La justice du 21e siècle

La modernisation de la justice est un vaste chantier. Dès 2012, un processus de réflexion a été instauré afin d'améliorer le service rendu aux citoyens. Pour cela, quatre groupes de travail ont été installés. Le fruit de leur travail a fait l'objet d'un grand débat national en janvier 2014 qui a mobilisé 1 900 personnes. Et ce sont plus de 2 000 contributions d'acteurs de la Justice sur le terrain qui ont été enregistrées.  

Les principales mesures de la réforme judiciaire "J21"

La réforme judiciaire "J21" inscrit l’institution judiciaire dans le mouvement de modernisation et de simplification des institutions publiques voulu par le Gouvernement. En répondant aux nouveaux enjeux technologiques, sociaux et éthiques, la réforme "J21" adapte ainsi la justice aux évolutions de la société.
Deux projets de loi ont été adoptés par le Parlemen : une loi organique, le 8 août 2016 et une loi ordinaire, le 18 novembre 2016, qui s’articulent et se complètent.
 


 

Création d’un collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire

Ce collège sera chargé de rendre des avis sur toute question déontologique concernant un magistrat et d’examiner les déclarations d’intérêts des magistrats. Il permettra de répondre aux préoccupations
déontologiques des magistrats.
 

Création d’un statut pour le juge des libertés et de la détention

La fonction de juge des libertés et de la détention (JLD) est désormais une fonction statutaire. Ainsi, à compter du 1er septembre 2017, il sera nommé à ces fonctions par décret après avis conforme du Conseil supérieur de la
magistrature (CSM). Autrement dit, les juges des libertés et de la détention deviennent des juges "spécialisés", tout comme les juges d’instruction, les juges des enfants et les juges de l’application des peines. Véritable reconnaissance du rôle central de la fonction dans les juridictions, ce statut permet aux magistrats concernés de se spécialiser dans leur fonction et de bénéficier d’une formation obligatoire adéquate.

L’objectif poursuivi par le législateur est de renforcer ses garanties statutaires ainsi que les garanties pour le justiciable face à l’importance des missions de protection des libertés individuelles de ce juge. En effet, les compétences du juge des libertés et de la détention (JLD) sont d’envergure : en matière de détention provisoire (qu’il peut ordonner et prolonger) comme en matière de protection de la liberté individuelle (il peut autoriser certaines perquisitions ou prolongations de garde à vue).

Pour Jean-Jacques Urvoas, "c’est la suite logique de l’accroissement continu des pouvoirs qui lui ont été donnés depuis sa création par la loi du 15 juin 2000, tant en matière pénale que civile. Il est le juge protecteur des libertés individuelles et contrôle de plus en plus les actes et les décisions les plus intrusives."
 

Disparition des tribunaux correctionnels pour mineurs.

Ces instances traitaient moins de 1% des contentieux concernant les adolescents, et leurs jugements étaient moins sévères que ceux des tribunaux pour enfants : en 2014, 70% des peines prononcées par les tribunaux correctionnels pour mineurs étaient des peines d’emprisonnement alors que les tribunaux pour enfants, avant 2012, en déclaraient 72% sur le même champ. De plus, les peines et les mesures éducatives peuvent dorénavant être cumulées. Ainsi, la justice des mineurs devient davantage spécialisée et les réponses pénales données aux jeunes sont plus individualisées  

Accélérer et renforcer la répression des délits routiers

La sanction devient plus rapide et plus sévère pour ces délits routiers.

La répression de certaines infractions routières est amplifiée. Elle permettra
de désengorger les tribunaux, par :

•  L’installation d’un dispositif homologué d’anti démarrage par éthylotest électronique, qui pourra être imposée aux personnes faisant l’objet d’un contrôle judiciaire, d’une contrainte pénale ou d’un sursis avec mise à l’épreuve.
• La possibilité de sanctionner le défaut de port de casque ou de ceinture de sécurité à partir d’un contrôle automatisé ou vidéo, tout comme le non-respect des vitesses limitées et des signalisations.
• La création d’une nouvelle infraction : la conduite d’un véhicule en faisant usage d’un faux permis devient  désormais un délit spécifique, puni jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
• La sanction systématique des délits de conduite sans permis ou sans assurance par une peine forfaitisée : l’auteur de l’infraction devra payer une contravention de 800 euros dans les 45 jours, avec la possibilité
• de payer plus vite l’amende minorée à 500 euros et, à défaut, il devra payer une amende majorée. Cette sanction est applicable uniquement pour les délits en l’absence de réitération, de récidive ou de cumul d’autres infractions. Elle n’est pas applicable aux mineurs.

Le recours au juge sera toujours possible, soit que la personne mise en cause conteste l’infraction ou le montant de la sanction, soit que le procureur estime ce mode de réponse inadapté au regard des circonstances.

Une nouvelle procédure pour le Pacte civil de solidarité (Pacs)

L’enregistrement des Pacs, tout comme le changement de prénom, se feront désormais à la mairie auprès des officiers d’état civil, et ne se fait plus auprès du greffe d’un tribunal d’instance en général moins accessibles
géographiquement que les mairies. Une simplification quand on sait qu'en 2015, 188 948 Pactes civils de solidarité ont été enregistrés.

La loi modifie la procédure de divorce par consentement

• Les deux époux ont désormais recours chacun à un avocat pour l’élaboration de la convention de divorce. Auparavant 99,9% des conventions de divorce par consentement mutuel étaient homologuées par le juge aux Affaires familiales.
• Cette nouvelle procédure permet de s’assurer du respect des intérêts de chacun d’eux et de l’absence de pression d’un époux sur l’autre. Cette obligation est une garantie pour que chaque époux soit bien représenté, les deux avocats contrôlant  l’équilibre des intérêts de leur client. Ils s’assureront notamment de l’absence de pression dans leur choix, qu’ils ne sont pas lésés par la convention, et du respect des règles de l’autorité parentale conjointe.
• La convention de divorce organisant les conséquences du divorce sera contresignée par les avocats, et sera déposée et enregistrée chez un notaire.
• Le juge demeure compétent pour homologuer le divorce par consentement mutuel dans le cas où l'enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge.
• Avantage : le délai sera très nettement réduit. Le divorce par consentement mutuel sans passer par un juge est un gain de temps. Plus de la moitié des divorces prononcés par le juge sont des divorces par consentement mutuel. La procédure durait jusqu’à 7 mois en moyenne selon les juridictions.

 

Renforcer l’exemplarité de la justice et l'indépendance des magistrats

La loi renforce l’exemplarité de la justice, ainsi que l’indépendance et l’impartialité des magistrats.
 

• les procureurs généraux ne seront plus nommés en conseil des ministres. Ce qui renforcement leur indépendance ;
• les magistrats exerçant les fonctions de juge des libertés et de la détention seront désormais nommés par décret du président de la République. Ce, pour prendre en compte leur rôle en matière de protection des droits et des libertés.
• en cohérence avec la République exemplaire appelée par le Président de la République, le texte organise en outre la prévention des conflits d’intérêts des magistrats, en prévoyant un entretien déontologique ainsi que, pour les plus hauts magistrats, une déclaration de patrimoine. 
• il renforce aussi les recrutements externes pour faciliter l’ouverture de la magistrature sur la société. Ainsi l’Ecole nationale de la magistrature assure désormais la formation d’un plus large public (candidats admis aux concours complémentaires, candidats intégrés directement, personnes exerçant des fonctions juridictionnelles non intégrées au corps judiciaire) pour développer et diversifier le recrutement des magistrats exerçant à titre temporaire. 
• La loi prévoit le dépôt d’une déclaration d’intérêt pour tous les magistrats et d’une déclaration de patrimoine pour les chefs de la Cour de cassation, de cours et de juridictions. 
  
  
  Le texte améliore les garanties et les obligations fondamentales accordées aux magistrats : 

 

• il consacre le principe de la liberté syndicale des magistrats ;
• il modernise les modalités d’évaluation des magistrats ;
• il renforce l’ouverture de la magistrature sur la société en modifiant les modalités de recrutement par la voie des concours, en facilitant l’intégration directe, et en permettant le renouvellement des mandats de juge de proximité.  

Pour une justice plus proche des justiciables

La loi ordinaire vise à mettre en place une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice pour les justiciables. Le texte :
 

•  consacre le service d’accueil unique du justiciable, déjà en cours d’expérimentation dans plusieurs juridictions ; dès l'automne 2014 l'expérimentation avait débuté dans cinq tribunaux de grande instance (Bobigny, Brest, Dunkerque, Privas et Saint-Denis de la Réunion).
• Crée un cadre légal commun aux actions de groupes en matière judiciaire et administrative ainsi qu’une action de groupe en matière de discrimination.
• Réforme les juridictions sociales (transfert de certains contentieux au tribunal de grande instance) et recentre le tribunal d’instance sur la justice civile rendant ainsi plus lisible l’organisation judiciaire ;

 

• Simplifie le traitement de certaines démarches (l’enregistrement des PACS est confié aux officiers de l’état civil) ;
• Rend obligatoire pour les petits litiges du quotidien la tentative de conciliation  dans un double intérêt : recentrer les juridictions sur leur cœur de compétence et restaurer le dialogue. Tout en assurant la sécurité juridique, l’objectif est de proposer aux justiciables comme aux juridictions une solution durable, rapide et à moindre coût.
• Améliore la répression de certaines infractions routières par la contraventionnalisation et la forfaitisation des premiers faits de défaut d’assurance et de défaut de permis.  

 

Depuis 2012 Des moyens en constante augmentation au service des réformes

La justice reste une priorité du Gouvernement. Après avoir augmenté de 2,3% en 2015, en 2016 le budget de la justice franchit le seuil symbolique des 8 milliards d'euros. (Voir la brochure sur le budget 2016 de la Justice).

La loi de finances prévoit 405 millions d'euros pour amorcer une réforme approfondie  de l'aide juridictionnelle.  En savoir plus avec l'article ci-dessous :




Moderniser et renforcer les maisons de justice et du droit
 

• La justice s'appuie sur un important réseau de points d'accès au droit (PAD) et de maisons de justice et du droit (MJD) qu'il convient de moderniser et de renforcer. Ainsi, les conseils départementaux d'accès au droit (CDAD), verront leur composition et leur gouvernance modifiées afin d'impliquer davantage toutes les juridictions du département ainsi que les MJD.
   
• Les missions des CDAD seront étendues à l'aide aux victimes, en lien avec le Conseil national d'aide aux victimes.
   
• Au sein des MJD, la conciliation, la médiation et l'intervention de professionnels de l'administration pénitentiaire et de la protection de la jeunesse ainsi que des délégués du procureur seront renforcées.
   
• L'objectif d'affectation d'un greffier dans chaque MJD sera poursuivi.

Mieux évaluer les besoins de justice au niveau local en association avec la société civile
 

• Pour ce faire, il faut davantage associer les acteurs et les élus locaux, qui ont une connaissance fine de leur territoire, à l’évaluation des besoins de justice. Ainsi, à partir des orientations générales fixées par la Garde des Sceaux, le Conseil national de l’aide juridique sera chargé de faire des recommandations annuelles sur les besoins des territoires en matière de justice et de droit. Il se fondera sur une valuation statistique, géographique, démographique, et économique concertée avec les magistrats et fonctionnaires, les professions du droit, les parlementaires et les élus locaux. Sa composition sera modifiée en conséquence.

Ouvrir la justice à la société par la création de conseils de juridictions
 

• Des conseils de juridiction seront créés auprès des cours d’appel et des tribunaux de grande instance. Ils seront présidés par les chefs de juridiction et réuniront des magistrats du siège et du parquet, des fonctionnaires de la juridiction et de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, des parlementaires, des organisations syndicales, des représentants locaux de l’État, des professions du droit, des collectivités locales, et des représentants associatifs.
   
• Ces conseils permettront une réflexion commune sur des problématiques transversales telles que l’aide juridictionnelle, l’accès au droit, l’accès à la justice, la conciliation, la médiation et l’aide aux victimes. L’activité juridictionnelle et l’organisation de la juridiction seront exclues de ces échanges. Afin de faciliter les échanges entre tribunaux de grande instance, les conseils de juridictions d’une même cour d’appel auront la possibilité de se réunir sur des problématiques communes.
   
• Ces conseils de juridiction seront expérimentés avant d’envisager toute généralisation.     

POUR Une justice plus simple

Pour plus d'efficacité, le projet de réforme judiciaire veut simplifier les délais, les règles et les recours en matière civile mais également favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges.

Réduire les délais, simplifier les règles et les recours en matière civile
 

• Les termes juridiques désuets seront abandonnés.
• Les règles de procédures seront harmonisées et simplifiées.
• Une réforme de la procédure d'appel permettra de recentrer l'appel sur la bonne application de la loi et de renforcer l'effectivité de la décision de première instance et la sécurité juridique.
• L'action de groupe a été ouverte en matière de consommation et de concurrence (loi du 17 mars 2014). Pour garantir plus d’efficacité dans la justice du quotidien, un socle d’action de groupe est mis en place par la loi afin de permettre au législateur de décliner ensuite l’action dans tous les domaines. L’action de groupe renforce les droits des plus vulnérables, notamment en matière de discrimination, pour laquelle une procédure spécifique est créée, et permet de rendre effective la protection des droits.

Favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges
 

• La justice a pour mission première d'apaiser les relations sociales. Une mission interministérielle d'évaluation de l'offre de médiation et de conciliation sera mise en place. Il est aussi prévu que la formation initiale et continue des magistrats aux mécanismes de conciliation et de médiation soit améliorée.
   
• Les expérimentations visant à favoriser la médiation en matière familiale seront poursuivies et étendues aux litiges pour lesquels les parties sont amenées à rester en relation.
   
• Enfin, plusieurs modifications de la procédure civile seront proposées afin d'inciter à la recherche de règlement négocié des litiges avant toute saisine d'une juridiction.

Réorganiser les parquets pour leur permettre de mieux accomplir leurs missions
 

• Dès l'automne 2014, l'assistance des procureurs de la République et des magistrats du parquet par des greffiers a été expérimentée dans six tribunaux de
  100

  emplois d'assistants de justice supplémentaires sont prévus pour soutenir les juridictions où la situation est la plus tendue.
  grande instance : Amiens, Chartres, Nanterre, Rennes, Saint-Malo et Soissons.
   
• Un effort particulier est engagé afin de doter les parquetiers d’un équipement téléphonique et informatique qui leur permettra d’accéder à distance à leur messagerie professionnelle.
   
• Les efforts en vue de combler les vacances de postes seront poursuivis, tant au siège qu’au parquet et permettront une mise à niveau des effectifs des parquets.
   
• Les procédures d’enquête préliminaire et de flagrance seront aménagées dans le sens d’une simplification et d’une clarification des missions de chacun des acteurs.
   
• Plusieurs missions administratives, dépourvues de lien direct avec le fonctionnement des parquets, seront confiées à d’autres autorités administratives ou judiciaires.

Renforcer la communauté de travail dans les juridictions
 

• L’efficacité de la justice passe par une organisation interne des juridictions modernisée et harmonisée.
   
• 6

  millions de m2
  c'est la superficie des implantations immobilières en 2012.
  Chaque tribunal de grande instance et chaque cour d’appel devra définir un projet de juridiction concerté entre les magistrats et fonctionnaires, en associant leurs partenaires privilégiés que sont les avocats. Ce projet détaillera les priorités de la juridiction et les actions menées à destination des justiciables afin d’améliorer la qualité du service rendu.
   
• Des mesures favorisant la collégialité et la concertation entre les magistrats seront prises.
   
• Des réponses concrètes seront apportées afin d’améliorer les conditions de travail des personnels de justice et le dialogue social.
   
• Deux plans de soutien aux juridictions ont été mis en place fin 2013 et en juillet 2014. Ils seront renouvelés afin d’améliorer les conditions de travail dans les juridictions.
   
• La revalorisation des astreintes de nuit, ou ayant donné lieu à un déplacement pour les magistrats du siège et du parquet, entrera en vigueur début 2015.
   
• Le protocole d’accord signé le 15 juillet 2014, relatif à la revalorisation statutaire et indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers entrera en vigueur au second semestre 2015. Ces évolutions statutaires et indemnitaires reconnaissent les spécificités des métiers des fonctionnaires de justice, valorisent les missions d’accueil, d’assistance et d’encadrement intermédiaire des greffiers et permettent de recentrer les greffiers en chef sur le management et la gestion.
   
• Le statut des assistants de justice sera consolidé et leur temps de présence en juridiction augmenté. Le nombre d’assistants spécialisés sera accru et également développé en matière civile.
   

POUR une justice plus protectrice
 

Intensifier la politique d'aide aux victimes
 

• La politique d’aide aux victimes sera confortée par l’ouverture des 14 derniers bureaux d’aide aux victimes afin que chaque tribunal de grande instance en soit équipé.
   
• Le budget dédié à l’aide aux victimes a été relevé de 22% en 2015. Il aura progressé de 65% en 2017. Cette augmentation du budget a permis de généraliser les bureaux d’aide aux victimes sur tout le territoire ; les justiciables disposent aujourd’hui d’un lieu d’accueil, d’information et de soutien au cœur de tous les palais de justice.
   
• Les conseils départementaux de l’accès au droit seront compétents pour décliner, au niveau local, la politique impulsée par le Conseil national de l’aide aux victimes.
   
• 25%

  c'est l'augmentation depuis 2012 du budget de l'aide aux victimes.
  La directive européenne "victime" du 25 octobre 2012 a été anticipée et transposée dans notre droit. Elle consiste à proposer un suivi individualisé des victimes, afin d’aider les victimes à surmonter leurs traumatismes, et de donner la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant victime.
   
• Dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme pénale, des expériences de justice restaurative sont soutenues et accompagnées.

 
Recentrer le tribunal d’instance sur la justice du quotidien et la protection des personnes vulnérables
 

• Le tribunal d’instance sera recentré sur ces contentieux de la vulnérabilité ce qui impliquera de le décharger de contentieux plus techniques comme ceux du préjudice corporel, des élections professionnelles, et le départage prud’homal. Ces contentieux seront rassemblés au tribunal de grande instance afin d’être traités par des magistrats spécialisés. Enfin, le tribunal de police sera transféré au tribunal de grande instance ce qui renforcera la cohérence de la politique pénale.
   
• Dans les cours d’appel et les tribunaux de grande instance, des pôles, regroupant plusieurs chambres ou services, sont créés en adéquation avec les problématiques locales de chaque juridiction. Les coordonnateurs de pôles sont chargés de l’animation de leur pôle et de la relation interne. Dans chaque tribunal de grande instance, un coordonnateur des tribunaux d’instance du ressort est nommé pour améliorer l’efficacité, la cohésion et la communication au sein de la juridiction.
   
• La justice commerciale est mieux adaptée aux enjeux de la vie économique et de l’emploi. Le
  fonctionnement des tribunaux de commerce, le statut et la formation des juges sont révisés (formation initiale et continue obligatoire, protection fonctionnelle comparable à celle des magistrats). Les administrateurs et mandataires judiciaires voient leur indépendance renforcée