Pour la première fois en France, le Gouvernement a légiféré pour que les conflits d’intérêts soient éradiqués. Un objectif essentiel : marquer une rupture dans les pratiques liées à la transparence. Le Gouvernement a aussi, par les lois du 14 février 2014, interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député, de sénateur et de parlementaire européen. Le non-cumul entrera en vigueur en 2017.
Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017
Transparence de la vie publique11 octobre 2013Le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique est présenté en Conseil des ministres le 24 avril. Le Gouvernement engage la procédure accélérée. Le 17 septembre 2013, le texte est définitivement adopté par l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel valide le texte le 9 octobre 2013. La loi n° 2013-906 du 11 octobre 2013, parait au JO n° 238 du 12 octobre 2013.
Non-cumul des mandats14 février 2014Le projet de loi sur le non-cumul des mandats est présenté en Conseil des ministres le 3 avril 2013. L'Assemblée nationale adopte définitivement ce texte le 22 janvier 2014. Le Conseil consitutionnel valide le projet de loi organique le 13 février 2014. La loi est promulguée le lendemain.
Parlementaires13 juillet 2015La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend publiques en préfecture, les déclarations de patrimoine des députés et des sénateurs, conformément aux lois du 11 octobre 2013.
Plan national d'action OPG16 juillet 2015La France remet son plan d’action national rédigé dans le cadre de sa participation au Partenariat pour le gouvernement ouvert (Open Government Partnership - OGP). Il s’articule autour des thématiques suivantes : intégrité de la vie publique, transparence de l’action et des comptes publics et participation et engagement citoyen.
Application du non-cumul2017Le dispositif de non-cumul des mandats des fonctions exécutives avec celles de député et de sénateur entre en vigueur.
De quoi s'agit-il ?
La loi ordinaire relative à la transparence de la vie publique accompagne la loi organique afin de définir les obligations des membres du Gouvernement, des titulaires d'un mandat électif et des personnes chargées d'une mission de service public en la matière.
« La transparence ! Il ne s’agit pas d’exhiber, il ne s’agit pas de mettre en cause, il s’agit pour les Français d’être sûrs que ceux qui les gouvernent, ceux qu’ils ont élus, ceux qui sont responsables des deniers publics puissent, pendant la durée des mandats qui leur ont été confiés, ne pas connaître d’enrichissement. »
François Hollande, président de la République
La mise en place de ce système de transparence doit permettre de vérifier l'évolution du patrimoine et des revenus. Les citoyens inscrits sur les listes électorales peuvent consulter la déclaration de patrimoine du député de leur circonscription dans les locaux de leur préfecture.
En cas de doute, un citoyen peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). C’est elle qui est chargée de vérifier les déclarations. Cette Haute Autorité dispose par ailleurs de moyens d’investigation importants. Le citoyen, quant à lui, peut user de son droit de lanceur d'alerte et agir pour la transparence.
La publicité n’est pas permise
En effet, un patrimoine peut concerner plusieurs personnes. Il s’agit là de protéger la vie privée et familiale des parlementaires et des élus au plan local. Un citoyen qui rendrait publique cette déclaration pourrait encourir une peine d’un an de prison et une amende pouvant atteindre 45 000 euros.
Les parlementaires exerçant une profession annexe telle qu’une activité de conseil, avocat, médecin ou autre doivent rendre publics les revenus issus de ces activités.
La déclaration doit être précise et rendue publique sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle doit inclure les informations relatives à leurs activités professionnelles sur les cinq dernières années mais aussi celles de leur conjoint.
Par ailleurs, députés et sénateurs ne peuvent plus se lancer dans une activité professionnelle parallèle à leur mandat s’ils n’exerçaient pas cette profession avant leur élection.
Cas particulier : il est interdit aux parlementaires d'exercer une fonction de conseil, sauf s’ils exerçaient déjà une telle activité avant leur élection. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut réglementé, telles que la profession d’avocat.
En cas de non-respect des obligations de transmission, les sanctions pénales encourues seront de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Pour les membres du Gouvernement, la peine encourue en cas de déclaration mensongère est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
La France se place désormais parmi les pays qui disposent des systèmes les plus avancés sur ces questions, comme l’ont relevé des organisations internationales telles que le Conseil de l’Europe ou Transparency International.
La France a remis, jeudi 16 juillet 2015, son plan d’action national rédigé dans le cadre de sa participation au Partenariat pour le Gouvernement ouvert (Open Government Partnership - OGP). Intitulé Pour une action publique et collaborative, ce plan d’action a été élaboré par la mission Etalab en concertation avec plusieurs partenaires institutionnels, dont la Haute Autorité, et des représentants de la société civile. Il s’articule autour des thématiques suivantes : intégrité de la vie publique, transparence de l’action et des comptes publics et participation et engagement citoyen.
Le développement de ce plan d’action national témoigne des récents efforts en matière de données ouvertes, salués notamment par l’OCDE qui a placé la France à la deuxième place de son classement mondial des gouvernements ouverts.
L’ouverture des données est une mission importante confiée par les lois de 2013 à la HATVP. Au démarrage, le procédé d’ouverture des données a dû être concilié avec la contrainte technique liée au format papier des déclarations. Toutefois depuis la publication des déclarations de patrimoine et d’intérêts des membres du Gouvernement en juin 2014, la Haute Autorité fournit en open data la liste des déclarations publiées par l’intermédiaire d’un fichier CSV disponible sur son site (cf. supra) ainsi que sur la plateforme data.gouv.fr.
Dans le prolongement de ce service, la Haute Autorité s’engage à publier, sous un format ouvert et réutilisable, les déclarations effectuées par télé-service et pour lesquelles les lois ont prévu une publicité. En effet, l’évolution de l’Application pour Déclarer en ligne (ADEL) permettra, courant 2016, la diffusion des informations contenues dans les déclarations afin de permettre à la société civile de se saisir de ces données et d’en proposer des réutilisations innovantes.
En prenant part à l’élaboration du projet français de gouvernement ouvert, la Haute Autorité renforce ainsi sa démarche d’ouverture des données et poursuit l’action menée depuis sa création en faveur de la transparence de la vie publique.
En 2012, la question de l’interdiction totale ou partielle de cumul des mandats revient dans l'actualité politique. François Hollande, à l'occasion de sa campagne présidentielle, s’est engagé à faire voter une loi sur le non cumul des mandats.
Le 22 janvier 2014, l'Assemblée adopte les deux projets de loi relatifs au non-cumul des mandats. Le premier (loi organique) interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur. Le second interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
L'article 1er de la loi organique crée dans le code électoral un nouvel article qui dresse la liste des fonctions exécutives locales incompatibles avec le mandat de député.
Les fonctions de députés ne pourront être cumulées avec les fonctions :
Ce mandat permettra aux parlementaires de garder un ancrage local, tout en préservant la nécessaire conciliation avec les exigences de la fonction parlementaire.
Le texte définit les modalités d'application de ces incompatibilités : « le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité (...) est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction de son choix, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité (...). À défaut d'option dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit ».
L'article 3 étend le recours au suppléant en cas d'incompatibilités avec le mandat parlementaire pour les députés et les sénateurs élus au scrutin majoritaire.
Le dispositif entrera en vigueur en mars 2017 au renouvellement des Assemblées.
« La transparence ! Il ne s’agit pas d’exhiber, il ne s’agit pas de mettre en cause, il s’agit pour les Français d’être sûrs que ceux qui les gouvernent, ceux qu’ils ont élus, ceux qui sont responsables des deniers publics puissent, pendant la durée des mandats qui leur ont été confiés, ne pas connaître d’enrichissement. »
François Hollande, président de la République
Déclarations de patrimoine : le citoyen acteur des contrôles
Pour empêcher tout enrichissement inexpliqué, la loi relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 rénove les déclarations de patrimoine avec pour principe celui de la transparence. Désormais, certains élus et responsables publics doivent publier leur déclaration de patrimoine. Elles sont rendues publiques et mises en ligne pour les membres de l’exécutif, disponibles à la préfecture pour les parlementaires nationaux et principaux responsables d’exécutifs locaux.La mise en place de ce système de transparence doit permettre de vérifier l'évolution du patrimoine et des revenus. Les citoyens inscrits sur les listes électorales peuvent consulter la déclaration de patrimoine du député de leur circonscription dans les locaux de leur préfecture.
En cas de doute, un citoyen peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). C’est elle qui est chargée de vérifier les déclarations. Cette Haute Autorité dispose par ailleurs de moyens d’investigation importants. Le citoyen, quant à lui, peut user de son droit de lanceur d'alerte et agir pour la transparence.
La publicité n’est pas permise
En effet, un patrimoine peut concerner plusieurs personnes. Il s’agit là de protéger la vie privée et familiale des parlementaires et des élus au plan local. Un citoyen qui rendrait publique cette déclaration pourrait encourir une peine d’un an de prison et une amende pouvant atteindre 45 000 euros.
Les personnes concernées
• Membres du Gouvernement
• Parlementaires nationaux et européens
• Principaux responsables d'exécutifs locaux
• Membres des cabinets ministériels et collaborateurs du président de la République, du président de l’Assemblée nationale et du président du Sénat
• Membres des autorités administratives indépendantes
• Titulaires d’emplois ou fonctions à la décision du Gouvernement et nommés en Conseil des ministres
• Responsables des principales entreprises publiques.
• Parlementaires nationaux et européens
• Principaux responsables d'exécutifs locaux
• Membres des cabinets ministériels et collaborateurs du président de la République, du président de l’Assemblée nationale et du président du Sénat
• Membres des autorités administratives indépendantes
• Titulaires d’emplois ou fonctions à la décision du Gouvernement et nommés en Conseil des ministres
• Responsables des principales entreprises publiques.
Déclarations d’intérêts : des outils contre les conflits d’intérêts
Outre la déclaration de patrimoine, sont également concernés les revenus annexes des élus (les activités professionnelles des élus, leurs participations dans des structures privées et même leurs engagements bénévoles devront être déclarés).Les parlementaires exerçant une profession annexe telle qu’une activité de conseil, avocat, médecin ou autre doivent rendre publics les revenus issus de ces activités.
La déclaration doit être précise et rendue publique sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle doit inclure les informations relatives à leurs activités professionnelles sur les cinq dernières années mais aussi celles de leur conjoint.
Par ailleurs, députés et sénateurs ne peuvent plus se lancer dans une activité professionnelle parallèle à leur mandat s’ils n’exerçaient pas cette profession avant leur élection.
Cas particulier : il est interdit aux parlementaires d'exercer une fonction de conseil, sauf s’ils exerçaient déjà une telle activité avant leur élection. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut réglementé, telles que la profession d’avocat.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Il s’agit d’une autorité administrative indépendante (AAI) qui remplace la précédente Commission pour la transparence financière de la vie politique.
Elle est composée de membres élus par la Cour de cassation, le Conseil d’État, la Cour des comptes et nommés par le Parlement.
Le président de la Haute Autorité est nommé par le président de la République après avis des commissions parlementaires.
Contrairement à l'ancienne commission, cette Haute Autorité dispose de moyens d’investigations importants. Elle contrôle le respect des obligations de déclaration de patrimoine et d’intérêts, peut demander des éléments complémentaires aux intéressés et dispose à cet effet des services fiscaux et d'un pouvoir d’injonction.
Chaque citoyen peut alerter la HATVP en cas d'informations sur le patrimoine d'un élu. Les associations contre la corruption peuvent également la saisir.
Accéder au site de la HATVP
Elle est composée de membres élus par la Cour de cassation, le Conseil d’État, la Cour des comptes et nommés par le Parlement.
Le président de la Haute Autorité est nommé par le président de la République après avis des commissions parlementaires.
Contrairement à l'ancienne commission, cette Haute Autorité dispose de moyens d’investigations importants. Elle contrôle le respect des obligations de déclaration de patrimoine et d’intérêts, peut demander des éléments complémentaires aux intéressés et dispose à cet effet des services fiscaux et d'un pouvoir d’injonction.
Chaque citoyen peut alerter la HATVP en cas d'informations sur le patrimoine d'un élu. Les associations contre la corruption peuvent également la saisir.
Accéder au site de la HATVP
En cas de non-respect des obligations de transmission, les sanctions pénales encourues seront de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Pour les membres du Gouvernement, la peine encourue en cas de déclaration mensongère est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
La France se place désormais parmi les pays qui disposent des systèmes les plus avancés sur ces questions, comme l’ont relevé des organisations internationales telles que le Conseil de l’Europe ou Transparency International.
La participation de la HATVP au plan d’action national pour un Gouvernement Ouvert
La France a remis, jeudi 16 juillet 2015, son plan d’action national rédigé dans le cadre de sa participation au Partenariat pour le Gouvernement ouvert (Open Government Partnership - OGP). Intitulé Pour une action publique et collaborative, ce plan d’action a été élaboré par la mission Etalab en concertation avec plusieurs partenaires institutionnels, dont la Haute Autorité, et des représentants de la société civile. Il s’articule autour des thématiques suivantes : intégrité de la vie publique, transparence de l’action et des comptes publics et participation et engagement citoyen.Le développement de ce plan d’action national témoigne des récents efforts en matière de données ouvertes, salués notamment par l’OCDE qui a placé la France à la deuxième place de son classement mondial des gouvernements ouverts.
L’ouverture des données est une mission importante confiée par les lois de 2013 à la HATVP. Au démarrage, le procédé d’ouverture des données a dû être concilié avec la contrainte technique liée au format papier des déclarations. Toutefois depuis la publication des déclarations de patrimoine et d’intérêts des membres du Gouvernement en juin 2014, la Haute Autorité fournit en open data la liste des déclarations publiées par l’intermédiaire d’un fichier CSV disponible sur son site (cf. supra) ainsi que sur la plateforme data.gouv.fr.
Dans le prolongement de ce service, la Haute Autorité s’engage à publier, sous un format ouvert et réutilisable, les déclarations effectuées par télé-service et pour lesquelles les lois ont prévu une publicité. En effet, l’évolution de l’Application pour Déclarer en ligne (ADEL) permettra, courant 2016, la diffusion des informations contenues dans les déclarations afin de permettre à la société civile de se saisir de ces données et d’en proposer des réutilisations innovantes.
En prenant part à l’élaboration du projet français de gouvernement ouvert, la Haute Autorité renforce ainsi sa démarche d’ouverture des données et poursuit l’action menée depuis sa création en faveur de la transparence de la vie publique.
Non cumul des mandats
Outre la Constitution de 1958 qui prévoit l’incompatibilité entre le mandat de parlementaire et l’appartenance au gouvernement, plusieurs lois, promulguées en 1985 et en 2000, ont limité le cumul des mandats des élus (interdiction de cumuler deux mandats nationaux entre eux ou l’un de ces mandats avec un siège au Parlement européen, ou bien un mandat national et certains mandats locaux ou territoriaux et enfin plusieurs mandats territoriaux entre eux).En 2012, la question de l’interdiction totale ou partielle de cumul des mandats revient dans l'actualité politique. François Hollande, à l'occasion de sa campagne présidentielle, s’est engagé à faire voter une loi sur le non cumul des mandats.
Le 22 janvier 2014, l'Assemblée adopte les deux projets de loi relatifs au non-cumul des mandats. Le premier (loi organique) interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur. Le second interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
L'article 1er de la loi organique crée dans le code électoral un nouvel article qui dresse la liste des fonctions exécutives locales incompatibles avec le mandat de député.
Les fonctions de députés ne pourront être cumulées avec les fonctions :
- de maire, de maire d'arrondissement, de maire de secteur, de maire délégué et d'adjoint au maire ;
- de président et de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale ;
- de président et de vice-président de conseil départemental ;
- de président et de vice-président de conseil régional ;
- de président, de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l'assemblée de Corse ;
- de président et de vice-président de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique, de président et de membre du conseil exécutif de Martinique ;
- de président, de vice-président et de membre du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
- de président, de vice-président et de membre du Gouvernement de la Polynésie française ; de président et de vice-président de l'assemblée de la Polynésie française ;
- de président et de vice-président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
- de président et de vice-président des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de président et de membre des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- de conseiller municipal;
- de conseiller régional;
- de conseiller general (ou départemental);
- de membre d'un EPCI (établissement public de coopération intercommunale).
Ce mandat permettra aux parlementaires de garder un ancrage local, tout en préservant la nécessaire conciliation avec les exigences de la fonction parlementaire.
Le texte définit les modalités d'application de ces incompatibilités : « le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité (...) est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction de son choix, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité (...). À défaut d'option dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit ».
L'article 3 étend le recours au suppléant en cas d'incompatibilités avec le mandat parlementaire pour les députés et les sénateurs élus au scrutin majoritaire.
Le dispositif entrera en vigueur en mars 2017 au renouvellement des Assemblées.
Pourquoi ?
L'enjeu de la transparence de la vie publique est de replacer l’intérêt général au premier plan. Deux missions concrètes : agir contre les conflits d’intérêts et restaurer la confiance des citoyens.
Au moment de la campagne présidentielle, le président de la République s'était engagé à légiférer sur le cumul des mandats. En effet, les réformes successives de la décentralisation ont accru la charge de l’exercice de fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales et la révision constitutionnelle de 2008 a augmenté les prérogatives des parlementaires. Il était donc nécessaire de prendre acte de ces évolutions et d’entendre le souhait des citoyens en interdisant le cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. Il s’agissait également de permettre le renouveau de la vie publique, en facilitant l’accès de nouvelles personnalités aux mandats et fonctions électives.
L’objectif : placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d’intérêts et utiliser le principe de transparence au service de cet objectif afin de promouvoir une République exemplaire et de rénover la vie publique.
Au moment de la campagne présidentielle, le président de la République s'était engagé à légiférer sur le cumul des mandats. En effet, les réformes successives de la décentralisation ont accru la charge de l’exercice de fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales et la révision constitutionnelle de 2008 a augmenté les prérogatives des parlementaires. Il était donc nécessaire de prendre acte de ces évolutions et d’entendre le souhait des citoyens en interdisant le cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. Il s’agissait également de permettre le renouveau de la vie publique, en facilitant l’accès de nouvelles personnalités aux mandats et fonctions électives.
L’objectif : placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d’intérêts et utiliser le principe de transparence au service de cet objectif afin de promouvoir une République exemplaire et de rénover la vie publique.
