La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Le 11 février 2016, Stéphane Le Foll a organisé une journée dédiée à la loi d'Avenir, l'occasion de faire un état des lieux sur sa mise en oeuvre. En effet, 73 mesures réglementaires d'application ont été prises, soit 81% des mesures qui devaient être prises.
« Regardons ce qui est déjà en cours de réalisation : près de 250 Groupements d’Intérêt Economique et Environnemental créés depuis que le texte est promulgué, un foncier agricole mieux protégé, une gouvernance des Safer améliorée. La loi permet aussi une plus grande maîtrise de l’utilisation des intrants. Dans un souci de transparence, le consommateur a accès aux résultats des contrôles sanitaires, effectués dans les restaurants, ou encore les cantines et les restaurants collectifs. L’ancrage territorial de l’alimentation et l’éducation à l’alimentation sont des axes forts concrètement à l’œuvre sur le terrain. La rénovation des référentiels de diplômes de l’enseignement agricole est en marche, les établissements sont engagés pour enseigner à produire autrement (...) Un programme national de la forêt et du bois a été mis en place pour 10 ans, ainsi que de nouvelles possibilités de financement pour cette filière à travers un fonds stratégique. Enfin une programmation stratégique clarifiée et renforcée pour l’agriculture Outre-mer permet de consolider et d’ancrer territorialement les filières de production, en diversifiant la production et en intégrant les principes de l’agro-écologie », a notamment indiqué le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Garantir la performance économique et environnementale des filières agricoles et agroalimentaires

Une grande partie du travail a été faite pour mettre en place les outils qui permettront, demain, de faire changer nos modèles agricoles. Ainsi la loi du 13 octobre 2014 prévoit de :
 

• créer les groupements d’intérêt économique et environnemental (Giee) : ces collectifs d’agriculteurs souhaitant s’engager dans l’agroécologie pourront bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques afin de mettre en place des projets visant la double performance économique et environnementale. Le décret précisant la procédure de reconnaissance des Giee a été publié le 14 octobre 2014, dès la promulgation de la loi. Depuis mars 2015, ils sont une réalité : début 2016, près de 250 Giee ont déjà été créés.
   
• préciser la notion de transparence pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) ;
   
• permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de pouvoir être saisi de tout litige portant sur les contrats de vente ou livraison de produits agricoles ou alimentaires.

L'Agro-écologie, un nouveau modèle pour la France

Le projet agro-écologique pour la France « agricultures, produisons autrement »,  lancé le 18 décembre 2012, engage l’agriculture sur la voie de la triple performance sociale, économique et écologique pour faire de l’environnement un atout de sa compétitivité. Préfigurant les groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) introduits par la loi d’avenir, plusieurs collectifs d’agriculteurs se sont déjà lancés dans la transition agro-écologique en répondant dès début janvier 2014 à l’appel à projet « mobilisation collective pour l’agro-écologie ». Ils ont ouvert ainsi la voie à tous ceux qui veulent s’engager à faire évoluer les systèmes de production.

2015 a marqué l'An 1 de la généralisation de l'agro-écologie, grâce à la mise en place depuis 2012 des leviers la rendant possible : réforme de la PAC, loi d’Avenir agricole, plans pour le développement de la méthanisation, du bio, de réduction des antibiotiques…
L’adhésion à ce modèle progresse chez les agriculteurs : 45% d’entre eux se disent déjà engagés. Et « les moins de 35 ans sont beaucoup plus impliqués ». « Les lignes bougent », constatait Stéphane Le Foll, qui poursuit ce travail de conviction.


Les nouvelles orientations du plan Ecophyto :

Le 30 janvier 2015, tirant le bilan de l'échec du 1er plan Ecophyto de 2008, Stéphane Le Foll a aussi présenté le nouveau plan d'actions Ecophyto. L'objectif demeure de réduire de 50% en 2025 l’utilisation de produits phytosanitaires en agriculture, avec un palier intermédiaire de 25% en 2020. « Si l’on ne fait rien, les phytosanitaires sont comme une bombe à retardement » a rappelé le ministre. Le précédent plan a échoué car  il avait fixé « un objectif trop ambitieux sans se demander si les modèles agricoles en place pourraient le supporter. »
Ce plan de réduction engage une nouvelle méthode, basée sur l’accompagnant des agriculteurs vers de nouveaux modèles de production: 

• 1/ Il s’appuiera sur la diffusion de techniques plus économes en intrants : rotation des cultures, alternatives naturelles aux pesticides (biocontrôle), machinisme innovant, … On passe d’une agriculture intensive en intrants, en chimie, en azote, en énergie fossile à une agriculture intensive en connaissance et en innovation.
• 2/ Il déploiera l’expérience des 2 000 fermes pionnières qui, elles, ont vu l’utilisation des pesticides baisser en moyenne de 12% en 2013 : le nombre de ces fermes passera à 3 000. Chacune entraînant 10 exploitations autour d’elle.
• 3/ Il expérimentera la mise en place de « certificats d’économie de produits phytosanitaires » (CEPP) avec une obligation pour les distributeurs de ces produits de baisser de 20% le nombre de doses utilisées sur 5 ans, et des pénalités financières sur leurs marges si l'objectif n'est pas atteint. Ainsi, « au lieu de vendre un produit, les distributeurs seront incités à vendre plus de services, c’est-à-dire apprendre aux agriculteurs à utiliser la juste quantité ou des techniques alternatives. »

Ce nouveau plan Ecophyto est au coeur du modèle agro-écologique engagé depuis 2012.
 

1er trimestre 2015

Diminuer l'utilisation des pesticides.
Réorienter les financements et les moyens.  

La protection des terres agricoles et le renouvellement des générations

Le renouvellement des générations représente un défi majeur pour l'agriculture. La loi apporte donc de nouveaux outils d'accompagnement  pour tous les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés de moins de 40 ans. Conjointement, le texte prévoit également des dispositifs plus protecteurs  des espaces agricoles, naturels et forestiers. Les règles d'urbanisme seront adaptées pour agir contre l'artificialisation des terres.
 

La loi prévoit :
 

• d'améliorer la gouvernance et le fonctionnement des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer). Les moyens d'action des Safer seront renforcés et leur gouvernance améliorée ;
   
• d’adapter la politique d’installation des agriculteurs au nouveau cadre européen 2014-2020. L’article 14 prévoit ainsi la création d’un contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture et la mise en place d’un nouveau dispositif d’incitation financière pour favoriser la transmission d’exploitation hors cadre familial à des jeunes de moins de 30 ans ;
   
• d’améliorer le fonctionnement du contrôle des structures des exploitations agricoles, afin de favoriser l’installation et d’éviter la concentration abusive de terres agricoles dans les mains d’un même exploitant.

 

Renforcer la performance sanitaire
 

La loi instaure une politique de l’alimentation et de la performance sanitaire pour restaurer la confiance des consommateurs :
 

• en limitant l’utilisation d’antibiotiques en médecine vétérinaire. Seront régies de façon plus stricte les relations commerciales entre les entreprises fabriquant ou distribuant les médicaments et l'ensemble des ayants droit ;
   
• en instaurant un dispositif de pharmacovigilance afin de surveiller les éventuels effets indésirables des produits phytopharmaceutiques ;
   
• en conférant à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) de nouvelles missions relatives à la délivrance d’autorisations de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques et les matières fertilisantes ;
   
• en limitant l’usage des produits phytopharmaceutiques ;
   
• en réorientant le programme national de l'alimentation autour de la justice sociale, de l'éducation alimentaire, de la jeunesse et de l'ancrage territorial.

 
Dans le cadre de la nouvelle politique alimentaire, avec les ministères de l'Éducation nationale, de la Justice, de la Santé et des Armées, il est notamment prévu :

• l'accompagnement des opérateurs de la restauration collective vers un accord collectif sur l'amélioration de l'offre alimentaire, l'action contre le gaspillage et la promotion de notre patrimoine alimentaire, en renforçant la présence des produits français et de proximité ;
• la promotion d'initiatives innovantes grâce à un large appel à projet national doté de 600 000 euros ;
• l'amélioration de l'offre alimentaire en milieu carcéral et aide à la réinsertion professionnelle via des formations aux métiers de bouche ;
• de faciliter des dons de produits aujourd'hui détruits ou jetés ;
• la signature d'un accord avec les producteurs de boissons rafraîchissantes pour qu'ils s'engagent à limiter la teneur en sucre de leur produits.

La réforme de l’enseignement agricole

La mobilisation de la formation initiale et continue est une condition nécessaire pour la réussite d'un changement des pratiques et systèmes agricoles. Cela passe par :
 

• 85%

  des élèves de l'enseignement agricole ne viennent pas du monde agricole
  le renforcement de la promotion sociale dans l'enseignement agricole. Au niveau de l'enseignement secondaire, l'acquisition progressive des diplômes sera rendue possible par un dispositif de validation des compétences comme cela se fait dans le supérieur. Au niveau de l'enseignement supérieur, une voie d'accès spécifique aux écoles d'agronomie sera instaurée pour les bacheliers de l'enseignement technique ;
   
• la création de l’Institut agronomique et vétérinaire de France qui permettra une meilleure collaboration entre l’enseignement supérieur agronomique et la recherche (article 27). Avec cet institut, les coopérations entre l'enseignement technique, supérieur et la recherche seront renforcées. La priorité sera donnée à la formation des professionnels de l'agriculture et de la forêt, à la formation des enseignants et au rayonnement international de la recherche et de l'enseignement agronomique et vétérinaire français.
   
• Les différents référentiels des diplômes délivrés sont progressivement rénovés pour intégrer l’agro-écologie. En 2014, la
  rénovation des BTS Analyse et conduite des systèmes d'exploitation (ACSE) et Développement et agriculture des régions chaudes (DARC), déjà en cours, a été ajustée en ce sens. A la rentrée 2015 entrera en vigueur une révision du CAPA, puis en 2016 du baccalauréat professionnel Conduite et gestion de l'exploitation agricole et du brevet professionnel Responsable d'entreprise agricole.
   

 

Développer la gestion durable et multifonctionnelle des forêts

 
Développer la gestion durable et multifonctionnelle des forêts, mieux valoriser les ressources en bois dont dispose notre pays sont des enjeux majeurs pour les quelque 30% du territoire couverts par des forêts et les activités économiques de la filière bois.

Les dispositions relatives à la forêt comprennent :
 

• l’élaboration d’un Programme national de la forêt et du bois qui recensera l’ensemble des orientations nationales de la politique forestière ;
   
• la création d’un Fonds stratégique de la forêt et du bois qui aura pour vocation de renouveler la forêt et de valoriser la filière bois (article 28) ;
   
• la création du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (Gieef) pour faciliter la gestion des forêts privées et agir contre leur morcellement (article 30).

Développer la diversité des agricultures d'outre-mer

La diversité des agricultures d'Outre-Mer est une force pour ces territoires. Son développement est nécessaire pour permettre un meilleur approvisionnement des populations locales en produits alimentaires. Le projet de loi prévoit notamment une harmonisation et une territorialisation du pilotage de la politique agricole et agroalimentaire Outre-Mer.

Pour cela, le texte prévoit :
 

• de nouveaux produits de coordination entre les divers dispositifs de soutien publics ;
   
• une meilleure définition des objectifs des chambres d'agriculture qui ont un rôle crucial à jouer pour accompagner les agriculteurs ultra-marins.
   

Un plan national pour l'alimentation

Le Gouvernement a présenté, le 8 octobre 2014, une communication relative à la politique publique de l'alimentation avec ces objectifs prioritaires :
 

• la justice sociale et l’accès de tous à une nourriture suffisante, sûre et nutritive, répondant à leurs préférences alimentaires et permettant de mener une vie active et saine ;

• l’éducation de la jeunesse (élèves des premier et second degrés ; étudiants de l’enseignement général et spécialisé ; apprentis) à une alimentation équilibrée et à un comportement alimentaire responsable, qui doit s’accompagner d’une valorisation des métiers de l’alimentation ;

• l'action contre le gaspillage alimentaire, par l’information des consommateurs sur les bonnes pratiques, mais aussi par le renforcement des dons de produits aujourd’hui détruits ou jetés, ainsi que par la promotion d’activités d’insertion via l’activité économique permettant de valoriser ces produits ;

• l’ancrage territorial pour soutenir le modèle agricole français, les industries agroalimentaires françaises et les emplois qu’ils représentent sur tout le territoire, en valorisant les signes de qualité et d’origine, en favorisant l’approvisionnement de proximité ou d’origine française dans la restauration collective, en s’appuyant sur des plateformes permettant de faire se rencontrer offre et demande.