La maîtrise des dépenses publiques

Depuis bientôt 4 ans, le Gouvernement se mobilise pour faire reculer les déficits afin que la richesse nationale finance moins la dette publique nette (86,9% du PIB, Insee, mars  2016) et permette de retrouver des marges de manœuvre pour financer les priorités du quinquennat : l'emploi, la jeunesse, la santé, le logement, la refondation de l'école, l'économie réelle et les investissements pour demain.

Des résultats meilleurs que les prévisions

A ce titre, les chiffres de l'Insee de mars 2016 montrent que les efforts de maîtrise de la dépense publique portent leur fruits. Avec 3,5 % du PIB en 2015, le déficit public continue sa diminution après 4,0 % en 2013 et 2014.

En conséquence, la dette est contenue : elle se stabilise à 95,7% du PIB fin 2015, en deçà des prévisions de la loi de finances (96,3%). Déjà en 2014, la dépense publique n'avait progressé que de 0,9% en valeur, soit le plus faible rythme d'augmentation de ces dernières années. Des résultats obtenus tout en réduisant les prélèvements obligatoires.

« Les efforts consentis par les Français depuis 4 ans portent leurs premiers fruits. Nous avons en 2015 fait mieux que prévu sur la croissance et mieux que prévu sur les finances publiques. »
Michel Sapin
Le 25 mars 2016

En 2015, la croissance s’est élevée à 1,2%. Elle est donc supérieure à l’hypothèse initiale que certains jugeaient au départ optimiste : cette croissance permet d’ores et déjà d’augmenter le nombre des emplois : 80 000 emplois créés dans le secteur marchand en 2015, et au total 160 000 emplois dans l’ensemble de l’économie. C’est un premier début sachant que le secteur privé n’avait pas créé autant d’emplois en un an depuis 2007.

Les prélèvements ont baissé à 44,5% du PIB. Il s’agit de la première diminution depuis 2009, après la stabilisation à 44,8% en 2014 :

• baisse pour les entreprises : en 2015, le CICE et le Pacte de responsabilité ont atteint 24 milliards d’euros, soit 14 de plus que l’année précédente ;
• baisse pour les ménages, qui ont vu les effets des baisses de l’impôt sur le revenu. Elles ont représenté 3 milliards d'euros en 2 ans, pour déjà 9 millions de ménages. 

Le ratio de dépenses publiques dans le PIB a baissé de 56,1% à 55,3%. Un résultat atteint tout en faisant face à la hausse des dépenses de sécurité. Au cours de l’année 2015, les moyens contre le terrorisme ont en effet été relevés de plus de 500 millions d'euros. Ce résultat a été plus généralement atteint tout en finançant les priorités du Gouvernement :

• le renforcement des effectifs de l’Éducation nationale,
• le déploiement du plan pauvreté,
• l’accès à la santé pour tous,
• l’attention portée à des politiques de l’emploi qui vont chercher les personnes en difficulté pour les aider à s’insérer durablement.

La politique budgétaire du Gouvernement porte notamment ses fruits en matière de ralentissement des dépenses de fonctionnement des collectivités.

Sécurité sociale : le déficit divisé par 2

Le redressement des comptes de la Sécurité sociale, qui représente près de la moitié de la dépense publique, va également plus vite que prévu. Le solde du régime général de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’est en effet établi à ­10,7 milliards d’euros en 2015. Ce résultat, nettement meilleur que la prévision de ­12,8 milliards d’euros contenue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, correspond à une amélioration de 2,4 milliards d’euros par rapport à 2014. Le déficit a ainsi été divisé par deux par rapport au niveau atteint en 2011 (20,9 milliards d’euros).

Dans son ensemble, le régime général enregistre son déficit le plus bas depuis 2002 (soit 6,8 milliards d’euros). Les comptes s’améliorent dans toutes les branches du régime général :

• Le déficit de la branche famille a été quasiment divisé par deux par rapport à 2014 et retrouve son meilleur niveau depuis 2008.
• Le solde de la branche vieillesse, dont le déficit est quatre fois inférieur à celui de l’année précédente, se situe désormais à un niveau très proche de l’équilibre, pour la première fois depuis 2004.
• Le déficit de la branche maladie diminue quant à lui en 2015 pour la deuxième année consécutive.
• Enfin, la branche accidents du travail demeure excédentaire, à un niveau légèrement supérieur à celui de 2014.

En savoir sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016
Les dépenses ont connu dans leur ensemble une faible progression (+1%), du fait d’une augmentation contenue des dépenses de prestation et de l’effet conjugués des réformes des retraites, des mesures d’économie et de modulation des allocations familiales, ainsi que de la régulation des dépenses de santé. En particulier, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) a une nouvelle fois été respecté en 2015. La progression des dépenses d’assurance maladie a ainsi été limitée à 2%, soit le niveau le plus modéré depuis 1998, sans transfert de charges vers les patients et sans renoncer à la démarche d’amélioration de la qualité des soins, mais, au contraire, en parallèle de la création de droits nouveaux :

• le reste à charge des patients baisse continûment depuis le début du quinquennat (9,1 % en 2011, 8,5% en 2014). Chaque année, un Français dépense en moyenne 2 900 euros pour se soigner. Après remboursement de la Sécurité sociale et des organismes complémentaires, le reste à charge est finalement de 250 euros en moyenne ;
• des droits sociaux nouveaux ont été ouverts : retraite à 60 ans pour ceux ayant commencé à travailler tôt, nouveaux droits à la retraite pour les femmes et pour les jeunes, compte pénibilité, remboursement du traitement contre l’hépatite C, gratuité de la contraception pour les mineures, suppression des franchises médicales pour les plus précaires, relèvement des plafonds de la CMU-C et de l'ACS, revalorisation jusqu’à 50% des prestations familiales destinées aux familles modestes ou monoparentales, création d’une garantie des impayés de pension alimentaire …

Le programme de stabilité 2016-2019

Le programme de stabilité 2016-2019 (projet de budget pluriannuel à destination de la Commission européenne, voir encadré) trace les grandes lignes de la stratégie des finances publiques et en fixe les principaux objectifs. C'est l'un des outils essentiels pour le redressement de l’économie française par la poursuite de l’assainissement des comptes publics mais également par l'accompagnement de la reprise économique.

Le programme de stabilité maintient inchangées ses prévisions de croissance de 1,5 % en 2016 et 2017. Puis de 1,75 % et de 1,9 %, pour 2018 et 2019.

Présenté en conseil des ministres le 13 avril 2016 par Michel Sapin et Christian Eckert, le programme de stabilité 2016-2019 sera discuté au Parlement puis adressé à la Commission européenne d'ici à la fin avril. Il est accompagné du « Programme national de réforme » (PNR).

Tenir les engagements dans la durée

Accompagner la reprise économique

En 2015, le déficit public a poursuivi sa baisse. Il a été ramené à 3,5 % du PIB.  La croissance s’est installée sur des bases solides en 2015 avec 1,2 %, une dynamique portée par la consommation et l'investissement. Croissance prévue en 2016 : 1,5 %.

Les ménages ont vu leur pouvoir d’achat progresser fortement (+1,4 %), avec la modération fiscale et à la baisse du prix du pétrole. Progression du pouvoir d'achat prévue en 2016 et 2017 : + 1,6 %.

Portées par les mesures fiscales récemment mises en place comme le CICE, les entreprises ont vu leurs marges se redresser, et bénéficient de taux d’intérêt bas, créant un environnement favorable à une accélération de l’investissement : après avoir progressé de 2% l'an dernier, il devrait être de 3% en 2016. Plus de 100 000 emplois ont été créés en 2015 dans le secteur privé.

Au total en 2016, 34 milliards d’euros d’allègements fiscaux et sociaux au bénéfice des entreprises sont déjà effectifs, après 24 milliards l’an passé.

Deux dispositifs pour accompagner la reprise économique

• Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) est arrivé à maturité : 27,4 milliards d’euros de droits ont été ouverts pour 1 million d’entreprises depuis sa mise en place, dont 17,5 milliards d’euros sur l’année écoulée. Fin 2015, 85 % de ces droits ont été effectivement utilisés par les entreprises, que ce soit sous forme de moindre impôt payé, de remboursements par l’administration fiscale ou de préfinancement bancaire.
• La deuxième étape du Pacte de responsabilité et de solidarité est entrée en vigueur début 2016. Les cotisations acquittées par les employeurs ont été abaissées pour 90 % des salariés, couvrant ainsi les secteurs exposés à la concurrence internationale. Et la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) a été supprimée pour 90 % des redevables, les PME/TPE et l’essentiel des ETI.

Assainir les comptes publics

Conformément aux engagements, le rétablissement des finances publiques s’appuie sur la maîtrise des dépenses, tout en assurant le financement des priorités : sécurité, emploi, éducation et justice notamment. Le rythme contenu de progression des dépenses publiques obtenu ces deux dernières années, autour de +1 % par an hors crédits d’impôt, sera maintenu en 2016 et 2017. Ainsi, la part des dépenses dans le PIB baissera au rythme prévu.

Dans le même temps, le taux de prélèvements obligatoire continuera de baisser. Après avoir diminué l’an dernier pour la première fois depuis 2009, il reculera continûment pour atteindre 44 % du PIB en 2017.

« Le taux de prélèvements obligatoires s’est élevé à 44,5% du PIB en 2015. Il baisse ainsi pour la première fois depuis 2009, après s’être stabilisé en 2014. La force de ce résultat ce n’est pas tant d’avoir su baisser les impôts. C’est d’avoir su baisser conjointement les prélèvements et les déficits. Une telle dynamique n’avait plus été observée depuis l’an 2000. »
Michel Sapin
Le 13 avril 2016

Afin de respecter les objectifs fixés dans la loi de programmation, 3,8 milliards d’euros supplémentaires devront être économisés en 2016, par voie réglementaire ou en gestion. De même, le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre dans les textes financiers de fin d’année 5 milliards d’euros de mesures supplémentaires en 2017. Elles mettront à contribution l’ensemble des administrations selon leur poids dans la dépense publique.

Tenir les engagements

Après le respect des objectifs de la Loi de programmation des finances publiques en 2014 et 2015, les cibles de déficit public restent inchangées à 3,3 % du PIB en 2016, puis 2,7 % en 2017. L’objectif de revenir sous 3% de déficit en 2017 sera tenu. C’est la condition pour stabiliser la dette publique sous le seuil des 100 % du PIB puis réduire son poids.
 

• assurer la soutenabilité et la qualité des finances publiques ;
• poursuivre le redressement de la compétitivité et de la productivité et l’amélioration de l’environnement des entreprises (CICE notamment) ;
• améliorer le fonctionnement du marché du travail ;
• promouvoir la parité, l’inclusion sociale et l’égalité des chances. Au total, les réformes présentées dans le PNR, y compris celles qui seront adoptées et mises en œuvre en 2016, devraient avoir un impact de l’ordre de 4,8 points de PIB à l’horizon 2020 et plus d’un million d’emplois créés.

 

« La résultante d’un déficit qui se réduit et d’une croissance qui repart c’est une dette qui se stabilise. »
Michel Sapin
Le 13 avril 2016

Tout savoir sur le programme de stabilité 2016-2019 (PDF)

QUELLE Méthode pour baisser la dépense publique ?

Le 16 avril 2014, Manuel Valls a détaillé le plan d'économies de 50 milliards d'euros à réaliser sur les dépenses publiques entre 2015 et 2017. Ce plan a trois objectifs : mettre en oeuvre le Pacte de responsabilité et de solidarité, redonner du pouvoir d'achat aux salariés et maîtriser notre déficit public.

Cet effort de 50 milliards d'économies est « de grande ampleur » a rappelé Michel Sapin le 9 avril 2015 : il permettra de réaliser « l’effort structurel minimum requis, en 2016 et 2017. Nous ne ferons rien de plus qui viendrait entraver le retour à une croissance de 1,5 % par an. »

La dépense publique relève pour un tiers de l’État et de ses agences ; mais dans les trois piliers de la dépense, le plus important est la protection sociale, et c'est là que réside le plus grand réservoir d'économies potentielles.



18 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État
 

• La maîtrise des dépenses de fonctionnement des ministères se poursuivra: « Un mot d’ordre : réduire davantage le train de vie de l’État », a déclaré Manuel Valls.
• Les effectifs dans les ministères continueront de diminuer. Le Gouvernement réaffirme la priorité accordée à la jeunesse et à la sécurité des Français en maintenant les créations de postes prévues dans l’Éducation nationale, la police, la justice et l’administration pénitentiaire.
• Les agences de l'État (organismes distincts de l’État exerçant pour son compte une mission de service public non marchand) seront rationalisées : à l'exception de Pôle emploi et des universités, leurs effectifs seront réduits, de même que leurs dépenses de fonctionnement, tout en maintenant le niveau d'exigence en termes d'efficacité et de lisibilité de l'action publique.

11 milliards d'euros d'économies sur les dépenses des collectivités territoriales

Le Premier ministre a annoncé que plusieurs dispositions nouvelles qui s’ajouteront à celles prévues dans le premier volet de la loi de décentralisation, qui incite aux mutualisations entre communes et intercommunalités.

De plus, la réforme territoriale permettra de générer des économies, avec :
 

• la suppression de la clause de compétence générale ;
• une meilleure sélection des projets financés ;
• la rationalisation des syndicats intercommunaux.

10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'assurance-maladie

La nouvelle stratégie nationale de santé permettra de réaliser des économies, a affirmé le Premier ministre, en amplifiant les réformes structurelles déjà engagées, notamment pour mieux organiser les parcours de soins, sur le modèle de ce qui a d'ores et déjà été réalisé dans le domaine de la chirurgie ambulatoire.

Ces économies passeront également par une consommation plus raisonnée des médicaments, un plus grand recours au générique, mais aussi des prix davantage en adéquation avec l'innovation thérapeutique.
 

11 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de protection sociale

• Pour près de 3 milliards d’euros, ces économies résulteront de réformes déjà engagées : modernisation de la politique familiale décidée en 2013 ; loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ; accord entre partenaires sociaux sur les régimes complémentaires Agirc-Arrco.
   
• Les caisses de sécurité sociale dégageront 1,2 milliard d’économies, en exploitant notamment les possibilités offertes par la dématérialisation, la simplification et une meilleure articulation entre les différents organismes.
   
• Les prestations sociales ne seront pas revalorisées pendant un an. Cette stabilité concernera les pensions du régime de retraite de base (1,3 milliard d’euros). Le même effort pourrait être réalisé s’agissant des retraites complémentaires qui relèvent des partenaires sociaux (2 milliards d’euros). Cet effort temporaire épargnera les retraités dont les pensions sont les plus modestes puisque le minimum vieillesse sera revalorisé à 800 euros.
   
• Le niveau des autres prestations sociales (logement, famille, invalidité) sera également stable jusqu’en octobre 2015 (0,7 milliard d’euros). Cette mesure ne touchera pas les minima sociaux (revenu de Solidarité Active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH), minimum vieillesse), dont la revalorisation sera garantie.
   
• Les engagements de revalorisation exceptionnelle pour le RSA, le complément familial et l’allocation de soutien familial sont confirmés.
   
• Une nouvelle convention d’assurance-chômage, sur laquelle les partenaires sociaux se sont mis d'accord, va permettre d’améliorer le fonctionnement du marché du travail, notamment en matière de sécurisation de l’emploi et de formation professionnelle. Le régime d’assurance chômage devra mieux contribuer au bon fonctionnement du marché du travail, et permettre de rétablir l’équilibre financier de l’Unedic à l’horizon 2017 (2 milliards d’euros au total).
   
• La modernisation de la politique familiale engagée en 2013 sera poursuivie en renforçant l'équité des aides aux familles, et en orientant davantage les prestations vers l'emploi des femmes (0,8 milliard d'euros).