La formation professionnelle
Mis à jour le 7 septembre 2021
Transposée en un temps record à partir de l'accord interprofessionnel du 14 décembre 2013, la réforme de la formation professionnelle a une double ambition : se doter d'outils mieux adaptés pour lutter contre le chômage et préparer l'avenir en rendant plus forte, plus vivante et plus légitime notre démocratie sociale. Le compte personnel de formation, qui remplace le DIF et suit chaque individu tout au long de sa vie professionnelle, est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Plus de 3,3 millions de Français ont déjà activé leur compte, en août 2016.
Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017
Promesse de campagne26 janvier 2012Engagement de François Hollande que chaque salarié puisse accéder à la formation professionnelle, en particulier les publics les plus fragiles, les moins formés et les chômeurs.
Signature de l'ANI14 décembre 2013Accord National Interprofessionnel définissant les nouvelles modalités de la formation professionnelle
Projet de loi22 janvier 2014Le projet de loi est présenté en Conseil des ministres le 22 janvier 2014.
Adoption au Parlement27 février 2014Le Sénat adopte le projet de loi. La veille, le texte est adopté par l'Assemblée nationale.
Promulgation05 mars 2014La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratisation sociale est promulguée.
Compte personnel de formation1er janvier 2015Clé de voute de la réforme, le compte personnel de formation est entré en vigueur. Le CPF peut-être ouvert à partir de 16 ans et suit la personne même au chômage ou après un changement d'emploi.
Site dédié5 janvier 2015Le CPF est accessible aux salariés qui peuvent se rendre sur le site www.moncompteformation.gouv.fr
3,3 millions de CPFAoût 2016Plus de 3,3 millions de travailleurs ont activé leur compte personnel de formation (CPF) sur www.moncompteformation.gouv.fr.
De quoi s'agit-il ?
La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratisation sociale du 5 mars 2014 est issue de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle conclu entre les partenaires sociaux le 14 décembre 2013 et de nombreux exercices de concertation sur l’apprentissage, la représentativité patronale, le financement des organisations syndicales et patronales. Avec l'adoption de la loi, des réformes de grande envergure vont être mises en œuvre.
La loi transforme en profondeur le paysage de la formation professionnelle : en sécurisant l'emploi, en réorientant les fonds de la formation, en apportant de la transparence et de la simplicité pour les entreprises et en réformant le cadre de la démocratie sociale.
Sécuriser l'emploi
La loi offre aux salariés de vraies perspectives de qualification, de formation et de progression professionnelles tout au long de leur carrière notamment par la création d’un compte personnel de formation (CPF).Plus 3,3 millions
de comptes personnels de formation ouverts en août 2016
Clé de voûte de la réforme, le CPF a pour ambition d'accroître le niveau de qualification de chacun. Il permet à tout actif d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle (dès son entrée sur le marché du travail jusqu’à sa retraite). Il rattache les droits à la formation à la personne, et non plus au contrat de travail. Il s'est substitué au Droit indivividuel de formation (DIF)
Depuis le 5 janvier 2015, chaque salarié peut activer son compte personnel de formation sur le site moncompteformation.gouv.fr. En août 2016, plus de 3,3 millions de comptes ont déjà été activés dont plus de 470 000 formations au financement validé.
Compte personnel de formation : comment ça marche
- Le Compte personnel de formation (CPF) peut être ouvert dès l’âge de 16 ans et suit la personne même au chômage ou après un changement d’emploi, contrairement au dispositif précédent, le DIF, qui est supprimé. Par dérogation, les jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d'apprentissage, sont également concernés.
- Le compte est crédité chaque année, à hauteur de 150 heures maximum sur 9 ans (vs 120 heures pour le DIF). Au-delà, des abondements supplémentaires peuvent être effectués par l’employeur, le salarié, Pôle emploi ou encore les conseils régionaux. Il permettra d’accéder à des formations visant à acquérir des compétences attestées en lien avec les besoins de l’économie.
- Un entretien professionnel avec l’employeur est obligatoire, tous les deux ans, pour étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés. Un Conseil en évolution professionnelle est aussi dispensé gratuitement par des institutions telles que Pôle emploi ou l’Apec…
- En résumé : tous les salariés ET demandeurs d'emploi bénéficient de ce droit dès l'entrée dans la vie professionnelle (16 ans). Le CPF est portable et permet une plus grande autonomie.
Pour ceux d’entre eux qui n’ont pas ou pas suffisamment de reliquat de droits DIF, le plan « Nouvelles solutions face au chômage de longue durée » présenté le 9 février et la convention Etat-FPSPP qui vient d’être signée ont prévu une enveloppe de près de 160 millions d’euros financée par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels.
La réforme de l’apprentissage
Objectif : former d'ici 2017, 500 000 apprentis plus efficacement, les règles de gestion et d’affectation de la taxe d’apprentissage sont revues. Une fraction de la nouvelle taxe sera gérée par les régions.
- Une nouvelle gouvernance fait des régions l'instance de pilotage centrale en matière de formation professionnelle.
- La réforme du financement de la formation professionnelle, par la création d’une contribution unique de 1% sur la masse salariale pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés.
- Une meilleure représentativité des organisations patronales et la transparence du financement des organisations représentatives, pour une légitimité durable de notre démocratie sociale.
La qualité de la formation professionnelle prise en compte
La loi promulguée le 5 mars 2014 introduit la notion de qualité en matière de formation. Elle impose aux principaux financeurs d’actions de formation (Opca, Régions, Pôle emploi, Agefiph, État) de s’assurer de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité. Sept critères de qualité ont été définis :
- Respect des obligations réglementaires,
- Capacité à identifier des objectifs intelligibles et à adapter son offre au public formé,
- Capacité à mettre en place un système d’accueil, de suivi et d’évaluations différenciés,
- Cohérence des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement,
- Accès des tiers à des informations transparentes sur ses activités, ses moyens et les résultats obtenus,
- Qualité et cohérence des personnels en charge des actions de formation,
- Recueil et prise en compte des appréciations des bénéficiaires des formations.
La formation professionnelle des personnes en situation de handicap
La formation professionnelle est capitale pour augmenter les chances d’emploi des personnes en situation de handicap a rappelé le président de la République à l'occasion de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014.
La possibilité récemment ouverte de financement de formations pendant les arrêts de travail, la faculté offerte aux centres de rééducation professionnelle de collecter la taxe d’apprentissage, ainsi que le plan de mobilisation pour l’apprentissage, y compris dans la fonction publique, bénéficieront aux jeunes -et aux moins jeunes- en situation de handicap.
Afin de conforter cette dynamique, les salariés handicapés pourront bénéficier d’un abondement de leur compte personnel de formation par l’AGEFIPH, selon des modalités qui seront rapidement précisées par cette institution.
Lire aussi la fiche sur l'accessibilité.
La possibilité récemment ouverte de financement de formations pendant les arrêts de travail, la faculté offerte aux centres de rééducation professionnelle de collecter la taxe d’apprentissage, ainsi que le plan de mobilisation pour l’apprentissage, y compris dans la fonction publique, bénéficieront aux jeunes -et aux moins jeunes- en situation de handicap.
Afin de conforter cette dynamique, les salariés handicapés pourront bénéficier d’un abondement de leur compte personnel de formation par l’AGEFIPH, selon des modalités qui seront rapidement précisées par cette institution.
Lire aussi la fiche sur l'accessibilité.
la réorientation des fonds de la formation
En 2011, 560 000 demandeurs d’emploi ont accédé à une formation : il faut faire mieux. Il est légitime que les financements pour la formation professionnelle soient prioritairement dédiés ceux qui en ont le plus besoin.
- La réforme fait croître de 600 à 900 millions les fonds consacrés par les partenaires sociaux à la formation des demandeurs d’emploi, dont 300 millions de financement par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour abonder le compte personnel de formation des demandeurs d’emplois.
- S’ils le souhaitent, les régions et l’Etat pourront abonder, de manière supplémentaire, le compte personnel des demandeurs d’emploi afin de leur permettre de se former davantage.
Ce qui change pour les entreprises
Cette réforme va dans le sens du choc de simplification engagé par le Gouvernement. Simplicité dans l'accès à la formation pour les bénéficiaires, mais simplicité aussi pour les entreprises par :
-
la création d’une contribution unique, au lieu de trois actuellement, adaptée à la taille de l'entreprise allant de 0,55 % (pour celles de moins de 10 salariés) à 1 % (plus de 50) de la masse salariale, dont une partie sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises.53%des salariés du privé bénéficient de la formation dans les entreprises de plus de 1000 salariés, mais seulement 29% dans celles de moins de 10 salariés.
- la possibilité de faire appel au compte personnel du salarié, par la négociation, pour recourir à une formation.
Pourquoi ?
La grande loi de la formation professionnelle datait de 1971, c'était la loi Delors. A cette époque, il y avait peu de chômage et la réforme était pensée pour les seuls salariés. Mais depuis, le monde a changé et le niveau de chômage a augmenté. Il était essentiel de réformer la formation professionnelle pour combattre le chômage, préparer l'avenir et soutenir la compétitivité des entreprises.
Promesse de campagne (n°35) de François Hollande, la réforme de la formation professionnelle doit permettre d'améliorer les conditions d'accès à la formation, en accordant une attention toute particulière aux salariés les moins diplômés et aux chômeurs.
La loi du 5 mars 2014 est issue de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle conclu entre les partenaires sociaux le 14 décembre 2013 et des nombreux exercices de concertation sur l’apprentissage, la représentativité patronale, le financement des organisations syndicales et patronales.
Cet accord sur la formation professionnelle a confirmé que la France peut se réformer profondément par le dialogue social. Les deux objectifs fixés par le Gouvernement dans le document d’orientation adressé aux partenaires sociaux ont structuré cette réforme, pour faire de la formation professionnelle à la fois un levier de la sécurisation de l’emploi et de la compétitivité de nos entreprises.
Promesse de campagne (n°35) de François Hollande, la réforme de la formation professionnelle doit permettre d'améliorer les conditions d'accès à la formation, en accordant une attention toute particulière aux salariés les moins diplômés et aux chômeurs.
La loi du 5 mars 2014 est issue de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle conclu entre les partenaires sociaux le 14 décembre 2013 et des nombreux exercices de concertation sur l’apprentissage, la représentativité patronale, le financement des organisations syndicales et patronales.
Cet accord sur la formation professionnelle a confirmé que la France peut se réformer profondément par le dialogue social. Les deux objectifs fixés par le Gouvernement dans le document d’orientation adressé aux partenaires sociaux ont structuré cette réforme, pour faire de la formation professionnelle à la fois un levier de la sécurisation de l’emploi et de la compétitivité de nos entreprises.
