La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Une loi pour créer et développer l'activité en France

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques vise à libérer l'activité partout en France et dans tous les secteurs. Manuel Valls et Emmanuel Macron ont présenté le projet de loi le 10 décembre 2014. Le texte, définitivement adopté le 9 juillet 2015, au terme de plus de 400 heures de débats à l'Assemblée et au Sénat, a été complété par les mesures annoncées en faveur des TPE et PME.
 
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 5 août 2015, sa décision en validant la quasi-totalité de la loi. Le 7 août, le président de la République promulgue la loi n° 2015-990.
 

« Cette loi est une réussite parce qu’elle a reposé sur une méthode nouvelle. Il ne suffit pas qu’une loi soit votée par le Parlement pour qu’elle devienne réalité. C’est pourquoi il faut suivre pas à pas sa mise en œuvre. Pour aller jusqu’au bout de la réforme. »

Emmanuel Macron

Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique

 
libérer

La loi ambitionne de lever les freins à l’activité. « Nous avons besoin d'ouvrir certains secteurs, d'ouvrir certaines professions, de faciliter les accès aux plus jeunes, aux plus démunis. »

Ouvrir l’offre de services de transport par autocar


En août 2016, soit un an après l'entrée en vigueur de la loi, l'ouverture du transport par autocar est un succès :
 

• 715 liaisons quotidiennes (274 en septembre 2015) ;
• 180 villes françaises et aéroports desservis (75 villes en septembre 2015) ;
• près de 3300 départs et arrivées par jour, dont 261 vers l'étranger (800 en septembre 2015).

Par ailleurs, le réseau continue de s’étendre pour une meilleure couverture du territoire : les cinq villes les plus desservies (Paris, Lyon, Bordeaux, Strasbourg, Lille) ne représentaient plus que 34,3% des arrêts contre 43,3% en septembre 2015. Le développement de l’offre doit encore se poursuivre dans les prochains mois.

Depuis le 15 octobre 2015, les dessertes entre villes espacées de moins de 100 kilomètres sont ouvertes. 180 dossiers ont été déposés par les autocaristes auprès de l’Arafer (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) en vue d’ouvrir de nouvelles lignes. Plus de 80 liaisons de moins de 100 kilomètres ont été ouvertes au total et plus de 70 liaisons sont à l’étude, soit par les régions, soit par l’Arafer après la saisine par les régions. 75% des demandes ont d'ores et déjà été traitées. D’autre part, huit liaisons ont été limitées ou interdites car susceptibles d’affecter négativement l’équilibre économique d’une ligne de service public.
 

Jusque-là, les trajets interrégionaux en autocar n'étaient autorisés que sur les lignes desservant l'étranger : le trajet du voyageur ne doit constituer qu'une partie d'un trajet international de l'autocar. En 2014, seulement 110 000 personnes ont voyagé en autocar en France, contre 8 millions en Allemagne et 30 au Royaume-Uni.

Autocars et trains : une complémentarité

« Ouvrir le transport par autocar, ça ne veut pas dire la mort du train » qui reste « un domaine d'excellence du pays », précise Emmanuel Macron. « C'est un nouveau pan de notre économie qui s'ouvre. La SNCF y participera, puisqu'elle a elle-même une activité en la matière, et d'autres concurrents s'y mettront aussi. »

Pour les distances inférieures à 100 kilomètres, l'Arafer contrôle l’absence de risque de bouleversement de l’économie des services de transports organisés par les collectivités (TER, TET, bus autocars conventionnés).

Renforcer la régulation des activités routières

La loi améliore la gouvernance des péages autoroutiers au bénéfice des usagers et le contrôle des marchés de travaux sur le réseau autoroutier. Le texte étend les compétences de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) - qui devient l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (Arafer) - à la régulation du secteur autoroutier et du transport régulier routier de personnes. Cette autorité indépendante vérifiera la transparence, le coût et l'utilité des marchés de travaux qui servent de justification à une hausse des tarifs. Le Parlement sera informé avant la conclusion des contrats.

Ainsi, depuis le 1er février 2016, les compétences consultatives, de contrôles et de sanctions de l’Arafer sont étendues au secteur des autoroutes, tandis que le seuil de mise en concurrence des marchés de travaux des concessionnaires a été baissé de 2 millions à 500 000 euros.

Depuis le 1er mars 2016, l’Arafer doit être consultée pour l’attribution de toute nouvelle concession et la modification des conditions financières de toute concession existante. L’exploitation des aires de services autoroutières sera également mieux encadrée. Un second décret définira prochainement les nouvelles règles pour les marchés de travaux, fournitures et services des concessionnaires en cohérence avec les nouvelles règles de la commande publique en cours d’examen au Conseil d'État. L’Arafer se prononce également sur la composition et les règles de fonctionnement des commissions des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes.

Enfin, depuis le 6 mai 2016, les règles de passation des marchés de travaux, fournitures et services sont plus strictes. En effet, le délai d’information des candidats est désormais plus long pour les marchés de travaux de taille importante, soit de plus de deux millions d’euros. Le recours à l’appel d’offres restreint est désormais encadré. Enfin, un délai de statu quo de 18 jours est désormais établi avant la conclusion du contrat pour permettre à l’Arafer d’engager un éventuel recours. Ces exigences de transparence pro-concurrentielles permettront de garantir un meilleur accès des PME à ces marchés.

Réduire les délais et le coût de passage du permis de conduire

La loi crée un service universel du permis. Concrètement, il est devenu plus rapide et moins cher de passer le permis, dans le respect de la sécurité routière puisque les conditions d'examen ne changent pas :
 

• le délai maximal pour repasser son permis a été considérablement réduit ;
• les « frais de présentation à l'examen » après un échec pour une nouvelle présentation sont désormais interdit ;
• les « frais d'accompagnement à l'examen » ne peuvent plus excéder le montant d'une heure de conduite  (permis voiture) ou d'une heure et demi de conduite (permis moto).

200 millions d'euros : c'est le gain cumulé estimé par an de l'encadrement des pratiques tarifaires des auto-écoles pour les consommateurs.

La réforme de l’épreuve théorique générale du permis de conduire a débuté le 13 juin 2016. Elle permettra de réaffecter des inspecteurs pour faire passer les épreuves pratiques et d’améliorer significativement le service pour les usagers. La réforme prévoit également :
 

• la création de nouveaux centres d'examen pour épreuve théorique du permis de conduire ;
• les candidats pourront s’inscrire directement à l’épreuve en ligne et choisir la date, l’horaire et le lieu d’examen, partout en France ;
• en cas d’échec, les candidats pourront repasser l’épreuve très rapidement, dès réception des résultats.

Amélioration de la couverture mobile du territoire

Objectif : remédier à la fracture numérique en permettant l'existence d'une couverture mobile dans toutes les communes.

Le Gouvernement met en œuvre trois actions  pour résorber les « zones blanches » prioritaires de la couverture en téléphonie mobile. Ces « zones blanches » regroupent les territoires dans lesquels aucun réseau mobile n’est accessible, quel que soit l’opérateur. Ces actions permettront d’apporter des réponses rapides et ciblées aux situations les plus critiques dans les territoires ruraux.

1. Déployer la téléphonie et les activités mobiles (a minima 3G) dans les centres-bourgs des communes dépourvues de toute couverture mobile d’ici à fin 2016.
2. Déployer le mobile (a minima 3G) dans les centres-bourgs disposant uniquement d’une couverture en téléphonie mobile (2G), d’ici à fin juin 2017 ;
3. apporter un accès à la téléphonie et les activités en ligne mobiles à des zones de développement économique ou touristique à travers l’équipement de 1300 sites stratégiques non couverts. Les territoires ruraux et de montagne avec leurs zones hôtelières, leurs campings, leurs parcs d'attraction, etc.,  constituent notamment une source d’activité économique et touristique particulièrement importante. Ces 1300 nouveaux sites seront déployés sur 4 ans à compter de 2016 afin d’apporter un complément de couverture.

L’autorité qui régule les opérateurs de télécommunications, l’Arcep, sanctionnera désormais le non-respect de ces engagements par les opérateurs. 

Un calendrier de suivi serré depuis la promulgation de la loi pour mettre en oeuvre concrètement ces mesures :
 

• 21 mai 2015 : signature de l’engagement des opérateurs de proposer, d’ici à fin 2016, une couverture « socle » pour les appels téléphoniques (2G) : une convention entre l’Etat, les associations de collectivités territoriales et les opérateurs, en cours de finalisation, prévoira une obligation de couverture en « internet mobile » (a minima 3G) ;
  5 novembre 2015 : publication de la liste des communes recensées en zone blanche ;
• 16 janvier 2016 : annonce par le président de la République de la mobilisation de 30 millions d’euros pour le financement intégral de pylônes sur lesquels les opérateurs devront installer leurs antennes mobiles ;
• 24 février 2016 : réunion d’information par le ministre de l’Economie de 150 maires de communes en zones blanches, et de l’association des départements et de celle des régions ; signature de l’accord de répartition des moyens des opérateurs entre eux en vue de l’accélération de l’équipement des zones blanches ;
• 15 mars 2016 : lancement d’un premier appel d’offres pour les 1 300 sites. Cet appel à projet s'est achevé fin mai et il a permis de faire remonter 53 demandes de sites prioritaires. Une seconde vague se terminera mi-septembre. Le Gouvernement y consacrera une enveloppe totale de 65 millions d'euros, avec un soutien majoré pour les zones de montagne. Pour chaque site, il contribuera à la moitié des frais d’installation ainsi qu’aux frais de déploiement du réseau de fibre optique éventuellement nécessaire pour raccorder ces pylônes.

Carte des communes en zones blanches
 

Accélération du très haut débit (THD) en France

Outre la création de l’Agence du numérique, pour le déploiement du très haut débit, le 4 février 2015, le Gouvernement a décidé qu'à compter du 1er juillet 2016 l’équipement en fibre optique de tous les logements neufs sera obligatoire.

Jusqu’à présent, les immeubles collectifs neufs doivent d’ores et déjà être pré-raccordés au très haut débit. Cette obligation a été étendue à toutes les maisons, tous les immeubles et lotissements neufs. L’ensemble de ces logements neufs devront être équipés par défaut de « lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte du logement ou du local à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public » (Article 33bis du Code de la construction et de l'habitation).

Mais d'ores et déjà, une mesure de simplification permet aux copropriétés de gagner jusqu’à 1 an pour l’équipement des immeubles. Ainsi, les assemblées générales de copropriétaires peuvent désormais donner mandat au conseil syndical pour accepter les demandes d’installation de la fibre émanant des opérateurs télécoms. Cette mesure permettra l’accélération du niveau d’équipement des logements qui est passé de 3,6 à 5 millions d'euros en un an.


Une plus grande concurrence entre les grandes surfaces

Dans certaines zones, une trop forte concentration de commerces d’une même enseigne peut empêcher les concurrents de s’installer par manque d’emplacements disponibles et gonfler artificiellement les prix.

L’Autorité de la concurrence pourra obliger les distributeurs à céder des magasins lorsque les prix et les marges sont jugés excessifs, dans les zones où la concentration de l’offre dépasse pour un distributeur le seuil, élevé, de 50% de part de marché.
Les commerçants indépendants pourront modifier à échéances raisonnables leurs conditions d’affiliation, voire changer d’enseigne.

Moderniser les professions réglementées

La loi modernise des professions réglementées du droit. Plusieurs blocages doivent être levés : un nombre insuffisant d'installations chez les jeunes, alors même que la population augmente, de professions encore trop cloisonnées. « Ces professions ne se sont pas assez ouvertes, entre elles, pour mieux s'organiser, pour apporter une meilleure offre à leurs clients, entreprises ou particuliers » ; enfin, les tarifs pratiqués sont souvent obsolètes : le système de tarification est peu transparent pour les Français et pèse parfois sur leur pouvoir d'achat.

  Avec la loi :

• la liberté d'installation devient le principe : les personnes qui ont le diplôme et l’expérience nécessaires pourront désormais s’installer à leur propre compte. La fin du numerus clausus de ces professions va permettre à tous les territoires de maintenir et de retrouver une forte densité de professionnels. Le décret sur la liberté d’installation des professions réglementées du droit a été publié  le 29 février 2016 en ce qui concerne les critères que l’Autorité de la concurrence devra prendre en compte pour dessiner la carte des zones qui seront ouvertes à l’installation libre des notaires, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires. L’Autorité de la concurrence a lancé aussitôt la remontée d’informations des associations dont la consultation a été rendue obligatoire par la loi. La carte en découlera ; elle est attendue pour proposition aux ministres en mai. Les premières demandes d’installation pourront ainsi être faites avant l’été ;
• des sociétés communes de professionnels pourront être créées pour encourager l’interprofessionnalité ; les professions pourront désormais recourir à toutes les formes de sociétés, sans limitation, et se développer en commun avec le cadre qui leur convient le mieux ;
• Les tarifs et émoluments sont diminués et sont désormais fixés en fonction des coûts. Les nouveaux émoluments sont valables depuis le 1er mai 2016 :

1. Les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent globalement de 5%, et ceux des notaires et des huissiers de justice de 2,5%. Ces tarifs seront à nouveau révisés dans deux ans. Les professionnels devront mettre en place une comptabilité analytique pour le 1er janvier 2017.
2. Pour la première fois, les tarifs des notaires et des huissiers de justice peuvent donner lieu à des remises, jusqu’à 10% de leurs émoluments.  Ainsi, pour les notaires, toutes les transactions immobilières au-dessus de 150 000 euros donneront lieu à cette remise, soit près de la moitié des transactions immobilières.
3. Pour les transactions immobilières de faible montant, les tarifs baissent de façon importante, jusqu’à 70% car la totalité des émoluments notariaux sera plafonnée à 10%  de la valeur des biens avec un tarif minimal de 90 euros. Cette mesure facilite en particulier dans les zones rurales, les petites transactions immobilières, comme celles sur les terres agricoles et les forêts, aujourd’hui affectées par  des tarifs prohibitifs au regard de la valeur du bien.
4. Les nouveaux tarifs seront à nouveau révisés dans 2 ans. Les professionnels devront mettre en place une comptabilité analytique pour le 1er janvier 2017.

L’Autorité de la concurrence a publié le 9 juin 2016 une proposition de carte pour la libre installation des notaires avec deux types de zones d’installation pour les notaires. Tout d’abord, la mise en place de 247 zones d’installation libre c’est-à-dire des zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services ; et d’autre part, la mise en place de 60 zones d’installation contrôlée c’est-à-dire des zones où l’implantation d’offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu. Dans ce cas, le ministre de la Justice peut, au cas par cas, refuser la demande après avis de l’Autorité de la concurrence.
 

Satisfaire la demande de logement intermédiaire

La loi vise à augmenter sensiblement l’offre de logements locatifs intermédiaires, pour soutenir la filière du bâtiment, permettre aux classes moyennes de se loger plus facilement et pour moins cher, et réduire la pression sur le parc de logement social. Il s’agit de rendre lisibles et cohérents les différents outils créés en faveur du logement intermédiaire de manière à ce que les acteurs concernés s’en saisissent. Pour ce faire, la condition de zonage applicable à l’ordonnance du 20 février 2014 sera supprimée. Elle se surajoutait en effet à la condition de zonage prévue par les textes fiscaux sur le logement intermédiaire, ce qui nuisait à la lisibilité des dispositifs. En outre le Gouvernement prévoit :
 

• de permettre aux filiales qui peuvent être créées par les organismes HLM de construire, de gérer et d’acquérir du logement intermédiaire. Elles pourront gérer ces logements intermédiaires par le biais d’un mandat de gestion ;
   
• d’assurer un développement plus important du logement intermédiaire en permettant aux communes de délimiter, au sein de leurs documents d’urbanisme, des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de logements intermédiaires pourra bénéficier d’une majoration de constructibilité pouvant aller jusqu’à 30 %.

investir

« Si l'on veut que notre économie reparte, il faut simplifier les critères d'investissement, mieux investir l'argent public et l'argent privé. »

Afin de « faire respirer notre portefeuille d'actifs », la loi comporte des mesures permettant de favoriser une intervention plus efficace de l’État actionnaire. Elle autorise la réalisation de projets à vocation industrielle de sociétés à participation publique, comme le rapprochement entre l'entreprise publique française Nexter et l'entreprise allemande KMW. Cette alliance  s’est traduite par la création d’une société commune franco-allemande leader de l’armement terrestre en juillet 2015. Le processus s’est clos en décembre et a été suivi de la réunion du premier conseil d’administration le 4 février 2016. Le nouveau groupe emploie environ 7 000 personnes et a réalisé un chiffre d’affaires de 2 milliards d'euros en 2015.

La loi intègre également des réformes de l’épargne salariale pour mieux financer l’économie et développer ces outils au bénéfice des salariés, en particulier dans les PME et les TPE. L’actionnariat salarié renforce l’implication des salariés dans le développement de leur entreprise et permet le recrutement de collaborateurs à haut potentiel dans les start-up et petites et moyennes entreprises. Depuis le 1er janvier 2016, le forfait social est abaissé de 20 % à 8 % pour les PME mettant en place un plan d’épargne salariale pour la première fois, et ce pour les six premières années. Les montants investis en épargne salariale contribueront mieux au financement de l’économie via divers dispositions techniques prévues par la loi.

Le recours aux attributions gratuites d’action (AGA), qui permet aux salariés de prendre part au capital de leur entreprise, est actuellement trop faible. Les salariés et les entreprises françaises bénéficient désormais d’un régime simplifié et d’une fiscalité ramenée au niveau des standards européens :

• les cotisations patronales sont ramenées au niveau du forfait social (20 %) et sont désormais dues à l’acquisition par le salarié, avec une franchise de cotisations dans la limite de 38 040 euros/salarié sur 4 ans pour les PME n’ayant jamais versé de dividendes ;
• le salarié est désormais soumis à un régime unique : suppression des cotisations salariales, CSG-CRDS fixée à 15,5 % et imposition selon le régime des plus-values mobilières.

La loi intègre également le mécanisme de suramortissement introduit par le Gouvernement en avril 2015 pour soutenir l’investissement productif. Ce mécanisme qui permet aux entreprises de déduire de leur résultat imposable 40% de la valeur d’origine des biens, acquis ou fabriqués, a été prolongé d'un an, jusqu'en avril 2017.

Ce dispositif s’adresse à toutes les entreprises réalisant un investissement productif éligible entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017, sans distinction de secteur (agriculture comme industrie) ou de taille (de la TPE à la grande entreprise), à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition.

À sa prolongation, le Gouvernement a étendu la mesure aux réseaux de communication par fibre optique, notamment dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, ainsi qu’aux serveurs informatiques dès lors qu’ils sont prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique, y compris les machines destinées au calcul intensif, « les supercalculateurs ». L’extension du dispositif de suramortissement à ces industries innovantes contribuera à accélérer l’adaptation de notre économie aux enjeux et opportunités de la transition numérique.
 
Cette mesure a, selon l’INSEE, contribué depuis son entrée en vigueur à la croissance de l’investissement des entreprises. L’INSEE prévoit que celui-ci augmentera de +0,7 % et +0,8% aux deux premiers trimestres de l’année 2016 (+3,3 % en glissement annuel).

Renforcer la protection des procédures collectives

L'enjeu est de tout mettre en œuvre pour permettre la poursuite de l'activité des entreprises en difficulté, de manière à sauvegarder le plus d'emplois possible. Ce qui a été adopté :

• donner à la justice commerciale le pouvoir d’ordonner aux propriétaires d’une entreprise en difficulté de céder leurs actions à des repreneurs qui présentent un plan crédible de sauvegarde de l’activité ; spécialiser aussi un ensemble de tribunaux dans les grands dossiers d’entreprises en difficulté pour accroître la capacité des tribunaux de commerce de sauvegarder l’emploi ;
   
• la suppression, pour les entreprises de moins de 50 salariés, de l’obligation de publication de leur compte de résultat (mais pas de leur bilan) afin d’éviter que la concurrence connaisse les marges des PME françaises. Le résultat demeure accessible pour les financeurs de l’entreprise ; 
   
• l’amélioration de la protection des entrepreneurs individuels, en prévoyant désormais que leur résidence principale ne pourra plus être saisie par défaut en cas de faillite ; 
   
• la fin des dérives des retraites-chapeaux des mandataires sociaux en conditionnant effectivement l’octroi des retraites à la performance de l’entreprise, en limitant le rythme d’accumulation des droits et en interdisant le rachat de la retraite supplémentaire en cas d’arrivée d’un nouveau dirigeant (« golden hello »).

Permettre aux salariés de reprendre leur entreprise

En cas de reprise d’entreprise, la loi Hamon du 31 juillet 2014 avait institué, pour les PME, l’obligation d’information préalable des salariés du projet de cession de leur entreprise afin de leur permettre de présenter une offre de rachat (voir infra).

Tout en maintenant l’objectif de la loi Hamon, la loi Macron assouplit le dispositif d’information. L’obligation d’information préalable des salariés en cas de projet de vente de leur entreprise est simplifiée. Deux décrets d’application sont parus au Journal officiel, le 6 janvier 2016. Désormais :
 

• seules les ventes seront soumises à cette obligation d’information (à l’exception d’une vente au conjoint, à un ascendant ou un descendant). Auparavant, toutes les cessions étaient concernées (donation, échange, apport en société, fusion, vente…) ;
• le non-respect d’information ne sera plus sanctionné par la nullité de la vente, mais par une amende de 2 % maximum du montant de la vente. « Les sommes pourront, le cas échéant, financer des formations à l’information des salariés dans le cadre d’une cession », précise Bercy. 

La loi Hamon stipule que les chefs d’entreprise devaient informer leurs salariés au moins deux mois avant la cession. « La date de conclusion du contrat constitue désormais la date de référence pour la détermination du délai de deux mois pour procéder à l’information des salariés », précise Bercy.
 
L’information de l’entreprise peut prendre la forme d’une réunion, d’un affichage, d’une lettre remise en main propre… En cas de lettre recommandée avec accusé de réception, l’obligation de s’assurer que chaque salarié a bien été mis au courant est allégée : la date de première présentation de la lettre recommandée fera foi et non à la date de remise effective à son destinataire.
 

Information triennale plus précise

Un constat s'impose : les salariés manquent d’information sur les possibilités de reprise de leur entreprise et en particulier sur les avantages et difficultés qu’elle comporte. De plus, une telle information doit se faire sur la durée. Ainsi, l’article 18 de la loi Hamon a instauré une information triennale des salariés des PME de moins de 250 salariés pour les informer des règles qui régissent la reprise d’une société par ces mêmes salariés.

Le contenu de cette information est complété par la loi Macron. Elle porte sur :

• l’information générale sur la reprise d’entreprise par les salariés ;
• l’information spécifique de l’entreprise relative à la détention de son capital, particulièrement sur le contexte et les conditions de cession ; 

Travailler

Rénover la justice prud'homale

Le fonctionnement de la justice prud'homale n'est aujourd'hui pas satisfaisant : les délais sont en moyenne de 27 mois, et de 4 ans à Paris en cas de recours à la formation de départage ; le taux moyen de conciliation est de 6%, celui de départage de 32%, le taux moyen d'appel (qui nécessite des délais supplémentaires) est de 65% des affaires, et le taux d'infirmation des jugements de 71% des dossiers frappés en appel (contre 30% en moyenne dans les autres domaines). La rénovation du système était donc une nécessité.

Le décret portant sur la réforme de la procédure prud’homale a été publié le 20 mai dernier.  Ce décret est une étape importante, afin d’organiser effectivement la mise en œuvre de la réforme en donnant des outils aux juges prud’homaux pour qu’ils puissent pleinement jouer leur rôle auprès des salariés et des entreprises en rendant des décisions dans des délais raisonnables. Le décret organise donc le fonctionnement du bureau de conciliation et d’orientation instauré dans la loi, et qui devient le pivot essentiel de la procédure avec la charge de mettre en état le dossier de jugement et d'orienter les parties. Le décret précise également les procédures pour accélérer le rendu des décisions sans complexifier pour autant l’accès à cette justice. Le bureau de conciliation et d’orientation pourra ainsi faire valoir son rôle de juge de la mise en état des dossiers, avec la possibilité de renvoyer vers la formation de jugement si les parties ne remettent pas dans les délais fixés les pièces demandées, afin d’éviter les manœuvres dilatoires des parties qui ne souhaitent pas un jugement rapide. Enfin, la représentation par un avocat ou le défenseur syndical devient désormais obligatoire en appel.

La loi prévoit également :
 

• la création d’un bureau de jugement restreint, qui statuera obligatoirement dans un délai de 3 mois maximum. Une procédure de recours plus rapide à la formation de départage est également prévue. Est également introduit un nouveau principe : pour éviter les manœuvres dilatoires, en l’absence d’une des deux parties à l’audience de conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation peut juger l’affaire ;
• le renforcement de la formation initiale et des obligations déontologiques des conseillers prud’homaux afin de renforcer la solidité de leurs décisions ;
• la création d’un véritable statut du défenseur syndical, de manière à renforcer la place des partenaires sociaux dans la procédure ;
• la loi prévoyait également l'instauration d'un plancher et d'un plafond pour la fixation des dommages et intérêts, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le principe de l'introduction de ce plafond a été validé par le Conseil constitutionnel mais celui-ci a estimé « qu’il ne pouvait être différent entre petites et grandes entreprises ».

L'action contre le travail illégal renforcée sur l'ensemble des secteurs

La loi étend au secteur des transports routier et fluvial de marchandises l'action contre la fraude au détachement des travailleurs. Désormais, tout conducteur qui effectue des opérations de cabotage, à l’occasion d’un transport international, bénéficiera des règles sociales et du salaire minimum en vigueur en France dans les secteurs concernés. Les transporteurs étrangers, qui font travailler en France des conducteurs sans fournir l’attestation requise, pourront donc être poursuivis pour travail illégal. Des objectifs de contrôle ambitieux ont été fixés pour 2015 par le Premier ministre.

La loi renforce par ailleurs les sanctions financières pour travail illégal dans l'ensemble des secteurs et prévoit, dans les cas les plus graves, que l'activité d'un prestataire employant illégalement des salariés pourra être suspendue. La carte d’identification professionnelle permet de renforcer considérablement l'action contre les fraudes au détachement, sources de concurrence déloyale entre entreprises et de conditions de travail inacceptables pour les salariés. Enfin, les pouvoirs de contrôle et les sanctions pour agir efficacement contre la fraude au détachement sont renforcés. Ainsi, lorsque l’employeur de salariés détachés en France ne se conforme pas à l’obligation de rémunérer ses salariés au salaire minimum, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre sera systématiquement tenu, de manière solidaire avec l’employeur des salariés détachés, au paiement des rémunérations. Les services des douanes seront mobilisés en ce sens.

L'action contre le travail détaché illégal porte ses fruits. Au 1er mars 2016 on enregistre :
 

• 1 500 contrôles par mois en moyenne depuis septembre 2015, contre 600 en juin 2015 ;
• 300 amendes notifiées pour non-présentation d’une déclaration de détachement depuis juillet 2015, pour un montant cumulé de 1,5 millions d'euros ;
• 20 fermetures préfectorales de chantiers prises ou initiées ;
• 6 entreprises se sont vues suspendre leur prestation de service internationale.

Quid du travail dominical ?

La réforme de la législation sur l’ouverture dominicale dans les commerces s'appuie sur les propositions du rapport Bailly remis au Gouvernement en août 2013 pour réduire les distorsions entre les commerces, et améliorer la compensation pour les salariés volontaires.

Concrètement, il s'agit de proposer aux maires de pouvoir accorder non plus cinq mais douze dimanches dans l'année pour l'ouverture des commerces.

Cette loi porte une avancée sociale : l’obligation de compensation salariale est désormais inscrite dans la loi. Jusqu’ici, elle n’existait pas. Dans tous les cas, les ouvertures se feront dans le respect des droits des salariés : la signature d’un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou territorial conditionnera l’ouverture des commerces, selon le principe « pas d’accord, pas d’ouverture ». Cela met fin à une injustice entre travailleurs du dimanche puisque tous les salariés des zones, y compris touristiques, auront droit à une compensation, négociée par les partenaires sociaux. Par ailleurs, le volontariat est réaffirmé pour l'ensemble des salariés concernés.

Les mesures relatives à l’ouverture des commerces en soirée et le dimanche sont toutes entrées en vigueur.

De nombreuses communes ont profité de l’ouverture votée dans la loi croissance pour augmenter le nombre de dimanches « du maire ». Sur les 70 plus grandes villes françaises :

• 43% ont augmenté le nombre de dimanches en 2016 par rapport à 2015. On est ainsi passé par exemple de 5 à 7 ouvertures dominicales par an à Montpellier et Toulouse, de 5 à 8 à Lille et Belfort ;
• près d’un quart a choisi d’utiliser le potentiel maximal de 12.
• A Paris, pour la première fois, les magasins ont pu ouvrir sans interruption de la mi-novembre au nouvel an, sur une période de six semaines en bénéficiant de la disposition transitoire des 9 dimanche de 2016

21 zones touristiques internationales (ZTI) en activité

Les Zones touristiques internationales (ZTI) sont destinées à capter le potentiel économique généré par les visiteurs étrangers. En août 2016, elles sont au nombre de 21, avec respectivement :

- 12 à Paris (Beaugrenelle, Champs-Elysée-Montaigne, Haussmann, Le Marais, Les Halles, Maillot, Montmartre, Olympiades, Rennes-Saint-Sulpice, Saint-Emilion-Bibliothèque, Saint-Germain, Saint-Honoré-Vendôme);

- 9 ZTI en région à Nice, Cannes, Cagnes-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var, Antibes, Dijon, Deauville, La Baule et Val d’Europe (en savoir plus :6 nouvelles ZTI créées en février 2016) et 3 nouvelles ZTI en août 2016)

Plusieurs grandes enseignes ont signé des accords pour ouvrir dans ce cadre, notamment : Darty, Marionnaud, Nature et Découvertes,  Apple, BHV, Etam, Sandro, Maje, Claudie Pierlot, et Inditex.
 
De très nombreux établissements sont également désormais couverts par deux accords de branche dans l’horlogerie-joaillerie et la haute couture. Ces conventions couvrent les principales marques de luxe prisées par la clientèle étrangère. Ces accords permettront aux comités parisiens (Faubourg Saint-Honoré, Vendôme, Champs-Élysées, Montaigne) de mobiliser dès cet été et à l’automne leurs adhérents afin d’initier des animations et une publicité des ouvertures dominicales auprès des touristes étrangers. Certaines artères emblématiques seront ouvertes entièrement en septembre 2016. Sur les Champs-Élysées, la dynamique suscitée par l’ouverture en soirée, désormais autorisée comme le dimanche, a conduit les commerçants à rendre le wifi gratuit sur l’avenue.
 
Plusieurs centres commerciaux des zones touristiques internationales sont couverts par des accords : Beaugrenelle, Cour Saint-Émilion, les Halles et Val d’Europe, Nice Etoile et Polygone Riviera à Cagnes-sur-Mer. Ces centres commerciaux affichent des taux d’ouverture de leurs enseignes compris entre 66 et 90 % et leurs premiers retours en termes d’activité et chiffre d’affaires sont très positifs.

Désormais, les commerces des 6 gares parisiennes et des 6 principales gares régionales (Avignon, Bordeaux, Lyon, Montpellier, Marseille et Nice) peuvent ouvrir le dimanche. La gare Saint-Lazare, qui est la plus importante de France, a ouvert dès le premier dimanche de la publication du décret.

Dans l’ensemble de ces zones, les compensations dues aux salariés qui travaillent le dimanche sont définies par des accords entre partenaires sociaux, au niveau de la branche, de l’entreprise ou du territoire. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, les compensations peuvent être soumises à référendum. A défaut d’accord, les commerces ne sont pas autorisés à ouvrir. Ces accords doivent être conclus dans un délai de deux ans pour les zones existantes, et doivent être conclus pour permettre l'ouverture des magasins inclus dans les périmètres délimités à l'avenir - notamment les ZTI. Par amendement en commission spéciale puis en séance, les parlementaires ont souhaité que ces accords prennent explicitement en compte d’autres aspects du travail dominical : la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle ou encore la garde d’enfant, qui est particulièrement importante pour les parents seuls qui travaillent le dimanche. Afin de donner toutes ses chances à un dialogue social abouti sur ce sujet, le rapporteur a souhaité que s’ouvrent dans les 6 mois suivants des négociations de branche sur ce sujet, afin que les partenaires sociaux déterminent les conditions dans lesquelles les commerces pourront ouvrir le dimanche.

Spécifiquement aux ZTI, l’ouverture des commerces en soirée, jusqu’à minuit, est autorisée dans un cadre protecteur des salariés. L’ouverture est, comme pour le dimanche, conditionnée à la conclusion d’un accord entre partenaires sociaux, au niveau de la branche, de l’entreprise ou du territoire. Les salariés bénéficient au minimum du doublement du salaire, et de la prise en charge de leur transport au domicile.

Pour l’ensemble de ces zones, le dimanche et spécifiquement aux ZTI en soirée, le volontariat et la possibilité de changer d’avis pour le salarié, ont été réaffirmés. Il sera désormais requis pour les dimanches du maire.

Pour les commerces alimentaires de plus de 400 m², c’est-à-dire dans les supermarchés et hypermarchés, l’Assemblée nationale a souhaité porter à 30% la compensation salariale minimale dont bénéficient les salariés. Aujourd’hui, ces commerces peuvent ouvrir le dimanche matin, sans compensation minimale. Cette mesure, portée par plusieurs groupes parlementaires, vise à la fois à mieux compenser les salariés qui travaillent le dimanche dans ces commerces, et à rétablir un équilibre avec les petits commerçants, notamment alors qu’en 2009 cette dérogation a été portée de 12 à 13h.

Afin d’évaluer la réforme de l’ouverture dominicale des commerces dans les zones touristiques internationales,  d’en suivre la promotion internationale et d’en mesurer les effets sur le commerce, l’activité économique, l’emploi et le dialogue social, un observatoire du commerce de proximité a été créé. Cet observatoire s’intéressera principalement à l’évolution de l’emploi dans les ZTI, et notamment, dans les plus grandes entreprises, aux actions de recrutement et de formation ainsi qu’à l’évolution économique de l’activité des commerces. Il sera présidé par les ministres de l’Économie et du travail. Le vice-président Jean Gaeremynck sera chargé de son animation autour des maires des communes concernées, des représentants des organisations professionnelles et des associations de commerce et des organisations syndicales, des représentants de l’Etat ainsi que des personnalités qualifiées en raison de leur compétence et de leur expertise économique dans les domaines du commerce, de l’hôtellerie, des musées, du tourisme et de l’immobilier commercial. La première réunion de l’Observatoire a eu lieu le 21 juin 2016 à Bercy.