Photo d'illustration : cliente chez un opticien et un horodateur à paiement par carte bancaire.

La loi Consommation

Mis à jour le 15 mai 2017
Adoptée en février 2014, la loi Consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises mais aussi à rendre du pouvoir d’achat aux Français et à leur donner les moyens d’être bien informés avant de consommer. La première action de groupe a été lancée le 1er octobre 2014. Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de résilier à tout moment son contrat d'assurance auto ou habitation. Enfin, les consommateurs pourront s’inscrire gratuitement sur le registre d’opposition au démarchage téléphonique dès le 1er juin 2016.
Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017
Présentation du projet de loi2 mai 2013Présentation du projet de loi consommation en Conseil des ministres.
Adoption13 février 2014Le texte est définitivement adopté par l'Assemblée nationale.
Promulgation17 mars 2014La loi relative à la consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014 est promulguée.
1ère action de groupe1er octobre 2014Entrée en vigueur de la procédure d'action de groupe. La première action de ce type en France est lancée par une association de consommateurs contre un groupe immobilier pour ses pratiques locatives.
Résiliation assurance1er janvier 2015Le décret relatif à la résiliation à tout moment des contrats d’assurance, en application de la loi du 17 mars 2014, est entré en vigueur le 31 décembre 2014. Désormais, les consommateurs peuvent résilier leur contrat d’assurance automobile et habitation à tout moment, après une année d'engagement.
Banque au quotidien21 mai 2015Carole Delga et Michel Sapin annoncent de nouvelles mesures pour faciliter l'utilisation des cartes bancaires, y compris pour de petites sommes et favoriser la mobilité bancaire pour l’ensemble des Français. Un comparateur en ligne des tarifs bancaires sera aussi bientôt disponible.
Démarchage téléphonique 1er juin 2016Les consommateurs pourront s’inscrire gratuitement sur le registre d’opposition au démarchage téléphonique dès le 1er juin 2016.
De quoi s'agit-il ?

Pourquoi ?

La consommation joue un rôle essentiel dans notre économie. Parallèlement, le pouvoir d'achat est l'une des préoccupations majeures des Français. Avec la crise, il était important de leur redonner confiance mais aussi de leur donner les armes pour se défendre en cas de litiges. La loi Consommation entend justement renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales et améliorer leur information.
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