La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Texte fondateur et emblématique du quinquennat de François Hollande, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes aborde le sujet des inégalités dans toutes ses dimensions. Elle comprend des mesures fortes pour améliorer le quotidien des femmes, faire progresser leurs droits et changer les mentalités (voir infra).

« Parce que les inégalités que connaissent les femmes sont innombrables, cette première loi-cadre pour les droits des femmes était indispensable. Ses mesures constituent un levier formidable pour améliorer le quotidien des femmes. Mais il ne suffit pas de faire voter des lois. Il faut aussi que chaque citoyenne, chaque citoyen, connaisse ses droits et puisse en bénéficier dans la vie de tous les jours. C’est pourquoi la mise en œuvre concrète de la loi du 4 août 2014 devait être rapide. C’est désormais chose faite. »

Marisol Touraine

La loi du 4 août s’articule autour de cinq priorités

1. de nouveaux moyens pour l’égalité professionnelle et une meilleure articulation des temps de vie, avec le renforcement de la négociation d’entreprise et de branche en faveur de l’égalité professionnelle, la réforme du congé parental et l’expérimentation du tiers-payant pour les assistants maternels ;
2. une garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires désormais généralisée afin d’améliorer la situation des femmes qui élèvent seules leurs enfants et d'agir contre le non-versement des pensions alimentaires avec la création de l'Agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires (Aripa) ;
3. l'action contre les violences faites aux femmes, avec le renforcement de l’ordonnance de protection et des infractions relatives au harcèlement et la priorité donnée à l’éviction du conjoint violent du domicile ;
4. le recul des stéréotypes sexistes, les pouvoirs de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et les obligations des chaînes ayant été renforcés, et les concours de "mini-miss" réglementés ;
5.  la généralisation de la parité, avec la traduction, dans tous les secteurs de la vie sociale, du principe d’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités (fédérations sportives, mutuelles, ordres professionnels, commissions consultatives placés auprès du gouvernement, etc.).

Cette loi pose aussi de nouveaux enjeux  :

• la place des pères dans l’éducation des enfants,
• les temps de la vie personnelle,
• le rôle et l’image des femmes dans les médias et dans la culture.

Assurer une égalité salariale entre les femmes et les hommes

Dans le secteur privé, les femmes ont un revenu salarial inférieur en moyenne de 19,2% à celui des hommes. Dans le public, il s’élève encore à 14%. Si ces écarts de salaires peuvent refléter les disparités de situation professionnelle entre les hommes et les femmes – les femmes occupant plus souvent des emplois à temps partiel ou des postes dans des secteurs moins rémunérateurs, une partie trop importante correspond à de la discrimination. A l’issue de la Grande Conférence sociale de juillet 2012, le Gouvernement a mis en place un plan d’accompagnement à destination des entreprises pour les aider à se mettre en conformité avec la loi. Ainsi, le site www.ega-pro.fr propose des outils gratuits d’aide au diagnostic pour réussir l’égalité professionnelle. 

L’interdiction d’accès à la commande publique pour les entreprises condamnées pour discrimination ou qui refusent de mettre en œuvre leurs obligations en matière d’égalité professionnelle est un levier donnant plus d’effectivité à l’égalité professionnelle. Cette obligation inscrite dans la loi s’applique aux contrats conclus depuis le 1er décembre 2014.

A l'issue de la 3e Grande Conférence sociale, en juillet 2014, a été annoncée la création, en lien avec les partenaires sociaux, d'un observatoire des rémunérations. Des travaux pourront lui être demandés pour éclairer notamment les travaux de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) sur les grilles de classification.

La proportion d’entreprises couvertes par un accord d’entreprise a progressé de 20 points en un an. Rendus à la fois plus complets sur le fond et plus simple sur la forme par la loi du 4 août 2014, leur négociation est l’occasion de discuter notamment de l’organisation du travail. Cette progression constante est révélatrice de l’efficacité du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les entreprises de plus de 50 salariés doivent désormais déposer auprès des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) leur accord ou plan d’action, sous peine de pénalité financière. Cette nouvelle procédure produit ses effets.

"Réduire les écarts de rémunération dans les entreprises entre les femmes et les hommes est un enjeu pour l’égalité mais aussi une condition du progrès économique. Le Gouvernement a fait le choix de soutenir le dialogue social dans les entreprises. Nous constatons, mois après mois, que ce choix est fructueux", a déclaré Marisol Touraine le 2 février 2015. 
 

vie personnelle et vie professionnelle

Les mères subissent une pénalité professionnelle à la naissance des enfants dont les pères sont exonérés : 40% des mères changent de situation professionnelle à la naissance d’un enfant, contre seulement 6% des pères.

Une année d’interruption de travail à la naissance d’un enfant conduit à une baisse de salaire annuel de 10% une fois le retour à l’emploi effectué. Et cette pénalité se poursuit une fois arrivé l’âge de la retraite. L’écart se creuse encore quand on sait qu’aujourd’hui 96% des bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (CLCA) sont des femmes. 

Pour rééquilibrer les responsabilités familiales au sein du couple, le Gouvernement a fait le choix de réformer le congé parental afin de favoriser le retour des femmes vers l’emploi et de rééquilibrer la répartition des responsabilités parentales au sein du couple.

Comment ? Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015, le CLCA, prestation versée au parent qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant, est remplacé par la Preparee, prestation partagée entre les parents : une période de congé est réservée à chaque parent, et est perdue s’il n’en demande pas le bénéfice.

Ainsi la durée du congé parental sera portée à un an (contre 6 mois aujourd’hui) pour le 1er enfant, si il est partagé entre le père et la mère. Pour les enfants suivants, la durée est de deux ans pour l’un des parents, un an pour l’autre. L'effet attendu est une augmentation de la proportion de pères prenant un congé et un raccourcissement de la durée moyenne d’éloignement du marché du travail des mères.

Cette réforme s’accompagne d'un effort inédit pour développer des services d’accueil pour les jeunes enfants : 275 000 solutions d’accueil supplémentaires pour les moins de 3 ans dont 100 000 places de crèches.

Agir contre la précarité des femmes

Une mère sur deux élevant un enfant seule dit ne pas arriver à boucler son budget sans être à découvert. Et 40% des pensions alimentaires sont payées de façon irrégulière. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a mis en oeuvre un mécanisme de garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA). Le dispositif crée en fait une pension alimentaire minimum d’un montant de 95 euros par mois et par enfant.

• Il permet également d’améliorer la récupération des pensions alimentaires non payées par l’ex-conjoint, en autorisant les caisses, dès le 1er mois d’impayés, à transmettre au parent devant en bénéficier, les coordonnées et ressources dont elles disposent sur l’autre parent, ou à récupérer jusqu’à 24 mois de pensions alimentaires.
• La loi du 4 août 2014 renforce également l’allocation de soutien familial (ASF), prestation versée au parent d’un enfant, en particulier lorsque l’autre parent ne s’acquitte pas de sa pension alimentaire. Les droits à l’ASF so ntmaintenus pendant les 6 mois qui suivent une remise en couple du parent isolé, permettant ainsi de stabiliser les aides apportées aux familles dans le cadre d’une recomposition récente.
• Contre les retards et les oublis, le juge pourra imposer le versement de la pension alimentaire par virement bancaire.

Voir l'action

Pensions alimentaires

Aider concrètement les parents isolés et leurs enfants.

Protéger les femmes contre toutes les violences

Tout cet aspect de la loi met en œuvre la convention du Conseil de l'Europe, dite Convention d'Istanbul. Ratifiée par la France, la convention entrera en vigueur au 1er octobre 2014. Le texte s'articule également avec le 4e plan contre les violences faites aux femmes avec notamment le 3919, numéro accessible 7 jours sur 7 et gratuitement depuis les portables. Mais le projet de loi veut aller plus loin avec le déploiement des téléphones grand danger.

Pour mieux protéger les femmes, la loi prévoit l’accélération de la délivrance de l’ordonnance de protection et l’allongement à 6 mois renouvelables de la durée pour laquelle les mesures d’une ordonnance de protection sont prises. Introduite en 2010, l’ordonnance de protection peut être demandée par toute personne victime de violences commises par son conjoint.  Le juge aux affaires familiales peut ordonner des mesures provisoires concernant le couple et les enfants (résidence séparée, exercice de l’autorité parentale…).

Autre mesure : le principe de l’éviction du domicile de l’auteur de violences et le maintien de la victime dans le logement est réaffirmé.
 

Agir contre les mariages forcés

La France a ratifié la Convention d’Istanbul il y a deux ans. La loi du 5 août 2013 a renforcé l’arsenal législatif contre les auteurs de ces pratiques.

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans cette même ligne.

Le consentement des époux au mariage sera désormais exigé, indépendamment de leur loi personnelle. Ce consentement devra être non seulement réel mais aussi non vicié et ce, même si la loi personnelle de l’époux ne l’exige pas. En cas de menace de mariage forcé, les ordonnances de protection devront être prises en urgence.

A l’étranger, les agents des consulats français ont été formés depuis deux ans, dotés des outils nécessaires pour porter assistance aux victimes françaises de mariages forcés et favoriser leur retour sur le territoire national. Pour venir en aide à une personne victime ou menacée de mariage forcé, ont été mis en place :
 

• une adresse électronique : mariageforce.fae@diplomatie.gouv.fr ;
• un numéro vert d’aide aux femmes victimes de violences, le 3919, disponible depuis la France.

En savoir plus

Assurer une juste représentation des femmes dans la société

Le respect du droit des femmes dans les médias est au cœur de la loi. L'action contre la diffusion de stéréotypes sexistes et d’images dégradantes seront les deux nouvelles missions du CSA. 

Pour assurer la parité des femmes en politique, le texte double, à compter de 2017, le taux de modulation des financements aux partis politiques qui ne respectent pas la parité aux élections législatives. La loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ne suffisant plus. A ce jour, 26,9% des députés et 16% des maires seulement sont des femmes.

La loi établit une obligation de parité pour les fédérations sportives, les établissements publics quelle que soit leur taille et les chambres locales de commerce et d’industrie. Enfin, la parité sera progressivement généralisée dans tous les commissions et instances consultatives et délibératives de l’État.