La loi artisanat, commerce et très petites entreprises

Pour les commerçants

Dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux qui date de plus de 60 ans. 

Maîtriser les hausses des loyers

Les loyers commerciaux ont augmenté de près de 8% en quatre ans. Le loyer représente pour certains commerçants une dépense plus élevée que les charges du personnel. Cela pèse sur leur trésorerie et freine les embauches et leur développement. L'article 4 de la loi limite à 10% par an les hausses de loyers commerciaux en cas de déplafonnement, c'est-à-dire dans les cas où les loyers sont réévalués en raison de transformations et d'embellissement d'un quartier.

La loi consacre l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) comme uniques indices de référence dans le calcul de l'évolution des loyers commerciaux. Cette mesure permet d'adapter les loyers à la réalité de l'activité, d'éviter une hausse trop rapide et de rendre plus stables et plus équitables les baux commerciaux.

Equilibrer les relations entre les commerçants locataires et les bailleurs

Pour cela, la loi :
 

• rend obligatoire un état des lieux lors de la prise du local, ainsi qu'un inventaire précis des catégories de charges locatives ;
   
• instaure un droit de préférence au locataire en cas de vente ;
   
• interdit la rétroactivité des demande de révision de loyers ;
   
• impose au bailleur d'informer l'ancien locataire dès le 1er mois de retard de loyer du nouveau locataire (les cessions de baux commerciaux s'accompagnent souvent d'une clause de garantie solidaire entre l'ancien et le nouveau locataire).

Faciliter l'implantation des nouveaux commerces

Afin de permettre au commerçant de bien mesurer la viabilité de son projet avant de s'engager sur une période plus longue, le bail dérogatoire passe de 2 à 3 ans. Le bail dérogatoire offre la possibilité de quitter le local commercial avant la fin du bail. Cette mesure entend faciliter ainsi l'installation de nouveaux commerçants, notamment des plus jeunes.

Lever les freins aux reprises d'activité

L'obligation de conserver le même périmètre d'activité lors du rachat d'un local commercial était un frein à la reprise d'entreprises en difficulté. La loi autorise désormais la déspécialisation du bail par le tribunal, en cas de procédure collective.
 

Pour les artisans

L'objectif est de promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans. La loi entend :

Clarifier la qualité d'artisan

Pour rendre plus lisible la notion d'artisan comme gage de qualité et de savoir-faire auprès des consommateurs, la loi réserve la qualité d'artisan aux seuls détenteurs d'une qualification professionnelle pour le métier qu'ils exercent. La loi supprime la notion "d'artisan qualifié".


Renforcer les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires

Afin de s'assurer que les entreprises qui exercent les métiers de l'artisanat, quel que soit leur statut, respectent les obligations de qualification et d'assurance et pour mieux protéger les consommateurs, la loi :
 

• rend obligatoire la vérification des qualifications lors de l'inscription à la chambre des métiers ;
   
• habilite tous les corps de contrôle de l'Etat à vérifier que les entreprises artisanales disposent bien des assurances obligatoires ;
   
• rend obligatoire la présentation d'une attestation d'assurance de responsabilité décennale à l'ouverture du chantier.

Permettre aux entreprises artisanales de plus de 10 salariés de rester immatriculées au registre des métiers

Pour conserver la qualité d'artisan et les valeurs associées mais aussi pour continuer à bénéficier de l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat, les entreprises artisanales de plus de 10 salariés pourront rester immatriculées au répertoire des métiers dans la limite d'un seuil qui sera fixé par décret.

Reconnaître la spécificité de l'artisanat d'art

Pour conserver l'apport artistique des métiers artisanaux, qui contribuent fortement au rayonnement des savoir-faire français, la loi accorde pour la première fois à l'artisanat d'art une définition légale. Une liste des métiers d'art sera arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'Artisanat et de la Culture.
 

Pour les Très petites entreprises

Les objectifs sont multiples. Il s'agit :
 

• de faire évoluer les obligations administratives des entrepreneurs dans le sens d'une plus grande simplicité et de plus d'équité ;
• de renforcer l'accompagnement des entrepreneurs ;
• de créer un parcours de croissance pour favoriser la création, le développement et la pérennisation des très petites entreprises.

Pour cela la loi :
 

• crée le régime unique de la micro-entreprise ;
   
• fusionne les régimes du micro-social et du micro-fiscal en un seul et unique régime simplifié de la micro-entreprise et renforce l'accompagnement de ces entreprises individuelles. Un stage préalable à l'installation (SPI) est désormais obligatoire pour tous les indépendants qui relèvent de l'artisanat et une charte nationale doit être signée avec l'ensemble des réseaux d'accompagnement pour une meilleure coordination.

• facilite l'accès au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Afin de protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels mais aussi de simplifier ce régime et de le rendre plus attractif, le texte :
 

• simplifie le passage d'une entreprise individuelle vers le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
   
• facilite le changement de domiciliation des EIRL ;
   
• allège les obligations de publications des comptes annuels de l'EIRL (seul le bilan et non l'ensemble des comptes annuels devra être publié) ;
   
• supprime le droit d'enregistrement acquitté au titre de la déclaration d'affectation.
   

Pour les pouvoirs publics

Le décret relatif à l'aménagement commercial du 12 février 2015 permet l'entrée en vigueur de 3 grandes mesures qui favorisent la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, et modernisent l'urbanisme commercial pour le rendre plus lisible et plus efficace :
 

• en donnant aux élus plus de leviers pour agir sur les commerces dans les territoires : la loi rééquilibre la composition des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), qui délivrent les autorisations pour la construction des grandes surfaces commerciales. Dorénavant l’ensemble des collectivités locales concernées seront représentées au sein des CDAC afin de donner leur avis sur les projets commerciaux du territoire. 
   
• en simplifiant et fluidifiant les procédures : la loi simplifie et accélère les pro­cédures d’autorisation d’implantation commerciale. Dorénavant, le permis de construire et l’autorisation commerciale sont fusionnés pour créer une procédure unique d’autorisation ; les porteurs de projets n’ont plus l’obligation de déposer une nouvelle demande d’autorisation en cas de changement d’enseigne ; le délai d’un an pour représenter un projet après un premier refus est supprimé.
   
• en maîtrisant l’implantation des très grands ensembles commerciaux et en encourageant la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux : 
  - la loi donne la possibilité d’examiner au niveau national les très grands pro­jets commerciaux de plus de 20 000 m², en permettant à la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) de s’autosaisir.
  - la loi demande aux commissions d’aménagement commercial de prendre en compte, dans leur appréciation, les enjeux écologiques des projets soumis à autorisation. Elles pourront égale­ment valoriser les projets dont l’impact social et éthique est particulièrement remarquable. Ainsi, les démarches écoresponsables seront encouragées à tous les niveaux d’un projet commercial, de même que l’intégration des préoccupations relevant de la responsabilité sociale des entreprises.

Par ailleurs la loi prévoit aussi de :

• moderniser le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce ;
• créer les contrats de revitalisation commerciale et artisanale (expérimentation pendant 5 ans).
• supprimer l'obligation pour les porteurs de projet de déposer une nouvelle demande d'autorisation en cas de changement d'enseigne ;
• supprimer le délai d'un an pour représenter un projet après un premier refus.