La réduction des charges et de la fiscalité des entreprises et la relance de l'investissement

Le 8 avril 2015, à l'issue du Conseil des ministres, le Premier ministre Manuel Valls a présenté une série de mesures destinées à relancer l'investissement des entreprises, des ménages et l'investissement public.

Investissement industriel
Les investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016, pour dynamiser immédiatement l’investissement, bénéficieront d’un amortissement supplémentaire exceptionnel de 40% du prix de revient de l’investissement. Pour une entreprise imposée au taux normal de l’impôt sur les sociétés (33,1/3%), la mesure assurera donc une réduction fiscale de plus de 13% de la valeur de l’investissement, s’il est réalisé immédiatement. Cela représente un effort sans précédent de 2,5 milliards d’euros au bénéfice de l’investissement industriel, qui permettra d’accélérer le renouvellement de notre outil de production, la conquête de parts de marché et donc la création d’emplois.

Renforcement de Bpifrance
Bpifrance, la banque publique d'investissement, est devenue un partenaire essentiel du financement des PME et ETI françaises. Afin de renforcer ses moyens d'intervention, son enveloppe de prêts de développement sera portée à 8 milliards d'euros d'ici à 2017, soit 2,1 milliards d'euros supplémentaires.

Rénovation énergétique
Afin d'aider les ménages à investir dans la rénovation thermique de leur habitat, pour améliorer leur confort et réduire leur facture énergétique, il est prévu d'abonder le budget de l’Agence nationale de l'habitat (Anah) de 70 millions d'euros en 2015 pour lui donner les moyens de financer un plus grand nombre de dossiers de rénovation énergétique, de poursuivre en 2016 le plan de rénovation thermique, de prolonger le crédit d’impôt pour la transition énergétique, de développer l'écoPTZ avec une action spécifique associant banques et syndics de copropriété. Ces mesures devraient permettre à 50 000 ménages modestes de réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Investissement des collectivités locales
La Caisse des dépôts mettra en place une solution de préfinancement à taux zéro des remboursements versés par l’État au titre du Fonds de compensation pour la TVA. De plus, les préfets de région organiseront des conférences régionales de l’investissement public, afin de recenser tous les programmes de travaux susceptibles d’être engagés à court terme sur les territoires.

Baisser le coût du travail

 

Pierre angulaire du Pacte de responsabilité et de solidarité, les allégements du coût du travail seront portés à 30 milliards d’euros d’ici à 2016.

Le CICE

Mis en place par le Gouvernement en novembre 2012, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) contribue à redonner des marges aux entreprises pour leur permettre d’embaucher, d’investir et d’exporter davantage. Il s'applique depuis le 1er janvier 2013.

Depuis son lancement, ce crédit d’impôt, octroyé aux entreprises qui emploient des salariés, leur a permis de dégager 17,5 milliards d'euros de marges. En 2016, ce montant s’élèvera à 18,5 milliards d'euros, et en 2017 a près de 20 milliards d'euros.

Le CICE est d’application très large : il bénéficie à toutes les entreprises employant des salariés, relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), quels que soient la forme de l’entreprise (entreprises individuelles et indépendants, sociétés de capitaux, sociétés de personnes…) et le secteur d'activité (agriculture, artisanat, commerce, industrie, services…).  Les entreprises dont le bénéfice est transitoirement exonéré d'impôt et les organismes à but non lucratif qui exercent, à titre accessoire, une activité lucrative soumise à l’impôt sur les bénéfices peuvent également bénéficier du CICE au titre des seules rémunérations versées aux salariés affectés à cette activité imposée.

Les entreprises peuvent de plus bénéficier d'un préfinancement via Oséo, filiale de la Banque publique d'investissement (Bpi), qui consiste en un crédit de trésorerie immédiat (jusqu'à 85% du financement anticipé du CICE). Depuis le 18 juin 2013, les frais de dossier de 150 euros, jusqu'alors demandés à tous, sont supprimés pour les montants préfinancés inférieurs à 25 000 euros.
   
Les petites entreprises sont les premières bénéficiaires du CICE : plus de la moitié du montant du CICE bénéficiera aux micro-entreprises et aux PME (le CICE concerne plus de 82% de la masse salariale des micro-entreprises et près de 70% de celle des PME).

Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité prévoit une amplification de la baisse du coût du travail afin de répondre à un double objectif : favoriser la création d’emploi et améliorer la compétitivité de notre économie et sa capacité à exporter.

Depuis le 1er janvier 2015, le coût du travail au niveau du Smic est réduit avec l’exonération des cotisations patronales versées aux Urssaf, hors cotisations d’assurance chômage, et par une révision du barème des allègements existants jusqu’à 1,6 fois le Smic.

La première phase des allègements de cotisations patronales, bénéficiant aux salaires allant jusqu’à 1,6 Smic (2 346 euros brut/mois) est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. 5,5 milliards d'euros sont déjà entrés en vigueur :
 

• pour les salaires au niveau du Smic (1 466 euros brut/mois), le dispositif « zéro charges » avec une exonération complète pour les employeurs des cotisations de sécurité sociale (hors cotisation chômages et retraite complémentaire) ;
• pour les salaires allant jusqu’à 1,6 Smic, une baisse des cotisations familiales de 1,8 point ;
• pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales et exploitants agricoles), une baisse de 3,1 points des cotisations. 

Au 1er avril 2016, le déploiement du Pacte de responsabilité et de solidarité se poursuit avec l'abaissement des cotisations d'allocations familiales de 1,8 point pour les salaires compris entre 2 346 et 5 133 euros (soit 1,6 à 3,5 Smic).

  Ce nouvel allègement représente une baisse du coût du travail supplémentaire de plus de 4 milliards d'euros par an. Toutes les entreprises qui bénéficient déjà des allègements généraux de cotisations sociales et de la baisse des cotisations d’allocations familiales mise en œuvre en 2015 sont éligibles à cette nouvelle baisse.

Près de la moitié (47%) des entreprises sont concernées par la baisse de 1,8 point au-dessus de 1,6 Smic.
60 % du montant de cette exonération supplémentaire bénéficiera à des entreprises de moins de 500 salariés.

Comme pour les autres exonérations, ce nouvel allègement est automatique. Il ne nécessite aucune démarche ni formalité particulière de la part des entreprises bénéficiaires.

Les secteurs qui bénéficieront le plus de cette nouvelle baisse du coût du travail sont aussi ceux qui sont le plus exportateurs. Le secteur qui bénéficiera le plus de ces allègements est le secteur de la fabrication de machines et équipements qui exporte 56% de sa production, tout comme celui de la fabrication de matériels de transport (52%) et celui de l’industrie chimique (48%).

A noter : la suppression des cotisations familiales pour les employeurs ne signifie pas que les prestations familiales seront supprimées.
 

Réduire les impôts des entreprises

Cette baisse du coût du travail est complétée par une baisse de la fiscalité des entreprises pour 10 milliards d'euros. Elle permettra, là encore, aux entreprises d'embaucher et d'investir.

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), assise sur le chiffre d'affaires des entreprises, a été supprimée pour plus de 90% des entreprises redevables, pour un total de 2 milliards d'euros.

La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, instaurée en 2011, a été supprimée au 1er janvier 2016. 

Le taux de base de l'impôt sur les sociétés sera abaissé à partir de 2017 de 33,3% actuellement à 28% en 2020, soit la moyenne européenne.

Enfin, afin de simplifier l'environnement fiscal, plusieurs dizaines de taxes à faible rendement seront supprimées. Cette réforme de la fiscalité favorisera la croissance et l’emploi et, à terme, la fiscalité des entreprises aura baissé de 10 milliards d'euros en 2017.
 

Simplifier la vie des entreprises

La complexité des normes coûte aujourd'hui 60 milliards d'euros par an aux acteurs économiques français. C'est pourquoi le Gouvernement simplifie, en parallèle, les normes et les obligations administratives pesant sur la vie des entreprises. On peut notamment citer les mesures suivantes :
 

• Suppression d'une norme à chaque création d'une nouvelle norme.
• Déclaration unique pour créer une entreprise.
• Simplification de la feuille de paie.
• Principe de confiance a priori dans les relations de l'administration avec les entreprises : suppression de certaines obligations déclaratives, fin de la rétroactivité des mesures fiscales.
   

Des engagements en matière d'emploi

En contrepartie du Pacte, les entreprises s’engageront en termes d’emploi (notamment des jeunes), de formation professionnelle et de qualité de l’emploi. Ces contreparties, présentées dans leurs grandes lignes dans l’accord conclu entre les partenaires sociaux le 5 mars 2014, doivent être précisées lors de négociations à venir dans chaque branche professionnelle.

Le 4 novembre 2014, Manuel Valls a installé le Comité de suivi des aides publiques, en présence notamment des représentants syndicaux et patronaux. Ce Comité sera « l'observatoire des engagements » pris par les entreprises via Pacte, annoncé début 2014 par le président de la République.