Les députés ont approuvé le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 à l'occasion de la lecture définitive du texte à l’Assemblée nationale, mardi 20 décembre. Comme en 2016, l’année 2017 devrait permettre à la fois une baisse du déficit et une baisse des impôts.
Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017
Conseil des ministres28 septembre
1re lecture à l'Assemblée28 septembre 2016
1re lecture au Sénat24 novembre 2016
Commission mixte paritaire13 décembre 2016
2nde lecture à l'Assemblée13 décembre 2016
2nde lecture au Sénat17 décembre 2016
Lecture définitive (AN)20 décembre 2016
Promulgation29 décembre 2016
De quoi s'agit-il ?
Michel Sapin et Christian Eckert ont salué l’adoption définitive du projet de loi de finances pour 2017. « Nous pouvons être fiers d’avoir su redresser les comptes publics, tout en confortant la République sociale », a souligné à l’Assemblée nationale le secrétaire d’État chargé du Budget.
Le PLF 2017 adopté par le Parlement poursuit l’assainissement des comptes publics tout en visant à :
- un nouveau barème de malus allant de 50 à 10 000 euros ;
- création d'un bonus en faveur des véhicules deux roues motorisés ;
- la reconduction de la prime de 10 000 euros en cas de mise à la casse d’un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006, avec une baisse de la part du bonus écologique et une hausse de celle de la prime de conversion ;
- la suppression du bonus en faveur des voitures hybrides non rechargeables.
Le PLF 2017 adopté par le Parlement poursuit l’assainissement des comptes publics tout en visant à :
- réformer au service de la croissance et de l’emploi ;
- renforcer la justice sociale.
Croissance et emploi
- Le taux d’impôt sur les sociétés baissera progressivement pour atteindre 28% en 2020 (contre 33,3% aujourd’hui).
- Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) passera de 6% à 7%.
- Le secteur associatif pourra également bénéficier d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires de 4%.
Justice sociale
Le budget 2017 continue de renforcer la justice sociale, notamment en ciblant vers les classes moyennes de nouvelles baisses de l'impôt sur le revenu :- réduction d’impôt de 20% dès le mois de janvier 2017 pour 5 millions de contribuables : cette baisse ciblée de l’impôt sur le revenu représente un gain moyen de près de 200 euros. Pour le budget de l'État, cette mesure, inscrite dans la loi de finances pour 2017, représente 1 milliard d'euros et sera effective dès janvier 2017 pour les contribuables mensualisés ou en février 2017 pour ceux qui règlent l'impôt par tiers : chaque mensualité (ou tiers) sera diminuée automatiquement de 20% ;
- généralisation à tous de l’avantage fiscal visant à favoriser le recours aux services à la personne et à l'emploi d'un salarié à domicile : à partir de janvier 2017, les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt pour tous les contribuables. Ce crédit d'impôt était réservé aux seuls actifs ou aux personnes au chômage, les retraités bénéficiaient jusqu’alors d'une réduction d'impôt ;
- instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. Il vise à moderniser le recouvrement de l'impôt, en l'adaptant aux événements de la vie, sans en modifier les règles de calcul.
Le prélèvement à la source permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt correspondant. La réforme concernera tous les revenus d’activité (salaires et professions indépendantes), les revenus de remplacement (retraites, allocations chômage) et les revenus fonciers ;
- une évolution du bonus-malus sur l’achat d’un véhicule neuf, qui prévoit :
- un nouveau barème de malus allant de 50 à 10 000 euros ;
- création d'un bonus en faveur des véhicules deux roues motorisés ;
- la reconduction de la prime de 10 000 euros en cas de mise à la casse d’un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006, avec une baisse de la part du bonus écologique et une hausse de celle de la prime de conversion ;
- la suppression du bonus en faveur des voitures hybrides non rechargeables.
Des efforts budgétaires récompensés
Les efforts réalisés dans la gestion budgétaire permettent cette année encore de poursuivre le rétablissement des comptes publics. A 68,98 milliards d'euros, le déficit budgétaire 2016 est moins élevé que celui prévu par la loi de finances initiale pour 2016 (72,3 milliards d'euros), et que celui de la loi de finances rectificative présentée en novembre 2016 (69,9 milliards d'euros).
Avec les économies sur lesquelles le Gouvernement s'est engagé, les dépenses du budget général hors charge de la dette et pensions ont diminué de 2,8 milliards d'euros en 2016 par rapport à 2015, ce qui porte le total de la baisse à 6,3 milliards d'euros depuis 2012 à périmètre constant. Les dépenses totales du budget général ont baissé de 2,9 milliards d'euros par rapport à 2015, et de 7,4 milliards depuis 2012.
Les recettes totales de l'État sont globalement en ligne avec le niveau de la loi de finances initiale.
Ces résultats confortent la prévision du Gouvernement d’un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 3,3% du PIB en 2016.
Avec les économies sur lesquelles le Gouvernement s'est engagé, les dépenses du budget général hors charge de la dette et pensions ont diminué de 2,8 milliards d'euros en 2016 par rapport à 2015, ce qui porte le total de la baisse à 6,3 milliards d'euros depuis 2012 à périmètre constant. Les dépenses totales du budget général ont baissé de 2,9 milliards d'euros par rapport à 2015, et de 7,4 milliards depuis 2012.
Les recettes totales de l'État sont globalement en ligne avec le niveau de la loi de finances initiale.
Ces résultats confortent la prévision du Gouvernement d’un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 3,3% du PIB en 2016.
Pourquoi ?
Le projet de loi de finances 2017 (PLF 2017), présenté en Conseil des ministres du 28 septembre 2016, s’inscrit dans la continuité de la politique économique et budgétaire menée par le Gouvernement.
Celle-ci a été guidée par plusieurs combats menés de front : l'assainissement des comptes publics, l’éducation, les réformes pour la croissance et l'emploi, la sécurité et le renforcement de la justice sociale.
Le Gouvernement a maintenu son hypothèse de croissance de 1,5% en 2017, ainsi que la trajectoire de réduction du déficit public à 3,3% cette année et 2,7% en 2017, tels qu'ils figuraient dans le programme de stabilité en avril 2016.
Sous l'effet de la poursuite de la montée en charge de la fiscalité écologique et de la poursuite des efforts de lutte contre la fraude, le taux de prélèvements obligatoires se stabilisera à 44,5% du PIB en 2017, en recul après son point haut à 44,8% en 2014.
Au total, sur les cinq budgets consécutifs du Gouvernement, la dépense publique n'aura augmenté que de 1,3% par an en moyenne. Elle progressera, en 2017, de 1,6%, en valeur et hors crédits d'impôts ; près de 7 milliards d’euros de moyens supplémentaires seront alloués aux secteurs prioritaires, aux premiers rangs desquels on compte l’école, la sécurité et l’emploi.
Ainsi, la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés à 28% sera une réalité dès 2017 pour l'ensemble des petites et moyennes entreprises (PME), et concernera l’ensemble des entreprises en 2020. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sera également renforcé.
La mobilisation en faveur de l'emploi, réaffirmée par le président de la République à l'occasion de l'annonce du plan d'urgence en faveur de l'emploi en janvier 2016, et amplifiée à l’été 2016 par la prolongation jusqu'au 31 décembre 2017 de la prime à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, se traduit par des moyens nouveaux, de près de 2 milliards d’euros.
S'agissant de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera celui du rétablissement de l'équilibre du régime général, meilleur résultat connu depuis 2001.
Enfin, le recouvrement de l'impôt fera l'objet d'une modernisation sans précédent, avec l'instauration du prélèvement à la source au 1er janvier 2018.
Celle-ci a été guidée par plusieurs combats menés de front : l'assainissement des comptes publics, l’éducation, les réformes pour la croissance et l'emploi, la sécurité et le renforcement de la justice sociale.
L’assainissement des comptes publics
Le PLF 2017 confirme la maîtrise de la dépense publique, dont le rythme continuera d'être nettement en deçà de sa tendance historique.Le Gouvernement a maintenu son hypothèse de croissance de 1,5% en 2017, ainsi que la trajectoire de réduction du déficit public à 3,3% cette année et 2,7% en 2017, tels qu'ils figuraient dans le programme de stabilité en avril 2016.
Sous l'effet de la poursuite de la montée en charge de la fiscalité écologique et de la poursuite des efforts de lutte contre la fraude, le taux de prélèvements obligatoires se stabilisera à 44,5% du PIB en 2017, en recul après son point haut à 44,8% en 2014.
Au total, sur les cinq budgets consécutifs du Gouvernement, la dépense publique n'aura augmenté que de 1,3% par an en moyenne. Elle progressera, en 2017, de 1,6%, en valeur et hors crédits d'impôts ; près de 7 milliards d’euros de moyens supplémentaires seront alloués aux secteurs prioritaires, aux premiers rangs desquels on compte l’école, la sécurité et l’emploi.
L’école
L'école et l'enseignement supérieur bénéficient de 3 milliards d'euros de moyens nouveaux. 11 712 postes supplémentaires seront créés au ministère de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur et 950 dans les universités, permettant ainsi de respecter l'engagement de créer 60 000 postes dans l'enseignement sur le quinquennat.La sécurité des Français
Les crédits supplémentaires en faveur de la sécurité s'élèvent à près de 2 milliards d’euros. Ces moyens ont pour vocation de garantir la capacité des forces de sécurité et de la justice à assurer la protection des Français.La croissance et l’emploi
Le budget 2017 conforte dans la durée les baisses d'impôt pour les entreprises, afin de renforcer leur capacité d'embauche et d'investissement.Ainsi, la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés à 28% sera une réalité dès 2017 pour l'ensemble des petites et moyennes entreprises (PME), et concernera l’ensemble des entreprises en 2020. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sera également renforcé.
La mobilisation en faveur de l'emploi, réaffirmée par le président de la République à l'occasion de l'annonce du plan d'urgence en faveur de l'emploi en janvier 2016, et amplifiée à l’été 2016 par la prolongation jusqu'au 31 décembre 2017 de la prime à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, se traduit par des moyens nouveaux, de près de 2 milliards d’euros.
La justice sociale
La baisse de l’impôt sur le revenu, initiée dès 2014, sera poursuivie et amplifiée en 2017. Ainsi, une nouvelle baisse de 1 milliard d'euros aura lieu en 2017 et prendra la forme d’une réduction d’impôt de 20% qui bénéficiera à plus de 5 millions de foyers fiscaux.S'agissant de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera celui du rétablissement de l'équilibre du régime général, meilleur résultat connu depuis 2001.
Enfin, le recouvrement de l'impôt fera l'objet d'une modernisation sans précédent, avec l'instauration du prélèvement à la source au 1er janvier 2018.