La loi agriculture et alimentation

Mis à jour le 12 novembre 2018 - Projet porté par Stéphane Travert
La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, issu des États généraux de l’alimentation, a été promulguée le 1er novembre 2018. Retour sur ses principales mesures.
Lancement d'EGAlim20 juillet 2017Lancement des États généraux de l'alimentation
Clôture d'EGAlim21 décembre 2017Clôture des États généraux de l'alimentation et publication de la feuille de route gouvernementale
Projet de loi en CM31 janvier 2018Présentation du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable
Adopté AN2 octobre 2018Le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable est adopté définitivement par le Parlement.
Promulgation 01 novembre 2018La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable est promulguée.

De quoi s'agit-il ?

La feuille de route annoncée lors de la journée de clôture des États généraux de l’alimentation porte la politique alimentaire du Gouvernement, structurée autour de trois axes stratégiques :
  • assurer la souveraineté alimentaire de la France ;
  • promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l’environnement ;
  • réduire les inégalités d’accès à une alimentation de qualité et durable.

La loi est le premier outil de mise en œuvre de cette feuille de route.

Elle poursuit trois objectifs :
 
  • Payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail.
  • Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits.
  • Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.

PERMETTRE AUX AGRICULTEURS D'AVOIR UN REVENU DIGNE EN REPARTISSANT MIEUX LA VALEUR

  • L’inversion de la construction du prix : le contrat et le prix associé seront proposés par les agriculteurs, en prenant en compte les coûts de production. Ils pourront peser dans les négociations grâce à un regroupement en organisation de producteurs et au renforcement des interprofessions.
  • Les organisations interprofessionnelles devront élaborer et diffuser, dans le cadre de leurs missions, des "indicateurs de référence" des coûts de production et des indicateurs de marché pour les aider dans les négociations commerciales.
  • Le seuil de revente à perte sera relevé de 10% sur les denrées alimentaires, à titre expérimental pour une durée de deux ans. Il doit favoriser un rééquilibrage des marges en faveur des agriculteurs et des PME.
  • Des contrôles et des sanctions sont prévus en cas de non-respect des dispositions. La médiation sera également renforcée, de manière à améliorer l’efficacité des dispositions de la loi sur les relations commerciales.
  • L’encadrement des promotions, en valeur et en volume, là encore à titre expérimental sur deux ans, sera mis en place sur les denrées alimentaires. Cela permettra de faire en sorte de mieux rémunérer les agriculteurs et les PME agroalimentaires. Fini le "1 acheté 1 gratuit", en revanche le "2 achetés 1 gratuit" restera possible.
  • Le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance sur le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions. Les ordonnances seront prises en tenant compte de l’avancement des engagements des acteurs à modifier leurs pratiques.
  • Les renégociations de prix seront facilitées en cas de fortes variations du coût des matières premières et de l’énergie.
  • La disposition relative à l'interdiction de prix de cession abusivement bas sera élargie pour être plus effective (dans le cadre d'une ordonnance).

aMELIORER LES CONDITIONS SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTALES DE PRODUCTION

  • Interdiction des néonicotinoïdes et de tous les produits à mode d'action identique pour lutter contre la perte de biodiversité et protéger les abeilles.
  • Séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires, et interdiction des rabais, remises et ristournes sur ces produits pour mieux contrôler leur utilisation.
  • Suspension de l’utilisation de dioxyde de titane dans les produits alimentaires. Cette substance n’a aucune valeur nutritive, elle est utilisée pour des raisons esthétiques.
  • Protection des riverains à proximité des zones à traitement phytos.

Renforcer le bien-être animal

  • Extension du délit de maltraitance animale en élevage aux activités de transport et d'abattage.
  • Doublement des peines qui passent de 6 mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende à 1 an et 15 000 € d’amende.
  • Les associations de protection animale pourront se porter partie civile lorsque des contrôles officiels auront mis au jour des mauvais traitements sur les animaux.
  • Un responsable de la protection animale sera désigné dans chaque abattoir avec le statut de lanceur d’alerte.
  • L'expérimentation de la vidéo-surveillance dans les abattoirs volontaires.
  • L’interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages.

Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous

  • 50% de produits locaux ou sous signes d'origine et de qualité (dont des produits bio) dans la restauration collective publique à partir du 1er janvier 2022.
  • La lutte contre le gaspillage alimentaire sera intensifiée, avec la possibilité étendue à la restauration collective et à l’industrie agro-alimentaire de faire des dons alimentaires.
  • Possibilité d'emporter les aliments ou boissons non consommés sur place dans les restaurants et les débits de boissons, qui doivent mettre à disposition des contenants réutilisables ou recyclables.

REDUIRE L'UTILISATION DU PLASTIQUE DANS LE DOMAINE ALIMENTAIRE

  • Interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique en restauration collective des collectivités locales en 2025.
  • Interdiction des touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires en 2020.
  • Interdiction des bouteilles d'eau en plastique dans les cantines scolaires en 2020.

Pourquoi ?

La base de la souveraineté alimentaire est la préservation de la capacité de production agricole. Or, l’agriculture française est aujourd’hui fragilisée.

Même si elle conserve sa place de chef de file dans le domaine de la production, tant en volume qu’en valeur, notre agriculture souffre depuis de nombreuses années d’une « guerre des prix » et d’une montée en gamme qui ne répond pas suffisamment aux attentes légitimes des consommateurs. C’est à ces deux handicaps qu’il importe de remédier.

Il est donc indispensable de mettre fin à cette « guerre des prix » qui a abouti à la paupérisation des producteurs et à la fragilisation de pans entiers de l’industrie agroalimentaire française.

La politique alimentaire du Gouvernement vise également à favoriser des choix alimentaires qui préservent le capital santé de chacun et le capital commun que constitue l’environnement.

Enfin, la politique de l’alimentation doit être un facteur de réduction des inégalités sociales en permettant à chacun d’accéder à une alimentation saine, sûre et durable.
Où en est-on ?
01 novembre 2018 : la loi est promulguée.

02 octobre 2018 : le projet de loi est définitivement adopté par le Parlement.

15 septembre 2018 : le projet de loi est voté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

30 mai 2018 : projet de loi adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.

31 janvier 2018 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres.

21 décembre 2017 : clôture d'EGAlim et publication de la feuille de route du Gouvernement.

20 juillet 2017 : ouverture d'EGAlim (États généraux de l’alimentation).