La loi pour la transparence, l'action contre la corruption et la modernisation de la vie économique

 

L'agence sera un service à compétence nationale, placé sous l’autorité conjointe du ministre de la justice et du ministre des finances. Elle se substituera au service central de prévention de la corruption (SCPC) dont elle reprendra les missions, en plus de celles nouvelles qui lui seront attribuées par la nouvelle loi. Elle sera dotée de quelque 70 personnes (contre 16 aujourd'hui). Son budget annuel sera revu à la hausse entre 10 à 15 millions d'euros. Ses missions :
 

• élaborer des recommandations destinées à aider :

1. les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements et les sociétés d’économie mixte dans la mise en oeuvre de procédures internes de prévention et de détection faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme,
2. les sociétés dans l’élaboration de dispositifs permettant de se conformer à l’obligation de disposer d’un plan de prévention de faits de corruption ou de trafic d’influence en France ou à l’étranger.

• contrôler la mise en oeuvre par une société de ses obligations de vigilance en matière de prévention et de détection de la corruption ou de trafic d’influence et, en cas de manquement, la sanctionner ;
   
• contrôler la qualité et l’efficacité des procédures mises en oeuvre au sein des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ; ces contrôles donnent lieu à l'établissement de rapports ;
   
• contrôler l’exécution par une société de la peine complémentaire de mise en conformité à la suite d’une condamnation pénale pour corruption ou trafic d’influence ;
   
• veiller au respect de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 dans l’exécution des décisions d’autorités étrangères imposant à une société française une obligation de se soumettre à une procédure de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection de la corruption ;
   
• participer à la coordination administrative, à la centralisation et à la diffusion des informations et à l’appui aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales, et à toute personne physique ou morale en matière de détection et de prévention de la corruption.

 

Instauration pour les entreprises d’une obligation de prévention contre les risques de corruption

La loi crée pour les entreprises, une obligation de vigilance contre les risques de corruption. Elle s’imposera aux sociétés employant au moins de 500 salariés et aux sociétés appartenant à un groupe employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. Cette obligation concernera environ 1 570 groupes qui, au total, emploient 5,3 millions de salariés en France.

Ces entreprises devront mettre en oeuvre des procédures destinées à prévenir et détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence.

Elle devront concrètement mettre en place :

• un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence ;
• un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la personne morale ;
• une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la personne morale à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la personne morale déploie son activité commerciale ;
• des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;
• des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne soient utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence ;
• un dispositif de formation destiné aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence ;
• un régime de sanction disciplinaire permettant de sanctionner les membres de la personne morale en cas de violation du code de conduite de la personne morale.

L’Agence française anticorruption pourra vérifier sur pièce ou sur place que ces entreprises satisfont à cette obligation de vigilance. En cas de manquement, elle pourra mettre en demeure le contrevenant. À défaut, la commission des sanctions de l’agence pourra adresser des injonctions de mise en conformité et prononcer des sanctions jusqu’à 200 000 euros pour les personnes physiques et 1 million d'euros pour les personnes morales, et rendre publique la sanction.


 

Mieux sanctionner la corruption et le trafic d'influence d'agent public étranger

La France est juridiquement dotée d'une infraction de corruption d'agent public étranger dans les transactions internationales (loi du 30 juin 2000). Pour favoriser la poursuite de faits de corruption d'un agent public étranger, la loi supprime certaines conditions préalables actuellement existantes dans cette loi :
 

• la nécessité d’une plainte préalable du parquet. Les poursuites pourront être engagées à la suite d'un dépôt de plainte avec constitution de parties civiles ;
• la condition, pour toute poursuite judiciaire, d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation officielle par le pays où les faits ont été commis.

La loi  instaure en outre un délit de trafic d’influence d’agent public étranger. Concrètement, il s'agit de sanctionner le fait, pour une personne physique ou morale, de payer un agent public étranger afin qu’il use de son influence réelle ou supposée auprès d’une autre personne dans le but d’obtenir d’elle des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Création d'une peine complémentaire de mise en conformité

La loi Sapin II crée un nouvel article 131-39-1, inséré au code pénal, prévoyant une « peine complémentaire de mise en conformité » de procédures de prévention et de détection de la corruption pour les entreprises. Cette nouvelle peine est prononcée à l’encontre d’une entreprise condamnée du chef de corruption, de trafic d’influence pour qu’elle mette en oeuvre en son sein des mesures de prévention et de détection des faits de corruption et de trafic d’influence dans le délai de trois ans au plus.

Celle-ci devra, concrètement, adopter les mesures d'obligation de vigilance contre les risques de corruption imposées par la loi (voir supra) :
 

• si la peine a été exécutée pendant au moins un an et qu’aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le procureur de la République peut saisir le juge d’application des peines pour mettre fin à la peine de mise en conformité de façon anticipée ;
• le contrôle de sa mise en oeuvre, qui ne pourra excéder cinq ans, sera confié à l’Agence française anticorruption. Son non-respect sera constitutif d’un nouveau délit pénal sanctionné par une peine d’emprisonnement de deux ans, 400 000 euros d’amende pour les personnes physiques, portée à 2 millions d’euros pour les personnes morales.

Inéligibilité en cas de manquements au devoir de probité

La loi (article 10) prévoit de rendre obligatoire le prononcé de la peine d’inéligibilité à toute personne condamnée pour une atteinte à la probité (concussion, corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, atteintes à la liberté d’accès et d’égalité des candidats dans les marchés publics et délégations de services publics, soustraction et détournement de bien), sous réserve de la possibilité pour la juridiction de décider de ne pas la prononcer par une décision spécialement motivée.

III. Rétablir le pluralisme économique

Troisième volet de la loi : moderniser la vie économique  en permettant notamment un financement plus diversifié de notre économie tout en assurant la protection des investisseurs.

La corruption pénalise les entreprises en viciant le jeu normal de la concurrence économique. Pour Michel Sapin, « c'est aussi un impératif économique. La transparence, c'est plus de concurrence et plus d'efficacité. » La loi propose des mesures pour moderniser la vie économique tout en assurant la protection des épargnants et des investisseurs.
 

Mobiliser davantage l’épargne des Français vers le financement d’entreprises sociales et solidaires

La loi (article 29) envisage d’ajouter une option solidaire au Livret de développement durable (LDD). Les épargnants auraient ainsi, chaque année, la possibilité d’affecter une partie de l’encours de leur LDD à une entité de l’économie sociale et solidaire (ESS), c’est-à-dire à l’ensemble des associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales ayant un impact social.


Faire évoluer les régimes de retraite collective supplémentaire au bénéfice des épargnants et des entreprises



La loi (article 33) prévoit de faire évoluer les régimes de retraite collective supplémentaire, en créant une nouvelle forme d'organisme exerçant une activité de retraite professionnelle supplémentaire. Si les épargnants vont pouvoir continuer d'investir dans les produits d'épargne retraite existants, les organismes de retraite pourront davantage investir dans le financement de l’économie et offrir ainsi aux épargnants des perspectives de rendement supérieures. Environ 130 milliards d'€ d'encours en France sont concernés.

Adapter les niveaux de qualification exigée pour faciliter l’accès à certaines activités indépendantes



La loi (article 43) prévoit d’adapter les exigences en matière de qualification professionnelle, pour les rendre plus lisibles afin de tirer vers le haut l’ensemble des professionnels, et d’offrir des passerelles aux uns et aux autres. Il pose le principe selon lequel l’exigence de détention d’une qualification professionnelle doit être définie au regard des risques que ces activités présentent pour la santé et la sécurité des personnes. La liste précise des métiers et des qualifications afférentes sera définie dans la concertation avec les représentants des professions concernées.
 

Réduire la durée de validité du chèque de un an à six mois pour accompagner le développement de nouveaux moyens de paiement

La loi (article 25) prévoit de réduire la durée de validité du chèque de un an à six mois pour éviter notamment l'incertitude de son délai d'encaissement. Le Gouvernement veut parallèlement développer des moyens de paiement alternatifs et modernes (carte bancaire, virement, prélèvement). Par exemple, le Gouvernement mettra prochainement à disposition de toutes les collectivités locales et établissements publics une nouvelle offre de paiement permettant aux usagers de payer sans frais leurs factures par prélèvement (PAYFIP) d’ici la fin de l’année.