premiers relevés de points pénibilité. Certains salariés ont ainsi déjà pu utiliser leurs points pour partir à la retraite de manière anticipée.
 

10 facteurs de pénibilité pris en compte entre 2015 et 2016.

Les dix facteurs de pénibilité retenus sont ceux qui ont été définis par les partenaires sociaux en 2008.

4 facteurs  de pénibilité sont entrés en vigueur début 2015.

6 derniers facteurs de pénibilité sont entrés en vigueur au 1er juillet 2016. Les employeurs seront amenés à déclarer les expositions au titre de ces nouveaux facteurs en 2017.

Marisol Touraine sur Europe 1 : "le compte pénibilité est une avancée sociale considérable"

Qui sont les bénéficiaires ?

Le compte est ouvert pour tout salarié du secteur privé, quel que soit son contrat de travail (CDD, CDI, interim, contrats aidés, temps partiel), exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Dès lors qu'un salarié dépasse les seuils fixés d'exposition à un ou plusieurs risques, comme par exemple, 600 heures minimum par an pour le port de charges lourdes ou 120 jours minimum par an pour le travail de nuit, il cumule des points de pénibilité. Afin que le dispositif soit le plus simple possible, l’employeur appréciera l’exposition moyenne de ses salariés sur une année au regard des conditions habituelles de travail.
 

Comment ça marche ?

Le compte prévention pénibilité suit le salarié tout long de son parcours professionnel même en cas de changement d’employeur et de périodes de non emploi. Le nombre total de points cumulables ne peut excéder 100 points. Une fois ouvert, le compte n’est clos qu’au moment du départ à la retraite du salarié.



 Le salarié peut utiliser ses points de trois manières :
 

• La formation, pour accéder à un poste moins exposé, ou non exposé à la pénibilité. Chaque point donne droit à 25 heures de formation. Exemple : 20 points compte pénibilité + 150 points compte personnel de formation = 650 heures de formation.
• La réduction du temps de travail sans diminution de salaire, pour diminuer la durée d’exposition aux risques et se ménager des périodes de repos. Les points pourront être utilisés par groupe de 10, chaque groupe de 10 points permettant de financier l’équivalent d’un mi-temps sans réduction de salaire pendant un trimestre.
• L’anticipation du départ à la retraite. A compter de l’âge de 55 ans, le salarié peut utiliser ses points pour obtenir une majoration de la durée d’assurance, dans la limite de huit trimestres. Là encore, les points pourront être utilisés par groupe de 10, chaque groupe de 10 permettant de financer un trimestre de majoration de durée d’assurance.

Le titulaire du compte est libre de choisir le moment de sa carrière et la manière dont il utilise ses points. Il peut opter pour l’une ou l’autre des options, ou panacher l’utilisation des points pour recourir à deux ou trois de ces modalités.

Un barème bonifié pour les salariés les plus âgés. Pour les salariés âgés de plus de 52 ans au 1er janvier 2015, les règles sont aménagées pour faciliter l’accès au temps partiel ou à l’anticipation du départ à la retraite.

• Pour les salariés âgés de plus de 58 ans au 1er janvier 2015, la réserve de points pour la formation ne s'applique pas et l’acquisition des points se fait à un rythme doublé (8 points par an pour la monoexposition et 16 points par an pour la poly-exposition).
• Pour les générations ayant entre 55 et 57 ans au 1er janvier 2015, la réserve pour la formation n'est pas appliquée.
• Pour les générations âgées de 52 à 55 ans au 1er janvier 2015, la réserve pour la formation se limite à 10 points.

Pour les femmes
 
Pour la première fois aussi une réforme des retraites met la question de l’égalité femmes-hommes au cœur de ses objectifs.  Les trimestres d’interruption au titre du congé de maternité seront mieux pris en compte. Les femmes ne verront plus leur droit à retraite réduit du fait d'un congé maternité allongé (à partir du 3ème enfant ou en cas de naissances multiples). A compter du 1er janvier 2014, 90 jours de congé maternité = 1 trimestre validé.
 
Les petits temps partiels, qui concernent 3,5 millions de femmes, sont mieux pris en compte : depuis le 1er janvier 2014, il est possible de valider un trimestre avec 150 heures Smic de cotisations au lieu de 200.

Cette mesure cible aussi les jeunes - 15% des jeunes actifs nés après 1982 gagneront en moyenne plus de cinq trimestres de retraite - et les 100 000 conjoints de travailleurs indépendants (le plus souvent des femmes), dont l’assiette de cotisations est souvent très faible. 

Les majorations de pension seront refondues à compter de 2020, pour bénéficier principalement aux femmes.

Pour les jeunes

La réforme permet aux apprentis et aux jeunes en alternance de valider tous leurs trimestres d’apprentissage. Les jeunes peuvent racheter leurs périodes d’études post-bac, à hauteur de quatre trimestres au maximum, avec un tarif préférentiel. Le décret relatif à la prise en compte des trimestres d’apprentissage a été publié le 17 décembre 2014 au Journal Officiel.

Il permet ainsi aux apprentis de valider autant de trimestres de retraite que de trimestres d’apprentissage. Aujourd’hui les apprentis valident souvent moins de 4 trimestres au titre de la retraite, parfois un seul trimestre par année d’apprentissage. Désormais, c’est la totalité de la période passée en apprentissage qui leur permettra de valider des trimestres.
La mesure est entrée en vigueur, de façon rétroactive, pour les périodes d’apprentissage à compter du 1er janvier 2014.

Deux trimestres peuvent être validés au titre des stages conformes aux dispositions légales (existence d’une convention, intégration à un cursus …), en contrepartie du versement d’une contribution réduite. Ces 2 trimestres sont inclus dans les 4 trimestres de rachat aidés au titre des années d’études. Les jeunes peuvent recourir à cette aide jusqu'à 10 ans après la fin de leurs études.

Pour les carrières heurtées

La réforme permet la prise en compte intégrale des périodes de formation professionnelle et étend la validation des périodes de chômage non indemnisé.

Pour ceux qui ont commencé à travailler tôt

Autre avancée sociale majeure, l’élargissement  des conditions d’accès à la retraite anticipée à 60 ans pour carrière longue en augmentant le nombre de trimestres assimilés considérés comme "cotisés". La retraite anticipée telle que créée en 2003 était trop restrictive. La loi Touraine ajoute 2 trimestres de chômage, 2 trimestres d’invalidité, et la totalité des trimestres de congé maternité. Cette mesure est favorable aux carrières heurtées. Les personnes qui ont commencé à travailler jeune pourront partir à 60 ans à taux plein même si leur carrière a été marquée par des périodes de chômage (1 an) ou d’invalidité (6 mois).

Elle corrige également une inégalité entre hommes et femmes. Auparavant, les femmes ne pouvaient espérer se voir attribuer que 8 trimestres (2 pour le chômage, 4 pour la maladie/maternité/accident du travail, et 2 pour la maternité) contre 10 pour les hommes (4 pour le service militaire, 4 pour la maladie et 2 pour le chômage). La prise en compte de tous les trimestres acquis au titre de l’accouchement permet de supprimer cette inégalité.

Cette mesure applicable aux retraites liquidées depuis le 1er avril 2014 vient conforter le décret du 2 juillet 2012, qui a permis le départ à la retraite à 60 ans pour un grand nombre de Français. Ainsi, 180 000 personnes pourront chaque année partir à la retraite à compter de 60 ans.

Pour les agriculteurs

Depuis le 1er février 2014 les conjoints et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficient de points gratuits de retraite complémentaire. Les mêmes droits sont attribués aux exploitants qui n’y avaient pas eu accès en 2003. La mesure, qui peut représenter jusqu’à 30 euros en plus par personne et par mois, concerne plus de 500 000 personnes.

L'accès des exploitants agricoles à la pension minimale de retraite (PMR) est élargi. La pension était jusqu’à présent réservée aux assurés ayant appartenu au régime des exploitants agricoles pendant au moins 17 ans et demi.  Cette condition est supprimée : les agriculteurs à carrière partielle, comme leurs conjoints, bénéficient désormais de ce minimum de pension.

La réforme contient plusieurs mesures à destination des travailleurs en situation de handicap, ainsi que des personnes, majoritairement des femmes, qui assument la charge, à domicile, d’un parent lourdement handicapé. (en savoir plus)

Le gouvernement prévoit également l’augmentation des petites retraites agricoles pour qu’une pension minimale égale à 75% du SMIC soit garantie en 2017 aux exploitants agricoles ayant effectué une carrière complète.
 

Pour protéger les petites pensions et le retraités aux revenus les plus bas

Deux mesures, d’ampleur limitée, mettent à contribution les retraités dans le rééquilibrage du système. Elles se justifient par le souci d’équité, et par le fait que le niveau de vie moyen des retraités est aujourd’hui équivalent à celui des actifs, sans que pèsent sur eux les incertitudes liées à l’emploi. Les pensionnés les plus modestes ne sont pas concernés par les mesures :
 

• La fiscalisation des majorations familiales : les retraités qui ont eu ou élevé au moins trois enfants ont droit à des majorations de pensions dans la plupart des régimes, de base et complémentaires. Cette majoration s’élève à 10% dans le régime de base des salariés du privé. Ces majorations, jusqu’à présent, échappaient à l’impôt sur le revenu. Elles y sont désormais soumises, conformément à la Loi des Finances pour 2014. Cette mesure touchera essentiellement les 20% de retraités les plus aisés. Les retraités qui perçoivent des revenus moyens contribuent de façon modeste : par exemple, un couple de retraités dont chaque conjoint perçoit 1400€ de pension, verra ses impôts augmenter de 15€ par mois et par personne.
   
• Le report de la revalorisation : l’augmentation annuelle des pensions de retraite est entré en applicatiojn le 1er octobre 2014. Depuis, la revalorisation a bien lieu tous les 12 mois, au 1er octobre de chaque année.  Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ou "minimum vieillesse") continuent à être augmentés le 1er avril.